Case of serious failure (CAS) - Discussion: 2014, Publication: 103rd ILC session (2014)

Equatorial Guinea

DEUXIÈME PARTIE

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT CERTAINS PAYS

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I. OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT LES RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS (ARTICLES 22 ET 35 DE LA CONSTITUTION)

A. Discussion sur les cas de manquement graves des Etats Membres à leurs obligations de faire rapport et à leurs autres obligations liées aux normes

Les membres employeurs ont relevé une amélioration globale concernant l’obligation de faire rapport, avec une augmentation d’environ 6 pour cent par rapport à l’année dernière. Des efforts ont notamment été fournis par huit pays ayant rencontré des difficultés persistantes les années précédentes: la Grenade, l’Irlande, Kiribati, le Kirghizistan, la Libye, Sao Tomé-et-Principe, les Seychelles et la Sierra Leone. Ils se sont à présent acquittés de leurs obligations constitutionnelles au titre des conventions ratifiées. En dépit des progrès accomplis, la situation concernant les rapports demeure insatisfaisante, puisque plus d’un quart de l’ensemble des rapports dus sur l’application des conventions ratifiées n’a pas été reçu à temps pour la réunion de la commission d’experts (seuls 34,1 pour cent ont été reçus à temps). Il est donc nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour traiter les causes du problème. Les pays ayant ratifié des conventions ne doivent pas se contenter de s’appuyer sur l’offre d’assistance technique, mais prendre leurs responsabilités et établir les rapports avec sérieux. Avant même la ratification d’une convention de l’OIT, les pays doivent évaluer leurs capacités à exécuter leur obligation de faire rapport et, si nécessaire, les renforcer. Plus généralement, il est nécessaire de consolider et de simplifier les conventions de l’OIT, et donc de centrer les rapports sur l’essentiel. Le travail d’identification des moyens pour y parvenir relève du mécanisme d’examen des normes. Il est à espérer qu’il sera bientôt opérationnel.

Les membres travailleurs ont souligné que certains pays ont fait des efforts mais ils ont rappelé qu’un système de contrôle efficace implique pour les Etats le respect de leurs obligations. La question de la soumission des instruments aux autorités compétentes prend ainsi toute sa place dans ce dispositif. Sans soumission, les autorités compétentes ne peuvent pas avoir connaissance des textes ni des actions de l’OIT. S’agissant des manquements à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts, il est important que celle-ci puisse analyser les rapports des gouvernements. Il faut insister pour que, d’année en année, la liste des cas de manquements aux obligations liées aux normes soit de plus en plus réduite.

a) Manquement à l’envoi de rapports depuis deux ans ou plus sur l’application de conventions ratifiées

La commission a pris note des informations communiquées.

La commission a rappelé que l’envoi de rapports sur l’application des conventions ratifiées constitue une obligation constitutionnelle fondamentale pour le système de contrôle. La commission a souligné l’importance que revêt l’envoi des rapports non seulement en ce qui concerne l’envoi en lui-même, mais également le respect des délais prescrits. A cet égard, la commission a rappelé que le BIT peut apporter son assistance technique pour contribuer au respect de cette obligation.

Dans ces circonstances, la commission a exprimé le ferme espoir que les gouvernements du Burundi, des Comores, de la Gambie, de la Guinée équatoriale, de Saint-Marin, de la Somalie, du Tadjikistan et de Vanuatu, qui n’ont pas soumis à ce jour les rapports sur l’application des conventions ratifiées, le feront le plus tôt possible, et elle a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

b) Manquement à l’envoi de premiers rapports sur l’application de conventions ratifiées

Un représentant gouvernemental du Kazakhstan a rappelé que la coopération entre l’OIT et le Kazakhstan occupe une place importante dans la politique extérieure de son pays et que le Kazakhstan honore de manière systématique les obligations assumées en tant que Membre de l’OIT. Le premier rapport sur l’application de la convention (no 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988, sera soumis au Bureau d’ici à la fin de la Conférence, et le rapport pour 2014 sera envoyé dans les délais prescrits.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications fournies par le représentant gouvernemental qui a pris la parole.

La commission a rappelé la grande importance que revêt l’envoi des premiers rapports sur l’application des conventions ratifiées. A cet égard, la commission a rappelé que le BIT peut apporter son assistance technique en vue de contribuer au respect de cette obligation.

La commission a décidé de mentionner au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général les cas suivants: ■ Afghanistan – depuis 2012: conventions nos 138, 144, 159, 182; ■ Guinée équatoriale – depuis 1998: conventions nos 68, 92; ■ Sao Tomé-et-Principe – depuis 2007: convention no 184; ■ Vanuatu – depuis 2008: conventions nos 87, 98, 100, 111, 182; – depuis 2010: convention no 185.

c) Manquement à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts made by the Committee of Experts

Un représentant gouvernemental du Ghana a déclaré que le rapport de son pays fournissant des informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts sera finalisé au cours de la Conférence et soumis au Bureau.

Un représentant gouvernemental de l’Afghanistan a pris note des commentaires de la commission d’experts concernant le manquement à l’envoi des premiers rapports sur l’application de quatre conventions ratifiées. Des travaux sont actuellement en cours pour fournir les premiers rapports, mais la compilation des informations reçues de différents organismes gouvernementaux pose des problèmes. Afin d’y remédier, il est envisagé d’établir une unité exclusivement chargée d’établir des rapports sur les conventions de l’OIT. Il a demandé l’assistance technique du BIT pour mener à bien cette entreprise et renforcer les capacités des membres de cette unité afin de pouvoir fournir les rapports dus en temps voulu.

Un représentant gouvernemental du Cambodge a reconnu que son gouvernement avait du retard dans la transmission d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts sur les conventions nos 87 et 98, mais qu’il s’était acquitté, en temps et en heure, de son obligation de présenter des rapports concernant de nombreuses autres conventions. L’assistance technique du BIT a été demandée afin de renforcer les capacités des membres de la commission interministérielle, mise en place pour recueillir et communiquer des informations, et rédiger des commentaires sur ces questions. Le 29 avril 2014, le BIT a fourni une assistance technique sur les obligations en matière de présentation de rapports, marquant le début du processus de renforcement des capacités. L’orateur a exprimé l’espoir que cette coopération fructueuse permettra au pays de s’acquitter de ses obligations en matière de présentation de rapports dans un avenir proche.

Un représentant gouvernemental de la Mauritanie a rappelé que la Mauritanie, pays Membre de l’OIT depuis 1961, a ratifié une quarantaine de conventions et est fortement attachée aux valeurs de justice sociale et de paix. Entre 2008 et 2012, les rapports ont toujours été envoyés dans les délais. Les retards dans l’envoi des rapports en 2013 sont dus à des problèmes en matière de ressources humaines. L’assistance technique du Bureau de l’OIT à Dakar a été sollicitée à cet égard.

Une représentante gouvernementale de la Thaïlande a déclaré que le gouvernement a pris des mesures concernant l’envoi de rapports sur les conventions ratifiées en réponse aux commentaires de la commission d’experts. Selon le rapport général, cinq rapports sont dus. Toutefois, avant la publication de ce rapport, le gouvernement avait soumis un rapport sur les conventions nos 14 et 105. Les rapports restants dus sur les conventions nos 19, 122 et 182 ainsi que les rapports dus pour cette année seront envoyés en août 2014.

Un représentant gouvernemental de l’Angola a indiqué que le ministère de l’Administration publique, du Travail et de la Sécurité sociale se soucie de la question de la soumission. S’il n’a pas été donné suite à la soumission, c’est parce que les instruments n’avaient pas été traduits en portugais. Par conséquent, le ministère, avec l’appui du ministère des Relations extérieures, s’est engagé à effectuer la traduction de ces instruments. Une assistance technique dans ce domaine est sollicitée à nouveau. Ce processus devrait s’achever à la fin de l’année, et il est prévu d’informer le Bureau des mesures prises.

Un représentant gouvernemental de l’Erythrée a déclaré qu’en 2012 le gouvernement avait envoyé les rapports relatifs à la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et à la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, dans les délais. Il est regrettable que ces rapports n’aient pas été reçus. L’orateur a présenté ses excuses pour les désagréments qui en ont résulté. Toutefois, le gouvernement a préparé un nouveau rapport détaillé à partir des commentaires formulés par la commission d’experts sur ces deux conventions ainsi que sur d’autres conventions des rapports qui étaient dus cette année; ces rapports seront soumis le 1er juin 2014. En outre, la Proclamation du travail de l’Erythrée a été modifiée à la lumière des commentaires de la commission d’experts. S’agissant de l’allégation de la Confédération syndicale internationale selon laquelle, dans les faits, la négociation collective est inexistante en Erythrée, la Proclamation du travail affirme que les syndicats sont des entités juridiques ayant le droit d’élire leurs représentants conformément à leurs statuts et sans ingérence des pouvoirs publics. On compte à ce jour plus de 230 associations de travailleurs, et le gouvernement a enregistré plus de 110 conventions collectives, des chiffres qui montrent que les syndicats peuvent effectivement exercer librement leurs droits. L’assistance du BIT a eu un rôle capital dans l’amélioration de l’application des normes.

Un représentant gouvernemental du Guyana a déclaré qu’en 2012 le gouvernement avait pris beaucoup de retard s’agissant de l’envoi des rapports. Ce dernier avait expliqué à cette époque certaines des difficultés qu’il rencontrait et s’était engagé à prendre des mesures pour y remédier. Le gouvernement a soumis, depuis, 16 des rapports dus et s’emploie à terminer ceux qui restent avant l’échéance du 1er septembre 2014. Ce manquement à l’envoi de rapports est dû en partie au manque de capacité, mais le ministère du Travail a pris des mesures pour y remédier en recrutant du personnel supplémentaire pour aider à la préparation des rapports. Depuis 2012, le Guyana a ratifié la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement s’emploie à s’acquitter de son obligation de faire rapport et, à cet égard, il collabore avec le bureau régional de l’OIT à Trinité-et-Tobago pour former de jeunes fonctionnaires à même de produire des rapports.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole.

La commission a insisté sur l’importance que revêt, pour pouvoir poursuivre le dialogue, la transmission d’informations claires et complètes, en réponse aux commentaires de la commission d’experts. La commission a exprimé à cet égard sa profonde préoccupation face au nombre élevé de cas de manquements à l’envoi d’informations en réponse aux commentaires de la commission d’experts. La commission a rappelé que les gouvernements peuvent solliciter l’assistance technique du Bureau en vue de surmonter toute difficulté à laquelle ils seraient confrontés pour répondre aux commentaires de la commission d’experts.

La commission a instamment prié les gouvernements du Burundi, du Cambodge, des Comores, de la Croatie, de la Dominique, d’El Salvador, de l’Erythrée, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée équatoriale, du Guyana, de Haïti, de la Malaisie – Malaisie péninsulaire, de la Malaisie – Sarawak, de Malte, de la Mauritanie, du Rwanda, de Saint-Marin, de la Sierra Leone, de la République arabe syrienne, du Tadjikistan, du Timor-Leste, du Turkménistan et de Vanuatu de ne ménager aucun effort pour transmettre les informations demandées dans les plus brefs délais. La commission a décidé de mentionner ces cas au paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

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II. SOUMISSION AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DES CONVENTIONS ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA CONFÉRENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL (ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION)

Observations et informations

a) Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes authorities

Un représentant gouvernemental du Soudan a indiqué que les conventions et les recommandations adoptées pendant la période allant de 1994 à 2012 ont été soumises aux autorités compétentes.

Un représentant gouvernemental du Kazakhstan a indiqué que les documents relatifs à la soumission ont été portés à l’attention du Parlement.

Un représentant gouvernemental de la Mauritanie a indiqué que le Département du travail a pris l’engagement de rattraper le retard en matière de soumission des instruments avant le 31 juillet 2014. Les commentaires de la présente commission comme ceux de la commission d’experts sont tout à fait appréciés et pris en compte. En effet, suite à l’observation de 2013 de la commission d’experts sur la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, les inspecteurs du travail ont désormais un statut les régissant, et le nombre d’inspecteurs est passé de 10 en 2013 à 13 en 2014.

Une représentante gouvernementale du Brésil a indiqué que le gouvernement s’emploie à identifier le meilleur moyen de traiter cette question de façon globale, en fonction des compétences constitutionnelles spécifiques de toutes les institutions qui interviennent dans ce processus et dans le cadre du dialogue tripartite. L’objectif est surtout d’éviter que cette situation ne se représente à l’avenir. Le Brésil a progressé dans la consolidation du dialogue social. Par conséquent, se fondant sur son expérience nationale, l’oratrice a exprimé à nouveau sa conviction que le patrimoine historique de l’Organisation sera une source d’inspiration pour parvenir au consensus nécessaire et avancer ainsi dans le débat.

Un représentant gouvernemental du Koweït a fait savoir que le gouvernement procède actuellement à des consultations, y compris avec les partenaires sociaux, au sujet de l’éventuelle ratification des conventions en question, afin de soumettre les instruments aux autorités compétentes. En 2013, la commission d’experts s’est félicitée du fait que tous les instruments adoptés par la Conférence avaient été soumis par le ministre compétent au Conseil des ministres, en vue de leur soumission à l’Assemblée Nationale. Cette procédure, longue et compliquée tant d’un point de vue logistique qu’administratif, dépend de facteurs qui ne dépendent pas du gouvernement, tels que la durée des sessions parlementaires. Un comité national a été mis en place cette année afin de remplir cette obligation constitutionnelle et d’accélérer la procédure. La création de ce comité national est le résultat de la coopération technique avec le BIT. Les résultats de ses travaux seront communiqués à la présente commission.

Un représentant gouvernemental de la Libye a souhaité faire un commentaire au sujet des paragraphes 106 et 113 du rapport général. La Libye traverse actuellement une phase de transition délicate, dans sa marche vers l’instauration d’un Etat démocratique. Malgré les circonstances, le ministère du Travail et du Redressement du gouvernement de transition a porté une attention particulière à l’élaboration de projets de loi sur le travail et les syndicats. Il a également mis en place un comité chargé de rédiger les rapports sur les conventions ratifiées, ainsi que les réponses aux commentaires formulés par la commission d’experts. La Libye s’est ainsi acquittée de ses obligations constitutionnelles. En outre, le ministère a transmis les conventions adoptées lors de précédentes sessions de la Conférence aux secteurs concernés, afin qu’ils les examinent et se prononcent au sujet de leur ratification, en vue de leur soumission finale au Congrès général national, qui, compte tenu de la présente situation, n’est pas à proprement parler un Parlement. Le gouvernement a fourni au Bureau des informations à ce sujet, mais celles-ci lui sont probablement parvenues après la publication du rapport. Le gouvernement tiendra le Bureau informé de tout fait nouveau accompli dans ce domaine et mettra tout en oeuvre pour que la Libye s’acquitte de ses obligations constitutionnelles.

Un représentant gouvernemental de la Jordanie a indiqué que la Constitution de la Jordanie avait été modifiée en novembre 2011 et que ces modifications nécessitaient un examen complet de la législation nationale afin d’assurer sa conformité avec la nouvelle Constitution. En janvier 2014, la Jordanie a ratifié la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952. Le gouvernement a toujours soumis les instruments aux autorités compétentes et sera bientôt en mesure de communiquer des informations sur ce point.

Un représentant gouvernemental de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a évoqué les progrès réalisés en matière d’obligation de soumission dans le cadre de l’agence gouvernementale de mise en oeuvre. Un projet de document concernant la soumission de 19 instruments au Conseil exécutif national a été préparé. Fin 2012, les progrès qui avaient été accomplis ont été ralentis car l’agence gouvernementale a entrepris des changements administratifs qui ont affecté sa capacité technique d’assurer la transmission des documents de soumission aux autorités compétentes. Compte tenu du nombre important d’instruments devant être soumis aux autorités compétentes, des consultations techniques et juridiques complémentaires sont nécessaires avant de procéder à la soumission. Le gouvernement s’engage toutefois à mettre fin à ce manquement et à résoudre ses difficultés internes techniques. Des informations utiles pourront être communiquées à la commission prochainement.

Une représentante gouvernementale du Suriname a informé la commission que son gouvernement avait soumis son rapport sur la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, la veille. Les conventions adoptées n’ont pas été soumises aux autorités compétentes en raison d’un problème administratif. Un document est en cours d’élaboration et sera soumis à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Le gouvernement espère être en mesure de remplir ses obligations avant la fin de 2014.

Un représentant gouvernemental du Bangladesh a déclaré que 37 instruments de l’OIT avaient été soumis à l’autorité compétente du Bangladesh, à savoir le Conseil consultatif tripartite. Lors de sa réunion de juillet 2013, le conseil a recommandé la ratification de la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, et de la convention du travail maritime, 2006. Le Bangladesh a ratifié ces deux conventions en 2014. Il convient toutefois de rappeler que toute question liée au travail, y compris les instruments de l’OIT, doit être discutée par la commission permanente parlementaire sous l’égide du ministère du Travail et de l’Emploi.

Un représentant gouvernemental de Bahreïn a indiqué que son gouvernement avait communiqué en mars dernier un document détaillant la position de son pays à l’égard de la procédure de soumission. L’article 19 de la Constitution laisse une grande latitude aux Etats Membres quant au choix des procédures appropriées, y compris lorsque c’est l’exécutif qui est l’autorité compétente pour connaître les instruments adoptés.

La commission a pris note des informations communiquées et des explications fournies par les représentants gouvernementaux qui ont pris la parole. La commission a pris note des difficultés spécifiques évoquées par certaines délégations, et en particulier de l’engagement de certains gouvernements de respecter au plus vite l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail aux autorités compétentes.

La commission a signalé qu’un nombre particulièrement élevé de gouvernements avaient été invités à fournir des explications sur le retard important pris pour respecter l’obligation constitutionnelle de soumission. A l’instar de la commission d’experts, la commission a exprimé sa grande préoccupation face au non-respect de l’obligation de soumettre les conventions, les recommandations et les protocoles aux autorités compétentes. Le respect de l’obligation de soumission implique la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux parlements nationaux et représente une exigence de la plus haute importance afin d’assurer l’efficacité des activités normatives de l’Organisation. La commission a rappelé à cet égard que le Bureau peut apporter son assistance technique pour contribuer à l’accomplissement de cette obligation.

La commission a exprimé le ferme espoir que les pays mentionnés, à savoir l’Angola, Bahreïn, le Belize, le Brésil, les Comores, la Côte d’Ivoire, Djibouti, la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Guinée, la Guinée équatoriale, Haïti, les Iles Salomon, l’Iraq, la Jamaïque, la Jordanie, le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Koweït, la Libye, le Mali, la Mauritanie, le Mozambique, l’Ouganda, le Pakistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la République démocratique du Congo, le Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé-et-Principe, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, le Suriname, la République arabe syrienne, le Tadjikistan et le Vanuatu seront en mesure d’envoyer dans un avenir proche les informations relatives à la soumission des conventions, des recommandations et des protocoles aux autorités compétentes. La commission a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

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III. RAPPORTS SUR LES CONVENTIONS NON RATIFIÉES ET LES RECOMMANDATIONS (ARTICLE 19 DE LA CONSTITUTION)

a) Manquement à l’envoi des rapports depuis les cinq dernières années sur des conventions non ratifiées et des recommandations

La commission a pris note des informations communiquées.

La commission a souligné l’importance qu’elle attache à l’obligation constitutionnelle d’envoyer des rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations. De tels rapports permettent en effet une meilleure évaluation de la situation dans le cadre des études d’ensemble de la commission d’experts. La commission a rappelé à cet égard que le Bureau peut apporter son assistance technique en vue de contribuer au respect de cette obligation.

La commission a insisté sur le fait que tous les Etats Membres devraient satisfaire à leurs obligations à cet égard et a exprimé le ferme espoir que les gouvernements de la Guinée, de la Guinée-Bissau, de la Guinée équatoriale, des Iles Marshall, des Iles Salomon, de la Libye, de la République démocratique du Congo, de Saint-Kitts-et-Nevis, de Sao Tomé-et-Principe, de la Sierra Leone, de la Somalie, de Tuvalu et du Vanuatu satisferont à leurs obligations futures au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. La commission a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe prévu à cet effet de son rapport général.

Les membres travailleurs ont souligné l’importance de cette discussion sur les manquements des Etats Membres à leurs obligations relatives aux normes. Le fait que certains pays cités l’année précédente ne figurent plus sur la liste témoigne de l’utilité de cette discussion. Les gouver-nements qui se sont exprimés doivent être remerciés, et tous doivent être encouragés à prendre les dispositions nécessaires pour remédier à leurs manquements.