Direct Request (CEACR) - adopted 2014, published 104th ILC session (2015)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Italy (Ratification: 1966)

Article 2 de la convention. Amélioration des niveaux de vie. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en novembre 2013, qui comprend des informations répondant à sa demande directe de 2009. Elle note que les ressources allouées au Fonds national des politiques sociales (FNPS) en 2010 ont diminué par rapport aux chiffres de 2008 et 2009. Ces ressources ont continué de diminuer en 2011 et 2012 mais elles ont augmenté en 2013. Le gouvernement indique que ces réductions sont imputables en partie à des mesures réglementaires et à des changements dans les fonctions du FNPS. Il ajoute qu’il existe des différences régionales du fait que la part des dépenses sociales financées au moyen de fonds publics a été plus faible dans les régions du nord alors qu’elle a augmenté dans la plupart des régions du sud. Le gouvernement se réfère dans son rapport à l’article 117(m) de la Constitution italienne, en vertu duquel l’Etat a le pouvoir exclusif de légiférer pour la fixation des niveaux essentiels des prestations se rapportant aux droits civils et sociaux qui doivent être garantis sur l’ensemble du territoire national. La commission note en outre que le gouvernement a introduit une «Carte sociale» en 2008, qui a pour vocation de soutenir financièrement les personnes de plus de 65 ans ainsi que les familles en difficulté ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans. Les bénéficiaires de la Carte sociale appartiennent aux groupes vulnérables de la population, c’est-à-dire qu’il s’agit des personnes vivant dans une pauvreté absolue. En 2012, une nouvelle Carte sociale a été lancée, qui est accordée aux bénéficiaires qui adhèrent à un programme spécialisé. Cette mesure expérimentale de lutte contre la pauvreté absolue dans certaines villes a bénéficié d’un budget de 50 millions d’euros sur une période de douze mois. La commission invite le gouvernement à présenter des informations actualisées sur l’impact des plans et programmes ainsi adoptés aux niveaux national et régional par rapport à l’amélioration des niveaux de vie, en vue de faire reculer la pauvreté et l’exclusion sociale.