Individual Case (CAS) - Discussion: 2017, Publication: 106th ILC session (2017)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Egypt (Ratification: 1957)



Un représentant gouvernemental a assuré à la commission que le gouvernement respecte pleinement toutes les obligations qu’il a contractées en ratifiant des conventions, y compris la convention dont l’application est à l’examen, qu’il a ratifiée en 1957. Compte tenu de l’importance de la liberté syndicale pour la réalisation de la paix et de la stabilité sociales, ainsi que pour des relations professionnelles équilibrées, le ministère de la Main-d’œuvre a publié une note qui garantit la liberté syndicale, qui accorde la personnalité juridique aux syndicats et qui définit les modalités de réception et de dépôt de leurs documents fondateurs. Ainsi, 1 800 syndicats ont été créés au niveau des entreprises, en plus des 63 syndicats généraux et 24 fédérations syndicales, qui n’appartiennent pas à la Fédération égyptienne des syndicats (ETUF). Ces organisations syndicales jouent leur rôle en défendant les droits et intérêts de leurs membres, en s’investissant dans la négociation collective et en concluant des conventions collectives, enregistrées et déposées au ministère. Cependant, les décisions de justice rendues par des juges administratifs et par des instances ordinaires, ainsi que les décisions du Conseil d’Etat ne tiennent pas compte de cette note du ministre de la Main-d’œuvre, car celle-ci ne peut primer la loi no 35 de 1976 sur les syndicats, qui ne reconnaît que les organisations syndicales établies conformément à ses dispositions. De plus, le Code civil, qui pose le cadre juridique général de l’ensemble de la législation du travail, ne reconnaît pas de personnalité morale autre que celle fixée par la loi et non par une décision ministérielle. Par conséquent, et malgré les bouleversements vécus depuis 2011, le gouvernement, depuis juin 2013, est pleinement déterminé à améliorer la situation et à rétablir l’état de choses, y compris en ce qui concerne les organisations syndicales. Il a donc pris des mesures pour adopter une loi en la matière. Le Président a ainsi lui-même instamment prié la Chambre des représentants d’accélérer l’adoption d’une législation du travail, y compris du projet de code du travail et du projet de loi sur les organisations syndicales, qui abrogeraient la loi no 35 de 1976 sur les syndicats, actuellement en vigueur, et annuleraient ainsi les décisions de justice susmentionnées. Même si la protection de la liberté syndicale est déjà consacrée dans la Constitution de 2014, la nouvelle loi a été rédigée en des termes explicites, avec l’expression «syndicats et fédérations» et non le terme «fédération», comme c’est le cas dans la loi en vigueur. La nouvelle loi est considérée comme complétant la Constitution car elle accorde indubitablement des protections et garanties supplémentaires; la Constitution même est inspirée des instruments internationaux des droits de l’homme et des conventions que l’Egypte a ratifiées, y compris la convention no 87. Ainsi, l’article 76 de la Constitution dispose que la constitution de syndicats et de fédérations sur la base de principes démocratiques est un droit garanti par la loi et que les syndicats et fédérations sont des personnes morales, qu’ils mènent librement leurs activités, qu’ils contribuent au renforcement des compétences de leurs membres, et qu’ils défendent les droits et protègent les intérêts de leurs membres. Il dispose également que l’Etat garantit l’indépendance des syndicats et des fédérations dont les organes directeurs ne peuvent être dissous que sur décision de justice. Sur la base de ces dispositions constitutionnelles et des conventions internationales ratifiées par l’Egypte, le gouvernement a élaboré un projet de loi en tenant dûment compte de tous les commentaires de la commission d’experts et du BIT sur la loi sur les syndicats actuellement en vigueur. Le 4 avril 2016, le ministre a publié le projet de loi en le soumettant au Conseil des ministres qui, après approbation, l’a transmis au Conseil d’Etat. Copie de la loi a été adressée au Directeur général du BIT afin d’obtenir l’avis du Bureau sur ses dispositions. Les commentaires formulés par le BIT ont été en partie intégrés au texte de loi lors de son examen par le Conseil d’Etat, tandis que des réponses ont été apportées à d’autres commentaires. En avril 2017, alors que la loi était en attente d’examen à la Chambre des représentants, le BIT a transmis une deuxième série de commentaires après avoir reçu la version finale de la loi. Le gouvernement a ensuite invité une délégation d’experts du Département des normes internationales du travail du BIT à se rendre au Caire, visite qui a été effectuée en mai 2017. Une discussion ouverte a alors eu lieu sur des commentaires techniques et un accord a été trouvé sur la modification de certaines dispositions de la loi, ce qui montre le sérieux de l’Egypte et sa hâte d’avancer.

Toujours en mai 2017, le Président égyptien a instamment prié la Chambre des représentants d’adopter le texte de loi sur le travail en attente d’examen. Puis, le 28 mai 2017, la commission de la Chambre des représentants chargée des questions relatives au travail a finalisé le projet de code du travail, tandis qu’elle avait ouvert ses discussions sur le projet de loi sur les organisations syndicales le 23 mai 2017, en vue de le soumettre à la séance plénière du Parlement pour adoption. Le projet de loi sur les organisations syndicales a consacré le principe de la liberté d’association pour les syndicats et les fédérations, tout en garantissant leur nature démocratique et leur indépendance. Il consacre en particulier la liberté des travailleurs de créer des organisations syndicales et de s’y affilier ou de les quitter. Il retire la notion de fédération syndicale unique et dispose expressément que les autorités publiques doivent s’abstenir de toute ingérence qui pourrait restreindre ou compromettre l’exercice légitime de ces droits. De plus, il interdit la dissolution de syndicats ou de leurs organes directeurs, ou le blocage de leurs activités par les autorités administratives ou le ministère compétent. Il dispose également que les syndicats, quel que soit leur niveau, doivent être des personnes morales et supprime la structure hiérarchique unifiée. En ce qui concerne certaines dispositions spécifiques du projet de loi sur les organisations syndicales, les articles 1, 4 et 13 autorisent la création de plusieurs fédérations, garantissant ainsi la pluralité syndicale, et la liberté de s’affilier à tout syndicat ou fédération. Les articles 14, 16 et 17 portent abrogation des dispositions relatives à une structure unifiée. De plus, le projet de loi permettra à un syndicat de tisser ses propres liens s’il souhaite s’affilier à une organisation faîtière. Les articles 59, 60, 61 et 65 permettent aux fédérations syndicales d’établir leurs propres règles financières. Après soumission du projet de loi sur les organisations syndicales à la Chambre des représentants et après discussion avec le BIT sur les commentaires de la commission d’experts sur la loi sur les syndicats et sur les deux séries de commentaires transmis par le BIT sur le projet de loi, un accord a été trouvé. Déjà avant la Conférence, et lors de la rencontre avec les représentants de l’OIT au Caire, la tendance était à l’association des représentants des syndicats indépendants au dialogue social sur le projet de loi élaboré au ministère de la Main-d’œuvre ou à la commission de la Chambre des représentants chargée des questions relatives au travail. De plus, les présidents des fédérations syndicales égyptiennes (ETUF, Fédération égyptienne des syndicats indépendants, Union démocratique des travailleurs égyptiens) ont signé un document conjoint avec les dirigeants des organisations d’employeurs en Egypte dans lequel ils ont défini les dispositions convenues dans le projet de loi et affirmé qu’ils sont convaincus que le principe de liberté syndicale est l’élément fondamental de la stabilité des relations professionnelles en Egypte. En conclusion, l’orateur a tenu à souligner que: i) le projet de loi sur les organisations syndicales a franchi chaque stade du processus avec l’accord par consensus des partenaires sociaux et en coordination pleine et continue avec le BIT, en toute transparence et clarté, afin d’en garantir la compatibilité avec les normes internationales du travail; ii) la principale raison du retard de l’adoption de ce projet a été l’absence de parlement jusqu’à début 2016 et le fait que ce projet de loi ne peut pas être adopté par décret puisqu’il complète la Constitution; et iii) le ministère n’a pas gelé les activités ni les comptes des syndicats indépendants puisqu’il estime important de leur permettre d’adapter leur situation afin d’être couverts par la nouvelle loi. Les nouveaux syndicats continuent de conduire librement leurs activités, de défendre les droits des travailleurs, de mener des négociations collectives et de conclure des conventions collectives. Enfin, l’orateur a contesté le bien-fondé des motifs de l’inscription de l’Egypte sur la liste des cas individuels et des critères appliqués en la matière, tout en réaffirmant le sérieux du gouvernement et son souhait ardent de réaliser la justice sociale pour les travailleurs, ce qui est impossible sans liberté syndicale, à laquelle le gouvernement s’est engagé dans sa Constitution et les instruments internationaux ratifiés. La coopération actuelle avec l’OIT a permis de faire avancer les choses en très peu de temps et le gouvernement poursuivra sur cette voie, conformément à la Constitution égyptienne et aux instruments internationaux ratifiés.

Les membres employeurs ont accueilli avec satisfaction les informations fournies et se félicitent de la récente collaboration du gouvernement avec les partenaires sociaux et le BIT, ainsi que de l’intention déclarée de respecter l’engagement d’assurer le respect de la convention. A plusieurs reprises, la commission d’experts a formulé des commentaires sur le Code du travail no 12 de 2003 et pris note de l’élaboration d’un nouveau projet de code du travail ainsi que du dialogue social mené en la matière avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. Les membres employeurs ont rappelé leur désaccord avec la position de la commission d’experts sur la convention no 87 en ce qui a trait au droit de grève. Ils ont rappelé la déclaration du groupe gouvernemental de mars 2015 selon laquelle la portée et les conditions d’exercice de ce droit sont réglementées au niveau national. Rappelant leur point de vue sur le sujet, ils soulignent qu’une action revendicative peut être réglementée au niveau national par le gouvernement en tenant compte des circonstances nationales. De plus, les membres employeurs ont fait référence à l’observation de la commission d’experts selon laquelle le projet de loi final sur les organisations syndicales, qui remplacera la loi sur les syndicats, sera bientôt achevé. Soulignant que les discussions sur le projet de loi sont en cours depuis 2011, la commission d’experts a réitéré ses commentaires sur la loi sur les syndicats, notamment en ce qui concerne le système de syndicat unique, le contrôle exercé par l’ETUF sur les autres syndicats et l’interdiction de s’affilier à plus d’un syndicat. Les membres employeurs ont noté avec intérêt les mesures prises à ce jour par le gouvernement, en particulier l’achèvement du projet de loi sur les organisations syndicales, en avril 2016, dans le cadre d’un dialogue social avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. En août 2016, le BIT a adressé des commentaires techniques au gouvernement sur le projet de loi, qui avait été examiné par le Conseil d’Etat, commentaires qui avaient donné lieu à certains amendements. En avril 2017, une deuxième version du projet de loi a été soumise au BIT et une mission a été accueillie en mai 2017 pour discuter des commentaires techniques complémentaires du BIT. En juillet 2017, ce projet de loi sera présenté aux parties prenantes dans le cadre d’un dialogue social; il sera soumis au Parlement en octobre 2017. Les membres employeurs se sont dits encouragés par les mesures concrètes prises par le gouvernement qui illustrent son engagement en faveur du respect de la convention. Ils ont instamment prié le gouvernement de continuer à faire avancer la discussion afin de montrer les résultats tangibles que les efforts qu’il a déployés ont permis d’obtenir, et ont invité le gouvernement à continuer de travailler avec le BIT, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de s’assurer que les projets de loi soient conformes aux prescriptions énoncées dans la convention. Le gouvernement devrait fournir des informations actualisées sur toutes les mesures prises dans les délais prévus pour que la commission d’experts puisse les examiner.

Les membres travailleurs ont souligné que les engagements du gouvernement pris devant la commission en 2013 en faveur du respect de la liberté syndicale n’ont pas été suivis d’effets. Il est vrai que depuis cette date le pays a connu un changement de régime, mais cela ne saurait justifier l’inertie constatée depuis quatre ans, quand des syndicalistes attendent depuis si longtemps que leur pays se conforme à ses engagements internationaux en leur garantissant la liberté syndicale. A cela s’ajoute un contexte général peu favorable, le pays étant de nouveau en état d’urgence depuis le 9 avril, avec des conséquences importantes sur les libertés publiques. En outre, une nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) a été adoptée. Elle contient des dispositions qui durcissent drastiquement les modalités de leur constitution, ainsi que des sanctions pénales très sévères en cas de violation de la loi. Certaines déclarations du gouvernement laissent craindre que les principes de cette loi soient également appliqués aux syndicats. Plusieurs circulaires qui visent à limiter la liberté d’action des syndicats indépendants ont aussi été édictées. De plus, la commission d’experts mentionne dans son rapport qu’elle a pris connaissance de plusieurs allégations concernant des cas d’arrestation et de harcèlement de syndicalistes. Or, comme elle le rappelle au paragraphe 59 de son étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, qui fait également référence à la résolution concernant les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles de 1970, en l’absence d’un ordre démocratique respectant les droits fondamentaux et les libertés publiques, la liberté syndicale ne peut se développer pleinement. Pour qu’il y ait une véritable liberté syndicale, il est indispensable que les droits suivants soient consacrés: i) le droit à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires; ii) la liberté d’opinion et d’expression, en particulier le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontière, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit; iii) la liberté de réunion; iv) le droit à un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial; et v) le droit à la protection des biens des syndicats. Les organes de contrôle de l’OIT n’ont cessé de relever l’interdépendance entre les libertés publiques et les droits syndicaux, soulignant ainsi l’idée qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de quelque nature que ce soit à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations. Le gouvernement est ainsi invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir toutes les dimensions de la liberté syndicale énumérées ci-dessus.

S’agissant des aspects législatifs, un projet de loi sur les syndicats est en cours d’élaboration et sera prochainement adopté. Une mission du BIT s’est récemment rendue dans le pays pour donner un avis technique sur ce projet de loi et pour discuter plus généralement de la liberté syndicale. Il convient d’être tout particulièrement vigilant sur les points suivants: i) le projet de loi contient, en son article 2, une disposition qui place la Fédération égyptienne des syndicats (ETUF), le seul syndicat réellement reconnu aujourd’hui, dans une situation plus favorable que les autres organisations syndicales. En effet, ce syndicat conservera sa personnalité juridique avec la nouvelle loi et ne devra accomplir que quelques démarches supplémentaires, tandis que les syndicats indépendants devront accomplir les nouvelles démarches afin d’obtenir la personnalité juridique. Pour prévenir cette différence de traitement entre organisations, la seule solution consiste à ce que les syndicats indépendants soient reconnus dès à présent; ii) sauf pour les exceptions admises à l’article 9 de la convention, la nouvelle loi ne doit pas contenir de dispositions constituant de fait, pour certains travailleurs, une interdiction de s’affilier à une organisation syndicale, en raison, par exemple, de la nationalité ou de la conviction politique. Il en va de même de l’interdiction de s’affilier à plusieurs syndicats; iii) le nouveau texte devra également veiller à ne contenir aucune disposition susceptible d’entraver l’organisation de la gestion et de l’activité des organisations syndicales, contrairement aux dispositions du projet de loi actuel qui prévoient des mesures de contrôle de la gestion financière exercées par la Confédération des syndicats. L’instauration d’un contrôle financier de la comptabilité exercé de manière systématique par les autorités publiques, même par l’entremise d’un organe tel qu’«une confédération des syndicats» ou de la Cour des comptes constitue une violation de la convention; iv) enfin, la nouvelle législation devra garantir aux organisations le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, à l’abri de toute ingérence des pouvoirs publics. Ce droit est garanti à l’article 3 de la convention et fait obstacle à ce que les autorités imposent des exigences qui vont au-delà des conditions de forme généralement admises telles que la nécessité de respecter la forme démocratique ou l’instauration d’un droit de recours aux affiliés. Ces différents éléments font l’objet d’observations dans le rapport de la commission d’experts. En tout état de cause, il serait utile que les remarques émises par le Bureau dans le cadre de son assistance technique soient jointes au projet de loi lors de son examen par le Parlement, afin qu’il en tienne compte. S’agissant des circulaires ministérielles évoquées plus haut, elles limitent la liberté d’action des syndicats indépendants. Ces circulaires interdisent de traiter avec ces syndicats et les privent également de la possibilité de percevoir les cotisations de leurs affiliés. Ceci illustre clairement l’ambiguïté que fait régner le gouvernement égyptien: d’un côté, il déclare vouloir respecter la convention et, de l’autre, il prend des mesures qui vont à l’encontre de celle-ci. En attendant que le nouveau texte entre en vigueur, les syndicats indépendants continuent à tomber sous le coup de ces mesures. Le gouvernement doit sans délai y mettre fin, étant donné que la nouvelle loi ne sera d’application que dans plusieurs mois. Il est urgent de permettre aux organisations syndicales indépendantes de pouvoir exercer librement leurs droits. L’Histoire enseigne que les institutions n’acquièrent de la stabilité que lorsqu’elles reposent sur la justice et sur le respect de la dignité humaine.

Le membre employeur de l’Egypte a indiqué qu’il ne partage pas l’avis des membres travailleurs. L’Egypte connaît la stabilité et la paix sociales, et il y a une bonne collaboration entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Un accord a été signé avec les partenaires sociaux et soumis au BIT pour commentaires. La liberté syndicale ne va pas nécessairement de pair avec une prolifération de syndicats, qui entraînerait inévitablement des conflits. Il y a 1 000 syndicats et 26 fédérations qui comptent 5 millions de membres dans le pays. La liberté syndicale doit être garantie, mais sur une base claire et bien réglementée, afin de garantir la représentativité des syndicats. Le projet de loi sur les organisations syndicales garantit la liberté syndicale tant pour les travailleurs que pour les employeurs. Le pays est en train d’adopter une nouvelle législation après une période sans parlement. Le Parlement a repris ses travaux en 2016; cette loi ne peut être adoptée par décret présidentiel. L’Egypte a ratifié les conventions fondamentales de l’OIT et le gouvernement veille à leur respect. La Constitution égyptienne garantit le droit à la liberté syndicale et le tripartisme, et le gouvernement ne s’ingère pas dans les syndicats indépendants. La Constitution protège également le droit de grève. Des démarches doivent être prises avant la grève, mais, si elles sont suivies, elles constituent les seules conditions à respecter avant une grève. Tout en faisant part de son respect pour le travail de la commission d’experts, l’orateur a déclaré que la commission va parfois au-delà de son mandat lorsqu’elle traite du droit de grève et d’autres questions relevant de la convention. La commission d’experts doit se concentrer sur l’application de la convention. De plus amples informations et d’autres faits peuvent également être portés à l’attention de la Commission de la Conférence. Du point de vue de l’orateur, les membres travailleurs ont évoqué des faits inexacts. Enfin, lorsqu’un pays est inscrit sur la liste, cela suscite des réactions dans la société. La commission doit tenir compte de la situation politique et économique des pays concernés et définir des critères clairs de sélection des cas. On pourrait envisager que les membres employeurs et travailleurs du pays concerné donnent leur avis avant l’adoption de la liste.

Le membre travailleur de l’Egypte a rejeté l’idée selon laquelle l’état d’urgence a des effets sur les syndicats. Il a été adopté pour protéger les citoyens étant donné que des innocents ont été assassinés. Les partenaires sociaux participent effectivement au dialogue tripartite, comme l’a indiqué le gouvernement. Le retard pris dans l’élaboration du projet de loi sur les organisations syndicales et dans son adoption est dû aux difficultés politiques, sociales et économiques que connaît le pays depuis juin 2013. La commission doit se montrer compréhensive étant donné la situation du pays. Un nouveau président et un nouveau Parlement ont été élus. Plusieurs projets de loi ont été soumis au nouveau Parlement. Le dialogue entre l’ETUF et les syndicats indépendants, engagé le 23 mai 2017, a abouti à la signature d’une déclaration commune qui approuve le projet de loi sur les organisations syndicales. Le gouvernement et les employeurs ont été informés de cette déclaration. L’ETUF a pris l’initiative de négocier avec tous les syndicats, étant donné que le projet de loi sur les organisations syndicales constitue un enjeu majeur pour les travailleurs. L’ETUF a soumis au gouvernement un certain nombre de modifications du projet de loi qui ont été acceptées. Le gouvernement a envoyé le projet de loi au Parlement qui procède actuellement à son examen et l’inscrira à l’ordre du jour dans le courant de l’année. Ce projet de loi, de nature consensuelle, ouvre une nouvelle ère pour les relations professionnelles dans le pays. Il est temps de relancer les syndicats, dans le cadre de nombreuses réformes législatives qui ont besoin d’être harmonisées. Les syndicats égyptiens souhaitent former des dirigeants capables de relever ce défi et d’assurer la transition entre un système ancien et un système nouveau et moderne qui tienne compte de l’évolution des relations professionnelles. Les travailleurs égyptiens souhaitent lancer un nouveau mouvement, et des élections auront lieu pour constituer un nouveau syndicat. Un mémorandum d’accord a été signé entre l’ETUF, les syndicats indépendants, et la Fédération des employeurs. Cet accord bénéficie au pays tout entier, aux travailleurs et aux employeurs égyptiens. Le projet de loi a été discuté par les trois parties concernées et les travailleurs sont déterminés à veiller à ce que la loi adoptée garantisse la liberté syndicale, conformément à la convention et à la Constitution égyptienne. La commission est invitée à tenir compte dans ses conclusions des efforts réalisés par le gouvernement, et notamment des discussions tripartites qui ont été menées. Elle est également invitée à noter que le projet de code du travail aborde la question de la grève, question qui ne doit pas être réglementée par la législation relative aux syndicats. Le pays est confronté à des difficultés mais la situation s’améliore sur les plans politique, économique et social.

La membre gouvernementale de la Suisse a regretté l’absence d’effet donné par le gouvernement aux demandes répétées de mettre la loi sur les syndicats en conformité avec la convention et a souligné l’importance qui s’attache à l’indépendance des syndicats et à leur diversité. La pluralité syndicale assure une représentation de toutes les tendances. Exprimant l’espoir que le gouvernement mettra fin aux discriminations antisyndicales, l’oratrice l’a encouragé à modifier le Code du travail, en accord avec les partenaires sociaux, afin de mettre en œuvre les commentaires de la commission d’experts. Elle a également rappelé que la négociation collective doit pouvoir s’exercer à tous les niveaux et réitéré l’espoir que le gouvernement mettra rapidement la loi sur les syndicats en conformité avec la convention.

Un observateur, représentant la Confédération syndicale internationale (CSI), s’est dit préoccupé par le projet de loi sur les organisations syndicales proposé par le gouvernement, qui réprime la liberté syndicale et viole plusieurs dispositions de la convention. Bien que les informations fournies par le gouvernement constituent une avancée, le problème fondamental reste entier. Le projet de loi impose un modèle de syndicalisme qui est une réplique du modèle actuel. En particulier, l’article 13 prévoit trois types d’organisations syndicales: les comités syndicaux, les syndicats généraux et les fédérations nationales. Le projet de loi impose également des conditions en ce qui concerne le nombre de membres de l’organe délibérant, le nombre minimum de membres, les règles et procédures électorales, ainsi que les objectifs et les activités des syndicats. En outre, il établit une distinction entre l’ETUF et les autres syndicats. Si l’ETUF conserve sa personnalité juridique, les autres syndicats devront déposer une nouvelle demande d’enregistrement, ce qui contrevient aux articles 2 et 11 de la convention. La Cour constitutionnelle suprême d’Egypte et un tribunal administratif ont reconnu la liberté syndicale en tant que droit constitutionnel, ce qui implique le droit pour les syndicats d’établir leurs propres statuts et l’interdiction de l’ingérence du gouvernement ou de ses organes administratifs. Au lieu de se conformer aux décisions des tribunaux, le gouvernement s’est appuyé sur l’avis consultatif du Conseil d’Etat du 21 décembre 2016, qui ordonne au ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration de ne pas enregistrer d’organisations syndicales indépendantes et qui a été largement utilisé pour attaquer des syndicats indépendants. Des employeurs et les autorités ont notamment ordonné à plusieurs syndicats de cesser leurs activités et de libérer leurs locaux; ils ne peuvent plus percevoir les cotisations mensuelles des travailleurs.

La membre gouvernementale de Cuba a pris note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: i) le nouveau projet de loi sur les organisations syndicales tient compte des commentaires de la commission d’experts sur la nécessité de garantir que la législation nationale est conforme aux dispositions de la convention; et ii) la commission chargée des questions législatives, établie au sein du ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, a achevé l’élaboration d’un nouveau projet de code du travail, et des réunions ont lieu avec des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi qu’avec des organisations de la société civile pour l’examiner. Le gouvernement est invité à continuer de prendre des mesures pour respecter les engagements pris.

La membre travailleuse de l’Allemagne, s’exprimant également au nom des membres travailleurs de la Finlande, de la France, de l’Italie, de l’Espagne et de la Suède, a déclaré que les forces de sécurité en Egypte agissent avec la plus grande dureté. Malgré les représailles, des grèves locales ont récemment eu lieu. On peut citer comme exemples: une manifestation des travailleurs des chantiers navals, en mai 2016, à Alexandrie, au cours de laquelle 20 grévistes ont été arrêtés par la police militaire et présentés à un tribunal militaire; une grève des travailleurs de l’industrie chimique, en décembre 2016, au cours de laquelle 200 grévistes ont été arrêtés par la police, puis libérés après quelques heures; et une grève partielle du personnel infirmier dans un hôpital, en février 2017, au cours de laquelle 36 personnes ont été suspendues et visées par un mandat d’amener pour «obstruction au travail». Leur seule infraction est d’avoir tenté de s’organiser librement en dehors du système de contrôle de l’Etat et d’avoir exigé une augmentation de salaire pour supporter l’inflation croissante. De plus, l’orateur a souligné que l’ETUF, sous contrôle de l’Etat, est un prolongement du gouvernement, sous la supervision du ministre du Travail en matière d’organisation, de finances et de personnel. La CSI, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération allemande des syndicats (DGB) n’ont pas coopéré avec l’ETUF, car elle n’est pas considérée comme un syndicat libre. Alors que l’ETUF jouit d’une situation de monopole garantie par l’Etat, la formation de syndicats libres et indépendants est systématiquement entravée. La législation prévue en matière d’enregistrement et de reconnaissance des syndicats va non seulement perpétuer la situation mais aussi l’exacerber. L’ETUF, déjà enregistrée, sera reconnue, alors que tous les autres syndicats seront privés de facto de leur droit d’exister en raison des conditions excessives fixées à leur création. L’oratrice a appelé le gouvernement à mettre fin aux obstacles que les syndicats libres rencontrent constamment, en droit et dans la pratique, et à parvenir à terme à respecter ses obligations en vertu de la convention.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a félicité le gouvernement pour son engagement à continuer de respecter les conventions de l’OIT ratifiées. Dans son rapport de 2017, la commission d’experts a pris note avec intérêt du projet de loi final sur les organisations syndicales qui a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au Parlement pour adoption. L’orateur a accueilli avec satisfaction la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle les commentaires de la commission d’experts ont été pris en compte dans ce projet, et dit espérer qu’à l’avenir le gouvernement continuera à adopter des mesures pour respecter la convention en conservant l’esprit de pluralisme qui se manifeste même dans la participation de la délégation tripartite à la présente Conférence internationale du Travail. Par conséquent, la commission devrait tenir compte de la bonne volonté du gouvernement et des efforts qu’il déploie pour appliquer la convention. Enfin, il faut souhaiter que les conclusions de la commission seront objectives et équilibrées pour que le gouvernement puisse les examiner et en bénéficier dans le cadre de l’application de la convention.

Un observateur, représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), a rappelé la déclaration des membres travailleurs selon laquelle le projet de loi sur les organisations syndicales est bien loin de garantir le plein respect des droits de liberté syndicale. L’absence de consultations avec les syndicats indépendants lors de la rédaction du projet de loi a anéanti tout semblant de dialogue social véritable. Les nouvelles dispositions semblent garantir que les syndicats déjà reconnus continuent à bénéficier de cette reconnaissance, alors que les nouveaux syndicats indépendants doivent passer par un nouveau processus d’enregistrement. Il est impossible d’obtenir un réel pluralisme syndical avec de telles dispositions, en particulier compte tenu du coût élevé de l’affiliation prévu dans le projet proposé en matière de constitution de syndicats. Les membres de l’ITF en Egypte continuent à rencontrer des difficultés. Une lettre récemment adressée par les autorités a confirmé que les fonctionnaires du secteur public ne sont pas autorisés à traiter, financièrement ou administrativement, avec des syndicats, fédérations ou comités indépendants qui ne sont pas affiliés à l’unique fédération syndicale nationale reconnue. Elle précisait que les syndicats indépendants étaient illégaux en vertu de la loi sur les syndicats. Dans une lettre ultérieure, le ministre du Travail et l’Autorité des transports publics a demandé au ministre du Développement local de transmettre les instructions nécessaires à tous les secteurs qui sont sous sa responsabilité pour qu’ils refusent tout document officiel ou tout document d’identification nationale portant le sceau d’un syndicat indépendant. C’est pourquoi les membres de l’ITF font état de cas d’ingérence constante de l’Etat dans leurs activités qui les empêche de collecter les cotisations des membres et qui met en danger leur existence même. Le dirigeant de la Fédération des travailleurs portuaires s’est vu déduire cinq jours de salaire à cause d’un message posté sur les médias sociaux dans lequel il réclamait le rétablissement d’un supplément pécuniaire légal. De véritables syndicats représentant les vrais intérêts des travailleurs doivent pouvoir fonctionner en toute liberté. Le gouvernement est instamment prié de se conformer aux observations de la commission d’experts et de mettre sa législation en conformité avec la convention.

Le membre gouvernemental de la Mauritanie a déclaré que les informations fournies par le gouvernement prouvent qu’il y a des progrès malgré les défis politiques auxquels le pays est confronté. Suite aux élections législatives, le nouveau projet de loi sur les organisations syndicales a été établi en consultation avec les partenaires sociaux et soumis au BIT pour commentaire. En avril 2017, le gouvernement a envoyé au BIT la dernière version du projet de loi. En outre, selon la commission parlementaire, une autre série de consultations devrait se tenir en juillet 2017 et le projet de loi devrait être adopté en octobre 2017.

Une autre observatrice, représentant la Confédération syndicale internationale (CSI), a indiqué que le Congrès démocratique égyptien du travail a été créé le 28 janvier 2014 et qu’il a présenté sa demande d’enregistrement au ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration. Toutefois, la circulaire no 6-4-2014 du Conseil des ministres demande à toutes les entités et administrations publiques de mettre un terme à la collaboration avec tout syndicat indépendant et de ne reconnaître que la confédération syndicale qui bénéficie du soutien du gouvernement. Toutes les informations à ce propos se trouvent dans la plainte adressée à l’OIT en 2013. De plus, nombre de syndicats indépendants ont été harcelés et des syndicalistes ont été persécutés ou menacés, par exemple les membres du syndicat maritime, condamnés par des tribunaux militaires dans l’affaire no 2759/2016. Enfin, au cours de la présente session de la Conférence internationale du Travail, 32 personnes ont été arrêtées et ont perdu leur droit à une rémunération pour avoir appelé à la grève.

Le membre gouvernemental de l’Algérie a accueilli avec satisfaction les informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour veiller au respect de la convention, notamment l’élaboration d’un projet de loi sur les organisations syndicales, les consultations menées à ce propos avec les partenaires sociaux et la prise en considération des commentaires techniques du BIT. Toutes ces mesures montrent bien l’engagement du gouvernement. Avec son nouveau projet de loi, le gouvernement cherche à réduire les écarts entre la loi sur les syndicats et la convention, surtout en ce qui concerne les principes de non-ingérence dans les affaires internes des syndicats et de pluralisme syndical. Il convient d’encourager le gouvernement et les partenaires sociaux à poursuivre dans cette voie et à se prévaloir de l’assistance technique du BIT.

La membre gouvernementale du Soudan s’est déclarée satisfaite des importantes mesures adoptées par le gouvernement malgré la situation difficile du pays, confronté à des difficultés politiques. Le gouvernement a mené des réformes législatives, notamment avec la rédaction d’un projet de loi sur les organisations syndicales. Ce projet a été soumis au BIT pour commentaires. Il faut saluer le dialogue social que le gouvernement a entamé, dialogue qui traduit son respect de la liberté syndicale. La commission devrait tenir compte des mesures positives adoptées par le gouvernement.

Le membre employeur de l’Algérie a affirmé que le gouvernement, qui avait coopéré avec le BIT et fait d’énormes progrès en matière de réforme législative, devait être encouragé et soutenu. Il convient aussi d’appuyer les mesures prises par le gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, afin de lever les points qui posaient problème dans le projet de loi sur les syndicats et mettre en place une législation conforme aux conventions de l’OIT ratifiées. Toutes les initiatives prises par les autorités égyptiennes sont des avancées importantes qui méritent soutien et encouragement.

Le membre gouvernemental de la Libye a indiqué que le gouvernement a apporté la preuve de sa détermination à appliquer pleinement la convention en modifiant sa législation sur les syndicats. Le nouveau projet de loi sur les organisations syndicales offre le cadre de protection adéquat pour les travailleurs, en particulier parce qu’il a été élaboré en collaboration avec le BIT. L’orateur s’est toutefois dit surpris par l’inscription de ce pays sur la liste des cas devant être examinés par la commission, étant donné les mesures positives que le gouvernement a déjà prises. Il a instamment prié la commission de tenir compte de la volonté du gouvernement de respecter pleinement la convention.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a exprimé sa profonde gratitude au représentant gouvernemental pour les informations exhaustives qu’il a fournies sur les mesures prises pour respecter pleinement les dispositions de la convention. Il s’est déclaré satisfait du dialogue social tripartite mené en Egypte. La coopération du gouvernement avec le BIT et les efforts déployés par celui-ci pour tenir compte des commentaires du BIT sur le projet de loi sur les syndicats ont été salués. Ils ont donné lieu à des progrès notables et visibles, malgré les multiples difficultés rencontrées par le gouvernement, et d’autres progrès seront certainement encore accomplis. Les débats de la commission doivent servir à saluer les efforts déployés par le gouvernement pour respecter les normes internationales du travail, en particulier dans le domaine de la liberté syndicale, et à les encourager.

La membre travailleuse de l’Italie, s’exprimant également au nom des membres travailleurs de la Belgique, de l’Espagne et du Royaume-Uni, a rappelé que le corps mutilé de Giulio Regeni a été retrouvé près du Caire le 3 février 2016. Agé de 28 ans et étudiant en sociologie à l’Université de Cambridge, ses travaux de recherche portaient sur l’organisation des syndicats en Egypte. Sa famille ne sait toujours pas qui est derrière son enlèvement et pourquoi il a été torturé et assassiné sans raison. Beaucoup d’incertitudes demeurent étant donné l’absence de coopération entre les autorités égyptiennes et italiennes. On sait que M. Regeni a été torturé pendant sept jours et qu’il est mort de mort lente. Le quotidien italien La Repubblica a révélé que des responsables de l’Agence nationale de sécurité sont directement impliqués dans ce meurtre. En conséquence, le Procureur de Rome a demandé au Procureur du Caire à pouvoir interroger ces agents. Sa demande est restée sans réponse. Ce cas n’est pas isolé. Au cours des trois dernières années, des organisations non gouvernementales ont signalé 1 124 assassinats, en plus des décès en détention, des cas de tortures, individuelles et collectives, de négligence médicale en cours de détention, et autres formes de violence exercée par l’Etat. Malgré les preuves du contraire, le gouvernement nie toute implication dans ces crimes et refuse de s’y intéresser. Le meurtre de Giulio Regeni révèle un grave déficit en Egypte, qui a aussi été le moteur du mouvement de la place Tahrir: le droit de l’homme fondamental des travailleurs à se syndiquer pour changer leur situation, se libérer et instaurer de manière pacifique une société plus juste. Le cas de M. Regeni est devenu un symbole pour tous les Italiens et le gouvernement doit savoir que justice sera faite.

Le membre gouvernemental du Ghana a rappelé que le gouvernement procède actuellement à l’examen d’un nouveau projet de législation. La plupart des parties prenantes, y compris les travailleurs, les employeurs, la société civile et l’OIT ont été associés à cet examen, dans lequel il a été tenu compte des commentaires formulés par la commission d’experts à propos du renforcement des dispositions de la liberté syndicale, de la garantie du pluralisme syndical et de la nécessité d’inscrire dans le nouveau projet de code du travail certaines catégories de travailleurs vulnérables, tels les travailleurs domestiques. L’orateur espère que le gouvernement progressera sans attendre dans cet examen afin de garantir l’application de la convention.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a affirmé que l’exposé complet du gouvernement a aidé à faire la lumière sur ce cas. D’après les observations des employeurs et des travailleurs de l’Egypte, il est évident que les partenaires tripartites participent aux réformes en cours. Les parties concernées ont été consultées et approuvent le projet de loi sur les organisations syndicales. Par conséquent, les partenaires tripartites sont encouragés à poursuivre leur collaboration sur ce point. L’oratrice partage le point de vue du représentant gouvernemental qui met en doute les critères utilisés pour dresser la liste des cas de pays examinés par la commission. Le gouvernement a prouvé sa détermination et sa volonté de donner effet aux conventions ratifiées et de collaborer, en dépit des circonstances difficiles. Les membres employeurs et travailleurs de l’Egypte ont reconnu l’existence du dialogue social dans le pays. Le Bureau est appelé à continuer à fournir une assistance technique, qui permettra d’accélérer le processus de réforme du droit du travail.

Le membre travailleur de la République arabe syrienne a soutenu le projet de loi sur les organisations syndicales qui devrait bientôt être soumis au Parlement. Les commentaires du Bureau sur le projet de loi sont accueillis avec satisfaction et la commission est invitée à tenir compte de la situation complexe que l’Egypte a connue ces dernières années. Le BIT devrait continuer de fournir une assistance technique à des pays qui, comme l’Egypte, progressent concrètement vers le respect de la convention.

Le représentant gouvernemental a tenu à préciser, concernant les doutes exprimés par les membres travailleurs quant à certaines des réalisations mises en avant, que plusieurs commentaires portent apparemment sur la loi sur les syndicats, ou sur une précédente version du projet de loi sur les organisations syndicales, qui a été révisé depuis lors, à la lumière des commentaires du BIT. Il est important de rappeler que, depuis 2011, l’Egypte a subi de profonds bouleversements et qu’elle n’a pu progresser qu’une fois le calme revenu, depuis la mi-2013, grâce notamment à la tenue d’élections présidentielles, à l’adoption de la Constitution et à la reprise des travaux par la Chambre des représentants, l’organe chargé d’adopter les lois. Nombre d’interventions n’étaient apparemment fondées que sur des ouï-dire, et non sur une étude de la situation réelle. L’Egypte a bien avancé s’agissant du projet de loi sur les organisations syndicales destiné à remédier aux lacunes de la loi actuelle. Le nouveau texte, fondé sur la liberté syndicale, est le fruit d’une collaboration tripartite et a été approuvé dans de nombreux commentaires du BIT. Le projet de loi abolit toute distinction entre les différentes organisations syndicales, et le gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser la loi afin de garantir la protection des syndicats. En réponse à la déclaration de la membre travailleuse de l’Italie, l’orateur a fait observer que le drame qu’elle a évoqué a également secoué la population égyptienne. Bien que la déclaration concerne un crime dont la commission n’a pas à se saisir, des procédures sont en cours entre le Procureur en Egypte et son homologue italien, et une réunion de coordination s’est tenue le 17 mai, à laquelle participait une équipe d’enquêteurs judiciaires de Rome. L’orateur mentionne également le cas d’un citoyen égyptien victime d’un crime en Italie, crime qui a donné lieu à l’ouverture d’enquêtes similaires, menées dans un même esprit de collaboration. Enfin, l’orateur a tenu à souligner que l’Egypte ne voit aucun obstacle à instaurer la liberté syndicale et entend adopter le projet de loi sur les organisations syndicales, avec l’appui et la coopération technique du BIT. Le gouvernement a mis en place des procédures pour établir, avant la fin de l’année, un système d’organisations syndicales libres et fortes. L’appui du BIT ces dernières années a contribué à multiplier les progrès réalisés, de manière transparente et ouverte. La loi sera adoptée et servira l’intérêt public, en pleine conformité avec sa Constitution et les conventions internationales ratifiées par l’Egypte.

Les membres travailleurs, tout en remerciant le représentant gouvernemental pour les explications et précisions apportées, ont réagi à certains points. Ils ne considèrent pas que l’émiettement du mouvement syndical soit une bonne chose, mais entre le syndicat unique (comme c’est le cas en Egypte actuellement) et l’émiettement dont a parlé le représentant gouvernemental, le chemin est long. Il est admis que sur la base de la convention des seuils de représentativité puissent être instaurés si ces seuils sont raisonnables, mais là n’est pas le débat. Les circulaires ministérielles déjà évoquées ont été édictées suite à l’avis du Conseil d’Etat. Cet avis considère qu’au titre de la législation actuelle les syndicats indépendants sont illégaux. Or, de l’aveu même du gouvernement, cette législation est contraire à la convention. Le gouvernement prétend que la législation en question a connu des modifications et que les remarques des membres travailleurs ne seraient plus valables. Il est toutefois regrettable qu’il n’ait pas jugé utile de transmettre à la présente commission le projet de texte dans sa dernière version, afin que ses membres soient pleinement éclairés. Le respect total et inconditionnel de la liberté syndicale implique de prendre des mesures concrètes pour respecter et faire respecter cette liberté: i) à court terme, il appartient au gouvernement de retirer les circulaires ministérielles qui reviennent à interdire les syndicats indépendants en pratique. Un Etat qui souhaite réellement garantir la liberté syndicale n’a pas besoin qu’une loi soit votée pour en assurer l’exercice. Il suffit de s’abstenir de prendre des mesures qui entraînent sa limitation; ii) à moyen terme, la loi en préparation devra être conforme à toutes les dispositions de la convention et remédier aux critiques concernant la législation actuelle. Plus particulièrement, cela implique que la nouvelle législation garantisse l’expression d’un pluralisme syndical, en veillant à ce qu’aucun syndicat ne puisse être favorisé au détriment des autres. En outre, elle devra garantir la liberté des travailleurs de s’affilier à l’organisation de leur choix, sans qu’aucun critère ou restriction non admis par la convention ne leur soient imposés. Le gouvernement devrait s’abstenir de prendre des dispositions ayant pour conséquence de porter atteinte à l’indépendance et à l’autonomie financière des organisations, telles que l’instauration d’un contrôle sur leur comptabilité. Il en va de même du respect du droit à l’élaboration des statuts et règlements administratifs, sans ingérence de la part des autorités. A cette fin, le gouvernement pourrait continuer à solliciter l’assistance technique du BIT. Enfin, compte tenu des différentes informations portées à la connaissance de la commission d’experts et relayées dans cette enceinte, une mission de contacts directs est fortement recommandée.

Les membres employeurs ont souligné leur engagement en faveur de la liberté syndicale qui concerne à la fois les organisations d’employeurs et de travailleurs. La liberté syndicale est la pierre angulaire de la démocratie et joue un rôle essentiel dans l’instauration d’un climat de relations professionnelles stables, propices aux investissements. Compte tenu de l’importance des problèmes soulevés, les débats de la commission ont permis de mieux comprendre le présent cas. Les membres employeurs ont accueilli avec satisfaction l’engagement du gouvernement, et les conclusions de la commission devraient se concentrer sur les modalités d’accompagnement en ce qui concerne la rédaction et l’adoption d’un projet de loi final sur les syndicats. Le gouvernement est invité à continuer d’associer les partenaires sociaux au dialogue social et à rendre compte de ses efforts à la commission d’experts pour qu’elle puisse prendre acte des progrès accomplis. Les membres employeurs ont dit soutenir les processus menés par le gouvernement, en collaboration avec le BIT, en ce qui concerne la finalisation du projet de loi sur les organisations syndicales en application de la convention.

Conclusions

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fournies oralement et de la discussion qui a suivi.

La commission a regretté le nombre de divergences déjà anciennes entre la législation nationale et les dispositions de la convention. Elle a également regretté le fait que, malgré les demandes répétées de la commission d’experts, le gouvernement n’a pas communiqué copie du projet du code du travail ni du projet de loi sur les organisations syndicales et la protection du droit d’organisation.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement de l’Egypte de:

- s’assurer que le projet de loi sur les organisations syndicales, qui se trouve actuellement devant la Chambre des représentants pour adoption, est conforme à la convention, en particulier en ce qui concerne les préoccupations liées à l’institutionnalisation d’un système de syndicat unique;

- communiquer copie de ce projet de législation à la commission d’experts;

- garantir que tous les syndicats en Egypte peuvent mener leurs activités et élire leurs dirigeants en toute liberté, en droit et dans la pratique, conformément à la convention.

La commission a prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT pour évaluer les progrès accomplis à la lumière des conclusions susmentionnées, et a demandé que ces informations ainsi qu’un rapport détaillé du gouvernement soient communiqués à la commission d’experts pour examen à sa prochaine réunion en novembre 2017.

Le représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement s’opposait totalement et faisait objection à l’ensemble des conclusions puisqu’elles ne reflètent pas la discussion qui a eu lieu devant la commission et ne reflètent également pas la réalité. Il a demandé l’opinion du Conseiller juridique du Bureau sur la façon de procéder lorsqu’un gouvernement formule des objections sur les conclusions.

Le membre travailleur de l’Egypte a indiqué qu’il y avait une tentative de politiser les conclusions de la commission au détriment de l’Egypte. Les conclusions ne reflètent pas le fait qu’un projet de loi ait été présenté à la Chambre des représentants.

Le Conseiller juridique a indiqué que la question soulevée concernait la procédure à suivre pour l’adoption des conclusions de la commission sur les cas individuels lorsque le gouvernement concerné souhaite formuler des objections aux conclusions proposées. Il est important de rappeler que, en exerçant ses fonctions, la Commission de l’application des normes de la Conférence se base sur le Règlement de la Conférence internationale du Travail, mais a également développé ses propres méthodes de travail ainsi qu’une longue pratique au cours des années. Les conclusions sont élaborées afin de refléter le plus fidèlement possible les échanges et discussions ayant eu lieu sur la base d’un consensus. Il peut arriver, et il est en effet arrivé dans le passé, qu’un gouvernement exprime son désaccord avec les conclusions. Dans ces cas, le désaccord du gouvernement a toujours été fidèlement reflété dans le Compte rendu des travaux. Cette pratique régulière et de longue date a toujours donné satisfaction aux différents gouvernements puisque leurs objections ou désaccords ont été fidèlement reproduits.

Le représentant gouvernemental a remercié le Conseiller juridique de sa réponse. Le gouvernement est opposé aux conclusions, lesquelles sont inexactes et ne reflètent pas les faits. Elles ne contiennent aucune référence au nouveau projet de loi, bien qu’il ait été soumis au BIT à deux reprises, avant son dépôt devant le Parlement, et que le BIT ait fait part de ses commentaires en mai dernier. Les conclusions ne sont pas conformes à la réalité: rien n’est exact. L’orateur aurait accepté les conclusions si elles avaient reflété les événements qui se sont produits mais, comme leur contenu est matériellement erroné, il a déclaré qu’il devait s’y opposer.

Un autre représentant gouvernemental a indiqué que la question qu’il souhaitait soulever auprès du Conseiller juridique n’était pas liée à la pratique de la commission mais au fait que le président avait demandé aux membres de la commission s’ils avaient une objection avant l’adoption des conclusions. En cas d’objection, comme en l’espèce, la question est de savoir si le président peut poursuivre en déclarant que les conclusions ont été adoptées par consensus.

Le Conseiller juridique a répondu que le président peut poursuivre sur la base d’une large majorité en faveur de l’adoption de conclusions même lorsque des objections sont exprimées. Le principal devoir du président est de mener les discussions conformément au Règlement de la Conférence. Par conséquent, il peut procéder à l’adoption des conclusions malgré un désaccord légitimement exprimé par le gouvernement concerné, tant que toutes les déclarations et tous les faits sont fidèlement reflétés dans le Compte rendu des travaux.

Le membre travailleur de l’Egypte a indiqué qu’il ressort des conclusions que le BIT n’a pas reçu copie du projet de loi. Il s’est demandé comment cela était possible puisqu’un fonctionnaire du BIT s’est rendu dans le pays, a obtenu une copie du projet de loi sur lequel les partenaires sociaux s’étaient accordés et a fourni des commentaires sur ce texte. Dans les circonstances particulières dans lesquelles se trouve le pays, il est incompréhensible que la commission exprime une quelconque déception. Une législation, qui pourrait contribuer à la paix et ouvrir une nouvelle ère pour le peuple égyptien, a été élaborée avec les partenaires sociaux. Bien que les syndicats aient exprimé leur désaccord sur certains points, il existe un consensus général sur la question. Pourtant, là où le gouvernement espérait un soutien de la part de l’OIT, celle-ci a exprimé des regrets. Les conclusions suggèrent que la situation n’a pas évolué, alors que d’énormes progrès ont été accomplis grâce à un énorme travail. Les conclusions ne tiennent pas du tout compte de ces progrès.

Le président de la commission, tout en prenant note des interventions et en indiquant qu’elles seraient reflétées intégralement dans le Compte rendu des travaux de la Conférence, a demandé au gouvernement de contacter le secrétariat afin d’assurer le suivi de ce cas.