Direct Request (CEACR) - adopted 2013, published 103rd ILC session (2014)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - Austria (Ratification: 2011)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son premier rapport. Elle prend note avec intérêt en particulier de la longue liste de la législation, qui prévoit un système national complet pour la SST, avec tous les éléments prescrits dans la convention. Elle se félicite de l’engagement du gouvernement et des partenaires sociaux sur les questions de SST, et de leurs efforts pour développer une culture de prévention.

Législation. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur la législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement d’inclure dans son prochain rapport le texte des dispositions spécifiques qui donnent effet aux articles concernés de la convention.

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Prise en compte des principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel pour la SST. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les conventions de l’OIT, les directives de l’Union européenne et les stratégies communautaires pluriannuelles sont prises en considération dans la mise en place d’un environnement de travail sans danger et sain, et que les principes et éléments fondamentaux des conventions de l’OIT en matière de SST sont intégrés dans les lois et ordonnances de l’Autriche sur la SST. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations sur la façon dont il est tenu compte des principes énoncés dans les instruments de l’OIT pertinents pour le cadre promotionnel pour la SST (figurant à l’annexe de la recommandation (nº 197) sur le cadre promotionnel pour la SST, 2006), outre les conventions ratifiées.

Article 2, paragraphe 3. Mesures qui pourraient être prises en consultation avec les partenaires sociaux pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les questions liées aux obstacles nationaux à la ratification des conventions pertinentes de l’OIT pour la SST sont traitées dans les rapports réguliers présentés à l’OIT. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la façon dont sont examinées périodiquement, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la SST.

Article 5, paragraphe 1. Elaboration, mise en œuvre, contrôle, évaluation et réexamen périodique du programme national de SST, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, qu’une stratégie nationale en matière de SST a été élaborée pour 2007-2012, et que des groupes de travail ont établi des cibles concrètes assorties de délais dans cinq domaines, en vue d’atteindre les objectifs fixés, de même que des indicateurs pour mesurer et évaluer les résultats obtenus, ces groupes s’employant actuellement à élaborer une nouvelle stratégie pour la période allant jusqu’à 2020. La commission demande au gouvernement de communiquer d’autres informations sur le contenu de ces programmes, notamment sur les cibles et indicateurs de progrès appliqués dans le pays, et sur le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux à cet égard.

Article 5, paragraphe 2 e). Programmes nationaux complémentaires. La commission note que l’inspection du travail dispose d’un plan annuel de travail et qu’elle mène des campagnes axées sur les résultats, certaines desquelles se déroulent sur plusieurs années. Les campagnes conduites par l’inspection du travail relèvent de la stratégie 2007-2012 pour la SST, portant sur les principaux thèmes suivants, sans toutefois s’y limiter: mesures de sécurité dans les travaux de fondation, travail adapté à l’âge, campagnes dans les secteurs des mines et de la menuiserie. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les principaux domaines couverts par les programmes et plans nationaux complémentaires qui contribuent à mettre progressivement en place un environnement de travail sans danger et sain dans les années à venir.