Individual Case (CAS) - Discussion: 2015, Publication: 104th ILC session (2015)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Republic of Korea (Ratification: 1998)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

S’agissant de la protection des travailleurs migrants, le gouvernement coréen met en œuvre plusieurs politiques pour soutenir les travailleurs migrants à tous les stades de l’emploi, à leur «entrée», pendant la relation d’emploi et à leur «départ». Un système équitable et transparent de sélection des travailleurs est en place afin d’éviter que les intermédiaires n’utilisent les travailleurs bénéficiant du système de permis de travail (travailleurs EPS) à leur avantage entre le moment où ils sont retenus comme travailleurs EPS dans leur pays et celui où ils signent leur contrat de travail et arrivent en République de Corée. Une fois en République de Corée, les travailleurs EPS bénéficient de services de formation à l’emploi (les employeurs prennent à leur charge la totalité des frais de formation), d’un enseignement du coréen et de la culture coréenne, d’une formation sur leurs droits en vertu de la législation du travail, y compris de la loi sur les normes du travail, d’une éducation à la santé et à la sécurité au travail et d’une présentation détaillée des procédures à suivre pour porter plainte lorsque leurs droits ont été enfreints. Dans le cadre du système de permis de travail, la législation du travail s’applique également aux travailleurs migrants et aux ressortissants coréens. Les 47 bureaux locaux du travail sont chargés de traiter les plaintes pour violation des droits consacrés par la législation du travail. Chaque année, le gouvernement coréen inspecte entre 3 000 et 4 000 lieux de travail où sont employés des travailleurs migrants, délivre des ordres de régularisation et inflige des sanctions aux entreprises qui ont enfreint la loi. Après avoir effectué 3 052 inspections en 2014, le gouvernement a enregistré 5 579 infractions (dans quelque 2 011 lieux de travail), délivré des ordres de régularisation, imposé des amendes et fait part des infractions constatées aux organismes compétents, notamment au ministère de la Justice. La plupart des cas concernaient des infractions aux obligations ou procédures administratives, notamment la non-affiliation des travailleurs migrants ou d’employeurs à un régime d’assurance et le non-signalement des changements d’emploi. Dans le pays, 65 centres pour l’emploi dépendant du ministère de l’Emploi et du Travail appuient les activités liées à l’emploi. Ils traitent toutes sortes de situations liées à l’emploi et impliquant des travailleurs migrants, y compris la prorogation des périodes d’emploi, et dispensent des conseils à caractère juridique. Un total de 37 centres d’aide et un centre d’appel pour les travailleurs migrants sont opérationnels en République de Corée. Ils assurent gratuitement divers services, notamment des services de conseil sur tous les types de difficultés que les travailleurs migrants rencontrent au sujet de questions relatives à la législation du travail, dispensent des conférences gratuites sur le coréen et la culture coréenne, offrent des bilans de santé gratuits et proposent des abris. Dans ces centres, des services gratuits d’interprétation en 15 langues sont fournis. Il y a toujours quelque 250 interprètes de garde et 500 interprètes sont joignables.

Les travailleurs migrants bénéficient de services de formation professionnelle, entièrement financés par le gouvernement. En 2014, 2 653 travailleurs migrants ont achevé une formation professionnelle dans divers domaines tels que la familiarisation à l’informatique, la conduite d’engins de chantier et la réparation automobile. Il existe un régime d’assurance propre aux travailleurs EPS. Le gouvernement oblige les employeurs à contracter une «assurance de garantie» pour les arriérés de salaires et une «assurance de garantie au départ» qui protège les travailleurs migrants en cas de non-versement de salaires ou d’indemnités de licenciement. Dans le cadre du programme d’aide au retour sont organisées des séances d’information pour expliquer aux travailleurs comment se préparer à rentrer chez eux. Ils reçoivent des informations sur la manière de réclamer les salaires qui leur sont dus et de recevoir leurs prestations d’assurance. Le gouvernement coréen aide les travailleurs EPS, une fois qu’ils sont rentrés chez eux, à constituer entre eux des réseaux dans leur pays d’origine. Le gouvernement fournit également des services de placement professionnel aux travailleurs EPS qui rentrent dans leur pays, notamment par le biais de salons de l’emploi afin que les demandeurs d’emploi qui rentrent chez eux puissent rencontrer des entreprises coréennes. En 2014, 157 rencontres de ce type ont été organisées dans les pays concernés afin d’accroître l’employabilité des travailleurs qui rentraient chez eux. Le gouvernement leur offre un plan de soutien qui englobe la formation professionnelle personnalisée et le placement en emploi afin de les aider à trouver du travail dans les entreprises coréennes dans leur pays d’origine. En 2014, 942 travailleurs ont suivi une formation professionnelle et 411 d’entre eux ont décroché un emploi. Les travailleurs qui rentrent chez eux peuvent obtenir un certificat d’emploi de la République de Corée via Internet. Pour les travailleurs migrants qui ont quitté la République de Corée sans recevoir les indemnités qui leur étaient dues en vertu de l’assurance de garantie au départ (souscrite par les employeurs) ou de l’assurance des coûts de retour (souscrite par les travailleurs migrants), le gouvernement veille à ce qu’ils obtiennent le versement de ces indemnités dans leur pays d’origine. En 2014, 24,9 milliards de won (environ 22 493,224 dollars E.-U.) ont été versés pour 20 962 cas au titre de l’assurance de garantie au départ, et 3,4 milliards de won (environ 3 071 364 dollars E.-U.) l’ont été pour 8 189 cas au titre de l’assurance des coûts de retour. Si ceux qui sont rentrés chez eux décident de revenir en République de Corée pour y trouver du travail, ils se voient offrir des possibilités de retour et d’emploi.

S’agissant des mesures prises contre la discrimination fondée sur le sexe et la situation dans l’emploi, en 2014, le gouvernement a inspecté des établissements employant un grand nombre de salariés temporaires et de travailleurs détachés et a délivré des ordres de régularisation dans les cas de discrimination. Des inspections ont été réalisées dans 343 établissements employant un grand nombre de salariés temporaires, et 48 d’entre eux étaient en infraction. Des ordres imposant le paiement d’un montant total de 658 798 000 won (environ 595 120 dollars E.-U.) ont été délivrés, portant sur 49 cas de discrimination liée aux salaires, aux primes et à d’autres avantages; des ordres de régularisation ont été aussi délivrés dans 11 cas de discrimination liée à la protection sociale. En outre, 449 établissements employant des travailleurs détachés ont été inspectés, et 18 d’entre eux étaient en infraction. Des ordres de régularisation imposant le paiement de 145 578 000 won (environ 131 586 dollars E.-U.) ont été délivrés, portant sur 16 cas de discrimination (soit 683 personnes) liée aux salaires, aux primes et à d’autres avantages; des ordres de régularisation ont été aussi délivrés pour cinq cas de discrimination liée à la protection sociale. En 2014, le gouvernement a inspecté des établissements employant des travailleurs détachés ou externalisés et a ordonné aux entreprises qui employaient illégalement des travailleurs détachés de les employer directement. Dans les établissements qui envoyaient ou employaient des travailleurs détachés, 358 agences de travailleurs détachés et 449 établissements employant des travailleurs détachés ont été inspectés. Les principales mesures qui ont été prises sont les suivantes: 1) action judiciaire dans neuf cas; 2) amendes imposées dans deux cas; 3) action administrative dans 149 cas; et 4) emploi direct pour 1 058 personnes. Dans les établissements employant des travailleurs externalisés, 68 entrepreneurs et 140 sous-traitants ont été inspectés. Les principales mesures qui ont été prises sont les suivantes: 1) action judiciaire dans sept cas; 2) amendes imposées dans un cas; 3) action administrative dans 17 cas; et 4) emploi direct pour 1 095 personnes. Après la révision de la loi sur la protection, etc., des salariés temporaires et des salariés à temps partiel et de la loi sur la protection, etc., des travailleurs détachés (le 18 mars 2014), le système de régularisation en cas de discrimination a été renforcé, depuis le 19 septembre 2014. Par exemple, des dommages et intérêts sont maintenant imposés et, lorsque des cas de discrimination sont avérés et donnent lieu à des ordres de régularisation, le gouvernement peut ouvrir une enquête ou délivrer un ordre de régularisation concernant les travailleurs qui exercent le même type de travail au sein du même établissement, puisqu’ils sont susceptibles de faire l’objet de la même forme de discrimination.

S’agissant de la question de l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le taux d’activité et le taux d’emploi des femmes en République de Corée sont en constante augmentation et sont passés de 53,9 pour cent en 2009 à 57 pour cent en 2014. Le taux d’emploi a augmenté de 52,2 pour cent en 2009 à 54,9 pour cent en 2014; le pourcentage de travailleuses a augmenté dans les établissements concernés par le programme d’action positive du gouvernement coréen, passant de 34,01 pour cent en 2009 à 37,09 pour cent en 2014, tandis que le pourcentage de femmes cadres a progressé de 14,13 à 18,37 pour cent pendant la même période. L’utilisation du congé parental (pour les parents d’enfants de moins de six ans) et la réduction du temps de travail pendant les périodes de garde des enfants sont en augmentation. Le nombre de bénéficiaires du congé parental est passé de 58 134 en 2011 à 76 833 en 2014 (73 412 femmes et 3 421 hommes). Le nombre de travailleurs recourant à la réduction du temps de travail pendant les périodes de garde des enfants a aussi régulièrement augmenté, passant de 39 en 2009 à 1 116 en 2014. Depuis octobre 2014, la rémunération de base des travailleurs recourant à la réduction du temps de travail pendant les périodes de garde des enfants a augmenté de 40 à 60 pour cent du salaire ordinaire; et la période de réduction du temps de travail peut être prolongée par la période non prise du congé parental (jusqu’à deux ans). En 2015, le gouvernement a mis en place des services de garde d’enfants à temps partiel dans les garderies de tout le pays pour venir en aide aux parents qui travaillent à temps partiel et a mis en œuvre un programme permettant aux mères qui travaillent de bénéficier des services de garde d’enfants. Le gouvernement envisage d’augmenter progressivement le nombre de services de garde d’enfants offerts dans les écoles primaires.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a réitéré que les travailleurs migrants qui entraient dans le pays dans le cadre de l’EPS bénéficiaient de la même protection que les nationaux au titre de la législation nationale du travail. En application de ce système, les travailleurs étrangers ne peuvent changer d’emploi qu’au titre de certains motifs prévus par la loi, étant donné que le travailleur est lié par un contrat de travail spécifique avec l’employeur et que le visa est établi sur la base du contrat en question. Les travailleurs sont néanmoins autorisés à changer de lieu de travail jusqu’à trois fois pendant leur première période d’emploi de trois ans, et jusqu’à deux fois au cours d’une prolongation de la période d’emploi de vingt-deux mois. Il n’y pas de limite au changement de lieu de travail lorsque celui-ci n’est pas imputable au travailleur lui-même, par exemple en cas de fermeture d’entreprises et de traitement inéquitable ou de discrimination de la part de l’employeur. Lorsqu’un travailleur affilié à l’EPS se rend dans un centre d’emploi et sollicite un changement de lieu de travail, le centre réalise son évaluation sur la base des éléments de preuve fournis par le travailleur ou de ses propres efforts d’enquête. Les discriminations déraisonnables pratiquées par l’employeur sur la base de la nationalité, de la religion, du sexe et du handicap physique constituent l’une des conditions justifiant un changement de lieu de travail. En 2014, 7 501 travailleurs migrants, qui représentent 13,2 pour cent du total des changements de lieu de travail, ont été autorisés à changer de lieu de travail pour des motifs non imputables au travailleur, notamment pour traitement inéquitable par l’employeur. En septembre 2011, le gouvernement a introduit des mesures de portée générale pour assurer la protection des travailleurs non réguliers contre la discrimination déraisonnable de ces travailleurs et pour renforcer le filet de sécurité sociale pour les travailleurs en situation précaire. En 2015, le gouvernement a lancé un projet destiné à financer partiellement les coûts du travail des petites et moyennes entreprises qui avaient régularisé la situation de leurs travailleurs non réguliers. Le gouvernement élabore des orientations sur la sécurité de l’emploi des travailleurs non réguliers, selon lesquelles aucune discrimination déraisonnable ne devrait être pratiquée sur le plan des prestations sociales. Depuis l’adoption de mesures en faveur des travailleurs non réguliers du secteur public, en novembre 2011, 31 782 travailleurs non réguliers employés à des activités permanentes dans ce secteur se sont vus offrir des contrats à durée indéterminée en 2013. Ils étaient 18 650 au premier semestre de 2014. Le gouvernement a adopté des politiques pour favoriser la conciliation entre travail et famille et la protection de la maternité et applique des mécanismes d’action positive. L’inspection d’environ 20 000 entreprises par an lui permet de remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans les salaires et les promotions et aux violations concernant la protection de la maternité. Le gouvernement permet également les interruptions de carrière pour les femmes grâce à des services d’emploi complets tels que l’orientation professionnelle, le placement et la formation professionnelle. En décembre 2013, le décret d’application de la loi sur l’égalité d’emploi et le soutien à la conciliation entre travail et famille a été amendé, et le pourcentage minimum de femmes occupant des emplois salariés et des postes de direction, qui détermine l’obligation d’adopter des mesures positives, est passé de 60 à 70 pour cent du nombre moyen de femmes travaillant dans une entreprise donnée. La révision de la loi sur l’égalité d’emploi et le soutien à la conciliation entre travail et famille a permis d’instaurer, à partir de 2015, un système de publication d’une liste d’entreprises n’atteignant pas les objectifs fixés en matière d’emploi des femmes trois fois de suite et n’ayant pas respecté les obligations liées à l’action positive après avoir reçu des ordres de régularisation. Le taux d’emploi des femmes a augmenté de 20 pour cent et le pourcentage de femmes dirigeantes a augmenté de 80 pour cent entre 2006 et 2014. En conclusion, le gouvernement fait des efforts pour éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession, et ces efforts produiront des effets.

Les membres travailleurs sont d’avis que le gouvernement est en train de devenir un habitué de cette commission qui, à l’instar de la commission d’experts, a dû traiter à maintes reprises des différentes formes de discrimination qui persistent dans le pays. S’agissant des travailleurs migrants, l’EPS, malgré des changements récents, ne permet pas, dans la pratique, de changer librement d’emploi car il impose une limite de trois changements dans une période de trois ans. En outre, l’employeur doit être d’accord et se montre en général très réticent et, dans certains cas, n’y souscrit qu’en contrepartie d’une prime conséquente. Les travailleurs migrants qui quittent leur emploi sans accord écrit de leur employeur perdent leur statut de migrant et courent le risque d’être arrêtés, emprisonnés ou déportés. Même munis d’un accord écrit, ils doivent trouver un nouvel emploi dans le même secteur, dans les trois mois, ou risquent l’expulsion. Cette recherche d’emploi doit obligatoirement passer par des centres officiels liés à l’emploi. A ce régime existe une seule exception: quand ils prouvent qu’ils sont victimes d’abus. Pendant la procédure, le travailleur doit continuer son travail chez le même employeur et, souvent, il est activement découragé de poursuivre son litige et il lui est demandé de présenter ses excuses à son employeur ou de lui demander son accord écrit de fin d’emploi. Les travailleurs migrants agricoles se trouvent particulièrement exposés à ces pratiques de dépendance par rapport à la bonne volonté de leur employeur, en raison notamment de la nature saisonnière de l’agriculture, la localisation de leurs lieux de travail et l’exemption du secteur agricole du Code de travail. Le gouvernement n’a pas vraiment agi pour détecter et poursuivre les discriminations des travailleurs migrants. Ce constat est confirmé par le refus persistant depuis 2005 d’agréer le Syndicat des travailleurs migrants (MTU). En ce qui concerne les travailleurs non réguliers, en République de Corée, ce terme désigne les travailleurs à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, et les travailleurs détachés ou temporaires; 45 pour cent des travailleurs se retrouvent dans un statut dénommé «non régulier». Cela conduit à un marché du travail à deux vitesses et à une société à deux vitesses, avec peu de mobilité entre les deux. Le gouvernement a communiqué toutes les mesures qu’il a prises pour rectifier la situation en faveur des travailleurs non réguliers. Il s’agit surtout de mesures sous forme de lignes directrices et non pas de lois contraignantes. Ces mesures prévoient la conversion de travailleurs non réguliers, non pas en travailleurs réguliers mais en travailleurs avec des contrats à durée indéterminée sans les protections y afférentes. Par ailleurs, le non-suivi des mesures est rarement sanctionné. Les mesures prises s’avèrent donc peu efficaces et ne respectent pas les exigences de la convention. Par contre, de nouvelles propositions conduisent à étendre tout simplement le travail non régulier.

S’agissant de la discrimination des femmes travailleuses, le taux d’activité féminine dans le pays est le plus bas de l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE). Les femmes se trouvent majoritairement dans les statuts non réguliers. L’écart salarial entre hommes et femmes est le plus large de l’OCDE, le salaire moyen des femmes atteignant à peine 60 pour cent de celui des hommes. Le salaire moyen des travailleurs non réguliers atteint la moitié de celui des travailleurs réguliers, et le salaire moyen des travailleuses non régulières atteint à peine le tiers de celui des travailleurs masculins réguliers. S’agissant de la discrimination politique, la législation du travail interdit aux fonctionnaires et à certains enseignants de s’exprimer politiquement et interdit que des travailleurs licenciés ou à la retraite restent affiliés à leur syndicat. En octobre 2013, le ministère de l’Emploi et du Travail a déclaré le Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs de l’éducation (KTU) illégal, parce qu’il n’avait pas voulu adapter ses statuts et maintenait l’affiliation de neuf enseignants licenciés. En novembre 2013, le gouvernement a fait perquisitionner les locaux et les serveurs du KTU et du Syndicat des employés gouvernementaux de Corée (KGEU). En juin 2014, le tribunal administratif de Séoul a statué, en appel, en faveur du gouvernement, faisant perdre au KTU son statut de syndicat. En juin 2015, la Cour constitutionnelle a rejeté l’appel du KTU et confirmé la décision gouvernementale, estimant que l’interdiction d’exercer des activités politiques imposées seulement aux enseignants d’écoles primaires et secondaires ne constitue pas un cas de discrimination déraisonnable. Suite au ralliement d’enseignants à des manifestations contre la décision ministérielle de suspendre le KTU et contre la mauvaise gestion par le gouvernement du drame du ferry Sewol, le gouvernement a réagi, et le secrétaire général de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU) a été arrêté et 391 enseignants ont été accusés de violation de la loi et menacés de sanctions disciplinaires et pénales. Les membres travailleurs ont conclu que, déjà en 2012, l’OIT avait prié le gouvernement d’abroger les dispositions légales interdisant aux travailleurs licenciés de rester syndiqués. Le dernier rapport de la commission d’experts rappelle que «la protection contre la discrimination fondée sur l’opinion politique s’applique aux opinions qui sont soit exprimées, soit manifestées, et que les mesures d’exclusion fondées sur l’opinion politique doivent faire l’objet d’un examen objectif pour déterminer si la condition liée à la nature politique est réellement justifiée par les conditions inhérentes à l’emploi considéré». Or, comme la commission d’experts le fait remarquer, les critères concrets et objectifs pour déterminer ces cas d’exclusion n’ont pas encore été établis.

Les membres employeurs ont déclaré que, concernant les observations de la commission d’experts, cette dernière n’avait apporté aucun élément concernant les allégations portant sur le non-respect de la convention ni expliqué en quoi la convention n’est pas respectée. La commission d’experts a recommandé au gouvernement de fournir de plus amples informations ou l’a prié de prendre des mesures qu’il a déjà adoptées. Il semble n’y avoir aucune justification à la formulation de commentaires sous la forme d’observations. Se référant à l’explication de la commission d’experts sur la distinction entre observations et demandes directes, telle que présentée dans le paragraphe 53 du rapport général de ladite commission, les membres employeurs ont noté que le cas démontre que le gouvernement a réalisé d’importants efforts pour répondre aux demandes formulées et qu’il demeure coopératif dans sa relation avec la commission d’experts, bien que la raison pour laquelle la législation nationale n’est pas conforme à la convention ne soit pas claire. Le gouvernement a démontré son engagement en faveur du respect de la convention et il devrait être félicité pour avoir fourni en temps et en heure des informations détaillées en réponse aux commentaires de la commission d’experts. La commission d’experts a salué les changements apportés à l’EPS qui permettent aux travailleurs de changer de lieu de travail s’ils sont soumis à un traitement inéquitable et a noté que les travailleurs migrants peuvent porter plainte. Elle n’a fourni aucun élément précis démontrant que l’action du gouvernement pour prévenir la discrimination en droit et en pratique est insuffisante et s’est contentée de lui demander de poursuivre ses efforts pour veiller à ce que les travailleurs migrants puissent, dans la pratique, changer de lieu de travail lorsqu’ils sont victimes de violations de la législation antidiscrimination et de fournir des informations à ce sujet. Cela aurait pu justifier une demande directe adressée au gouvernement, en lieu et place d’une observation. Comme il a déjà été souligné les années précédentes, le droit des travailleurs étrangers de demeurer dans le pays découle du contrat de travail signé entre le travailleur concerné et son employeur et, en principe, le travailleur devrait continuer à travailler sur le même lieu de travail. Le fait de limiter le nombre de changements de lieu de travail autorisés ne constitue donc pas une violation des droits des travailleurs étrangers. En outre, une mobilité importante entraverait la capacité des employeurs à gérer leur personnel, et les demandes de changement de travail ont augmenté de 152 pour cent entre 2006 et 2011. Les travailleurs étrangers devraient bénéficier d’une formation préalable à l’emploi dans leur pays d’origine et être informés du droit du travail dans la République de Corée, ainsi que de son système de règlement des différends. Le gouvernement organise des sessions de formation, d’éducation et d’information pour les travailleurs migrants à leur arrivée dans le pays, ainsi que des programmes de formation technique et professionnelle, qu’il finance par ailleurs. Il devrait continuer à examiner l’impact des nouvelles initiatives en collectant des données, en les analysant et, le cas échéant, en apportant des modifications aux programmes existants afin de garantir une protection et une gestion adéquates de la main-d’œuvre étrangère, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs.

Il serait opportun d’expliquer en quoi la situation décrite dans la déclaration contenue dans les observations de la commission d’experts, selon laquelle de nombreux travailleurs non réguliers sont des femmes, relève de la discrimination. Il faudrait pour cela démontrer que les formes non régulières de travail sont considérées comme moins acceptables, ou que les travailleurs engagés dans ces types d’emploi sont désavantagés. Plusieurs types d’emploi sont nécessaires sur le marché du travail, notamment le travail à temps partiel et le travail à durée déterminée, ainsi que le travail saisonnier. Ces types de travail ne devraient pas être stigmatisés comme étant indésirables ou désavantageux. Les taux de participation des hommes et des femmes au marché du travail ne devraient pas être systématiquement considérés comme discriminatoires en l’absence d’une analyse appropriée du pays et du contexte social. Il faut en outre déterminer dans quelle mesure les femmes engagées dans ces formes d’emploi préféreraient des formes d’emploi autres que non régulières. Certaines femmes sont susceptibles de favoriser le travail à temps partiel à certaines étapes de leur vie, les politiques du marché du travail visent donc à favoriser ce travail à temps partiel, notamment en augmentant la rémunération correspondante. Même s’il s’agissait de discrimination, le gouvernement a adopté les mesures nécessaires, qui ont porté leurs fruits. Le fait que la commission d’experts ait instamment demandé au gouvernement d’examiner l’efficacité des mesures adoptées est donc disproportionné. Concernant l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes, les taux de participation de la main-d’œuvre ne révèlent pas nécessairement l’existence de discrimination, et le gouvernement met en place diverses stratégies pour accroître la participation des femmes. Il a peut-être été trop loin avec le dispositif de dénonciation des entreprises ne respectant pas les obligations liées à l’action positive, car les politiques ne devraient pas avoir de conséquence négative sur la compétitivité et la viabilité des entreprises. Concernant la discrimination fondée sur l’opinion politique, les membres employeurs ont considéré que les valeurs constitutionnelles invoquées par le gouvernement, en particulier la neutralité politique de l’éducation, devraient être reconnues et respectées. En tentant de déterminer d’éventuelles discriminations, la commission d’experts aurait dû mettre en balance le droit des étudiants à recevoir une éducation sans risquer d’être influencés politiquement avec le droit des enseignants d’exercer des activités politiques. Si les informations sur ce point étaient insuffisantes, la commission d’experts aurait dû demander de plus amples informations dans une demande directe. En conclusion, il semble qu’il y ait peu de preuves de discrimination ou de manquement grave à la convention et une demande directe aurait été plus adaptée. Les efforts accomplis par le gouvernement devraient être reconnus, et l’impact des réformes et des modifications de la législation devrait faire l’objet d’un suivi afin de veiller à ce qu’elle demeure flexible et adaptée.

La membre travailleuse de la République de Corée a rappelé que le cas a déjà été examiné plusieurs fois par la commission et qu’aucun progrès n’a été réalisé s’agissant des conclusions de cette commission. Le gouvernement n’a pas modifié le système de recours contre la discrimination pour autoriser les syndicats à déposer des plaintes au nom de travailleurs non réguliers, il n’a pas assuré la souplesse nécessaire pour permettre aux travailleurs migrants de changer d’employeurs comme le requiert l’EPS et il n’a pris aucune mesure pour faire en sorte que les enseignants bénéficient d’une protection efficace contre la discrimination fondée sur l’opinion politique. A cet égard, la loi sur les agents de l’Etat interdit toujours aux enseignants d’exprimer leur opinion politique et environ 220 enseignants ont fait l’objet de poursuites depuis 2014 au motif qu’ils avaient critiqué la mauvaise gestion du gouvernement dans le naufrage du ferry Sewol. Il est très préoccupant qu’il soit légalement impossible au syndicat d’enseignants de protéger ou de représenter des enseignants lorsqu’ils sont condamnés ou licenciés. Le KTU, qui représente environ 60 000 enseignants, dont neuf ont été licenciés en raison de leur activité politique, a été privé une fois de plus, le 3 juin 2015, de son statut juridique. Pour ce qui est de la discrimination contre les travailleurs migrants, le gouvernement a introduit, outre la restriction de la mobilité professionnelle aux termes de l’EPS, un autre système de discrimination en révisant en juin 2014 la loi régissant le versement aux travailleurs migrants de prestations de retraite. Dans le cadre de ce système, les travailleurs migrants ne peuvent pas recevoir les prestations mentionnées tant qu’ils se trouvent dans le pays. Les protections que prévoit la loi sur les normes de travail ne s’appliquent pas aux personnes travaillant dans l’agriculture et l’élevage, dont la plupart sont des travailleurs migrants. Les mesures prises par le gouvernement pour réduire le nombre de travailleurs non réguliers et pour réduire la discrimination à leur encontre n’ont rien changé. Si le gouvernement a donné des instructions pour que 3 800 travailleurs, qui étaient auparavant recrutés indirectement, soient recrutés directement par leurs employeurs réels, les entreprises ne se sont pas conformées à ces instructions et rien n’a été fait pour y remédier. Le gouvernement ne prend aucune action concrète pour éliminer la discrimination fondée sur la situation dans l’emploi, mais facilite par ailleurs la prolifération des emplois non réguliers. Enfin, le gouvernement, avec l’assistance du BIT, doit continuer à s’efforcer de mettre le droit du travail et les institutions du pays en conformité avec les normes internationales du travail aux fins de protéger les droits des travailleurs.

La membre employeuse de la République de Corée a déclaré que, en vertu de l’EPS, les travailleurs sont réputés travailler sur le lieu de travail figurant sur le contrat qu’ils ont signé. Les travailleurs migrants sont autorisés à changer jusqu’à trois fois de lieu de travail, mais il n’y a pas de limite dans les cas où le changement n’est pas imputable au travailleur. La discrimination à l’égard des travailleurs migrants est interdite par la loi et les plaintes pour discrimination peuvent être déposées auprès de la Commission nationale des droits de l’homme. Si des individus sont traités différemment selon des critères raisonnables, tels que le manque de compétence ou des problèmes de communication, de telles distinctions ne doivent pas constituer une discrimination. Il existe une loi interdisant la discrimination fondée sur le sexe et la situation dans l’emploi, et les individus qui se sentent discriminés peuvent recourir à des mesures correctives. Un système de divulgation d’informations sur le statut professionnel a été créé en mars 2014, ce qui représente une charge trop lourde pour les entreprises. Des politiques d’action positive ont été mises en œuvre dans le pays. Des mesures connexes ont sans cesse été renforcées afin d’éviter les interruptions dans les carrières des femmes, y compris la prolongation du congé pour élever les enfants. La participation des femmes au marché du travail est faible comparée aux hommes, ce qui est dû à de nombreux facteurs, tels que la culture, la tradition et les stéréotypes à leur égard. Il est demandé aux fonctionnaires et aux enseignants dans le pays de rester neutres politiquement, ce qui signifie qu’il leur est demandé de ne pas faire état de leurs opinions politiques dans l’exercice de leurs fonctions. Des lois et dispositifs ont déjà été mis en place pour empêcher toute discrimination, et il convient d’assurer un suivi de l’efficacité de ces mesures. La commission d’experts devrait reconnaître que beaucoup de progrès ont été faits et que des efforts sont actuellement déployés.

Une autre membre travailleuse de la République de Corée s’est intéressée tout particulièrement à la discrimination fondée sur le type de contrat de travail, étant donné que les femmes et les travailleurs migrants constituent la majorité des travailleurs précaires. Le problème le plus grave est l’extension de l’utilisation du terme travailleur «non régulier». Au regard de la législation en vigueur, les personnes ayant travaillé plus de deux ans dans le cadre d’une relation de travail à durée déterminée ne peuvent plus être considérées par leur employeur comme tel. Porter cette période à quatre ans, mesure qui favorise les employeurs, accroîtrait le nombre de travailleurs «non réguliers» et aggraverait la précarité dans l’emploi. S’agissant du problème de l’accroissement du nombre des travailleurs engagés par le biais d’une agence de l’emploi, l’intention du gouvernement d’élargir la possibilité de recourir au travail intérimaire pour les personnes âgées de 55 ans ou plus et aux cadres à revenu élevé aurait pour conséquence que 4 travailleurs sur 10 tomberaient dans la catégorie du travail intérimaire et seraient confrontés à une baisse des conditions salariales et de travail. De plus, les informations fournies par le gouvernement ne correspondent pas à la réalité; il n’y a pas eu de progrès concrets depuis les conclusions que la présente commission a adoptées en 2009 et 2013. En août 2014, près de la moitié de l’ensemble de la main-d’œuvre étaient des travailleurs précaires – la proportion des femmes dans cette situation, 56 pour cent, était en hausse – et le salaire mensuel moyen des travailleuses «non régulières» ne représentait que 36 pour cent de celui des travailleurs réguliers masculins. Afin que les victimes de discrimination puissent porter plainte contre l’employeur, il faut que la personne qui paye le salaire et celle qui commet la discrimination soit la même personne. Porter plainte est difficile étant donné que les employeurs ont recours à l’externalisation ou à la sous-traitance pour éviter une relation de travail directe. En outre, la majorité des travailleurs «non réguliers» ne demandent pas réparation par crainte de représailles de l’employeur, par exemple la cessation de la relation de travail. L’oratrice a exhorté le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, pour mettre la législation en conformité avec la convention, et recommandé d’inscrire dans la loi sur les normes du travail le principe de l’emploi direct en vue d’emplois stables et continus; le travail à durée déterminée devrait être limité strictement aux emplois temporaires proposés en raison de circonstances exceptionnelles; lorsque le caractère illégal de l’agence d’emploi temporaire est constaté, le travailleur intérimaire devrait être considéré comme un employé à durée indéterminée de l’employeur-utilisateur; les personnes occupées indirectement devraient être autorisées à demander réparation pour discrimination contre les entreprises utilisatrices finales; et tous les travailleurs devraient avoir droit à une assurance sociale, quelle que soit leur situation dans l’emploi. En conclusion, les réformes du marché du travail ne seront pas couronnées de succès si le gouvernement continue de promouvoir des politiques hostiles aux travailleurs.

La membre gouvernementale des Philippines a indiqué que le système de permis d’emploi (EPS) coréen aide à réglementer la situation des travailleurs philippins qualifiés en République de Corée, et a encouragé le gouvernement à prendre des mesures pour promouvoir et renforcer l’égalité et à supprimer les obstacles pour y parvenir. Les mesures prises par le gouvernement auront des résultats concrets et positifs.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) a expliqué que le marché du travail coréen est composé de travailleurs bénéficiant d’une protection et de travailleurs précaires. Ces derniers sont pour la plupart des femmes et gagnent à peu près 40 pour cent de moins que les travailleurs réguliers pour un travail identique ou similaire. La situation de discrimination à laquelle font face les travailleurs précaires dans le secteur public, que l’ISP a évoquée lors de la session de l’année dernière de la commission, ne fait qu’empirer en raison des politiques gouvernementales concernant le secteur public, qui mettent l’accent sur la création d’emplois à temps partiel et précaires, la déréglementation, l’externalisation, la réduction des dépenses notamment la réduction des retraites et des allocations, la maximisation de l’efficacité, comme l’introduction de la rémunération au rendement, et la privatisation des services publics. Ces mesures tranchent fortement avec les promesses faites par la Présidente Park avant son élection, en vue d’éliminer le travail précaire dans le secteur public d’ici à 2015. A cet égard, l’oratrice a cité la tragédie du ferry Sewol comme exemple de la conséquence de la mise en œuvre des politiques susmentionnées. Le gouvernement n’a pas mené d’enquête impartiale et n’a pas pris les mesures nécessaires. On peut observer la même attitude dans la réponse du gouvernement à l’épidémie liée au syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS), à laquelle les travailleurs précaires du secteur public sont particulièrement exposés. Le nombre de décès dans les services publics augmente également en raison des suicides, causés par le stress et une charge de travail élevée. Le gouvernement poursuit néanmoins sa politique antisyndicale en niant l’impact négatif de l’absence de négociation sur les conditions de travail. Insistant sur le fait que les syndicats de l’ensemble du secteur public doivent être reconnus afin de résoudre les problèmes susmentionnés, l’oratrice a prié le gouvernement de reconnaître le KGEU, de normaliser les relations professionnelles et de réintégrer tous les travailleurs licenciés. Afin de réduire la discrimination dont font l’objet les travailleurs précaires du secteur public concernant les conditions de rémunération et de travail, le gouvernement doit identifier le nombre de travailleurs précaires, adopter la législation nécessaire et allouer les fonds requis. Les travailleurs en relation de sous-traitance qui sont employés à des activités permanentes doivent être directement recrutés, de manière progressive, en conformité avec une stratégie établie. Enfin, l’oratrice a soutenu l’envoi d’une mission de contacts directs afin de promouvoir la mise en œuvre des conventions nos 87, 98 et 111.

Le membre travailleur du Népal a fait état des problèmes auxquels les travailleurs migrants employés dans le cadre de l’EPS sont confrontés. Les travailleurs migrants doivent travailler de longues heures (plus de dix heures par jour), vingt-huit jours par mois, sans rémunération de leurs heures supplémentaires. Ils ne sont pas rémunérés pour le travail qu’ils accomplissent pendant leur repos hebdomadaire ou leurs vacances. Une telle situation peut entraîner des problèmes physiques et mentaux, et même conduire dans de nombreux cas au suicide. Dans le cadre de l’EPS, les travailleurs migrants ne sont pas autorisés à changer d’emploi plus de trois fois et chaque changement nécessite une permission de leur ancien employeur. Si celui-ci refuse de la donner, le travailleur doit rester avec le même employeur dans des conditions que l’on pourrait assimiler au travail forcé. Même si cette permission leur est accordée, les travailleurs prennent le risque d’être renvoyés dans leur pays d’origine s’ils ne trouvent pas un nouvel emploi dans les trois mois. Le gouvernement est instamment prié de retirer cette restriction relative au nombre de changements d’emploi autorisé. L’article 63 de la loi sur les normes du travail exclut de son champ d’application le secteur de l’agriculture, dans lequel de nombreux travailleurs migrants sont employés. Dans ce secteur, les travailleurs sont forcés de travailler de longues heures et subissent les mauvais traitements de leurs employeurs, tels que le non-paiement de leurs salaires. Le fait que la loi sur les normes du travail ne s’applique pas à ce secteur signifie que le gouvernement n’a pas l’intention de mettre un terme à la discrimination indirecte que subissent les travailleurs migrants. Il est par conséquent nécessaire d’abroger l’article 63 de la loi sur les normes du travail. L’orateur a également abordé la question de la discrimination dont souffrent les travailleurs migrants pour ce qui est de la création de syndicats. Les syndicats pour travailleurs migrants ne sont pas encore reconnus par le gouvernement, ces travailleurs étant ainsi privés de leur droit à la négociation collective, auquel ont droit les travailleurs coréens. Alors que le droit international prévoit que les contrats de travail pour les travailleurs étrangers doivent être rédigés dans une langue qu’ils peuvent comprendre, les contrats pour travailleurs migrants sont rédigés seulement en Coréen. Cela donne aux employeurs la possibilité d’échapper à leurs responsabilités, puisque les travailleurs migrants ne peuvent pas comprendre le contenu de leur contrat. Les travailleurs coréens, quant à eux, n’ont pas à subir ce type de situation.

La membre travailleuse du Royaume-Uni, s’exprimant également au nom de l’Internationale de l’éducation, a indiqué que la discrimination fondée sur l’opinion et les activités politique à laquelle les enseignants coréens sont confrontés constitue, depuis longtemps, une violation de la convention. Dans son observation de 2015, la commission d’experts a demandé au gouvernement de justifier l’interdiction d’exercer des activités politiques. Cette large interdiction n’est pas justifiable et va au-delà de l’exception prévue par la convention. Bien que la question ne soit pas nouvelle, le gouvernement n’a toujours pas donné d’explications. La commission d’experts a également demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact de cette discrimination. Neuf enseignants ont récemment été licenciés en raison de leurs opinions et activités politiques. Pendant l’administration précédente, environ 60 enseignants avaient été licenciés et certains pourraient faire l’objet de poursuites pénales. Un enseignant licencié ne peut pas rester membre d’un syndicat, ce qui créée une double peine. La Cour constitutionnelle a validé l’interdiction des activités politiques par les enseignants et la Cour suprême a révoqué le statut juridique du KTU. Le gouvernement a délibérément aggravé la violation de la convention. Le KTU a le droit d’appliquer ses propres règles d’affiliation et ses membres ont le droit de s’affilier à l’organisation de leur choix. En radiant le KTU, plus de 60 000 membres ont été sanctionnés parce qu’ils ont refusé d’accepter la violation de la convention par le gouvernement. Pour mettre un terme à cette situation qui touche non seulement les enseignants mais également d’autres fonctionnaires en République de Corée, il est urgent d’intervenir.

La membre travailleuse de l’Italie, insistant sur la discrimination à l’égard des femmes, a mentionné les observations finales de 2011 du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant la République de Corée dans lesquelles il s’est déclaré préoccupé par la situation défavorisée des femmes dans le domaine de l’emploi, notamment la concentration des femmes dans certains secteurs à bas salaires, l’absence de sécurité de l’emploi et de prestations de chômage, en particulier pour les travailleurs «non réguliers», et l’écart de salaire entre hommes et femmes. Même si la politique du gouvernement en faveur des emplois à temps partiel et le «système d’horaire de travail flexible et décent» visant à augmenter le taux d’emploi des femmes sont salués, cette politique accroît la flexibilisation de la main-d’œuvre féminine au détriment des travailleuses moins compétitives sur le marché de travail si elle n’est pas assortie de suffisamment de mesures permettant de garantir l’égalité de salaire et de traitement aux travailleuses «non régulières». L’emploi des femmes en République de Corée est toujours moins élevé que le pourcentage moyen enregistré dans les pays de l’OCDE, et la part des travailleuses à temps partiel a rapidement augmenté jusqu’à représenter 17,7 pour cent des femmes du pays. En outre, la politique de flexibilisation a des effets discriminatoires puisque les employeurs préfèrent employer des femmes célibataires ou sans enfants. Les femmes mariées et les mères étant jugées moins compétitives sur le marché du travail, elles sont les plus exposées aux infractions au droit du travail, y compris au harcèlement sexuel. L’oratrice s’est dite préoccupée par la paupérisation qui touche les travailleuses à temps partiel et a demandé dans quelle mesure est appliquée la loi sur l’égalité dans l’emploi qui prévoit l’égalité de rémunération pour un travail égal pour les travailleuses «non régulières» à temps partiel et les travailleuses à temps partiel dans les petites entreprises. La politique du gouvernement n’est pas assortie de mesures efficaces ni de moyens juridiques permettant de lutter contre la discrimination à l’égard des travailleuses. Elle ne garantit ni protection ni égalité de prestations, notamment en matière de congé de maternité, aux travailleuses «non régulières» à temps partiel. Le fait que le gouvernement encourage l’emploi à temps partiel et la flexibilisation du travail crée davantage d’emplois qui ne répondent pas aux critères du travail décent et accroît la discrimination à l’égard des travailleuses.

Le représentant gouvernemental a précisé que, s’agissant de la question du changement de lieu de travail par les travailleurs migrants, la dérogation à l’application des dispositions relatives aux heures de travail, au repos et au repos hebdomadaire que prévoit l’article 63 de la loi sur les normes du travail est applicable à tous les travailleurs du secteur agricole et de l’élevage, et pas seulement aux travailleurs migrants employés dans le cadre de l’EPS. Pour autant, le gouvernement s’efforce d’améliorer le contrat de travail type pour préciser les conditions de travail des travailleurs relevant de ce système et a défini les critères permettant un nombre illimité de changements de lieu de travail. Le nombre de ces critères n’a cessé d’augmenter de façon à réduire les restrictions qui pèsent sur les travailleurs relevant de l’EPS qui souhaitent changer de lieu de travail. Il est d’avis qu’il ne convient pas d’assimiler l’indemnité de licenciement pour les ressortissants coréens à l’assurance relative au départ pour les travailleurs relevant de l’EPS, les objectifs que visent ces prestations étant différents. En ce qui concerne la question des travailleurs non réguliers, le gouvernement souhaite souligner que l’objectif de sa politique est de réduire leur nombre en évitant que les employeurs soient dépendants de ce type de travailleurs pour réduire le coût du travail ainsi que de diminuer l’écart entre les salaires et les conditions de travail des travailleurs réguliers et ceux des travailleurs non réguliers en interdisant les discriminations injustifiées à l’encontre de ces derniers. A cette fin, le gouvernement a encouragé la reclassification de travailleurs non réguliers effectuant un travail continu et permanent en travailleurs réguliers, ceci au moyen d’une aide financière accordée aux petites et moyennes entreprises. Concernant la situation de la liberté d’expression des enseignants, la convention ne contient aucune référence particulière au droit de constituer des syndicats. L’orateur n’a donc pas souhaité s’attarder sur les détails concernant le KGEU, le KTU et le MTU. Toutefois, les mesures adoptées par le gouvernement concernant ces organisations sont légales et légitimes. L’orateur a exprimé l’espoir que l’OIT et la commission d’experts continueraient à faciliter la mise en œuvre effective de la convention via les mécanismes de contrôle. Le gouvernement reconnaît pleinement que toute personne devrait bénéficier de l’égalité des chances et être traitée de façon équitable dans l’emploi et la profession. A cet égard, le gouvernement est résolument attaché à l’élimination de toutes les formes de discrimination.

Les membres travailleurs ont indiqué que ce cas concerne des discriminations fondées sur le statut de migrant, l’opinion politique, le genre et le type de contrat. Le gouvernement doit prendre de toute urgence un certain nombre de mesures. Il doit permettre aux travailleurs migrants de changer d’emploi sans avoir à obtenir l’autorisation de l’employeur et fournir à ceux qui essaient de changer d’emploi une liste d’employeurs. Le gouvernement doit également: abroger l’article 63 de la loi sur le travail et s’assurer que l’ensemble des droits relatifs au travail s’appliquent à tous les travailleurs, y compris les travailleurs migrants, dans tous les secteurs économiques; assurer le respect des droits des travailleurs migrants, notamment grâce à des visites de l’inspection du travail; et étendre le champ d’application de la loi sur le travail au secteur agricole. Le gouvernement doit aussi permettre à tous les enseignants d’exercer leurs droits civils et politiques, réintégrer les enseignants licenciés pour avoir exercé leur liberté d’expression, permettre aux travailleurs licenciés et retraités de s’affilier à un syndicat et prendre les mesures nécessaires pour enregistrer sans délai le KTU et faciliter l’enregistrement du KGEU. Des mesures urgentes doivent également être prises pour éliminer la discrimination envers les travailleurs sous contrat à durée déterminée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs intérimaires, notamment parce qu’elle touche plus particulièrement les femmes. Les membres travailleurs ont appelé le gouvernement à ratifier les quatre conventions fondamentales que la République de Corée n’a pas encore ratifiées: la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. Les membres travailleurs ont déclaré que chacune de ces questions avait déjà été soulevée au cours de ces deux dernières années, et que le gouvernement n’avait pas saisi la proposition de demander l’assistance technique du BIT ni accepté la mission de contacts directs proposée. Le gouvernement n’a fait aucun progrès; il a même régressé sur certains points. Comme en 2014, les membres travailleurs ont à nouveau exhorté le gouvernement à accepter une mission de contacts directs.

Les membres employeurs ont reconnu qu’il existe des cas de discrimination et que des progrès peuvent encore être faits dans la pratique, même si rien ne prouve que la législation nationale soit contraire à la convention. S’agissant du problème des travailleurs migrants, les membres employeurs ont recommandé que la commission d’experts continue à demander au gouvernement: qu’il examine l’impact de ses règlements et assure la souplesse nécessaire aux travailleurs, compte tenu du contexte national; qu’il contrôle les nouvelles initiatives prises par le gouvernement au moyen des données recueillies; et qu’il procède aux ajustements appropriés grâce au dialogue social. Concernant le problème de la discrimination, plus particulièrement à l’encontre des travailleurs «non réguliers» qui sont pour l’essentiel des travailleuses, les membres employeurs ont souligné qu’un marché du travail efficace requiert divers types d’emploi, notamment le travail à temps partiel et le travail saisonnier, qui ne sauraient être stigmatisés comme étant discriminatoires. Les règles adoptées par le gouvernement pour augmenter la participation des femmes au marché du travail sont trop strictes et doivent être revues en fonction des données recueillies. L’égalité en matière de participation au marché du travail doit être évaluée en tenant compte du contexte social. En dernier lieu, s’agissant de la question de la discrimination fondée sur l’opinion politique, les membres employeurs ont recommandé que le gouvernement fournisse les informations nécessaires à la commission d’experts pour lui permettre d’évaluer la situation. Les membres employeurs ont déclaré partager dans l’ensemble l’avis de la commission d’experts selon laquelle les informations doivent être recueillies au moyen de mécanismes appropriés impliquant les partenaires sociaux.

Conclusions

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies oralement et par écrit sur les questions soulevées par la commission d’experts et sur la discussion qui a suivi concernant: la protection effective des travailleurs migrants, notamment en ce qui concerne les changements de lieu de travail, la protection des travailleurs non réguliers, en particulier des femmes travaillant à temps partiel et sous contrat de courte durée; les mesures destinées à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et l’éventuelle discrimination, dont les licenciements, à l’encontre des enseignants aux niveaux élémentaire, primaire et secondaire, fondée sur l’opinion politique.

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement décrivant la gamme de services et de formations offerts aux travailleurs migrants ainsi que les mesures destinées à supprimer les restrictions imposées aux travailleurs migrants dans le cadre du système de permis d’emploi pour changer de lieu de travail et à améliorer leurs conditions de travail. Le gouvernement a également fourni des informations sur l’application, depuis septembre 2014, du système répressif de compensation financière pour lutter contre les situations de discrimination délibérée et répétée contre les travailleurs sous contrat à durée déterminée, à temps partiel et les travailleurs intérimaires, et sur le soutien apporté, depuis 2015, aux entreprises pour qu’elles octroient aux travailleurs non réguliers le statut de travailleurs réguliers. Le gouvernement a également mis en évidence les mesures visant à améliorer l’employabilité des femmes grâce à des services de l’emploi complets et à l’introduction de services de garde d’enfants pour aider les parents qui travaillent à temps partiel. Le gouvernement a fourni des informations statistiques sur les résultats obtenus grâce aux mécanismes d’action positive, qui montrent une hausse marquée du taux d’emploi des femmes, et sur le recours au congé parental et au système de réduction des horaires de travail. Le gouvernement a également fourni des statistiques récentes sur le nombre de travailleurs non réguliers dans le secteur public qui se sont vus offrir, en 2013 et 2014, des contrats à durée indéterminée, et sur les inspections réalisées en 2014 sur des lieux de travail employant des travailleurs migrants, un grand nombre de travailleurs sous contrat à durée déterminée et des travailleurs intérimaires, y compris les infractions constatées, les mesures correctives ordonnées dans les cas de discrimination et l’imposition de recourir à l’emploi direct.

La commission a noté que le gouvernement a pris diverses mesures pour réviser, actualiser et adopter une nouvelle législation pour lutter contre les inégalités du marché ainsi que pour aplanir les difficultés liées à la discrimination. Le gouvernement est prié de continuer à faire rapport à la commission d’experts à sa prochaine réunion pour qu’elle puisse analyser la situation.

La commission a noté que les préoccupations que suscite depuis longtemps l’application de la convention persistent en ce qui concerne les travailleurs migrants, la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination en matière de liberté d’expression, et qu’il faut y remédier.

Tenant compte de la discussion qui a eu lieu, la commission a prié instamment le gouvernement de prendre plus particulièrement les mesures suivantes:

- concernant la flexibilité quant au lieu de travail pour les travailleurs migrants, examiner, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, l’impact des nouvelles réglementations, et, si nécessaire, procéder à des ajustements des programmes pour assurer une protection appropriée des travailleurs étrangers;

- veiller à ce que les droits des travailleurs migrants soient appliqués correctement s’agissant des changements de lieu de travail et des horaires de travail, y compris au moyen d’inspections régulières des lieux de travail et de la publication de rapports annuels;

- concernant la protection contre la discrimination fondée sur le sexe et la situation dans l’emploi, s’agissant notamment des travailleurs non réguliers, en particulier les femmes qui travaillent à temps partiel et sous contrat de courte durée, examiner, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, l’impact des réformes et continuer à soumettre les données et les informations pertinentes de façon à permettre à la commission d’experts d’évaluer si la protection est adéquate dans la pratique;

- concernant la promotion de l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes dans l’emploi, continuer à suivre la participation des femmes au marché du travail et fournir à la commission d’experts les données et les informations pertinentes avant sa prochaine réunion; et

- concernant les cas possibles de discrimination fondée sur l’opinion politique à l’encontre d’enseignants, fournir des informations plus détaillées sur cette question pour permettre à la commission d’experts de procéder à une évaluation fiable de la conformité des lois et pratiques s’y rapportant avec la convention.

La commission a invité le BIT à offrir une assistance technique au gouvernement de la République de Corée, et ce dernier à l’accepter, afin de mettre en œuvre ses recommandations.