Individual Case (CAS) - Discussion: 2013, Publication: 102nd ILC session (2013)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Spain (Ratification: 1970)

Le gouvernement a fourni les informations écrites suivantes.

En vertu de la convention, tout Membre formulera et appliquera une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, avec la participation des partenaires sociaux. La stratégie économique et de l’emploi du gouvernement s’inscrit dans le cadre du Semestre européen, et ses éléments correspondent aux priorités fixées par l’Examen annuel de la croissance 2013: tracer la voie vers la reprise, notamment la lutte contre le chômage et les conséquences sociales de la crise, qui visent aussi à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020. En février 2012, la réforme du marché du travail est entrée en vigueur et a été validée par le Parlement pour devenir ensuite la loi no 3/2012 du 6 juillet. La réforme du marché du travail instaure un nouveau cadre de relations professionnelles qui modifie la dynamique et le modèle d’ajustement du marché du travail espagnol, ce qui constitue un aspect essentiel pour faciliter une relance économique créatrice d’emplois. L’objectif prioritaire de la réforme est de: favoriser des mesures de flexibilité internes au moyen d’instruments qui permettent aux entreprises de s’adapter aux circonstances économiques sans supprimer massivement des emplois et d’améliorer l’employabilité des travailleurs. En 2013, le suivi de la réforme se poursuivra par l’intermédiaire des groupes et commissions mis en place, et un premier Rapport d’évaluation des effets de la réforme, vérifié par un organisme indépendant (Organisation de coopération et de développement économique – OCDE) lors de la première année d’application, sera présenté. Les données de l’enquête sur la population active pour le premier trimestre 2013 seront publiées après avoir été analysées.

Les politiques actives de l’emploi constituent une nouvelle stratégie visant à améliorer l’insertion professionnelle, en particulier des plus jeunes. En Espagne, en 2012, ils ont suivi, et continueront de suivre en 2013, une nouvelle stratégie fondée sur cinq lignes d’action, convenues avec les Communautés autonomes à la Conférence sectorielle de l’emploi du 11 avril 2013.

Aspects institutionnels: Coordination, évaluation et efficience. Le Plan annuel de la politique de l’emploi 2012 a été un élément fondamental pour établir une coordination adéquate entre les différentes administrations compétentes (Communautés autonomes et administration de l’Etat) et à la mise en place progressive d’une culture de l’évaluation en matière de politiques actives de l’emploi. Au cours de l’année 2012, pour déterminer les activités financées par les fonds du Service public de l’emploi de l’Etat, les Communautés autonomes ont dû s’ajuster aux six objectifs prioritaires du Plan annuel de la politique de l’emploi: réduire le taux de chômage des jeunes; améliorer l’employabilité des autres groupes touchés par le chômage; appuyer les entrepreneurs au moyen de mesures qui contribueront à créer des emplois et à permettre de les maintenir sur le marché du travail; intensifier la collaboration entre les secteurs public et privé pour aider les chômeurs à rechercher un emploi; mettre au point des mesures de promotion de l’emploi pour des groupes spécifiques, en accordant une attention particulière aux personnes handicapées; et lutter contre la fraude. En outre, de nouveaux éléments ont été intégrés, entre autres, des indicateurs pour connaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et l’évaluation des mesures mises en place. En octobre 2012, en vertu d’un accord conclu à la Conférence sectorielle entre le ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale et les Communautés autonomes, un groupe de travail a été formé pour évaluer les politiques actives élaborées. En 2012, 82 réunions de coordination ont été organisées. Faisant suite à la stratégie de 2012, le plan de 2013 pour la politique de l’emploi sera adopté au cours du second trimestre de 2013. La Conférence sectorielle Etat-Communautés autonomes, qui s’est tenue en avril 2013, en a déjà examiné les principaux éléments. Le plan de 2013 renforcera les mesures visant à accroître l’efficacité de cette politique et sera axé sur les résultats. Les objectifs et mesures prioritaires du plan de 2013 – qui sera adopté avant la fin du premier semestre – seront fonction des résultats de l’évaluation qui est en cours. Ces résultats serviront à définir la nouvelle répartition de ressources entre les Communautés autonomes pour mener des politiques actives de l’emploi, lesquelles sont dotées cette année d’un budget de 1 345 millions d’euros, dont 15 pour cent seront partagés entre les Communautés autonomes conformément aux objectifs qui auront été fixés. Les Communautés autonomes participent à l’élaboration des indicateurs de suivi qui permettront de définir le financement. Les objectifs stratégiques utilisés pour élaborer les indicateurs sont les suivants: améliorer l’employabilité des jeunes et faciliter l’entrepreneuriat; accroître l’employabilité d’autres groupes particulièrement touchés par le chômage (surtout les chômeurs de longue durée âgés de plus de 55 ans); améliorer la qualité de la formation professionnelle pour l’emploi; et resserrer les liens entre politiques actives et passives de l’emploi.

Liens entre les politiques actives et passives de l’emploi (activation). Il s’agit de renforcer les mécanismes visant à ce que les bénéficiaires de prestations de chômage respectent dûment et efficacement leur engagement de rechercher activement un emploi et de suivre une formation. Ainsi, en 2012, a été modifiée la législation relative aux prestations et allocations de chômage: le respect par les bénéficiaires de leurs obligations fait l’objet d’un contrôle accru, et les activités déployées pour rechercher activement un emploi et accroître l’employabilité sont prises en compte. En 2013 aussi, on instituera des méthodologies et des outils informatiques novateurs qui ont été efficaces dans d’autres domaines (fiscalité, sécurité, finance, etc.); on recherchera d’éventuelles sources complémentaires d’information et des moyens pour croiser des bases de données de façon à compléter et à optimiser les procédures actuelles et à mieux détecter les manquements aux obligations qu’ont les bénéficiaires de ces prestations de recherche d’emploi et de formation.

Amélioration de l’intermédiation du travail. Afin de mieux concilier offres et demandes d’emploi et d’aider les chômeurs à rechercher activement un emploi, l’accent est mis sur des mesures destinées à améliorer la qualité de l’information et à mettre à profit l’expérience des agences privées. En 2012 a été lancée l’élaboration d’un guichet unique de l’emploi. Cette mesure se poursuivra tout au long de 2013, et consiste à créer une base commune de données pour l’ensemble du territoire national, qui inclura l’ensemble des offres de formation et d’emploi traitées par les services publics de l’emploi, nationaux ou autonomes, ainsi que les offres à l’échelle européenne et internationale, celles proposées directement par les entreprises, les offres d’emploi public et les offres émanant d’autres agents (par exemple les agences d’intermédiation). La collaboration public-privé dans le domaine de l’intermédiation du travail a commencé. A été élaboré un accord-cadre auquel les Communautés autonomes souscriront pour choisir des prestataires de services d’intermédiation. Le but est de garantir des conditions homogènes sur tout le territoire national et de faciliter ainsi la coordination de cette collaboration public-privé. De plus, la collaboration sera fonction des résultats: autrement dit, les agences privées seront rémunérées en fonction du profil du chômeur et de la durée de l’emploi proposé. Les Communautés autonomes (14 sur 17) ont manifesté leur volonté de participer à ce type de collaboration public-privé (Conférence sectorielle d’avril 2013). Elle devrait être en place fin octobre 2013.

Promotion de l’insertion dans l’emploi au moyen de la formation. Afin d’améliorer l’employabilité et l’insertion professionnelle, en particulier des plus jeunes, en 2012 et 2013 les mesures de formation ont été privilégiées. L’objectif est de dispenser une formation qui facilite l’accès au marché du travail; à cette fin, il est essentiel que la formation réponde aux besoins des secteurs productifs. Par ailleurs, il est important de favoriser les mesures de formation qui donnent la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle. La réforme du marché du travail adoptée en février 2012 a permis d’établir un nouveau contrat de formation et d’apprentissage qui débouche sur l’obtention d’un diplôme professionnel. De plus, l’élaboration normative de ce contrat et son application sont allées de pair avec la mise en œuvre d’un système de formation professionnelle duale, qui fonctionne maintenant et qui sera assorti d’une nouvelle stratégie de développement 2013-2015. La stratégie sera accompagnée d’un suivi de la qualité et de l’impact de la formation professionnelle duale qui aboutira à une évaluation à mi-parcours (prévue pour le second semestre de 2014) puis à une évaluation finale (second semestre de 2015). Dans le cadre du dialogue social, s’agissant de la formation, on assiste à la révision du modèle de la formation des travailleurs et des chômeurs, financé au moyen de fonds publics, qui a pour but de renforcer la compétence des prestataires de services de formation et de déceler les priorités des secteurs productifs, de façon à utiliser au mieux ces ressources publiques. Le nouveau modèle a déjà été mis en œuvre tout au long de l’année 2012 et se poursuivra en 2013. Dans le cadre de la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune 2013-2016, négociée avec les partenaires sociaux, ont été adoptées des mesures visant à améliorer la qualification professionnelle et l’employabilité des jeunes: programmes de formation pour l’obtention de certificats professionnels ou avec promesse d’embauche – au moins 30 pour cent des participants à de tels programmes de formation pourront bénéficier de cette promesse d’embauche; mesures incitatives pour que les chômeurs obtiennent le certificat d’enseignement secondaire obligatoire; une réforme de la législation sur les certificats professionnels tout au long de 2013. Pour adapter ces certificats au nouveau modèle de formation professionnelle double, le règlement de base a déjà été réformé et le Répertoire national de certificats professionnels va être publié, 585 certificats professionnels ayant été actualisés durant 2012 après ce travail de révision.

Promotion de l’emploi et de la création d’entreprises par des jeunes. A été approuvée et mise en œuvre la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune 2013-2016, négociée avec les partenaires sociaux, qui a pour objet de promouvoir des mesures visant à réduire le chômage des jeunes, favorisant leur emploi en tant que salarié ou non salarié, laquelle est le résultat d’un processus de dialogue avec les partenaires sociaux. Elle répond aux recommandations de la Commission européenne et cadre avec les objectifs de la proposition relative à la «Garantie jeunes». La stratégie contient 100 mesures dont il convient de souligner les mesures à court terme suivantes: pour stimuler le recrutement de jeunes, l’adoption de mesures conjoncturelles (jusqu’à ce que le taux de chômage soit inférieur à 15 pour cent); mesures d’incitation pour le recrutement à temps partiel, avec formation, de jeunes de moins de 30 ans sans expérience professionnelle préalable, qui proviennent de secteurs où il n’y a pas de travail ou qui sont sans emploi depuis plus de six mois, associant emploi et formation – la quote-part patronale dans la sécurité sociale est réduite de 75 pour cent pour les entreprises de plus de 250 travailleurs et de 100 pour cent pour le reste; la transformation du contrat premier emploi jeune en contrat à durée indéterminée sera fortement incitée (500 euros par an durant trois ans ou 700 euros s’il s’agit d’une femme); les mesures d’encouragement au contrat de stage pour le premier emploi incluront des adaptations du contrat de stage en vigueur pour que des jeunes formés obtiennent un premier emploi; autres mesures pour promouvoir l’entrepreneuriat et l’emploi indépendant pour les jeunes de moins de 30 ans; cotisation fixe de sécurité sociale, cotisation minimum (50 euros) pour le début d’une activité à son compte durant les six premiers mois; conciliation des allocations de chômage avec le début d’une activité à son compte, durant un maximum de six mois; possibilités accrues de capitalisation des prestations de chômage pour créer une entreprise, pour que les bénéficiaires de prestations de chômage puissent capitaliser jusqu’à 100 pour cent de leurs prestations pour réaliser un apport au capital social d’une société commerciale de 50 personnes au plus, dès lors qu’est établi un lien de travail ou professionnel avec la société; amélioration de la protection des travailleurs indépendants pour favoriser une deuxième chance et faire en sorte qu’il soit possible de toucher à nouveau des allocations de chômage après avoir exercé une activité non salariée si la radiation du régime des indépendants survient avant la cinquième année; création de contrat génération, qui favorise le recrutement de chômeurs expérimentés de la part de jeunes travailleurs indépendants. Dans les Communautés autonomes, administrations qui se partagent les compétences dans le domaine des politiques actives en faveur de l’emploi, en 2012 et 2013 sont également menées des initiatives importantes pour accroître l’efficacité de ces politiques. Les initiatives suivantes sont à noter: priorité aux jeunes dans le cadre de ces initiatives et modernisation des services publics de l’emploi grâce à la réorganisation des bureaux, amélioration des itinéraires personnalisés d’insertion et mise en place de nouveaux instruments télématiques de prestation de services, orientation et médiation du travail, renforcement des actions visant à ce que les bénéficiaires d’allocations de chômage participent à des activités d’orientation et de formation professionnelle, en renforçant le lien entre politiques actives et passives de l’emploi.

Politiques d’éducation. L’indicateur d’abandon scolaire en Espagne est le double de celui de l’Union européenne (26,50 pour cent en 2011). De plus, il en a été de même pendant la dernière décennie. Cependant, ces dernières années, le pourcentage de décrochages scolaires s’est réduit pour passer de 31,9 pour cent en 2008 à environ 26,5 pour cent en 2011. Pour 2012, les derniers chiffres de l’Enquête sur la population active au dernier trimestre 2012 donnent un pourcentage d’environ 24,9 pour cent. Cela étant dit, ces chiffres sur les décrochages scolaires contrastent avec le pourcentage des personnes qui ont entre 30 et 34 ans et qui ont achevé leurs études universitaires. Celui-ci s’élève en effet à 40,6 pour cent, et dépasse l’objectif européen qui est de 40 pour cent et, selon les prévisions, devrait continuer à augmenter pour atteindre l’objectif national de 44 pour cent en 2020. Cette future réforme de la législation en matière d’éducation, dont l’application débutera au cours de la période 2014-2015, a pour principal objectif de réduire le taux de décrochages scolaires afin qu’il atteigne 15 pour cent en 2020. Pour que cet objectif soit atteint, il faut que, dans le cadre de la nouvelle structure éducative proposée, environ 85 pour cent des élèves obtiennent le certificat de fin d’études secondaires, qu’ils suivent un cycle de formation professionnelle de niveau intermédiaire ou qu’ils obtiennent le titre de formation professionnelle de base. Dans ce contexte, cette réforme éducative devrait permettre d’adopter, entre autres, des mesures destinées à détecter plus précocement les problèmes d’apprentissage et appliquer des programmes d’amélioration, à faciliter la possibilité pour les élèves de se diriger vers une formation qui corresponde mieux à leur profil, à intensifier le personnel autre que les enseignants, spécialisé dans des compétences clés pour le développement académique, et à offrir aux centres d’enseignement plus d’autonomie dans la mise au point de projets éducatifs axés sur les résultats. De plus, un nouveau titre de formation professionnelle de base sera instauré, auquel les élèves pourront prétendre sans avoir achevé l’enseignement secondaire obligatoire. Ainsi, les élèves qui souhaiteraient reprendre leur scolarité ou accéder à la formation professionnelle intermédiaire pourront le faire. Par ailleurs, deux plans d’action spécifiques pour la réduction de l’abandon scolaire ont été mis en place en 2012. Le premier, destiné à la prévention de l’abandon scolaire, vise à encourager la réinsertion dans le système éducatif. Le deuxième, quant à lui, a pour objectif de répondre aux besoins en matière d’éducation dans le contexte socioculturel actuel, le but étant de réduire l’abandon scolaire. De plus, le programme prévoit des aides aux jeunes chômeurs qui ont abandonné leur scolarité obligatoire et qui souhaitent la reprendre. Il tient compte également des nouveaux modes de travail à temps partiel destinés à ceux qui associent travail et formation. Il prévoit un nouveau contrat de formation qui permet d’obtenir un titre de formation professionnelle ou un certificat d’aptitude professionnelle. Ce programme facilite aussi l’accès aux études de formation professionnelle par le biais d’un enseignement en ligne. Il prévoit également la révision du contenu des différents titres et certificats de formation professionnelle afin de les adapter aux nouvelles réalités professionnelles et aux nécessités des secteurs de production; la mise en route d’un plan d’incitation à l’apprentissage tout au long de sa vie; une politique de bourses d’études efficace; et une réforme de la législation universitaire afin de stimuler l’excellence, la compétitivité et l’internationalisation du système universitaire.

Résultats des politiques de l’emploi. Selon les données fournies par les registres du Service public de l’emploi, le nombre de chômeurs à la fin du mois de mai 2013 a baissé de 98 265 personnes par rapport au mois précédent. En valeur relative, la réduction est d’environ 1,97 pour cent. En mai 2012, la réduction était de 30 113 personnes par rapport au mois précédent. Avec cette réduction, le chiffre du chômage enregistré se situe à 4 890 928 personnes, ce qui représente la baisse du chômage la plus importante enregistrée en mai. En effet, la baisse moyenne du chômage en mai 1997 était de 54 450 personnes. Ceci revient à dire que, en mai 2012, le chômage a diminué de 43 815 personnes de plus que la moyenne de chômage enregistrée pendant les mois de mai précédents. Ces données confirment la tendance selon laquelle le taux d’augmentation du chômage enregistré recule, dans la mesure où, depuis mai 2012, le taux de chômage d’une année sur l’autre a réduit de quasiment 9 points, dont 6 depuis le début de l’année, pour se situer à 3,75 pour cent. Ainsi, l’augmentation du chômage des douze derniers mois passe en dessous des 180 000 personnes (176 806), alors qu’en mai dernier cette augmentation d’une année sur l’autre dépassait le demi-million (524 463).

Le chômage baisse dans tous les secteurs et parmi les jeunes. Dans le secteur des services, le chômage baisse de 61 336 (–1,97 pour cent); dans les secteurs du bâtiment, de 18 637 personnes (–2,51 pour cent); dans l’agriculture, de 9 405 personnes (–4,56 pour cent); et, dans l’industrie, de 8 851 personnes (–1,61 pour cent). Enfin, l’ensemble des personnes sans emploi antérieur diminue de 36 personnes (0,01 pour cent). Le chômage chez les hommes diminue de 61 150 personnes (–2,48 pour cent) par rapport au mois d’avril, pour se situer à 2 405 493. Il en est de même pour les femmes (37 115 personnes;

–1,47 pour cent) pour atteindre le chiffre de 2 485 435 personnes. Il convient également de souligner que, parmi les jeunes de moins de 25 ans, le chômage a diminué de 16 735 personnes (–3,53 pour cent) par rapport au mois précédent. Chez les jeunes de 25 ans et plus, il baisse de 81 530 personnes (–1,81 pour cent). Le chômage enregistré parmi les jeunes de moins de 25 ans tout au long des douze derniers mois a diminué de plus de 32 000 personnes (32 317), ce qui correspond à une chute de 6,59 pour cent d’une année sur l’autre.

Baisse du chômage dans 16 Communautés autonomes. Le nombre de chômeurs inscrits diminue dans 16 Communautés autonomes, dont l’Andalousie

(–26 529), la Catalogne (–14 829) et la Communauté valencienne (–10 671). En revanche, il augmente dans les Iles Canaries (538). En ce qui concerne les provinces, il diminue dans 47 provinces, principalement à Barcelone

(–8 655), Madrid (–8 470) et aux Iles Baléares (–7 917). Mais il est en hausse dans 5 provinces, surtout à Las Palmas (309) et à Tenerife (229).

Le nombre de contrats de travail s’accroît. Ont été enregistrées 1 283 261 contrats de travail en mai 2013, soit une hausse de 36 160 (2,90 pour cent) par rapport à mai 2012. Le nombre cumulé de contrats de travail au cours des cinq premiers mois de 2013 est de 5 457 691, soit 85 079 contrats de plus (1,58 pour cent) par rapport à la même période en 2012. En ce qui concerne les contrats de formation et d’apprentissage, il y a des progrès: depuis le début de 2013, le nombre de ces contrats s’est accru de 67 pour cent par rapport à la même période de l’an dernier. En mai ont été communiqués aux services publics de l’emploi 7 220 nouveaux contrats d’aide aux entrepreneurs, soit une part de 21,7 pour cent dans l’ensemble des contrats à durée indéterminée qui ont été enregistrés.

Prestations de chômage. Le nombre de dossiers de prestations qui ont été traités en avril 2013 a été de 871 504, soit une augmentation de 4,2 pour cent par rapport à avril 2012. Les bénéficiaires à la fin du mois étaient 2 901 912, et leur nombre a reculé de 0,7 pour cent depuis un an. La couverture du système de protection des chômeurs a été de 61,28 pour cent, alors qu’en avril 2012 elle était de 65,45 pour cent – moins 6,4 pour cent. Les dépenses totales en avril 2013 se sont élevées à 2 556 millions d’euros –, 2,5 pour cent de moins que douze mois auparavant.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement est coresponsable des politiques mises en œuvre par l’Union européenne. Fin 2011, le gouvernement a été confronté à une situation de crise internationale aggravée par les caractéristiques structurelles du marché du travail et de l’économie. La première mesure a été le lancement d’une réforme du travail afin de parvenir à des relations professionnelles souples et, ainsi, d’atténuer la destruction d’emplois et d’établir de nouvelles mesures pour faciliter l’embauche des personnes ayant des difficultés pour accéder au marché du travail. Cette réforme, qui vise une relance économique soutenue et la création d’emplois, s’articule autour de trois axes: le renforcement budgétaire, la réalisation des objectifs en matière de déficit et l’assainissement du système financier. Il s’avère que le marché du travail et les entreprises sont maintenant plus souples. De plus, le gouvernement accorde une importance spéciale aux politiques actives de l’emploi qui sont menées en collaboration avec les Communautés autonomes.

Le gouvernement est déterminé à jeter les bases d’une relance solide de l’économie qui permettra à l’Espagne de retrouver le chemin de la création d’emplois stables et de qualité. C’est le principal objectif du pays et de la réforme à l’ordre du jour du gouvernement. L’orateur a déclaré que l’élaboration de ces politiques se traduira par une croissance économique soutenue et par la création d’emplois, en particulier pour les jeunes qui sont la principale préoccupation du gouvernement.

Les membres travailleurs ont rappelé la pertinence de cette convention dans le contexte de crise que traverse l’Europe avec de nombreux pays qui, pour y répondre, poursuivent une politique d’austérité, réforment leur droit du travail pour assurer une plus grande flexibilisation des marchés du travail ou encore réduisent drastiquement leurs dépenses publiques pour obtenir l’aide la troïka (Banque centrale européenne (BCE), Fonds monétaire international (FMI) et Commission européenne). Dans le cas présent, la commission doit examiner la manière dont l’Espagne réagit à la crise, à la lumière des normes de l’OIT et en particulier de la convention no 122. Ce cas illustre le dilemme entre la responsabilité des Etats au titre des normes de l’OIT qu’ils ont ratifiées et les mécanismes mis en vigueur dans le cadre de l’Union européenne. D’ailleurs, le gouvernement se réfère dans son rapport sur l’application de la convention à la Stratégie européenne de l’emploi. Si la Commission européenne ne semble pas tenir compte des droits fondamentaux au travail dans les injonctions qu’elle adresse aux pays de la zone euro, l’OIT a néanmoins réussi à faire accepter, dans le cadre de ces contacts avec les ministres du travail du G20, le Pacte mondial pour l’emploi et l’Agenda du travail décent en tant qu’outils permettant de dépasser la crise et de créer des emplois. De même, les conclusions adoptées dans le cadre de la Conférence régionale d’Oslo par les gouvernements européens et les partenaires sociaux devraient être prises en compte pour l’analyse de ce cas.

Les membres travailleurs ont critiqué un certain nombre de mesures prises par le gouvernement visant à flexibiliser le marché de l’emploi pour créer un cadre favorable à la création de l’emploi, considérant qu’elles ne constituent pas une réponse adéquate à la crise. Ils se sont référés notamment à l’adoption d’un nouveau type de contrat comportant une période d’essai d’un an pendant laquelle le contrat peut être rompu sans indemnité; l’extension des motifs de licenciement; la suppression de l’autorisation administrative de licenciement collectif; la priorité accordée aux accords d’entreprise sur les accords sectoriels; et la possibilité accrue pour l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Ces mesures s’accompagnent de réductions importantes des dépenses publiques qui ont un impact sur les salaires, les prestations sociales et, dans certains secteurs, sur l’emploi. De plus, les centrales syndicales dénoncent l’absence de dialogue social et le non-respect des accords conclus dans le cadre du deuxième Accord pour l’emploi et la négociation collective souscrit en janvier 2012. L’ensemble de ces mesures a eu un effet économique contre-productif en aggravant la récession et les déficits publics. Au premier trimestre de 2013, le taux de chômage est passé à 27,1 pour cent (contre 26 pour cent au dernier trimestre de 2012), celui des jeunes est monté à 57,2 pour cent et celui des travailleurs migrants à 39,1 pour cent. Toujours au premier trimestre de 2013, la part du travail temporaire était de 22 pour cent – pour 90 pour cent des personnes concernées ce travail temporaire n’était pas librement choisi –, et le nombre de personnes vivant sans aucun revenu du travail était de 1,5 million, soit 800 000 de plus qu’au premier trimestre de 2007. Ces chiffres montrent que les mesures prises n’ont pas permis de produire des emplois productifs et durables et, par conséquent, ne permettent pas de donner effet aux articles 1 et 2 de la convention. On peut douter de l’effet positif des mesures sur la lutte contre la précarité et le chômage et pour promouvoir les autres objectifs de la convention. Les membres travailleurs ont rappelé que le chômage des jeunes concerne un grand nombre de jeunes très diplômés. Il est donc essentiel que le gouvernement fournisse, en 2013, un rapport sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, avec des informations démontrant les efforts accomplis, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour s’assurer que les systèmes d’orientation professionnelle répondent aux besoins d’apprentissage des travailleurs les plus vulnérables et des régions les plus frappées par la crise.

Les membres employeurs ont souligné que l’Espagne est le pays qui a ratifié le plus grand nombre de conventions, ce qui atteste de sa disposition et de son aptitude à coopérer avec l’OIT. Cette commission a analysé à deux reprises la situation en rapport avec la présente convention qui, étant une convention de gouvernance, est étroitement liée à beaucoup d’autres instruments, dans la mesure où les politiques actives de l’emploi permettent le plein exercice des droits au travail. En outre, la crise économique qui frappe le pays est examinée dans le cadre de différentes procédures: une plainte devant le Comité de la liberté syndicale (CLS), une réclamation pour non-respect de la convention (nº 158) sur le licenciement, 1982, et la discussion dans la présente commission. Il y aurait lieu d’examiner la situation à travers le même prisme. Les membres employeurs ont considéré que le gouvernement a donné une explication claire des politiques actives de l’emploi, ce qui constitue une des obligations prévues dans la convention. Il faut souligner que cette convention a été rédigée à une époque de croissance économique, sans considérer les temps de crise. Cependant, les organes de contrôle ont tenu compte des situations de crise dans leurs commentaires, en particulier l’étude d’ensemble qui indique que des exceptions au dialogue social et à la négociation collective peuvent être acceptées «en période de crise économique grave». Aux politiques actives de l’emploi doivent s’ajouter, notamment, des mesures d’ordre financier et budgétaire afin de créer des emplois et de susciter la confiance nécessaire pour favoriser l’investissement. Par ailleurs, la convention a été adoptée à une époque où chaque Etat pouvait prendre ses décisions librement mais, aujourd’hui, le monde est constitué de groupes. L’Espagne fait partie de l’Union européenne, ce qui l’oblige à prendre des mesures conformes aux obligations qui la lient à cette institution. Les membres employeurs ont considéré qu’au vu des informations communiquées par le gouvernement les dispositions de l’article 3 de la convention sont appliquées de manière satisfaisante.

Un membre travailleur de l’Espagne a souligné que le pays connaît en ce moment une des pires situations qui soient depuis l’instauration de la démocratie, situation que les syndicats ont qualifiée d’«urgence nationale». Au-delà de la gravité des faits, il est surprenant de voir que le gouvernement s’obstine à appliquer les politiques qui sont à l’origine de ce désastre social. Les politiques d’austérité et les coupes budgétaires pratiquées, loin de résoudre la crise, ne font que l’aggraver. Alors que le gouvernement fait valoir que la réforme du travail constitue un cadre favorable à la création et au maintien de l’emploi, les chiffres démontrent que la réforme, en vigueur depuis un an, a détruit des emplois et a augmenté la précarité. Le gouvernement s’est porté au secours des entités financières en utilisant des ressources qui auraient été mieux employées pour protéger les citoyens appauvris par la politique sociale et économique poursuivie. Les perspectives ne sont pas non plus très optimistes étant donné que l’OCDE prévoit une hausse du taux de chômage qui pourrait atteindre 28 pour cent en 2014. Qui plus est, les dernières réformes ont été menées au mépris des processus démocratiques. Que ce soit pour la réforme du travail ou pour d’autres mesures économiques ayant eu des effets très négatifs sur l’emploi, le gouvernement n’a laissé aucun espace à la négociation avec les organisations syndicales, rompant avec une riche tradition de dialogue social qui faisait de l’Espagne un modèle en la matière. La convention impose aux Etats l’obligation juridique de mener à bien une politique active destinée à promouvoir le plein emploi, de consulter les partenaires sociaux et de réviser périodiquement les mesures prises et d’évaluer leur efficacité. Il n’a été donné effet à aucune de ces obligations. L’unique priorité du gouvernement est de réduire le déficit, faisant fi des recommandations de l’OIT. Les travailleurs ont déploré que le gouvernement n’ait pas sollicité l’assistance technique du Bureau et ils ont considéré qu’il ne fallait pas attendre une année supplémentaire pour prendre des mesures.

Une autre membre travailleuse de l’Espagne a indiqué que, selon une enquête, 27,16 pour cent de la population active et plus de 57 pour cent des jeunes de moins de 25 ans se trouvent au chômage. Voilà le résultat de la première année de l’application de la réforme du travail, que le gouvernement a imposée en 2012 sans négociation ni consultation d’aucune sorte avec les partenaires sociaux. La réforme avait deux objectifs: d’abord, faciliter le licenciement des travailleurs et réduire les coûts du licenciement, ensuite, affaiblir la négociation collective et la valeur juridique des conventions collectives. Comme cela était prévisible, la réforme a contribué à la hausse du chômage et à l’aggravation de la récession, lesquelles sont des facteurs de baisse de la demande intérieure. Les politiques d’austérité et les réformes structurelles consistent uniquement en des diminutions des prestations et droits sociaux, et elles n’ont pas permis aux pays les plus endettés d’aller dans le sens d’une réduction significative des niveaux de déficit. Au contraire, elles ont entraîné une profonde crise politique dans l’Union européenne, qui devient une crise de légitimité de ses institutions puisque celles-ci obligent les gouvernements à prendre des décisions sur des questions vitales qui ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne, au moyen de procédures non démocratiques. Cela a été le cas en Espagne avec la réforme du travail de 2012. En vertu d’un décret-loi, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de modifier unilatéralement des conventions collectives négociées avec les partenaires sociaux. Les conventions fondamentales de l’OIT ne sont pas respectées, et les politiques promues détruisent l’emploi. Pour relancer la croissance et créer des emplois, en particulier pour les jeunes, la seule solution est d’investir, d’aider financièrement les entreprises et les familles, et de stimuler la demande. Les travailleurs veulent des politiques et des institutions démocratiques et solidaires, au service du bien-être de l’immense majorité de la population qui a besoin de croissance, d’emploi, d’égalité, de justice sociale et de distribution des richesses.

La membre employeuse de l’Espagne a souligné que les entreprises et les organisations d’employeurs demandaient une réforme de la législation du travail depuis bien avant l’explosion de la crise économique. Les entreprises espagnoles n’enregistraient déjà pas des niveaux de productivité et de compétitivité similaires à ceux des pays voisins. Cela est notamment dû à la grande rigidité de la législation du travail, comme le montre le système de recrutement et de licenciement, ainsi qu’au manque de souplesse du système de négociation collective. Outre l’important problème du chômage, des centaines de milliers d’entreprises ont mis la clé sous la porte. Le dialogue social est la meilleure voie à suivre pour parvenir à des compromis entre toutes les parties concernées, même si cela n’est pas toujours indispensable ni ne constitue l’unique solution. L’Accord pour l’emploi et la négociation collective a été signé par des chefs d’entreprise et les syndicats en janvier 2012; peu après, des mesures visant à réformer le marché du travail ne tenant pas compte de cet accord ont été adoptées. Le gouvernement, élu démocratiquement, demeure le responsable ultime de la politique économique du pays. On peut comprendre qu’au vu des circonstances celui-ci ait dû décider de traiter dans l’urgence les mesures concernant la réforme du marché du travail. Pour offrir des résultats positifs, la nouvelle réglementation devra être assortie de mesures supplémentaires dans le domaine du travail ainsi que d’autres réformes structurelles qui permettront, entre autres objectifs, d’assainir les comptes publics et d’améliorer l’environnement des entreprises. Au cours des années qui ont précédé le début de la crise, le budget de financement des politiques actives de l’emploi a été augmenté sans que cela ne permette d’obtenir les résultats escomptés, et les organisations d’employeurs ont toujours demandé que l’efficacité de ces politiques soit rigoureusement évaluée. Un processus de dialogue en matière de formation professionnelle pour l’emploi est en cours. Celle-ci est l’un des piliers fondamentaux de la compétitivité des entreprises, du maintien et de la création de postes de travail, ainsi que de l’employabilité des travailleurs. Même si le peu de temps qui s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur des mesures adoptées ne permet pas d’en évaluer les résultats pour pouvoir en dégager une tendance globale positive, on commence à percevoir des indices encourageants. Bien que les organisations d’employeurs soutiennent qu’il faut continuer à avancer et à faire le pari du dialogue et de la concertation, elles n’entendent pas, par ce biais, affaiblir la légitimité politique du gouvernement à qui revient le plein exercice du pouvoir législatif. Aucun gouvernement ne peut être limité, ni politiquement conditionné, par les résultats de la concertation sociale. Il est indéniable que les processus de concertation sociale et leurs acteurs doivent s’adapter aux nouvelles exigences imposées par les réalités de la crise actuelle. Le rôle important que ces acteurs ont joué pendant des décennies, pendant lesquelles tant de droits ont été reconnus, devrait peut-être impliquer une plus grande exigence de responsabilité au moment de conjuguer les efforts pour surmonter les difficultés.

Le membre travailleur de l’Allemagne, s’exprimant également au nom du membre travailleur de la France, s’est dit vivement préoccupé par les réformes engagées par le gouvernement sous l’égide de la politique européenne d’austérité, considérant que ces réformes en particulier et la politique européenne d’austérité en général constituent une attaque en règle contre l’Europe sociale. Citant l’article 1 de la convention qui prévoit que tout Membre formulera et appliquera, comme un objectif essentiel, une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, l’orateur a fait remarquer qu’en Espagne il n’est pas question de promotion de l’emploi mais plutôt de destruction des emplois. La montée du chômage, chez les jeunes en particulier, a considérablement affaibli les travailleurs et les syndicats et est utilisée pour mettre en œuvre au niveau national la restructuration radicale des institutions européennes du marché du travail, une évolution que l’orateur a vivement condamnée. Les politiques d’économies rigoureuses supposées surmonter la crise ont replongé l’Europe dans la récession en 2012. La politique d’austérité menée en Espagne a entraîné de profonds changements dans la négociation collective, du fait que des réformes néolibérales du marché du travail de plus en plus radicales ont remis en question les conventions collectives sectorielles et nationales. Ainsi, par exemple, le décret no 3/2012 prévoit que les conventions collectives d’entreprise prévalent sur les conventions sectorielles. L’orateur s’est dit préoccupé par le fait que ce décret affaiblit les conventions collectives sectorielles et, par la même occasion, les organisations syndicales. En Espagne, le taux de chômage élevé et les réductions de salaires imposées par le gouvernement ont entraîné un recul de la consommation. Les réformes espagnoles et la politique d’austérité européenne ont eu des conséquences dévastatrices en Espagne et dans d’autres pays, y compris en Allemagne et en France. La crise ne peut être surmontée avec des réformes néolibérales imposées par l’Etat mais plutôt par le dialogue social et une plus grande implication des syndicats. La croissance ne peut venir que d’un renforcement de la cohésion sociale.

Le membre gouvernemental de la France, s’exprimant également au nom des membres gouvernementaux de l’Allemagne, de Chypre, de la Grèce, de l’Italie et du Portugal, a déclaré que ces gouvernements se sont engagés dans une démarche commune et coordonnée de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes, et a souhaité exprimer sa solidarité avec le gouvernement espagnol pour les efforts qu’il a engagés. L’orateur a appelé l’attention de la commission sur le caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouve l’Espagne et sur la détermination des gouvernements à combattre les effets de la crise. Il a également réaffirmé l’attachement des gouvernements au dialogue social et aux politiques actives de plein emploi, productif et librement choisi et a déclaré faire confiance au gouvernement espagnol pour poursuivre ses efforts en ce sens, conformément aux valeurs et principes de l’OIT.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a indiqué, sur la base des données fournies par le gouvernement que, en l’espace de seulement deux ans, 1 800 000 emplois ont été détruits. D’un côté, le gouvernement indique que l’on s’attend à une augmentation de 4,5 pour cent du PIB et à une réduction de 3,2 pour cent du taux de chômage et, de l’autre, les données du gouvernement espagnol, concrètement celles du Conseil des ministres, prévoient un taux de chômage de 25,9 pour cent d’ici la fin 2015. On peut donc s’attendre à ce que, dans le meilleur des cas, compte tenu des politiques gouvernementales, l’Espagne comptera presque 6 millions de travailleurs sans emploi d’ici à deux ans et demi. La politique de l’emploi est le fruit d’un souci démesuré de consolidation budgétaire, dans laquelle les principes les plus élémentaires de la justice sociale sont laissés pour compte, la réforme du travail restera dans l’histoire comme la norme sur les relations professionnelles qui a détruit le plus d’emplois. L’orateur a comparé la situation des centaines de milliers de jeunes qui sont ou seront dans l’obligation d’émigrer avec celle de ceux qui en ont fait de même après la guerre.

Un autre observateur représentant la CSI a noté que de nombreux Etats ainsi que les organismes internationaux de crédit mettent l’accent sur le fait que des réformes sont nécessaires pour que l’on puisse reprendre le chemin de la croissance et de la création d’emplois. Toutefois, l’expérience des pays d’Amérique latine prouve exactement le contraire, les politiques d’ajustement intensifiant les effets procycliques, aggravant la récession et empêchant toute reprise de l’emploi. Il est alarmant de voir les similitudes entre ce qui est imposé aujourd’hui à des pays comme l’Espagne et ce qui a été mis en œuvre en Amérique latine. Les réformes du travail en Espagne montrent un profond mépris des mécanismes démocratiques et vont à l’encontre des compromis qui ont permis d’instaurer des relations solides en termes de communication et de dialogue social. L’orateur a rappelé que cette commission va examiner le cas de progrès de l’Islande où le secteur financier n’a pas été le premier bénéficiaire des programmes de relance. En définitive, on assiste à l’épuisement de la crédibilité du discours en faveur de l’ajustement, et les travailleurs ne sont plus disposés à continuer à payer le prix d’une flambée spéculative, déconnectée de l’économie réelle.

Le membre travailleur du Brésil a estimé que ce qui se passe en Espagne constitue une régression considérable sur les plans politique et social. Il y a eu une réduction significative des postes de travail, et le taux de chômage a atteint des niveaux record, touchant principalement les jeunes et les immigrés. En dépit de la portée générale de la convention, ses dispositions ne laissent place à aucun doute. La politique formulée par les Etats Membres doit avoir pour but de promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, et il faut compter avec la participation des partenaires sociaux à sa formulation et à son application. Ce ne sont pas les travailleurs qui sont responsables de la crise; or ce sont eux qui en paient les frais, alors que les entrepreneurs en sont les bénéficiaires. A-t-on jamais vu des politiques d’austérité budgétaire et de flexibilité des droits sortir un pays de la crise? Ces politiques, bien au contraire, entraînent une forte concentration des richesses. Mettant en question la position adoptée par le gouvernement espagnol, l’orateur a déclaré qu’il faut également tenir compte des intérêts des travailleurs et, citant l’exemple des politiques appliquées au Brésil durant le mandat du Président Lula, il a estimé que seules des politiques anticycliques peuvent atténuer les effets sociaux de la crise et créer les conditions pour y mettre fin. Les centrales syndicales espagnoles doivent être partie intégrante de la recherche de solutions, et ne pas être exclues des processus de négociation sur les réformes et les politiques publiques de l’emploi.

La membre travailleuse de la République bolivarienne du Venezuela s’est référée à la perte importante de pouvoir d’achat, résultant de la baisse des salaires et de l’augmentation du coût de la vie. La réforme du travail, à laquelle l’austérité sert de prétexte, a réduit le montant des indemnités de licenciement, a davantage facilité les licenciements ainsi que les modifications unilatérales des conditions de travail de la part de l’employeur, et a dénaturé la négociation collective, en permettant la non-application des conventions collectives. Les rentes du capital ont, pour la première fois, dépassé celles du travail. L’oratrice s’est dite préoccupée par la situation de l’Espagne qui entraîne des violations de la convention, notamment en ce qui concerne la participation des représentants des employeurs et des travailleurs à l’élaboration de politiques de création d’emplois. La réforme du travail revient à transformer le travail en marchandise, ce qui nécessite une réduction des salaires, la modification des conditions de travail en présentant seulement un minimum de justifications ainsi qu’une procédure de licenciement rapide et peu coûteuse. L’oratrice a demandé que soient prises les mesures demandées par les membres travailleurs.

Le représentant gouvernemental s’est félicité de toutes les interventions, notamment du soutien du membre gouvernemental de la France qui s’est exprimé au nom d’un grand nombre d’Etats membres de l’Union européenne. Il a réaffirmé la position du gouvernement qui défend les réformes, indispensables pour créer à nouveau des emplois; en particulier, il a souligné l’efficacité de la réforme du travail qui, en raison de l’urgence de la situation, a été adoptée en vertu d’un décret royal puis ratifiée par une loi du Parlement. Favoriser la flexibilité interne des entreprises contribuera à créer des emplois. On ne pouvait laisser se perpétuer les problèmes structurels qui caractérisaient autrefois l’économie espagnole comme, par exemple, un taux de chômage très supérieur à la moyenne européenne en période de croissance. Ce chômage structurel était la conséquence des rigidités du marché du travail. Avec la réforme du travail, le seuil à partir duquel la croissance du PIB créera des emplois sera de 0,7 pour cent. Au cours des dix dernières années, les sommes énormes qui ont été consacrées aux politiques de l’emploi n’ont pas permis d’atténuer le chômage, qui s’est même accru faute de mesures d’incitation pour que ces mesures soient efficaces. La voie à suivre, c’est de fixer des critères de rationalisation et d’évaluation des résultats. Il est important de poursuivre les réformes, qui sont le seul moyen de créer des emplois stables et durables, en se fondant sur le dialogue social qui est essentiel à cette fin. L’orateur a fait mention des initiatives prises cette année, par exemple la signature de l’accord qui a débouché sur la Stratégie de l’entrepreneuriat et de l’emploi jeune, et la mise en place d’une table ronde en vue d’un nouvel accord sur la formation professionnelle pour l’emploi. L’orateur a rappelé que la participation des partenaires sociaux aux organes qui décident des politiques de l’emploi est institutionnalisée et, réaffirmant l’engagement de l’Espagne vis-à-vis des mécanismes de contrôle des normes internationales de l’OIT, il a rappelé que l’Espagne est le pays qui a ratifié le plus grand nombre de conventions.

Les membres employeurs ont pris note des informations fournies par le gouvernement et de la discussion à laquelle elles ont donné lieu. Selon eux, l’obligation prévue par la convention doit être adaptée au niveau de développement économique de chaque Etat et aux liens existant entre les objectifs de l’emploi et les autres objectifs économiques et sociaux. Le contenu des politiques actives de l’emploi dépend en effet des caractéristiques propres à chaque Etat. En conséquence, ce n’est pas à la commission de déterminer les caractéristiques à donner aux politiques, ni la façon dont celles-ci doivent être effectives. Conformément à la convention, les consultations prévues pour formuler ces politiques et pour décider des éventuels changements à y apporter devraient avoir lieu avec les partenaires sociaux afin de recueillir leurs expériences et leurs opinions. Les membres employeurs ont reconnu que la ligne générale à suivre consiste en une vaste consultation sur les politiques actives de l’emploi; cependant, dans des cas graves et insurmontables, où il s’agit de préserver des emplois et d’assurer la continuité des entreprises et des institutions, comme c’est le cas actuellement en Espagne, l’adoption de mesures exceptionnelles pourrait être autorisée, dans le cadre du dialogue social et sous réserve du respect de la législation nationale. Les membres employeurs ont approuvé les demandes d’information que la commission d’experts a adressées au gouvernement.

Les membres travailleurs ont souligné que l’OIT ne peut rester insensible devant la situation dramatique que vivent les travailleurs espagnols et qui menace les travailleurs européens en général. Attendre encore une année ou deux pour agir ne ferait qu’aggraver la situation. Dans le contexte de la convention, l’examen des données relatives au chômage relève bien de la compétence des organes de contrôle de l’OIT. La commission d’experts devrait aussi évaluer l’impact des politiques macroéconomiques afin de s’assurer que leur contenu répond aux exigences de la convention, en particulier à celles de l’article 1, paragraphe 3. A cet égard, les membres travailleurs ont instamment prié le gouvernement de fournir des données pertinentes et actualisées au regard des objectifs de la convention, afin de permettre un examen de sa politique de l’emploi en tenant compte de l’application de sa politique économique et budgétaire. En outre, le gouvernement doit procéder, avec les partenaires sociaux, à une évaluation des résultats de sa politique de l’emploi et des modifications de la législation sur le marché du travail déjà entreprises, et rechercher le consensus le plus large possible avec les partenaires sociaux en vue de l’élaboration d’un plan ambitieux pour l’emploi. Déplorant la rupture totale du dialogue social, les membres travailleurs ont demandé instamment au gouvernement de rétablir un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, conformément à l’article 3 de la convention, et ont proposé une mission d’assistance technique de haut niveau afin de l’aider à répondre à ces demandes.

Conclusions

La commission a pris note des informations écrites et orales détaillées fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que les questions abordées portaient sur la détérioration du marché du travail dans le cadre des mesures d’ajustement mises en œuvre pour réagir à la crise de la dette dans la zone euro, les difficultés liées au dialogue social, la montée du chômage des jeunes et du chômage de longue durée, et la nécessité de faire en sorte que les politiques d’éducation répondent aux besoins des régions et des travailleurs affectés par la crise en matière d’emploi.

La commission a pris note des informations complètes fournies par le gouvernement sur les mesures actives du marché du travail, qu’il a mises en œuvre dans la stratégie économique et de l’emploi qu’il a adoptée dans le contexte de l’Union européenne afin d’endiguer le chômage et les conséquences sociales de la crise. Le gouvernement a insisté sur son attachement au dialogue social comme moyen de surmonter la crise. La réforme du travail de 2012 comporte des mesures de flexibilité internes devant permettre aux entreprises de s’adapter à la situation économique actuelle. Cette nouvelle stratégie comporte également des mesures spécifiques visant à abaisser le taux de chômage des jeunes, à renforcer les services publics de l’emploi et l’intervention des agences de placement privées, et à améliorer la coordination entre les autorités nationales et régionales afin de mieux équilibrer le marché du travail.

La commission a rappelé que le préambule de la convention prévoyait qu’aux termes de la Déclaration de Philadelphie il incombait à l’Organisation internationale du Travail d’examiner et de considérer les répercussions des politiques économiques et financières sur la politique de l’emploi, à la lumière de l’objectif fondamental selon lequel «tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales».

La commission a considéré que les conclusions de la neuvième Réunion régionale européenne de l’OIT s’appliquaient à ce cas particulier. Elle a noté que la Déclaration d’Oslo, intitulée «Restaurer la confiance dans l’emploi et la croissance», affirmait, en particulier, que le rééquilibrage budgétaire, les réformes structurelles et la compétitivité, d’une part, et les mesures de relance, l’investissement dans l’économie réelle, l’emploi de qualité, l’augmentation du crédit pour les entreprises, d’autre part, ne devraient pas être en concurrence.

La commission a exprimé sa préoccupation devant la détérioration persistante du marché du travail et prié instamment le gouvernement de continuer d’évaluer, avec la participation des partenaires sociaux, l’impact des mesures relatives à l’emploi adoptées dans le but de surmonter la crise actuelle de l’emploi. Elle a prié le gouvernement de poursuivre, en tant qu’objectif essentiel, une politique active conçue pour créer des possibilités d’emploi durable, en particulier pour les jeunes et pour d’autres catégories de travailleurs affectés par la crise. La commission a demandé au gouvernement de redoubler d’efforts pour renforcer le dialogue social en vue de maintenir un climat propice à la création d’emplois et d’obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail. Elle a noté que le Bureau pourra contribuer, par le biais de l’assistance technique, à promouvoir un dialogue social sincère et constructif entre toutes les parties concernées afin de remédier à la situation actuelle du marché du travail dans le contexte de la convention no 122.

La commission a prié le gouvernement de fournir à la commission d’experts un rapport contenant des informations actualisées sur la mise en œuvre de la convention pour examen à sa prochaine session.