Individual Case (CAS) - Discussion: 2016, Publication: 105th ILC session (2016)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Madagascar (Ratification: 2001)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (PNA)

Les démarches franchies dans l’élaboration du PNA. En 1997, Madagascar a déjà commencé à lutter activement contre le travail des enfants notamment en réalisant diverses études en la matière. En 2000, Madagascar a ratifié la convention no 138 de l’OIT relative à l’âge minimum d’admission à l’emploi qui est fixé à 15 ans. Il en est de même de la ratification de la convention no 182 de l’OIT relative à l’élimination des Pires formes de travail des enfants (PFTE) ratifiée en 2001. La ratification de ces deux conventions fondamentales sur la lutte contre le travail des enfants a permis la planification et la validation du PNA en 2004.

Généralités sur le Plan national d’action de lutte contre le travail des enfants (PNA). Le PNA est un document cadre et de référence pour toutes activités visant à lutter contre le travail des enfants à Madagascar. C’est un plan national d’action s’étalant jusqu’à quinze ans (2004-2019) et qui accorde ses priorités à l’élimination des PFTE. Madagascar est un des rares pays africains possédant un PNA. Sa mise en œuvre s’étale sur trois phases: la phase de lancement et mise en œuvre (2004-2009): il s’agit du renforcement et de l’établissement d’un cadre juridique et réglementaire à tous les niveaux; la phase d’extension (2009-2014): cette phase marque l’extension des actions entreprises, aussi bien en termes de population cible que de zones d’intervention; la phase de consolidation (2014-2019): c’est la phase de consolidation des acquis durant les deux phases précédentes afin de garantir le retrait effectif des enfants des pires formes de travail conformément aux objectifs fixés.

Le PNA énonce les quatre pires formes de travail des enfants: le travail domestique des enfants; l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; le travail dans les mines et les carrières; les travaux dangereux et insalubres en milieu urbain et rural.

Objectifs du PNA

Les objectifs du PNA sont de: prévenir la pratique des PFTE par les enfants; soustraire et réinsérer ceux qui sont déjà engagés dans ces activités; protéger tous les enfants travailleurs au-dessous de l’âge minimum d’admission à l’emploi contre l’exploitation et le travail dangereux. L’objectif est de réduire de manière significative le taux d’incidence, respectivement de 30 pour cent à la fin de la première phase, à 5 pour cent à la fin de la seconde phase, et à moins de 1 pour cent à la fin du programme.

Les axes stratégiques du PNA. Axe stratégique no 1: mise en place du dispositif institutionnel et renforcement des capacités: développer les structures de coordination et de suivi; promouvoir les relations extérieures et assurer la synergie avec les autres programmes; assurer le suivi continu de la situation des enfants et du travail des enfants; renforcer la capacité des agents ministériels, des ONG et partenaires de la société civile.

Axe stratégique no 2: amélioration du cadre juridique et légal: harmoniser les textes et réglementations (Code pénal, Code du travail, autres textes…) pour les mettre en conformité avec les conventions internationales que le gouvernement malgache a ratifiées (conventions nos 138 et 182); publier et vulgariser les textes législatifs et réglementaires sur le travail des enfants; mettre en place des mécanismes et des méthodes d’intervention; renforcer les organes de contrôle et la capacité du personnel; mettre les sanctions en application.

Axe stratégique no 3: amélioration des conditions de vie et de revenus des parents à risque et de leurs familles: améliorer la productivité dans l’économie informelle en milieu urbain et rural et réduire la vulnérabilité économique des familles à risque de voir leurs enfants engagés dans les PFTE; promouvoir les conventions villageoises interdisant les travaux dangereux et insalubres en milieu rural et en milieu urbain; étendre la protection sociale à la population rurale.

Axe stratégique no 4: amélioration, renforcement et promotion de l’accès des enfants à un enseignement de qualité: promouvoir et améliorer l’accès à l’éducation; renforcer, développer l’accès à la formation professionnelle; promouvoir l’accès des enfants dans les PFTE à un système d’éducation transitoire ou non formelle (réinsertion, réadaptation).

Axe stratégique no 5: renforcement et amélioration de la sensibilisation et la mobilisation sociale: assurer l’adhésion du grand public; garantir l’implication des décideurs, les leaders d’opinion, les autorités judiciaires et militaires et les organisations de la société civile; promouvoir la connaissance de la législation.

L’Exploitation sexuelle des enfants (ESEC)

Axe stratégique no 1: renforcement, amélioration et application des mesures de prévention et de protection contre l’ESEC: appliquer la législation et la réglementation sur le droit des enfants en particulier sur les textes relatifs à l’ESEC et appliquer les dispositions légales relatives à la diffusion et à la communication; prendre en compte les attentes et besoins des enfants; parvenir à avoir l’adhésion de toutes les parties prenantes.

Axe stratégique no 2: prise en compte et application des mesures de réinsertion et de retrait des enfants victimes de l’ESEC: organiser des actions sur la santé et les services conseil; organiser la formation professionnelle.

Les travaux domestiques

Axe stratégique no 1: amélioration, renforcement et application des mesures de prévention et de protection contre les travaux domestiques: appliquer la législation et la réglementation sur le droit des enfants en particulier sur les textes relatifs aux travaux domestiques.

Axe stratégique no 2: prise en compte et application des mesures de réinsertion des enfants victimes des travaux domestiques: organiser la formation professionnelle.

Les travaux insalubres en milieu rural et urbain

Axe stratégique no 1: amélioration, renforcement et application des mesures de prévention et de protection contre les travaux insalubres: appliquer la législation et la réglementation sur le droit des enfants, en particulier sur les textes relatifs aux travaux insalubres en milieu rural et urbain.

Axe stratégique no 2: prise en compte et application des mesures de protection et de réinsertion des enfants victimes des travaux insalubres en milieu rural et en milieu urbain: identifier et appliquer des mesures de protection sociale appropriées; renforcer l’accès à la formation professionnelle.

Les travaux dans les carrières et les mines

Axe stratégique no 1: amélioration, renforcement et application des mesures de prévention et de protection contre les travaux dans les carrières et les mines: appliquer la législation et la réglementation sur le droit des enfants en particulier sur les textes relatifs aux travaux dans les carrières et les mines; assurer des mesures de protection.

Partenaires et financement

Financement pour les actions sociales dans le cadre du Programme d’investissement public (PIP); OIT/IPEC; l’UNICEF; les autres financements extérieurs qui ont une ligne budgétaire pour les actions sociales; plus particulièrement la protection des droits des enfants; les différentes structures centrales et décentralisées.

Suivi et évaluation

Suivi: l’utilisation des intrants; l’exécution des activités et des produits; la réalisation des objectifs du projet, d’autre part. Evaluation: trois évaluations à mi-parcours qui se dérouleront tous les dix-huit mois de chaque phase; un atelier national d’évaluation sous la conduite du Comité national (tous les deux ans); une évaluation finale qui s’appliquera à la pertinence des objectifs du programme.

Sensibilisation et mobilisation sociale

Chaque année, le gouvernement malgache participe à la réalisation de la célébration de la Journée mondiale contre le travail des enfants. Depuis 2005, des actions de sensibilisation de masse ont été entreprises dans de nombreuses régions par le biais du ministère chargé du Travail et de ses partenaires. Depuis 2005, des célébrations ont été faites successivement à Analamanga, Diana, Haute Matsiatra, Boeny, Atsinanana, Atsimo Andrefana, Alaotra Mangoro, Vakinankaratra, Maevatanana et dernièrement à Sakaraha. Les autorités locales, les responsables religieux, les membres du CNLTE et du CRLTE sont les parties prenantes aux actions de sensibilisation de la Journée mondiale de lutte contre le travail des enfants. Les programmes de sensibilisation ont un thème mettant en exergue un aspect particulier du travail des enfants ou une alternative à la problématique. Elles consistent en une sensibilisation de masse visant à atteindre le grand public et les autorités et ont trait essentiellement aux dangers et aux risques auxquels font face les enfants. Les outils de sensibilisation sont principalement les spots audiovisuels, les affiches au niveau des fokontany et des quartiers populaires, les discussions avec les parents, les autorités locales et les responsables sociaux, la mobilisation des écoles par le biais des concours divers et les manifestations culturelles:

- 2005: le travail des enfants dans les mines et carrières; célébration nationale: Analamanga.

- 2006: non à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; célébration nationale: région Diana; autres sites de célébration: Antsiranana, Ambilobe, Ambanja, Nosy Be, Mahajanga, Ilakaka, Tuléar, Taolagnaro, Toamasina, Antananarivo et Fianarantsoa.

- 2007: le travail des enfants dans l’agriculture; célébration nationale: région de Haute Matsiatra; autres sites de célébration: Analamanga, Vakinakaratra, Atsinanana, Diana, Atsimo Andrefana et Boeny.

- 2008: la lutte contre le travail des enfants et l’éducation; régions: Atsinanana, Analamanga, Haute Matsiatra, Boeny, Vakinakaratra, Diana, Atsimo Andrefana et Alaotra Mangoro.

- 2009: donnons une chance aux filles: éliminons le travail des enfants; Mahajanga.

- 2010: droit au but: éliminons le travail des enfants; région Atsinanana.

- 2011: Attention! Enfants dans les travaux dangereux – Eliminons le travail des enfants; région Diana.

- 2012: droits de l’homme et justice sociale: éliminons le travail des enfants; Région Vakinakaratra.

- 2013: non au travail des enfants dans le travail domestique; nationale: Maevatanana.

- 2014: éliminons le travail des enfants en étendant la protection sociale; nationale: Sakaraha; autres sites de célébration: Sava, Atsimo Andrefana, Amoron’i Mania et Vatovavy Fitovinany.

- 2015: non au travail: des enfants, oui à une éducation de qualité; région Analamanga.

- 2016 (en cours de préparation): Eliminons le travail des enfants dans les chaînes de production – C’est l’affaire de tous; région Sava.

La majorité des entreprises exportatrices de vanille dans la région SAVA ont signé le Code de conduite sur le travail des enfants dans la filière vanille. Vingt-et-une coopératives de planteurs de vanille se sont engagées à lutter contre l’emploi des enfants dans la filière.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a déclaré, s’agissant du travail domestique des enfants, que des inspections sont menées pour veiller au respect des textes réglementant le travail des enfants âgés de 15 à 18 ans. Le gouvernement incite la population à dénoncer les cas revêtant un caractère abusif et dangereux afin que les employeurs puissent être identifiés et poursuivis. Des activités de sensibilisation de masse, par voie médiatique ou autre, sur les risques du travail domestique sont menées à destination des parents, des enfants, des dignitaires religieux et des membres de la société civile. Elles se concentrent dans quatre régions pourvoyeuses d’enfants. S’agissant de l’exploitation sexuelle des enfants, des contrôles sont effectués par les brigades mixtes – composées d’inspecteurs du travail et de la police des mœurs et des mineurs – dans les zones à risque et, par la suite, les cellules locales de veille sensibilisent et informent les communautés. Dans ce domaine également des activités de sensibilisation sont développées sur les risques liés au tourisme sexuel, en particulier dans les stations balnéaires. En ce qui concerne la lutte contre le travail des enfants dans les mines et les carrières, les textes régissant ce domaine sont divulgués, et la sensibilisation se fait à travers la radio et des débats communautaires. En outre, des visites inopinées dans les mines et les carrières ont eu lieu dans quatre régions. Pour les travaux dangereux dans les salines et l’agriculture, le gouvernement travaille avec les gouvernements locaux, conclut des partenariats avec les opérateurs des salines et sensibilise les responsables des entreprises afin qu’ils n’établissent pas de relations commerciales avec les unités de production qui recourent au travail des enfants, notamment dans le secteur de la vanille, le girofle, le café, le cacao, le riz et le coco. Les mesures prises par le gouvernement visent également à améliorer le revenu des familles à travers la création d’activités génératrices de revenu ainsi qu’à renforcer le rattrapage scolaire et la formation professionnelle. Dans ces domaines, les zones d’intervention sont en hausse en raison de l’augmentation de la pauvreté.

Enfin, s’agissant du contrôle de l’application de la législation pénale dans les domaines de la prostitution, la traite de personnes ou le tourisme sexuel, différents ministères interviennent en fonction de leur sphère de compétence comme, par exemple, le ministère du Travail à travers l’inspection du travail, ou le ministère de la Sécurité intérieure à travers la police des mœurs et des mineurs qui centralise les plaintes et mène les enquêtes. Le représentant gouvernemental a conclu en soulignant que le gouvernement a pris des mesures même si celles-ci sont insuffisantes pour mettre fin aux pires formes de travail des enfants.

Les membres employeurs ont félicité le gouvernement pour la sincérité et la franchise de la description de la situation dans le pays. Les pires formes de travail des enfants présentes à Madagascar sont celles dans lesquelles des enfants sont forcés de travailler dans des mines et des carrières et dans le secteur agricole (en particulier ceux affectés à la cueillette de la vanille), la traite à des fins d’exploitation sexuelle vers des pays étrangers et les régions côtières du pays (le tourisme sexuel étant en progression), et la situation des enfants des rues qui sont particulièrement vulnérables et n’ont souvent d’autre possibilité que de se livrer à la mendicité et à la collecte des ordures. Malgré l’existence d’un cadre législatif substantiel (en particulier le décret no 2007-563 relatif au travail des enfants qui interdit le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi d’enfants de l’un ou l’autre sexe à des fins de prostitution, ainsi que la loi no 2007-038 qui prévoit des sanctions efficaces et dissuasives pour l’embauche, l’enlèvement ou le détournement d’une personne à des fins de prostitution, d’exploitation sexuelle ou de tourisme sexuel), ces lois n’ont pas encore eu un impact significatif. Au contraire, le tourisme sexuel, la prostitution enfantine et la traite des personnes sont en progression. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la loi no 2014-040 du 20 janvier 2015 contre la traite des personnes, qui incrimine toutes formes de traite et prévoit à cet effet des amendes et des peines d’emprisonnement. Quoi qu’il en soit, le problème majeur sur le plan des pires formes de travail des enfants est celui de l’application et de la mise en œuvre effective du cadre législatif national. Les poursuites judiciaires semblent peu nombreuses. Selon le ministère du Travail des Etats-Unis, 187 cas ont fait l’objet d’enquêtes, mais rien n’indique que des poursuites judiciaires ont été entamées. Toutes les enquêtes, y compris celles menées par les équipes spéciales conjointes, doivent déboucher sur des poursuites pour avoir un effet dissuasif (par la menace d’amendes ou de peines de prison). En outre, la Division de la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE) n’emploie que trois inspecteurs du travail, et la situation du personnel d’inspection demeure difficile en raison des coupes budgétaires. En conclusion, les membres employeurs ont réitéré que, malgré la présence d’un cadre législatif adéquat, il ne semble pas que celui-ci soit mis en œuvre dans la pratique et des questions subsistent quant à savoir si des mesures suffisantes ont été prises pour remédier aux problèmes en rapport avec les pires formes de travail des enfants.

Les membres travailleurs se sont référés, s’agissant de la prostitution des enfants, au décret no 2007-563 qui interdit le recrutement, l’utilisation, l’offre et l’emploi des enfants à des fins de prostitution et au Code pénal qui prévoit des sanctions efficaces et dissuasives. Cependant, selon le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel prennent de l’ampleur dans le pays. La Confédération chrétienne des syndicats malgaches (SEKRIMA) rapporte que 50 pour cent des personnes qui se prostituent dans la capitale sont mineures et seraient victimes d’agressions physiques et sexuelles. Malgré le renforcement des capacités des acteurs du tourisme pour lutter contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, des milliers d’enfants sont victimes d’exploitation sexuelle, et le tourisme sexuel impliquant des enfants est en progression. En outre, la prostitution affecte tout le pays, et en particulier les zones urbaines et les sites touristiques. La commission d’experts relève l’absence d’informations sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations alors que la convention exige des mesures immédiates pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants. En ce qui concerne les enfants qui réalisent des travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur sécurité ou à leur moralité, selon les observations de la Confédération générale des syndicats des travailleurs de Madagascar (CGSTM), des enfants travaillent dans des mines et dans des carrières de pierres dans des conditions précaires et dangereuses. La Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage relève que des enfants travaillent de cinq à dix heures par jour et s’occupent du transport des blocs de pierres ou de l’eau. Des enfants de 3 à 7 ans transportent des paniers chargés de pierres ou de briques sur leur tête, en moyenne 47 heures par semaine. Une enquête réalisée avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et de l’OIT démontre que plus d’un million et demi d’enfants âgés de 5 à 17 ans sont engagés dans des travaux dangereux, pourtant interdits par la convention. Le travail dans les mines et les carrières peut en outre constituer une forme contemporaine d’esclavage dès lors qu’il s’agit dans certains cas de servitude pour dettes.

Les membres travailleurs ont déploré le caractère insuffisant des mesures prises par le gouvernement. Ainsi, les programmes présentés ont pour objectif de retirer des pires formes de travail 40 enfants par année; or le nombre d’enfants des rues a augmenté ces dernières années et atteindrait plusieurs milliers. La convention exige non seulement l’interdiction des pires formes de travail des enfants, mais aussi leur élimination, ce qui suppose d’importantes mesures programmatiques pour s’attaquer aux causes profondes du travail des enfants. L’attitude du gouvernement est en contradiction avec l’article 7 de la convention qui oblige les Etats Membres à adopter des mesures efficaces dans un délai déterminé en vue d’éradiquer la vente et la traite des enfants à des fins d’exploitation économique et sexuelle dans les plus brefs délais. A cet égard, rappelant que la prostitution et les travaux dangereux des enfants faisaient déjà l’objet d’une demande directe en 2005, les membres travailleurs ont déploré que la convention ne soit pas appliquée dans la pratique depuis dix ans. Or cette convention ne permet aucune exception compte tenu du fait que certaines formes de travail des enfants sont si intolérables qu’elles ne peuvent souffrir aucune dérogation. Cela justifie la décision de la commission d’experts de demander au gouvernement de fournir des informations à la Commission de la Conférence.

La membre travailleuse de Madagascar, prenant la parole au nom de l’ensemble des syndicats de Madagascar, a souscrit aux constats de la commission d’experts et a espéré que ceux-ci aideront le pays à mettre fin au travail des enfants et à protéger leurs droits. L’utilisation des enfants dans les secteurs dangereux comme les mines, le travail domestique et la prostitution concourt à leur destruction physique, psychologique, sociale, culturelle et spirituelle. Or, dans la pratique, l’application de la législation et le fonctionnement des services d’inspection du travail demeurent lacunaires. Ainsi, par exemple, le décret no 2007-563 prévoit des sanctions dissuasives pour le recrutement ou l’offre d’enfants en vue de leur prostitution, mais le nombre d’enquêtes et de poursuites judiciaires est faible, ceci alors que le nombre d’enfants dans la prostitution et le tourisme sexuel est en augmentation, notamment dans les centres urbains, et des jeunes filles âgées d’à peine 12 ans sont concernées. Il convient de faire face à cette situation de manière urgente pour protéger ces jeunes filles en danger et réparer les dommages causés par ces formes indécentes de travail des enfants. En effet, 10 pour cent des enfants malgaches sont victimes d’exploitation sexuelle forcée. Quarante pour cent des filles sont victimes d’agressions ou de violences sexuelles, et 80 pour cent d’entre elles ne s’adressent pas aux autorités par peur des représailles. S’agissant des enfants occupés à des travaux dangereux dans les mines ou les carrières, on constate un niveau d’accidents élevé en partie en raison de l’absence de contrôle de la part de l’inspection du travail. L’oratrice a appelé l’OIT à continuer de soutenir le gouvernement de Madagascar pour améliorer le cadre législatif, renforcer sa mise en œuvre, notamment à travers l’inspection du travail, et rendre effective l’éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants.

La membre gouvernementale des Pays-Bas, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de la Norvège et de la République de Moldova, a rappelé la coopération existant entre Madagascar et l’UE dans le domaine de l’abolition des pires formes de travail des enfants. Le taux élevé de travail des enfants dans ce pays est très préoccupant, alors que ce phénomène touche un quart des enfants âgés de 5 à 17 ans et qu’un demi-million d’enfants sont victimes de formes contemporaines d’esclavage. Il est regrettable que, malgré la progression alarmante de la prostitution enfantine et du tourisme sexuel, le nombre des enquêtes et poursuites judiciaires reste extrêmement faible. Le gouvernement a certes pris des mesures, mais il doit être appelé à agir d’urgence et à redoubler d’efforts pour éliminer les pires formes de travail des enfants. Plus particulièrement, des mesures devraient être prises pour: faire en sorte que des enfants ne soient plus engagés dans un travail susceptible de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité, en portant une attention particulière à ceux qui travaillent dans des mines, des carrières ou sont engagés dans des activités domestiques; combattre la prostitution enfantine et le tourisme sexuel, notamment en poursuivant et condamnant les personnes qui recrutent, offrent ou emploient des enfants à des fins de prostitution; et assurer la réadaptation et la réinsertion des enfants des rues dans la société, notamment par le développement et un meilleur ciblage des programmes de scolarisation et de formation.

Le membre gouvernemental de la Suisse s’est référé aux commentaires de la commission d’experts et a souligné la gravité de la problématique du travail des enfants, et en particulier de la prostitution et du tourisme sexuel qui constituent des infractions devant faire l’objet de poursuites pénales. Cette problématique relève de la responsabilité de tous: gouvernements, partenaires sociaux et industrie du tourisme. Environ deux millions d’enfants sont victimes d’exploitation sexuelle par des touristes. La Suisse lutte depuis plusieurs années contre cette exploitation. Elle a lancé la campagne de sensibilisation «Ne pas détourner le regard» qui, depuis 2013, a été étendue à d’autres pays d’Europe et vise à protéger les enfants dans les lieux touristiques, sensibiliser les voyageurs et les inciter à coopérer dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Par ailleurs, le gouvernement soutient également les initiatives telles que le Code de conduite pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle dans le tourisme et l’industrie des voyages, qui constitue un outil volontaire de responsabilité sociale des entreprises destiné à l’industrie du tourisme. La Suisse encourage le gouvernement de à promouvoir le code de conduite.

La membre travailleuse de l’Italie a rappelé qu’un très grand nombre d’enfants en âge de scolarisation sont engagés dans les pires formes de travail des enfants. Selon l’UNICEF, 47 pour cent des enfants de moins de 5 ans souffrent de malnutrition chronique et la prostitution enfantine dans le pays atteint des niveaux alarmants et touche l’ensemble du pays. Le travail des enfants prolifère sur fond de pauvreté généralisée à l’échelle du pays, ce qui se traduit par une augmentation de l’exploitation sexuelle des enfants et du tourisme sexuel visant les enfants et par une génération perdue de filles brisées. Alors que le gouvernement a mis à jour en décembre 2014 la législation sur la lutte contre la traite, en élargissant son champ d’application pour y inclure l’exploitation sexuelle, le trafic de main-d’œuvre, le travail forcé, la mendicité forcée et la servitude pour dettes, le nombre de poursuites pénales et de condamnations demeure très faible, soit une situation qui s’apparente à une impunité générale. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a souligné l’incapacité du gouvernement à assurer la primauté du droit. Le gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour assurer que des enquêtes soient menées et des poursuites engagées contre les personnes utilisant, offrant ou employant des enfants à des fins de prostitution et que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées. Un changement radical dans l’attitude du gouvernement envers cette question est nécessaire non seulement pour lutter contre les effets négatifs visibles des problèmes structurels, mais aussi pour combattre leurs causes profondes. Le gouvernement doit prendre des mesures concrètes afin d’adopter un programme national pour évaluer les atteintes à la santé physique et morale subies par les enfants qui travaillent, de mettre en œuvre une politique active pour sensibiliser aux risques et aux effets négatifs du travail des enfants et de permettre à tous les enfants en âge de scolarisation d’avoir accès à l’éducation. En conclusion, l’oratrice a demandé au gouvernement de protéger, sans tarder, le droit des enfants à disposer d’un avenir et à vivre en paix et en sécurité.

La membre gouvernementale du Canada a rappelé que plusieurs organes des Nations Unies se sont dits profondément préoccupés par l’accroissement du tourisme sexuel visant les enfants, par l’insuffisance des mesures prises et par la prostitution des enfants qui atteint des niveaux alarmants. Le gouvernement doit instamment prendre les dispositions nécessaires pour mener des enquêtes approfondies; engager des poursuites énergiques à l’encontre des personnes soupçonnées de recruter, d’utiliser, d’offrir ou d’employer des enfants; et veiller à ce que des sanctions suffisamment dissuasives soient infligées. En outre, la situation des enfants qui travaillent dans des mines et des carrières ainsi que le nombre croissant des enfants de la rue constituent également des situations préoccupantes. Il convient donc de demander instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, comme l’a recommandé la commission d’experts, pour éliminer les pires formes de travail des enfants.

La membre travailleuse de la France a souligné que, en ratifiant la convention en 2001, Madagascar a pris conscience de la nécessité de protéger sa jeunesse. La convention vise à l’élimination immédiate des pires formes de travail des enfants, c’est-à-dire des activités qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles elles s’exercent, sont susceptibles de nuire à leur santé, leur sécurité ou leur moralité. Or la commission d’experts constate que le travail effectué par les enfants dans le secteur minier et les carrières constitue une forme d’esclavage moderne. Ainsi, dans la ville d’Ilakaka, des enfants sont employés dans l’extraction du saphir en étant exposés à des risques de suffocation et de mort lors des effondrements accidentels des couloirs miniers. Ils encourent un risque accru de maladies respiratoires, et les expositions à des températures élevées ainsi que le transport de charges lourdes les fragilisent. Des enfants âgés de 7 ans à peine sont employés dans les mines d’or dans les régions d’Analamanga, Vakinankaratra et Anosy, travaillant dix heures par jour pour un salaire de 14 dollars des Etats-Unis par semaine. L’oratrice s’est référée à une enquête de l’OIT/IPEC selon laquelle, sur un peu plus de quatre millions de travailleurs, un million et demi sont des enfants. Un enfant sur deux, âgés entre 7 et 17 ans, travaille. Une grande partie de ces enfants travaille dans les mines où prévaut le taux de mortalité des enfants travaillant dans les mines le plus élevé du monde. La convention rappelle à cet égard l’importance de l’éducation pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, et notamment l’accès à l’éducation de base gratuite. De même, l’Etat doit exercer un contrôle approprié pour protéger les enfants qui sont dans une situation de grande vulnérabilité, via son inspection du travail. Or, sur un peu plus de 120 contrôleurs et inspecteurs du travail, 50 pour cent travaillent dans la capitale.

Le membre travailleur du Togo a appelé le gouvernement à redoubler d’efforts pour adopter des mesures vigoureuses afin de dissuader ceux qui exploitent le travail des enfants. Le gouvernement a pris certaines dispositions et a engagé des actions pour redresser la situation, telles que: la sensibilisation de 155 acteurs de tourisme sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, l’exécution d’un programme de scolarisation et de formation des enfants des rues dans le cadre du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP), la conduite d’une enquête nationale sur l’emploi et le secteur informel (ENEMPSI 2012), et la réalisation d’une étude de base sur le travail des enfants. Cependant, au vu de la gravité de la situation, ces mesures demeurent insuffisantes. L’objectif de retirer des pires formes de travail 40 enfants des rues par année ne prend pas suffisamment en compte l’ampleur de la situation. Ainsi, selon la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie, environ 4 500 enfants vivent dans la rue, et 28 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans sont économiquement actifs, parmi lesquels 81 pour cent sont engagés dans une activité dangereuse. Les mesures prises par le gouvernement dans le domaine de la scolarisation et l’aide aux familles démunies ont une portée limitée, ce qui constitue un obstacle à la sortie des enfants des pires formes de travail. Les familles pauvres des zones rurales continuent d’envoyer les enfants dans les zones urbaines pour être employés dans le travail domestique, et des fillettes de 10 ans sont contraintes de travailler dans des conditions d’esclavage. Pour conclure, l’orateur a appelé le gouvernement à lutter efficacement contre les pires formes de travail des enfants en impliquant les partenaires sociaux et les parents dans la recherche de solutions durables.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et le Syndicat général maritime de Madagascar (SYGMMA) a abordé le problème des travaux dangereux dans l’industrie de la pêche, secteur où l’on trouve les pires formes de travail des enfants. Comme l’a fait observer la commission d’experts, sur l’ensemble des enfants qui travaillent dans le pays, 88 pour cent sont occupés dans l’agriculture et dans la pêche. Alors que le cadre législatif national interdit le travail des enfants, aucune loi ne porte en particulier sur le secteur de la pêche. La convention ne définit pas les travaux dangereux, mais la recommandation (nº 190) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, donne certaines indications. La pêche est définie comme la récolte de poissons sauvages et comprend diverses tâches, allant de travaux légers à des travaux dangereux. Toutefois, ce travail ne convient pas à des enfants: des tâches comme le travail au sein d’un équipage, le remorquage de filets, la pêche à la traîne et la plongée supposent généralement de longues heures de travail, des températures extrêmes et des conditions climatiques effroyables. Tout en reconnaissant la collaboration du gouvernement avec le BIT dans le cadre du programme de l’OIT/IPEC, davantage doit être fait pour traiter ce problème dans le secteur de la pêche. Les directives de l’OIT et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur de la pêche proposent un système de classification pour déterminer les travaux dangereux dans ce secteur et recommandent que les mesures prises pour lutter contre le travail des enfants comprennent la prévention (pour s’attaquer aux causes profondes du phénomène), le retrait (pour libérer et réinsérer les enfants engagés dans des activités dangereuses liées à la pêche) et la protection. Le gouvernement doit ratifier la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui fixe l’âge minimum pour travailler dans ce secteur, prévoit la consultation avec les partenaires sociaux concernant le champ des activités ainsi que les conditions de travail dans ce secteur. Le gouvernement devrait recourir à l’assistance technique du BIT s’il y a lieu.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a rappelé que le travail des enfants demeure un problème crucial qui affecte Madagascar à l’instar de nombreux autres pays. Le gouvernement a présenté des informations sur les efforts déployés pour lutter contre ce fléau et a pris des mesures positives, parmi lesquelles: le suivi de la mise en œuvre d’un dispositif législatif et réglementaire particulier; la mise en place de structures institutionnelles, à savoir d’un comité national et d’un comité régional de lutte contre le travail des enfants; la détermination des types de travaux dangereux; la mise en œuvre de programmes spéciaux pour l’élimination du travail des enfants, notamment en matière de travail domestique, d’exploitation sexuelle, de travail des enfants dans les mines, les carrières, les salines et l’agriculture. L’orateur a exprimé l’espoir de voir le gouvernement poursuivre ses efforts pour lutter contre le travail des enfants – phénomène qui interpelle l’ensemble de la communauté internationale et requiert que les gouvernements et les partenaires sociaux conjuguent leurs efforts.

Le représentant gouvernemental a souligné que son gouvernement est conscient de la gravité des problèmes discutés par la commission. Après cinq ans de crise politique, économique et sociale, Madagascar doit retracer les contours de sa politique. Les efforts déployés se sont révélés insuffisants et le pays se trouve pour la première fois devant cette commission. Les problèmes se sont aggravés en raison de l’augmentation de la pauvreté. Pour faire face à ces graves problèmes, le gouvernement devra faire preuve de plus d’ardeur et obtenir l’adhésion des parents, de la population et de tous les responsables communautaires afin qu’ils signalent et dénoncent ces violations. Le manque de moyen constitue l’obstacle majeur à la volonté du gouvernement de prendre des mesures plus rigoureuses. Ainsi, par exemple, les inspecteurs du travail ne disposent pas de moyens de locomotion et, dans certains cas, dépendent des voitures des employeurs, ce qui porte atteinte à l’exercice de leurs fonctions. Le Comité national de lutte contre le travail des enfants constitue également un instrument important mis en place par le gouvernement. De même, pour faire face à la pauvreté et malgré une éducation obligatoire et gratuite, les parents envoient leurs enfants travailler, y compris leurs filles mineures dans la prostitution. Le représentant gouvernemental s’est référé à un certain nombre de mesures comme la création d’activités génératrices de revenus, les programmes d’actions mis en œuvre à Nosy Be contre l’exploitation sexuelle des enfants (ESEC), menés avec le BIT, ainsi qu’au cadre juridique de lutte contre la traite des personnes. Toutefois, des difficultés d’application de la législation existent en raison d’un manque de coordination entre les différents ministères concernés. Par ailleurs, le gouvernement envisage de ratifier la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, dans un avenir proche. Le gouvernement continuera à déployer tous les efforts pour faire face aux problèmes discutés, et la teneur de la discussion au sein de la commission sera portée à l’attention du Président de la République et du Premier ministre.

Les membres travailleurs ont déclaré que la situation est catastrophique et que la crise politique a aggravé la situation des enfants. Il y a un espoir de sortie de crise, et le gouvernement doit entamer une action structurelle pour lutter contre les pires formes de travail des enfants. Chacune des pires formes de travail des enfants existant à Madagascar requiert une réponse immédiate et efficace. Pour cela, le gouvernement doit prendre les mesures programmatiques suivantes: élaborer une étude sur les pires formes de travail des enfants et établir un programme de suivi; améliorer le cadre juridique et institutionnel, notamment en vue de l’adéquation entre l’âge de fin de scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi; intensifier les efforts de lutte contre le tourisme sexuel; renforcer l’accès aux infrastructures scolaires et mener des campagnes de sensibilisation des enseignants sur les pires formes de travail des enfants. En outre, pour s’attaquer aux causes structurelles de ce fléau, ces mesures doivent s’inscrire dans le cadre d’un plan en faveur de l’emploi. Il conviendra également de renforcer la coopération internationale, comme le prévoit la convention, et d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre le Programme assorti de délais (PAD) pour l’abolition des pires formes de travail des enfants. Suite à ces mesures, les autorités devraient être en mesure de faire état d’améliorations substantielles rapides. Enfin, compte tenu de la gravité de la situation, les membres travailleurs ont encouragé le gouvernement à faire appel à l’assistance technique du Bureau et ont souhaité la mise en place d’un mécanisme international de suivi ainsi qu’un comité tripartite national de suivi.

Les membres employeurs ont indiqué que le cas à l’examen est intéressant pour entamer les discussions sur les cas individuels. La commission examine des questions litigieuses et, souvent, il est difficile, voire impossible, de parvenir à un consensus. Toutefois, en ce qui concerne ce cas sérieux, signalé par la commission d’experts par une double note de bas de page, les orateurs, y compris le représentant gouvernemental, se rejoignent dans l’ensemble quant aux problèmes en cause. Le gouvernement ne nie pas les problèmes concernant l’application de la convention. Au contraire, il les reconnaît pleinement. Il convient de saluer le fait que plusieurs lois sur le travail des enfants ont été adoptées mais ces lois n’ont pas effet dans la pratique. Comme indiqué précédemment, dans le présent cas, la difficulté réside dans la mise en œuvre de ces lois et le contrôle de leur application. Ces difficultés ont plusieurs motifs, entre autres le manque de ressources disponibles et la situation politique. Les membres employeurs ont exprimé leur accord avec les membres travailleurs sur la voie à suivre. Une assistance technique est un bon point de départ, et le gouvernement devrait accroître le budget du ministère du Travail, notamment pour améliorer l’efficacité de l’inspection du travail et des équipes de travail conjointes qui ont été mises en place. Recueillir des statistiques sur la suite donnée aux enquêtes et sur les poursuites judiciaires engagées est essentiel. Les poursuites visant les touristes sexuels et l’application de sanctions à leur encontre devraient avoir un effet dissuasif. A l’évidence, des mesures de sensibilisation sont utiles mais cela ne suffit pas. Il convient de saluer le gouvernement pour avoir pris un certain nombre de mesures et en particulier l’adoption d’une législation appropriée. Toutefois davantage devrait être fait pour mieux appliquer cette législation.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a déploré l’absence de progrès, voire l’aggravation, de la situation dans le pays. La commission a noté l’attitude constructive du gouvernement.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a invité instamment le gouvernement à apporter une réponse immédiate et efficace à l’élimination des pires formes de travail des enfants y compris:

• - intensifier les efforts déployés pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, le travail dans les mines et les carrières, et le travail des enfants dans le secteur informel et les zones rurales que l’administration du travail n’est pas en mesure de couvrir;
• - améliorer le cadre juridique et institutionnel, y compris via une meilleure adéquation entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et l’âge minimum de travail;
• - rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives aux pires formes de travail des enfants compte tenu des mécanismes nationaux de mise en œuvre;
• - rassembler et rendre disponible sans délais des informations et des statistiques sur le phénomène du travail des enfants;
• - intensifier les efforts de prévention du tourisme sexuel, notamment via une campagne, et alourdir les sanctions pour les cas de tourisme sexuel impliquant des enfants;
• - prendre des mesures pour améliorer les capacités de l’inspection du travail, notamment en fournissant les ressources nécessaires;
• - accroître le financement du Programme d’investissement public pour les actions sociales (PIP) pour soustraire de leur situation les enfants des rues et pour mener des campagnes de sensibilisation;
• - solliciter de manière urgente l’assistance du BIT pour assurer la pleine conformité avec la convention en droit et dans la pratique.

Ces initiatives doivent faire partie de mesures programmatiques plus vastes en faveur de l’emploi et de l’accès à l’éducation.

Un organisme national de suivi, qui inclut les partenaires sociaux, doit assurer une supervision. Le gouvernement est invité à faire rapport à la commission d’experts des améliorations substantielles rapides lors de leur session de novembre 2016.