Individual Case (CAS) - Discussion: 2017, Publication: 106th ILC session (2017)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Algeria (Ratification: 1962)



Un représentant gouvernemental, tout en saluant le travail de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, a marqué son étonnement de voir figurer l’Algérie parmi les cas examinés par la Commission de la Conférence et a demandé avec insistance à cette dernière de réexaminer les critères de désignation des pays. La Constitution algérienne garantit toutes les libertés fondamentales, les droits de l’homme et du citoyen, incluant la liberté d’association et de réunion et la liberté de manifestation pacifique, l’exercice du droit syndical et du droit de grève, ces droits s’exerçant dans le cadre du strict respect de la loi. Aussi le dispositif juridique mis en place en application de la loi fondamentale du pays est-il en conformité avec l’esprit et la lettre des conventions et instruments internationaux ratifiés par le pays. Dans ce contexte, le pluralisme syndical consacré par la Constitution depuis 1989 a permis à l’Algérie d’enregistrer une intense activité syndicale, aussi bien dans le secteur économique que dans la fonction publique. A ce jour, 102 organisations syndicales ont été enregistrées dont 66 organisations de travailleurs et 36 organisations d’employeurs. Depuis 2014, il a été procédé à l’enregistrement de 5 organisations syndicales. L’activité syndicale, en Algérie, s’exerce dans le cadre de la loi, sans aucune difficulté ou entrave, y compris concernant le recours à la grève. En 2016, 35 mouvements de grève ont été enregistrés (23 dans la fonction publique et 12 dans le secteur privé) et ont compté la participation de plus de 200 000 travailleurs issus des différents secteurs. S’agissant de l’enregistrement des syndicats, l’orateur a rappelé qu’il revient à l’administration du travail de contrôler en amont la conformité des textes fondateurs de l’organisation syndicale de travailleurs ou d’employeurs aux dispositions de la législation nationale régissant l’exercice du droit syndical, en conformité avec les dispositions de la convention no 87. Les dossiers des trois syndicats cités par la commission d’experts ont été examinés par les services compétents du ministère du Travail; des observations leur ont été notifiées dans les délais fixés par la législation en vigueur et une réponse de leur part est attendue. Pour ce qui est de Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), cette organisation a introduit une demande d’enregistrement en juin 2013; une réponse portant observations de l’administration sur ses statuts lui a été notifiée en juillet 2013, à l’adresse figurant dans la demande d’enregistrement, mais le courrier a été retourné pour fausse adresse. Le 2 décembre 2014, l’organisation a saisi l’administration du travail pour s’enquérir des suites réservées à sa demande de constitution. Il y a plus de deux ans qu’un nouveau courrier a été adressé à l’organisation l’invitant à mettre ses textes fondateurs en conformité avec la loi algérienne mais, force est de constater que, à ce jour, aucune réponse n’a été enregistrée au niveau de l’administration du travail. L’organisation n’a donc pas d’existence légale. Sur le dialogue social, l’orateur a indiqué que la pratique du dialogue social au niveau national a permis la signature, entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux, du pacte national économique et social en 2006, lequel a été reconduit en 2010, ainsi que du pacte national économique et social de croissance, en février 2014. Au niveau des branches et des secteurs d’activité, le dialogue social s’est traduit par la signature de 82 conventions collectives et de 167 accords collectifs de branche. En outre, le ministère de l’Education nationale et huit syndicats sectoriels (sur les 10 que compte le secteur) ont procédé à la signature, en 2015, d’une charte d’éthique comportant des engagements de toutes les parties pour la préservation et la promotion d’un climat social propice à la résolution des problèmes du secteur. Pour sa part, l’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) a procédé en 2015, à la signature, avec les organisations patronales, d’un pacte de stabilité et de développement de l’entreprise dans le secteur privé. Enfin, 3 671 conventions collectives et 17 242 accords collectifs d’entreprise ont été conclus. L’orateur a notamment rappelé que l’expérience algérienne en matière de pratique du dialogue social fait actuellement l’objet d’un partage avec les pays africains dans le cadre d’un accord signé avec l’OIT, visant à promouvoir la coopération Sud-Sud à travers la mise en œuvre d’un programme financé par l’Algérie, et qu’un événement parallèle sur l’expérience algérienne en matière de dialogue social et de protection sociale a été organisé lors de la 329e session du Conseil d’administration du BIT. S’agissant de l’observation citée par la commission d’experts relative à l’usage de violence policière à l’encontre de syndicalistes lors de manifestations, l’orateur a indiqué que la manifestation à laquelle il est fait allusion a été organisée en violation des dispositions de la loi 89-28 relative aux réunions et manifestations publiques, qu’elle avait pour objectif la perturbation et l’atteinte à l’ordre public et que, à ce titre, les manifestants se sont exposés aux sanctions prévues par la loi. L’intervention des services de l’ordre s’est faite dans le respect de la loi et en conformité avec les standards internationaux en matière d’exercice de la liberté de manifestation pacifique. Enfin, s’agissant des questions législatives relatives à l’avant-projet de loi portant Code du travail, l’orateur a rappelé que, conformément aux conclusions de la 104e session de la CIT (juin 2015), le gouvernement en a transmis une copie à la commission d’experts en octobre 2015. Cet avant-projet de loi a pris en compte une série d’observations contenues dans le mémorandum de commentaires techniques élaboré par les services du BIT. Pour ce qui est des questions relatives aux articles 3, 4 et 6 de la loi 90-14 du 2 juin 1990, relative aux modalités d’exercice du droit syndical, des précisions ont été intégrées dans l’avant-projet en vue de répondre aux préoccupations soulevées. Le texte se trouve toujours au stade de la concertation avec toutes les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, et la concertation a été élargie aux départements ministériels et aux autorités départementales. Une réunion a d’ailleurs été organisée en janvier 2017 avec les syndicats sectoriels, et un débat fructueux a été enregistré entre l’administration du travail et ces derniers, en présence du Bureau de l’OIT à Alger. Les délais peuvent certes paraître longs pour certains mais, s’agissant d’un texte de loi d’une extrême importance, il convient de rechercher l’adhésion du plus grand nombre à l’effet de disposer d’un texte cohérent qui prenne en compte les préoccupations du monde du travail dans leur globalité et leur complexité. L’orateur a tenu à rassurer la Commission de la Conférence sur la volonté du gouvernement de faire aboutir le processus de concertation sur cet avant-projet de texte.

Les membres travailleurs ont souligné que, depuis la précédente discussion de ce cas en 2015, la situation en Algérie s’est détériorée. Le Code du travail n’a pas été amendé en dépit des demandes de révision persistantes émanant des organes de contrôle de l’OIT. L’Algérie n’a pas remédié aux problèmes soulevés par l’OIT et n’a pas engagé de consultations, même les plus élémentaires, avec les partenaires sociaux. Le projet de Code du travail de 2015 n’a pas été révisé alors que certaines des dispositions de ce projet enfreignent explicitement la convention comme les articles 510-512, en vertu desquels les syndicats ne pourraient s’affilier à des fédérations ou des confédérations que s’ils appartiennent aux mêmes branches ou secteurs. Par ailleurs, le projet de loi imposait une série de conditions préalables concernant le nombre requis de syndicats de la même profession, du même secteur ou de la même branche pour établir des fédérations et confédérations de leur choix. L’article 514 du projet autorise uniquement les personnes de nationalité algérienne ou celles naturalisées algériennes depuis au moins cinq ans à établir des syndicats ou à y adhérer en contradiction avec la convention qui reconnaît le droit de tous les travailleurs d’établir des organisations de leur choix et de s’y affilier. Là encore, aucune amélioration n’a été apportée. Le gouvernement n’a en outre donné suite à aucune des demandes concernant les articles 517 et 525 du projet qui requièrent qu’une série de procédures publiques soient suivies lors de la création d’un nouveau syndicat ou lorsque des changements interviennent dans les statuts ou les conseils exécutifs de syndicats existants. Les clarifications demandées n’ont jamais été données et le processus de révision avec les partenaires sociaux n’a jamais eu lieu. L’article 534 du projet de Code du travail reste lui aussi inchangé et prévoit que les syndicats nationaux ne peuvent accepter des cadeaux et des legs d’organisations étrangères que suite à une autorisation expresse à cet effet délivrée par les autorités publiques, en contradiction avec la convention. La loi 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical prévoit une condition préalable liée à la nationalité, qui limite la possibilité de créer des syndicats et d’y adhérer. Cette disposition limite le droit des travailleurs étrangers à établir un syndicat sur la base d’une discrimination fondée sur la nationalité alors que, selon la convention, la liberté syndicale doit être garantie sans discrimination d’aucune sorte. L’Etat cherche à décourager et à saper le cœur même du mouvement syndical indépendant en Algérie et dresse des obstacles différents et persistants chaque fois qu’un syndicat introduit une demande de reconnaissance et d’enregistrement. En dépit des dispositions de la loi 90-14, les autorités ont arbitrairement refusé de délivrer les récépissés d’enregistrement aux syndicats. Qui plus est, les syndicats sont fréquemment appelés à modifier leurs statuts ou à fournir des documents complémentaires qui ne sont pas exigés par la loi. La non-délivrance des récépissés d’enregistrement restreint le pouvoir des syndicats de fonctionner normalement. Sans le récépissé, les syndicats ne sont pas autorisés à percevoir de cotisations d’affiliation, qui constituent la source essentielle des revenus d’un syndicat. Ils ne peuvent pas non plus ouvrir un compte bancaire ni engager d’actions en justice. Tel est notamment le cas de la CGATA – qui reste en attente de son enregistrement depuis plus de vingt ans. Un autre syndicat, le Syndicat national autonome des postiers (SNAP), n’a été reconnu qu’au bout de deux ans, au terme d’une procédure de plainte introduite auprès du Comité de la liberté syndicale. La liste de licenciements arbitraires et discriminatoires de syndicalistes en Algérie est sans fin. Comme le cas de M. Mellal Raouf, président du Syndicat national autonome des travailleurs du gaz et de l’électricité (SNATEGS), licencié en mars 2015 en représailles de ses activités syndicales. En décembre 2016, il a été condamné par contumace à six mois de prison et à une amende de 50 000 dinars algériens pour avoir dénoncé la pratique illégale de la compagnie nationale d’électricité et de gaz Sonelgaz consistant à gonfler les factures d’électricité. La sentence pénale a été confirmée par le Tribunal de deuxième Instance en mai 2017. En avril 2013, M. Rachid Malaoui, président du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), a été limogé de son poste à l’université de la formation continue pour «absence non justifiée de son poste» et le paiement de son salaire a été suspendu. Il n’a pu obtenir une copie de sa lettre de licenciement qu’en juin 2013, et sa demande de révocation de son licenciement a été rejetée par le Conseil d’Etat en janvier 2017. En outre, plusieurs cas de détention arbitraire et d’ingérence injustifiée au cours de manifestations pacifiques ont eu lieu en Algérie en 2017, comme l’arrestation dans un hôtel de Tizi Ouzou des dirigeants du SNATEGS, de la Sonelgaz, dont le président, M. Mellal Raouf, le secrétaire général, M. Kouafi Abdelkader, le directeur des communications, Chaouki Fortas, ainsi que deux membres du comité exécutif, Mekki Mohammed et Baali Smail. En mars 2017, la police a réprimé une manifestation pacifique organisée par le même syndicat – 240 travailleurs, dont 30 femmes, ont été arrêtés. Il est impératif que l’Algérie mette en œuvre dans les plus brefs délais les réformes législatives demandées depuis dix ans. Les victimes de cette inaction sont les milliers de travailleurs algériens qui sont sujets aux abus et au déni de leur droit fondamental de s’organiser. Il s’agit d’un cas d’une extrême gravité, que l’OIT devra continuer à suivre. Les membres travailleurs ont exhorté le gouvernement à modifier sa législation, à reconnaître immédiatement tous les syndicats légitimes et à réintégrer tous les travailleurs illégalement licenciés pour leurs activités syndicales.

Les membres employeurs ont estimé qu’il s’agit d’un cas de progrès extrêmement lent plutôt que d’un cas d’infraction délibérée, et rappelé qu’il porte sur les trois questions suivantes. Premièrement, depuis 2011, des actes de violence ont été allégués à de nombreuses occasions. A ce sujet, les dernières allégations portent sur l’arrestation en février 2016 de membres d’un syndicat et sur des actes de violence commis par la police contre des manifestants dans le secteur de l’éducation. Néanmoins, en partie à cause du fait que, dans les diverses interventions au cours des ans ces allégations ont été formulées par des personnes de pays autres que l’Algérie, il n’est pas facile pour la commission d’examiner cette situation. L’absence d’allégations directes de citoyens algériens, combinée avec l’indication du gouvernement selon laquelle aucune plainte n’a été déposée par les autorités compétentes au sujet de ces questions, fait qu’il est difficile de faire plus que prendre acte des allégations. Les membres employeurs supposent que, si les travailleurs algériens avaient porté plainte, ces allégations auraient fait l’objet d’enquêtes. Par conséquent, avant de formuler les conclusions, il est nécessaire d’avoir eu connaissance d’un ensemble équilibré de faits et de disposer d’informations détaillées sur les mesures prises, ou non, par le gouvernement. Deuxièmement, en ce qui concerne la demande précédente de la commission visant à consulter les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs afin de prendre en compte leurs vues pour élaborer le Code du travail, plusieurs consultations ont eu lieu. En 2016, copie du projet de code a été soumis pour commentaires au BIT et, en conséquence, plusieurs suggestions visant à l’améliorer ont été exprimées. Avant et depuis cette date, de nombreuses réunions tripartites et bipartites se sont tenues pour examiner le code et des questions afférentes. En janvier 2017, des copies du projet de code, contenant des amendements suggérés par le BIT, ont été communiquées aux organisations d’employeurs et aux syndicats, pour commentaires et en vue d’autres suggestions de modifications. Un projet final en cours d’élaboration devrait être soumis au Parlement dès qu’il aura été finalisé. L’Algérie ne répugne pas à entamer des discussions avec les partenaires sociaux, et a un passé long et actif d’engagement tripartite sur tout un éventail de questions aux échelles nationale, sectorielle et des entreprises. Entre autres, le Pacte national économique et social de croissance a été conclu, ainsi que plusieurs conventions et accords collectifs. En ce qui concerne le Code du travail, il s’agit d’un cas de progrès, même si les progrès sont lents. Le gouvernement est encouragé à mener ce processus à son terme dès que possible, en prenant en compte la demande directe de 2016 dans laquelle la commission d’experts a identifié plusieurs dispositions restrictives. Troisièmement, à propos des restrictions au droit de constituer des syndicats et au droit des travailleurs de constituer des organisations et de s’affilier à des organisations de leur choix, l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 limite le droit de constituer une organisation syndicale aux nationaux algériens de naissance et aux personnes ayant acquis la nationalité algérienne au moins dix ans auparavant, et les articles 2 et 4 de la loi, lus conjointement, ont pour effet de restreindre la constitution de fédérations et de confédérations dans une profession, une branche ou un secteur d’activité. La commission avait noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle la loi allait être modifiée afin que le droit de constituer des syndicats soit étendu aux citoyens étrangers et afin d’y inclure une définition des fédérations et confédérations. Etant donné que le gouvernement se dit résolu à apporter ces changements, et en l’absence d’information sur des faits nouveaux à cet égard, les membres employeurs demandent au gouvernement de modifier les articles 4 et 6 dès que possible. De plus, en ce qui concerne les préoccupations exprimées précédemment au sujet des longs délais dans l’enregistrement du Syndicat des enseignants du supérieur (SESS), du Syndicat national autonome des postiers (SNAP) et de la CGATA, les membres employeurs ont noté les indications suivantes du gouvernement: le SNAP a été enregistré, les autorités ont informé le SESS de certaines conditions qu’il doit satisfaire pour que sa demande d’enregistrement soit conforme à la loi, et la CGATA a été informée en 2015 qu’elle ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour être constituée en tant que confédération. Sur ce dernier point, il n’apparaît pas clairement quelles exigences ne sont pas satisfaites. Les membres employeurs demandent donc instamment au gouvernement de fournir des informations à ce sujet, de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’enregistrement rapide des syndicats qui ont satisfait aux conditions prévues par la loi et, si nécessaire, de demander aux autorités compétentes de faire en sorte que les organisations en question soient dûment informées des autres conditions à remplir.

La membre travailleuse de l’Algérie a estimé que certains utilisent des stratagèmes pour exercer une pression sur les travailleurs à des fins tout autres que celles de la défense légitime des intérêts des travailleurs. L’expérience a montré que le syndicalisme qui reflète la volonté des travailleurs ne doit pas être entravé; le respect des principes fondamentaux au travail dans un contexte objectif loin de toute influence négative constitue une condition essentielle du progrès social. Autrement, le syndicalisme perdra toute crédibilité parmi les travailleurs. Elle a souligné l’importance d’un véritable dialogue social et d’une véritable représentativité établis selon les critères de l’OIT. L’UGTA qu’elle représente bénéficie d’une longue expérience qui a été partagée en de nombreuses occasions avec d’autres organisations syndicales.

Le membre employeur de l’Algérie a souligné que la ratification de la convention et des conventions fondamentales de l’OIT ainsi que la promulgation des lois sociales de 1990 ont permis d’enregistrer plus de 102 organisations syndicales. Depuis 1990, un dialogue social soutenu a permis de concrétiser un pacte économique et social en 2006, reconduit en 2010, ainsi qu’un pacte national économique et social de croissance en 2014. Un accord de développement de l’entreprise signé entre les organisations des employeurs et l’UGTA a été remis au BIT en juillet 2016. L’avant-projet du Code du travail longuement débattu par les employeurs a été transmis à ACT/EMP pour avis et propositions. Les observations des employeurs ont récemment été transmises au gouvernement. Dans le domaine du dialogue social, les initiatives entreprises par les autorités algériennes constituent une grande avancée qui mérite soutien et encouragements.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a relevé que l’Algérie a fait des efforts considérables pour traduire la convention no 87 dans les faits, convaincue que la liberté est un moteur puissant, ce qui n’est pas surprenant dans un pays d’un million de martyrs qui ont payé le plus lourd tribut pour la réalisation de cet objectif. L’Algérie est un pays dans lequel 102 organisations syndicales opèrent librement et promeuvent, aux côtés du gouvernement, le dialogue social à tous les niveaux. Les syndicats peuvent s’enregistrer sans danger et les activités syndicales ne sont soumises à aucune condition si ce n’est celles prévues dans le cadre juridique et réglementaire fondamental. En ce qui concerne le dialogue social, l’orateur a mentionné les activités organisées par l’Algérie au bénéfice de pays africains dans le cadre de l’initiative de coopération Sud-Sud financée par l’Algérie. L’exemple donné par le pays en la matière est hautement apprécié par la Mauritanie. La dynamique du dialogue social aux niveaux national, sectoriel et institutionnel a des résultats positifs.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a souhaité faire le bilan du suivi donné aux trois recommandations formulées en 2015 par la Commission de la Conférence. En ce qui concerne les demandes d’enregistrement des organisations syndicales, celles-ci sont toujours traitées par les autorités avec un large pouvoir discrétionnaire sans que rien n’ait vraiment changé. Non seulement il n’y a pas eu de réintégration, mais les licenciements n’ont pas cessé, et ce dans tous les secteurs. En ce qui concerne le Syndicat des enseignants du supérieur solidaires (SESS), en dépit du dépôt de deux demandes d’enregistrement en 2012 et même d’une modification du statut du syndicat, aucune réponse du gouvernement n’est intervenue. Le cas de la CGATA, relatif au droit d’organisation, reste sans progrès depuis dix ans en dépit des plaintes adressées au Comité de la liberté syndicale, des différents rapports de suivi ainsi que des rapports de la commission d’experts. Il a fallu que la CGATA dénonce le contenu du nouveau projet de Code du travail pour attirer l’attention du Comité de la liberté syndicale et de la commission d’experts. Enfin, le cas du SNATEGS a pris une dimension particulière car, si le SNATEGS a obtenu son enregistrement après plusieurs années en 2013 suite à une plainte formée devant le Comité de la liberté syndicale, on doit déplorer le licenciement abusif des deux présidents successifs du syndicat par l’employeur qui a toujours refusé par écrit de reconnaitre le SNATEGS, en dépit de son enregistrement officiel et malgré les différents recours. L’orateur a conclu en indiquant que le ministre du Travail venait de décider de retirer l’enregistrement du SNATEGS.

La membre gouvernementale de Cuba a indiqué que la dynamisation des relations professionnelles que réglemente la législation sociale a favorisé la constitution de 102 organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs. D’après les informations fournies par le gouvernement, le dialogue social se déroule à trois niveaux, c’est-à-dire au niveau du pays, du secteur d’activité et de l’entreprise, ce qui a permis la participation des partenaires sociaux et la négociation de conventions collectives. Par ailleurs, l’OIT a formulé des observations concernant l’avant-projet du Code du travail, lesquelles sont actuellement examinées par le gouvernement. L’esprit de coopération et la volonté dont fait preuve le gouvernement algérien doivent être dûment pris en considération par la commission.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé les informations fournies par le gouvernement algérien concernant la création de 102 organisations syndicales, aussi bien de travailleurs que d’employeurs; la conclusion d’un grand nombre de conventions collectives, au niveau de la branche d’activité et de l’entreprise; et la tenue de 20 réunions tripartites entre le gouvernement, les employeurs et l’UGTA. Entre 2006 et 2015, le dialogue social a permis la signature de divers pactes nationaux dans les domaines économique et social, et dans celui de l’éducation, et a assuré la stabilité et le développement du secteur privé. Par ailleurs, l’avant-projet du Code du travail qui a fait l’objet de discussions, en janvier 2017, avec les organisations syndicales, prend en considération les observations du BIT. Après concertation avec les organisations syndicales, l’avant-projet sera soumis au Parlement en vue de son adoption. L’orateur a invité la Commission de la Conférence à prendre en considération la bonne volonté et les efforts réalisés par le gouvernement, dont font preuve les explications et les arguments présentés, et s’est dit convaincu que les conclusions de cette commission, issues de la discussion, seront objectives et équilibrées, ce qui encouragera le gouvernement à les prendre en considération et à les évaluer dans le cadre de l’application de la convention.

Le membre employeur de la Mauritanie a noté que l’amélioration de l’environnement syndical avec la promulgation en 1990 des lois sociales a conduit au pluralisme syndical qu’attestent aujourd’hui des dizaines d’organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs. Il suffit aux organisations syndicales de se conformer aux dispositions législatives pour être enregistrées et entrer immédiatement en activité. Le nombre élevé de conventions collectives et d’accords collectifs enregistrés au plan national souligne le résultat probant du dialogue social. L’avant-projet de loi portant Code du travail, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux et le BIT, est en passe d’être soumis au gouvernement et adopté par le Parlement. Au vu des avancées remarquables, la demande faite à l’Algérie de fournir des informations relatives aux manquements dans l’application des dispositions de la convention devrait être reconsidérée.

La membre gouvernementale de la Guinée a relevé la volonté politique du gouvernement de respecter les normes de l’OIT démontrée par la ratification de 60 conventions, dont les huit fondamentales, qui sont prises en compte dans la législation nationale, ainsi que l’adoption d’un dispositif juridique conforme aux instruments internationaux en ce qui concerne la liberté syndicale, le pluralisme syndical et le droit de grève. Il convient donc d’encourager le gouvernement algérien à poursuivre les contacts avec le BIT afin de bénéficier de son assistance technique.

La membre travailleuse de l’Espagne, s’exprimant au nom des syndicats CCOO, UGT, CIG et ELA (Espagne), CGT et CFDT (France), CGIL, CISL et UIL (Italie), LO-N (Norvège), TUC (Grande-Bretagne) et DGB (Allemagne) et l’Union syndicale suisse, a fait référence à différents cas d’enregistrement d’organisations syndicales en Algérie. Par exemple, le Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAVA) a déposé sa demande d’enregistrement le 8 septembre 2015 et n’a toujours reçu aucune réponse du ministère du Travail, de la Protection sociale et de l’Emploi en dépit du courrier de rappel qu’il a envoyé aux autorités le 24 mars 2016. Un autre exemple est celui du Syndicat des enseignants du supérieur solidaires (SESS) qui s’est vu refuser son enregistrement et dont tous les membres fondateurs font l’objet d’une enquête policière. Ils ont été convoqués par téléphone ou par écrit, une procédure illégale dont l’objectif était de faire pression sur les membres fondateurs et d’essayer de trouver des failles que les autorités pourraient avoir mises à profit pour éventuellement cloner cette organisation. Le 367e rapport du Comité de la liberté syndicale de mars 2013 met en exergue le manque de progrès, ainsi que la mauvaise foi et le refus du gouvernement d’appliquer les recommandations. Les mêmes conclusions peuvent être tirées des observations de la commission d’experts de 2015 et de 2016. Quant à la CGATA, ses statuts ont été élaborés par des experts d’ACTRAV et de la CSI afin de respecter à la lettre la loi et les conventions ratifiées par le pays. Malgré cela, le ministère du Travail a refusé l’enregistrement de différentes organisations syndicales, dont le Syndicat national autonome des travailleurs algériens (SNATA) en septembre 2000 ou la Confédération algérienne des syndicats autonomes (CASA) en avril 2001. Il ressort de l’examen de la plainte par le Comité de la liberté syndicale et des rapports intérimaires, ainsi que de l’examen du respect de la convention no 87 par la commission d’experts et la Commission de l’application des normes qu’aucun progrès n’a été accompli. En ce qui concerne le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), les autorités ont décidé de le sanctionner après son refus de se positionner à la suite de l’élection du Président de la République en 1998. La première sanction a été la création d’un autre syndicat SNAPAP dont le dirigeant est un député. Les autorités ont tenté de toutes les façons possibles de le faire passer pour un syndicat légitime en l’enregistrant et en lui octroyant des moyens financiers, et en demandant aux administrations à tous les niveaux de ne travailler avec aucun autre syndicat. La plainte déposée devant le Comité de la liberté syndicale contient les preuves relatives à tous ces points. Enfin, l’oratrice a rappelé qu’en 2016 les autorités algériennes ont refusé l’accès à son territoire d’une délégation de la CSI, sans avoir à ce jour expliqué les motifs de ce refus.

Le membre gouvernemental du Tchad a fait observer que le paysage syndical en Algérie ne peut que faciliter la constitution des organisations syndicales étant donné qu’une seule condition – la conformité aux dispositions législatives régissant l’exercice du droit syndical – est requise pour l’enregistrement d’une organisation syndicale. Le pluralisme syndical progresse grâce à la volonté du gouvernement de donner plus d’espace aux organisations syndicales et d’alléger les conditions de légalité de leurs activités. Les résultats d’un dialogue social qui s’étend à tous les niveaux sont tangibles. Le gouvernement en fait un outil de paix et de stabilité comme l’atteste la conclusion des pactes nécessaires au développement socio-économique du pays. Quant à l’élaboration d’un document appelé à régir les activités et la vie des travailleurs et de leurs familles, l’approche mise en œuvre par le gouvernement s’inscrit dans la dynamique de la recherche du consensus avec ses partenaires sociaux. Le gouvernement fournit suffisamment d’efforts pour se conformer à la convention; il convient donc de l’encourager et de lui donner le temps de faire aboutir les projets et les réformes enclenchés.

Une observatrice représentant IndustriALL Global Union a fait part de sa forte inquiétude face aux graves violations des droits syndicaux dont est victime le SNATEGS. En décembre 2016, son président, M. Raouf Mellal, a été condamné par contumace à six mois de prison, accusé d’avoir obtenu illégalement certains documents. Ceux-ci, disponibles sur Internet, révèlent l’augmentation par la compagnie nationale Sonelgaz, sur une période de dix ans, des factures d’électricité de huit millions de consommateurs. Pourtant, plutôt que d’être loué pour avoir mis au jour un cas de corruption, il a été persécuté. En mai 2017, il a fait appel de sa condamnation sans succès. Depuis le début de 2017, le SNATEGS a organisé une série de grèves dans tout le pays pour exiger des salaires plus élevés, le respect des libertés syndicales et l’amélioration des normes de sécurité à la suite de nombreux décès de travailleurs sur des lignes électriques dans l’entreprise. En représailles de ces grèves bien suivies, 93 dirigeants syndicaux ont été licenciés et 663 autres membres du SNATEGS font l’objet de poursuites judiciaires. Le 16 mai 2017, à peine quelques jours avant une grève planifiée de cinq jours, le ministère du Travail a supprimé l’enregistrement du SNATEGS et a licencié M. Mellal, en violation de la loi nationale, de la convention no 87 et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, que l’Algérie a ratifiée en 1962. Les dirigeants et les membres du SNATEGS subissent constamment du harcèlement physique et des persécutions de la part des forces de l’ordre pour l’exercice de leurs activités syndicales légitimes et de leur droit de grève. En mars 2017, plus de 240 dirigeants et membres syndicaux ont été arrêtés, et 30 femmes ont été physiquement agressées à la suite de manifestations pacifiques. La situation est grave. Le gouvernement est prié d’abandonner toutes les charges pesant sur M. Mellal et sur d’autres membres du SNATEGS, de réintégrer les 93 membres syndicaux et d’annuler immédiatement la décision de supprimer l’enregistrement du SNATEGS.

Le membre gouvernemental de Madagascar a déclaré que le respect des normes constitue un élément important et fondateur de l’Organisation. Le fait qu’il y ait 102 organisations syndicales enregistrées en Algérie atteste que les procédures correspondantes existent. Ce nombre significatif est dans un contexte de liberté accordée aux travailleurs. Les textes normatifs existent et ces organisations sont régies par leurs statuts et ont signé plus de 3 000 conventions collectives. Dès lors, il convient de s’interroger sur la manière dont elles ont procédé pour signer ces conventions et quel est le pourcentage d’employés couvert par ces conventions collectives. La signature récente de pactes et chartes en matière de développement économique et social suite à des concertations organisées entre les entités concernées en Algérie témoigne de l’ouverture des autorités au dialogue. Le projet de Code du travail en cours d’élaboration procède d’une démarche participative et bénéficie de l’expertise du BIT; son aboutissement devra permettre une confiance mutuelle entre les parties et améliorer l’environnement socio-économico-politique du travail. L’orateur s’est dit persuadé que, forte de ces instruments nationaux, soutenus par des procédures de contrôle et d’évaluation permanentes, l’Algérie sera en mesure de se conformer à la convention. Il a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’appliquer efficacement les instruments nationaux, mettre en place un mécanisme de suivi et d’évaluation avec des indicateurs appropriés, tout en fournissant à la commission d’experts les informations nécessaires.

Le membre travailleur du Soudan a déclaré qu’il y a plus de 100 syndicats en Algérie, que les lois et règlements nationaux permettent aux syndicats de jouer un rôle important et que les relations extérieures très étendues des syndicats algériens leur permettent de diriger le mouvement syndicaliste aux niveaux régional et international. Soulignant que l’Algérie est déterminée à mettre en œuvre les dispositions de la convention, il exprime l’espoir que le gouvernement pourra se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Le membre gouvernemental de la Turquie a accueilli avec satisfaction les mesures concrètes et positives prises par le gouvernement, notamment la signature du Pacte économique et social de croissance, de la Charte d’éthique dans le secteur de l’éducation et du Pacte de stabilité. Ces mesures prises pour enrichir le dialogue social, qui ont abouti à la conclusion de plusieurs conventions et accords collectifs, indiquent la volonté et l’engagement du gouvernement en faveur d’une nouvelle amélioration de la situation des droits syndicaux dans le pays. Les efforts déployés pour adopter le Code du travail en tenant compte de l’avis des parties prenantes devraient également être salués. L’orateur a encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour améliorer la vie professionnelle et la protection des droits syndicaux et à continuer de travailler en étroite collaboration avec le BIT à cet égard.

Le membre travailleur du Mali, secrétaire général de l’Union nationale des travailleurs du Mali (UNTM), rappelant que le non-respect des libertés est un frein au développement, a noté que le gouvernement est ouvert à l’expression libre des idées qui concourent à la reconnaissance effective de la liberté syndicale. Le gouvernement est dès lors encouragé à respecter la convention dans sa lettre et à garantir l’exercice du droit syndical pour tous. L’avant-projet de Code du travail est un instrument important de bonne gouvernance, et sa soumission aux partenaires sociaux et au BIT est encourageante pour répondre aux attentes des parties concernées. L’orateur a conclu en indiquant que cette concertation doit se poursuivre et en observant que le gouvernement s’est engagé, à travers le Pacte économique et social national, à promouvoir un cadre institutionnel de renforcement du dialogue et de la concertation dans tous les domaines.

Le membre gouvernemental de la Libye s’est félicité de l’engagement pris par le gouvernement d’appliquer la convention dans la pratique. En réalité, comme l’a indiqué le gouvernement, un dialogue social est présent à tous les niveaux. Le projet de Code du travail a été discuté avec les partenaires économiques, les autorités administratives et les organisations syndicales. Les partenaires sociaux ont été associés au dialogue, ce qui a permis de signer plusieurs accords, comme l’a montré la réunion de janvier 2017 qui s’est tenue entre le ministre du Travail et des organisations syndicales indépendantes. Il est surprenant que l’Algérie ait été inscrite dans la liste des cas examinés par la Commission de la Conférence.

Une observatrice représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) s’est référée à l’utilisation de la violence policière en dehors du cadre judiciaire visant à entraver le droit légitime à la liberté d’association des syndicats indépendants et l’interdiction des manifestations pacifiques. En octobre 2015, des policiers ont pénétré dans l’enceinte de l’Université de Tiaret pour arrêter le délégué SNAPAP, M. Ahmed Mansri, qui a été relâché le lendemain. En octobre 2016, un rassemblement au sein de la ville de Bouira a été violemment réprimé, 75 personnes ont été embarquées et retenues pendant toute la matinée dans les commissariats de la ville. En février 2016, le siège du SNAPAP-CGATA a été encerclé; plusieurs syndicalistes ont été retenus pendant plusieurs heures sans aucune décision judiciaire. L’oratrice informe également que la marche des enseignants et enseignantes contractuels, partis de la ville de Bejaia en mars 2016, a été bloquée pendant une quinzaine de jours par un important dispositif policier aux portes d’Alger, avant que ses participants ne soient finalement évacués de nuit par les forces de l’ordre. En mai 2017, le siège du SNAPAP-CGATA d’Oran a été encerclé afin d’empêcher le rassemblement pacifique organisé par la CGATA.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a indiqué que le gouvernement démontre les efforts fournis pour assurer le pluralisme syndical et qu’aujourd’hui plus d’une centaine de syndicats sont enregistrés. Il a salué l’approche de dialogue social adoptée par le gouvernement dans le cadre du Pacte national économique et social, adopté par les partenaires sociaux comme base équitable et fructueuse pour les relations professionnelles. Notant la volonté politique du gouvernement de mettre les réglementations nationales en conformité avec la convention, l’orateur l’a encouragé à déployer plus d’efforts dans ce sens, notamment avec l’assistance technique du BIT.

La membre travailleuse des Etats-Unis, s’exprimant au nom de la Fédération américaine du travail et Congrès des organisations professionnelles (AFL-CIO) et du Congrès du travail du Canada (CLC), a souligné que de lourdes restrictions ont été imposées au droit des syndicats à la liberté de réunion dans le pays et que, malgré la levée de l’état d’urgence en 2011, les manifestations publiques restent interdites. Outre cette interdiction, les autorités s’appuient sur un certain nombre de dispositions pénales pour criminaliser les réunions pacifiques: i) l’article 97 du Code pénal interdit les «attroupements non armés qui peuvent troubler la tranquillité publique»; toute atteinte à cette disposition est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans; ii) l’article 98 prévoit une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an pour les personnes qui organisent une manifestation non autorisée ou qui y participent; iii) l’article 100 sanctionne toute «provocation directe à un attroupement non armé»; et iv) la loi no 91-19 exige des Algériens qu’ils notifient aux autorités leur intention d’organiser une réunion publique ou une manifestation qui nécessite, dans la pratique, l’obtention d’une autorisation préalable, d’ailleurs souvent refusée. Les autorités saisissent également les tribunaux pour réduire la dissidence au silence, en particulier en cas de grève. Outre la criminalisation des réunions pacifiques, la section 24 du Code du travail exige des syndicats qu’ils remplissent un certain nombre de critères avant de pouvoir se mettre en grève, et quand bien même ces critères sont remplis, les grévistes sont souvent licenciés et encourent des poursuites pénales. Quoique l’article 49 de la Constitution garantisse le droit à la liberté de réunion, les grèves et les manifestations politiques se heurtent systématiquement à la violence policière et à la répression. C’est ce qui s’est produit lors d’une manifestation pacifique qui a réuni des milliers de membres du syndicat SNATEGS en mars 2017 pour réclamer des salaires décents et le droit à la liberté de réunion. Cette manifestation s’est soldée par l’arrestation de 240 participants et l’agression physique de 30 femmes. L’AFL-CIO et le CLC ont partagé la profonde préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial de l’ONU dans un rapport de 2013, ainsi que par Amnesty International et Human Rights Watch, quant aux graves violations de la convention qui continuent d’être commises par le gouvernement.

Le membre gouvernemental du Ghana a noté que le gouvernement de l’Algérie a mis en place des structures et déployé des efforts sous les orientations de la commission d’experts en vue de satisfaire pleinement les exigences de la convention à travers l’interaction de la demande et de l’offre de travail et des relations cordiales entre les travailleurs et les employeurs. Ce parcours ne peut porter ses fruits sans un engagement en termes de délai, de moyens financiers et de capital humain. Le gouvernement de l’Algérie est en train de parvenir à cet exploit au moyen de l’adoption de lois garantissant le pluralisme syndical et la constitution d’organisations de travailleurs. Le dialogue social et la bonne gouvernance sont instaurés à travers des consultations pour l’élaboration du projet de Code du travail, actuellement à l’examen. La plupart des thématiques de ce projet de loi sont le résultat de consultations avec les partenaires économiques, différentes autorités administratives et les syndicats, avec la participation active du BIT. Le gouvernement doit en conséquence être encouragé à renforcer son engagement avec ses partenaires sociaux et le BIT, en vue de parvenir à concrétiser cette aspiration louable.

La membre gouvernementale du Sénégal a salué l’ensemble des réponses données par le gouvernement aux préoccupations formulées par la commission d’experts dans sa dernière observation, ainsi que les mesure prises par celui-ci depuis l’adoption des lois sociales de 1990. Ces dernières ont permis notamment la création de 102 organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs, le maintien du dialogue social, comme le démontre les consultations tripartites et bipartites, la négociation de conventions collectives et d’accords de branche et la signature de nombreux pactes. La concertation inclusive, à l’origine de l’élaboration de la nouvelle législation, est preuve de l’engagement du gouvernement à la rendre conforme aux normes de l’OIT. Il convient d’encourager les partenaires sociaux à poursuivre leur travail dans le sens du respect des normes sociales de l’OIT et le gouvernement à continuer ses efforts en vue de mettre en œuvre la convention, tout en gardant à l’esprit que l’atteinte de l’objectif du travail décent passe nécessairement par le dialogue social et le respect de la liberté syndicale.

Un observateur représentant l’Internationale des services publics (ISP) a souligné que le cas est examiné par la commission d’experts presque tous les ans depuis quinze ans, et l’a été par la Commission de la Conférence en 2014 et 2015. A ces occasions, le gouvernement a réaffirmé ce qui suit: la législation et la réglementation du travail se fondent sur les principes des conventions de l’OIT; les partenaires sociaux sont représentés dans tous les secteurs d’activité au niveau régional; et les organisations syndicales sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par la loi, dans le cadre d’un processus simple et sans restriction. Néanmoins, l’examen du cas par la Commission de la Conférence démontre le contraire. Les plaintes présentées au Comité de la liberté syndicale ont avéré les licenciements antisyndicaux, les actes de harcèlement de la part des autorités publiques, ainsi que l’arrestation et la détention arbitraire de syndicalistes appartenant à des organisations de travailleurs autonomes qui ne respectent pas le diktat du gouvernement. Le gouvernement s’en prend à certains membres du SNAPAP, qui est affilié à l’ISP, et aux membres de la CGATA et, à ce jour, il ne lui a pas accordé l’enregistrement syndical. M. Rachid Malaoui, président de la CGATA, a été licencié en 2013. Le 16 janvier 2017, l’ambassadeur d’Algérie à Bruxelles a communiqué une lettre à la CSI dans laquelle il indique que M. Malaoui est accusé de chercher à provoquer une insurrection. L’orateur se dit flatté que le gouvernement considère qu’un syndicaliste ait cette capacité de mobilisation, mais ce n’est pas le cas et il ne s’agit que d’une autre excuse pour refuser d’enregistrer la CGATA. D’autres syndicalistes ont été récemment licenciés au motif de leur activité syndicale, comme M. Hasan Fouad, responsable des migrations et des réfugiés de la CGATA, en décembre 2016, et M. Naser Kaca, responsable de la section syndicale de l’enseignement supérieur de la CGATA à Bejaïa, le 26 avril 2017. D’autres affiliés ont été suspendus, rétrogradés, ou leurs salaires ont fait l’objet de retenues. C’est le cas par exemple de MM. Yahia Habib et Arab Haddak, responsables de la section de l’enseignement supérieur du SNAPAP-CGATA à Tiaret et Bejaïa. Par ailleurs, Mme Hassina Bensaïd, de la section syndicale municipale du SNAPAP-CGATA à Bejaïa, a été mutée jusqu’à neuf fois en une seule année. De plus, en raison de la persistance de son activité syndicale, elle a été menacée avec une arme à feu par le président de l’assemblée municipale. Aussi, Mme Nadia Bedri, de la section syndicale du SNAPAP-CGATA à l’Agence nationale des ressources hydrauliques, a été obligée de subir un examen psychiatrique au motif qu’elle avait porté plainte pour harcèlement sexuel. Le gouvernement n’a pas donné suite à toutes les recommandations de la commission d’experts et du Comité de la liberté syndicale, et aux conclusions de la Commission de la Conférence de 2014 et 2015. La commission doit condamner énergiquement ces pratiques et prier instamment le gouvernement de rendre la législation conforme à la convention et d’en respecter les principes.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a fait bon accueil aux mesures adoptées par le gouvernement pour renforcer le pluralisme syndical et, à cet égard, a pris note des données fournies sur la création d’organisations des travailleurs et des employeurs dans le pays. Concernant le dialogue social, 20 réunions tripartites et 14 réunions bipartites ont été organisées au niveau national, ce qui a abouti à un certain nombre d’accords entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le projet de Code du travail est actuellement examiné par les syndicats, les partenaires économiques et les autorités administratives concernées. Ces efforts montrent que le gouvernement a la volonté de progresser sur cette question et qu’il s’y emploie. Tout en soutenant ces mesures, l’orateur a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts et a demandé au Bureau de lui fournir l’assistance technique nécessaire.

Le membre gouvernemental du Qatar a remercié le gouvernement pour les informations détaillées qu’il a fournies et qui ont révélé les mesures adoptées pour appliquer la convention. Il a félicité le gouvernement des efforts déployés en vue du dialogue social et de la tenue de consultations avec les partenaires sociaux et économiques, qui ont débouché sur la signature de plusieurs accords nationaux et sectoriels.

Le membre gouvernemental du Pakistan a salué les mesures prises par le gouvernement pour appliquer les normes du travail dans le pays, notamment des mesures législatives et politiques, ainsi que son dialogue constructif avec les organes de contrôle du BIT. Il a noté que 102 syndicats sont enregistrés dans le pays, ce qui souligne les possibilités de dialogue social et d’exercice de la liberté syndicale. Le projet de Code du travail est examiné par les partenaires sociaux, et le gouvernement attend de recevoir les vues de tous les syndicats en vue d’enrichir éventuellement le code. Il a exprimé l’espoir que les syndicats s’engagent de manière constructive dans ce processus et que leurs préoccupations véritables seront prises en considération par le gouvernement.

Le membre gouvernemental de l’Angola a noté avec satisfaction que, suite à la promulgation des lois sociales de 1990, l’Algérie a facilité la mise en œuvre du pluralisme syndical. Plusieurs organisations syndicales des travailleurs et employeurs ont ainsi été créées, en conformité avec la législation en vigueur. En outre, le dialogue social en Algérie se déroule dans un parfait respect du tripartisme, permettant notamment la signature du Pacte économique et social de croissance, lequel définit un certain nombre d’objectifs de gestion adéquate des secteurs économiques et sociaux. L’Algérie est encouragée à poursuivre ses efforts dans le renforcement du pluralisme syndical. La Commission de la Conférence ainsi que le Bureau doivent accompagner le gouvernement dans la mise en œuvre des réformes économiques et sociales destinées au développement et à la paix sociale.

La membre gouvernementale du Kenya a noté que la législation en vigueur en Algérie permet l’enregistrement d’organisations d’employeurs ainsi que de travailleurs, dont le nombre est passé en conséquence à plus de 102 syndicats. Ceci démontre que les exigences légales pour l’enregistrement des syndicats sont conformes aux dispositions de la convention. L’oratrice a également pris note du Pacte national économique et social signé par le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux en vue de renforcer le dialogue et d’améliorer les consultations, ainsi que de son renouvellement périodique. Enfin, elle a noté l’augmentation du nombre d’accords de négociations collectives ces dernières années. Elle a conclu en soulignant qu’un processus de modification de la législation et de restructuration institutionnelle exige du temps et qu’il faut donc en accorder davantage au gouvernement, en même temps qu’une assistance technique de la part du BIT, pour réaliser la mise en conformité avec la convention.

Le membre gouvernemental du Bangladesh s’est félicité des progrès accomplis par le gouvernement algérien pour faire appliquer la législation du travail et promouvoir le dialogue social à tous les niveaux. De même, il salue la collaboration continue entre le gouvernement, les partenaires sociaux et le BIT en vue de la rédaction du Code du travail. Il encourage le BIT à continuer à fournir une assistance technique à l’Algérie afin de mener à bien les réformes en cours et d’améliorer les capacités institutionnelles des mécanismes réglementaires.

Le membre gouvernemental du Soudan a remercié le gouvernement pour les efforts importants qu’il a accomplis en matière de dialogue social et dans l’élaboration de la réglementation nationale du travail. Le dialogue social donne de la légitimité à toutes les mesures prises par le gouvernement, qui offrent aux partenaires sociaux le droit à la liberté syndicale sans conditions, sinon celles qui sont spécifiées par la loi. Le gouvernement est encouragé à poursuivre ses efforts en matière de dialogue social et à solliciter pour ce faire l’assistance technique du BIT en vue de l’élaboration du Code du travail.

La membre gouvernementale du Liban a accueilli favorablement les informations fournies par le gouvernement sur l’application de la convention, suite aux commentaires de la commission d’experts, et sur le projet de Code du travail dont les dispositions sont en conformité avec les normes internationales du travail et tout particulièrement la convention no 87. Elle a encouragé les partenaires sociaux à poursuivre le dialogue social existant, le cas échéant, en sollicitant l’assistance technique du BIT.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a pris bonne note de la législation complète de l’Algérie, ainsi que de l’engagement au dialogue pris par le gouvernement, dont le membre employeur s’est fait l’écho. Elle partage les préoccupations exprimées par le représentant gouvernemental sur les critères à appliquer pour dresser la liste des cas dont la commission devra discuter. Le représentant gouvernemental tout comme le membre employeur de l’Algérie ont confirmé l’existence d’un mécanisme de dialogue social, comme le témoignent les nombreuses réunions qui se sont tenues aussi bien à l’échelle tripartite que bipartite. Celles-ci ont donné lieu à des pactes sociaux et économiques qui ont été bénéfiques pour le marché du travail algérien, ce qui est digne d’éloges. Pour qu’il puisse atteindre les objectifs souhaités, le dialogue social ne doit être ni précipité ni accéléré. La commission doit dûment tenir compte de la volonté du gouvernement algérien d’engager le dialogue avec ses partenaires sociaux, et il convient d’encourager les partenaires tripartites à continuer à collaborer afin d’obtenir des solutions conçues par le pays lui-même pour faire face aux défis auxquels il est confronté. Ce cas est un cas de progrès, et le Bureau devrait continuer à offrir une assistance technique afin de renforcer les initiatives destinées à promouvoir la justice sociale sur le marché du travail algérien.

Le représentant gouvernemental a souligné que, malgré le soutien de la majorité des intervenants des trois secteurs, quatre ou cinq ont porté des accusations envers son gouvernement auxquelles une réponse doit être donnée. Le dialogue et le respect doivent être réciproques et il doit être évité de s’éloigner des grands principes prônés par l’OIT en la matière. L’Algérie a reconquis et préservé sa stabilité au prix d’énormes sacrifices, stabilité bénéfique dont l’impact se mesure dans toute la région africaine et pourtour méditerranéen. La 2e session du Comité technique spécialisé sur le développement social, le travail et l’emploi de l’Union africaine, qui a été réalisée à Alger il y a environ deux mois, a permis aux délégations africaines tripartites présentes dans cette commission de constater la réalité du dialogue social en Algérie, où il n’y a ni restriction ni menace, ni entrave. L’orateur a mentionné deux exemples. S’agissant du SNAPAP, les communications transmises au BIT en 2014 et 2015 ont été claires et précises. A l’époque, il y avait un problème concernant la situation de cette organisation syndicale, mais la justice a décidé qu’il existe un seul SNAPAP et non pas deux. Le SNAPAP est dirigé par M. Felfour, et les personnes qui ont été mentionnées dans les interventions ne sont pas concernées par cette question. Le SNAPAP a travaillé avec l’administration, obtenu des documents officiels et tenu des assemblées générales réglementaires. Concernant le SNATEGS, suite à la demande de l’ISP, une rencontre entre le secrétaire adjoint de l’ISP et le gouvernement a eu lieu il y a quarante-huit heures dans les locaux du BIT. La discussion a été franche et amicale, mais il semble toujours y avoir des questions concernant une prétendue dissolution. Le SNATEGS est une organisation syndicale enregistrée et active; elle est dirigée par M. Boukhaly. Il a été indiqué au secrétaire adjoint de l’ISP que la personne mentionnée dans les précédentes interventions n’en est pas le président. Elle travaille comme avocat depuis 2016 et, par conséquent, ne peut pas défendre les intérêts de travailleurs là où il ne travaille pas. L’intéressé est respecté comme citoyen algérien, mais il n’est pas secrétaire général du SNATEGS. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale connaît les procédures concernant l’enregistrement ou la dissolution. Si une question de dissolution se présente, elle suivra les procédures officielles et, si des informations contraires circulent, les personnes seront induites en erreur. En ce qui concerne le Code du travail, de la lenteur peut être perçue, mais il est important d’élaborer un texte qui résiste au temps et soit près de la réalité. Le gouvernement est actuellement engagé dans une concertation avec tous les partenaires sociaux. L’Algérie dispose d’un arsenal juridique et adapte et améliore le Code du travail et sa législation nationale pour la mettre en conformité avec une certaine évolution du secteur économique et de l’entreprise. En conclusion, il a mentionné qu’il faut éviter les faux débats et accusations gratuites qui peuvent porter préjudice à cette commission. L’Algérie travaille de manière transparente avec toutes les institutions car le dialogue et la concertation entre les parties sont la base de la législation nationale.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement et les membres de la commission pour leurs interventions, celles-ci ayant contribué à clarifier certains points et à mieux comprendre la situation dans le pays. Le gouvernement a fourni beaucoup d’informations sur le droit et la pratique en Algérie, notamment les processus de dialogue social à différents niveaux, et s’est dit prêt à rencontrer les parties concernées, dans la perspective des mesures à prendre pour répondre aux questions soulevées lors de cette discussion. Bien que le gouvernement semble s’attaquer à ces questions dans la pratique, le moyen de renforcer le dialogue social passe essentiellement par le Code du travail, un instrument législatif qui est en cours d’élaboration depuis plusieurs années et qui n’a pas encore été adopté. Même si l’on peut comprendre que ce processus demande du temps, il conviendrait de le mener à bien dans des délais raisonnables. Par conséquent, les membres employeurs ont encouragé le gouvernement à achever les travaux qu’il a entrepris dans le cadre du Code du travail. De même, rappelant que, d’une manière générale, les membres employeurs ne tolèrent pas le recours à la violence et qu’ils auraient souhaité avoir des informations plus détaillées sur les raisons ayant motivé les actions du gouvernement, ils ont encouragé celui-ci à fournir ces informations à la commission d’experts, en vue de permettre un examen approprié du cas.

Les membres travailleurs se sont déclarés préoccupés par les violations systématiques de la liberté syndicale en Algérie et ont espéré sincèrement que la sélection de ce cas apportera des changements concrets dans la vie des syndicalistes confrontés aux licenciements illégaux, aux détentions arbitraires et aux ingérences policières violentes lors de manifestations pacifiques. Le gouvernement doit restaurer la justice pour les femmes et les hommes qui luttent sans relâche, souvent au risque de leur vie et de leur liberté, pour établir un mouvement syndical indépendant. La question qu’il convient de se poser est de savoir comment il serait possible de jeter les bases d’un Etat démocratique si un droit aussi fondamental que le droit de s’associer et d’adhérer librement à des associations pour représenter les intérêts des travailleurs n’est pas reconnu. La réponse est on ne peut plus simple: cela n’est pas possible. Le droit de libre association constitue le fondement même de toute société démocratique. En refusant d’enregistrer et de reconnaître les syndicats indépendants, le gouvernement algérien affiche clairement une préférence pour des procédés autoritaires. Le Comité de la liberté syndicale, la commission d’experts et la Commission de l’application des normes ont, à maintes reprises, appelé le gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir, le plus rapidement possible, l’enregistrement des syndicats qui réunissent les conditions prévues par la loi. Ces appels ont malheureusement été ignorés et cela fait plus de dix années que le gouvernement ne réagit pas aux recommandations réitérées d’apporter des modifications fondamentales à la loi no 90-14. L’Algérie persiste à bafouer des droits garantis aux travailleurs en vertu de la convention, et ce au mépris des obligations internationales auxquelles elle a souscrit. Les membres de la commission ont la responsabilité de veiller au plein respect des droits garantis au titre de la convention et d’adopter une position ferme, même à l’égard de gouvernements qui semblent n’y accorder que peu d’importance. Le gouvernement doit prendre – sans plus tarder – des dispositions en vue de la mise en œuvre des recommandations émanant des mécanismes de contrôle de l’OIT concernant la liberté syndicale. Des réformes doivent être engagées en concertation avec les partenaires sociaux. En particulier, le président de la CGATA, M. Rachid Malaoui, et le président du SNATEGS, M. Raouf Mellal, qui, entre autres, a été condamné à six mois d’emprisonnement en raison de sa militance syndicale, doivent être réintégrés dans leur poste. En outre, le gouvernement doit immédiatement procéder à l’enregistrement des syndicats indépendants, en particulier de la CGATA et SAAVA, et annuler la décision ministérielle du 16 mai 2017 portant le retrait du récépissé d’enregistrement du SNATEGS. Ces mesures urgentes constituent un premier pas indispensable pour ramener l’Algérie sur la bonne voie. Les membres travailleurs ont terminé en exhortant le gouvernement à accepter une mission de haut niveau avant la prochaine session de la Conférence internationale du Travail.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a exprimé sa profonde préoccupation face aux restrictions persistantes du droit des travailleurs de constituer des syndicats, des fédérations et des confédérations de leur choix et d’y adhérer. La commission a noté avec préoccupation que les progrès accomplis dans la mise en application de la convention no 87 demeurent inacceptablement lents, étant donné que cela fait plus de dix ans que ce cas est discuté et que le gouvernement doit encore soumettre le projet de code du travail au Parlement en vue de son adoption définitive. La commission a déploré que le gouvernement n’ait pas encore répondu de manière satisfaisante à ses conclusions de 2015.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement de l’Algérie de prendre, sans délai, les mesures suivantes:

- assurer que l’enregistrement des syndicats, en droit et dans la pratique, est conforme à la convention no 87;

- traiter les demandes d’enregistrement de syndicats en suspens qui répondent aux conditions fixées par la loi et informer la commission d’experts des résultats à cet égard;

- assurer que le nouveau projet de code du travail est conforme à la convention no 87;

- modifier l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix par les organisations de travailleurs, quel que soit le secteur auquel elles appartiennent;

- modifier l’article 6 de la loi no 90-14 afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale;

- assurer que la liberté syndicale peut être exercée dans un climat exempt d’intimidation et sans violence contre les travailleurs, les syndicats ou les employeurs;

- réintégrer les agents de la fonction publique licenciés pour des motifs de discrimination antisyndicale.

Le gouvernement devrait accepter une mission de contacts directs avant la prochaine Conférence internationale du Travail et faire rapport à la commission sur les progrès accomplis avant sa session de novembre 2017.

Le représentant gouvernemental a souligné que le contenu des conclusions doit être fidèle aux discussions qui se sont déroulées au sein de la commission. Sur les 32 interventions faites par un membre travailleur, employeur ou gouvernemental, 26 ont soutenu les actions engagées par l’Algérie. Sur cette base, la question de l’envoi d’une mission de contacts directs ne devrait pas se poser. Soulignant que ces conclusions ne reflètent pas les réactions des membres de la commission ni les réalités de l’exercice du droit syndical dans le pays, l’orateur a demandé à ce qu’elles soient révisées. Il a également affirmé que certaines des allégations rappelées par les membres travailleurs sont fausses et dénuées de tout fondement. Le Syndicat national autonome des travailleurs du gaz et de l’électricité (SNATEGS) est enregistré et poursuit ses activités normalement, alors qu’il a été prétendu qu’il avait été dissous. S’agissant du projet de code du travail, contrairement à ce qui a été dit, le processus législatif suit son cours et le processus de consultations avec les partenaires sociaux a été engagé. Un nouveau projet de texte a été communiqué au BIT. Le gouvernement a donné des informations suffisantes sur le paysage syndical algérien. Enfin, s’agissant du cas personnel de M. Mellal, le représentant gouvernemental a indiqué qu’il était avocat et non travailleur de la Sonelgaz. Tout en rappelant que l’Algérie est un pays démocratique, le représentant gouvernemental a réitéré sa demande de révision des conclusions qui ont été adoptées.