Individual Case (CAS) - Discussion: 2018, Publication: 107th ILC session (2018)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Honduras (Ratification: 1956)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après.

Droits syndicaux et libertés publiques

Le gouvernement a pris note avec une profonde préoccupation des allégations antérieures et récentes faisant état de «nombreux crimes antisyndicaux» présumés, y compris «d’homicides et de menaces de mort», survenus entre 2010 et 2014. Comme la communauté internationale le sait, la violence et l’insécurité sont des problèmes très graves, aux lourdes conséquences pour la société hondurienne. Par conséquent, l’administration en place déploie d’importants efforts pour les résoudre, en renforçant les institutions et en mettant en œuvre différentes mesures. Ces efforts se sont globalement avérés payants. Ainsi, parmi les autres mesures qui seront expliquées ci après, dans le Cadre stratégique institutionnel (2015-2022) du Secrétariat à la sécurité, le gouvernement a notamment comme objectif de parvenir à faire reculer l’impunité, grâce au renforcement de la police judiciaire et à l’action de l’Agence technique d’enquête pénale (ATIC). Il s’est tout particulièrement engagé en faveur des droits de l’homme et de la promotion de la politique publique et du Plan d’action national pour les droits de l’homme (PNADH). A cette fin, un secrétariat d’Etat, opérationnel depuis janvier 2018, a été créé au sein du Bureau des droits de l’homme. En 2016, le nombre d’homicides reflétait une tendance à la baisse, avec un taux d’homicide pour 100 000 habitants inférieur de 27 points par rapport au taux de 2011. Des chiffres plus récents indiquent que, fin 2017, le taux d’homicide s’élevait à 42,7 pour 100 000 habitants.

Informations concernant l’avancée des enquêtes menées et des procédures pénales engagées, au cas par cas -- [Tableau non inclus. Consultable dans le CRP 9B(Rev): https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_632920.pdf#page=63]

Evaluation des avancées

Comme cela apparaît dans le tableau, à l’heure actuelle, neuf (9) procédures pour infraction à l’ordre public sont déjà en cours, parmi lesquelles une a été portée en cassation, une est close, une s’est conclue par un jugement définitif et une autre a mené à l’adoption d’un dispositif de protection. Deux (2) de ces affaires concernent des accidents de la route. Dans deux (2) affaires, des mandats d’arrêt ont été délivrés et doivent être exécutés par la police. Dans trois (3) affaires de menaces, aucune plainte n’a été déposée auprès du ministère public. Six (6) affaires d’infraction à l’ordre public font actuellement l’objet d’une enquête. Il convient en outre de souligner que sept dirigeants syndicaux bénéficient du dispositif national de protection des défenseurs des droits de l’homme.

Articles 2 et suivants de la convention no 87 relatifs à la constitution, à l’autonomie et aux activités des organisations syndicales

Réformes du Code du travail

Chronologie

Le gouvernement du Honduras informe qu’un processus est à l’œuvre depuis plusieurs années pour harmoniser les réformes du Code du travail avec les conventions nos 87 et 98; sont détaillées ci-après les mesures prises à cet effet:

a) Le Code du travail, publié par le décret 189 du 19 mai 1959, est devenu un instrument juridique unique et 18 décrets-lois régissant les relations du travail ont perdu tout effet juridique.

b) Entre 1960 et 1993, plusieurs articles du Code du travail sont modifiés en vue d’assurer une application correcte de ces derniers et d’améliorer de manière permanente les droits des travailleurs.

c) En 1993, avec le soutien du Bureau international du Travail (BIT), est établie une commission composée: de représentants de l’entreprise privée (COHEP), de représentants des travailleurs par le biais des trois centrales ouvrières (la Confédération des travailleurs du Honduras (CTH), la Centrale générale des travailleurs (CGT) et la Confédération unitaire des travailleurs du Honduras (CUTH)); et de représentants du secteur gouvernemental via le secrétariat d’Etat au Bureau du travail et de la prévoyance sociale. Les travaux de la commission tripartite ont abouti à l’élaboration par consensus d’un avant-projet portant création d’un nouvel instrument juridique qui se substituerait au Code du travail en vigueur depuis 1959. Cet avant-projet avait été remis par la commission tripartite au Président de la République de l’époque, Carlos Roberto Reyna.

d) Les réformes proposées favorisaient les travailleurs et amélioraient l’application des normes du Code. Alors que ces réformes avaient été approuvées, les travailleurs accusèrent des branches du secteur privé de vouloir introduire, de manière unilatérale, des réformes de la législation du travail tendant à flexibiliser et à déréglementer le travail. Le gouvernement de l’époque a alors décidé de ne pas soumettre les réformes au Congrès national. Les parties n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur les réformes et les réformes élaborées par la commission tripartite ayant été rejetées, le mouvement de réforme du Code du travail est resté au point mort.

e) En juin 2013: une commission technique du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale élabore un projet de réforme de treize (13) articles du Code du travail pour le mettre en conformité avec la convention no 87 et quatre (4) articles supplémentaires pour l’harmoniser avec la convention no 98. Le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale a remis la proposition de réformes au bureau sous-régional du BIT, San José, Costa Rica, pour obtenir l’avis technique du BIT.

f) En mars 2014: le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale reçoit les commentaires concernant le projet d’harmonisation du Code du travail avec les conventions nos 87 et 98 de l’OIT, émanant du Département des normes internationales du travail du BIT, dont le siège est à Genève.

g) Mars-avril 2014: le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale présente, à titre individuel, aux employeurs et aux travailleurs la proposition d’harmonisation du Code du travail (réunions avec chacune des centrales ouvrières (CGT, CTH, CUTH) et avec des représentants de l’entreprise privée (COHEP)).

h) Avril 2014: se déroule la mission de contacts du BIT dans le cadre du Conseil économique et social (CES).

i) Mai 2014: la proposition d’harmonisation du Code du travail avec les conventions nos 87 et 98 de l’OIT est remise au CES.

j) Mai 2014: le CES approuve la feuille de route pour la discussion et l’approbation de la proposition d’harmonisation du Code du travail, prenant en compte les recommandations de la commission d’experts de l’OIT.

k) Septembre 2014: rapport de la mission de contacts directs – la mission de contacts directs est également informée du communiqué du 7 avril 2014, dans lequel la CGT, la CUTH et la CTH expriment leurs réserves quant à l’examen par le pouvoir législatif d’éventuelles réformes du Code du travail, compte tenu d’antécédents similaires et de la crainte que ces réformes impliquent «d’importantes régressions en matière de droits au travail au profit du grand capital».

Situation actuelle des réformes du Code du travail

a) Le gouvernement du Honduras réaffirme sa volonté politique d’adopter les mesures permettant de concrétiser les réformes du Code du travail en vigueur, de façon à le mettre en conformité avec les conventions ratifiées de l’OIT, processus qui se fait de manière progressive et tripartite grâce au dialogue social au CES, comme ce fut le cas avec le chapitre III de ce dernier, concernant la nouvelle loi d’inspection du travail, décret no 178 2016, du 23 janvier 2017, publié dans le Journal officiel La Gaceta.

b) Quant aux réformes entreprises pour se conformer à la convention no 87, et rappelant qu’en 2014 les centrales des travailleurs ont exprimé leurs réserves à ce sujet, ce que n’ignore pas le BIT, le Secrétariat du travail et de la sécurité sociale élabore une nouvelle proposition qui reprend les articles laissés en suspens en 2014, laquelle servira de base de discussions.

c) A cette fin, le gouvernement assume son engagement de soumettre de nouveau au CES les réformes en cours et d’élaborer en outre une feuille de route qui permette de poursuivre la mise en conformité du Code du travail avec la convention no 87 afin de parvenir à un consensus, et partant de soumettre les réformes au Congrès national sur avis préalable de la Cour suprême de justice.

d) Dans ce cas, sont de nouveau sollicités l’assistance et l’appui technique du BIT.

Application de la convention dans la pratique (nouveaux enregistrements d’organisations syndicales)

Le gouvernement du Honduras a indiqué dans le rapport antérieur (2017) que diverses demandes d’octroi de la personnalité juridique ont été présentées, 25 organisations ayant été enregistrées entre 2014 et mai 2017, selon le calendrier suivant:

a) En 2014, 5 personnalités juridiques du secteur privé ont été enregistrées et aucune du secteur public.

b) En 2015, 6 personnalités juridiques ont été enregistrées, toutes du secteur privé.

c) En 2016, 8 organisations se sont vu reconnaître la personnalité juridique, 6 du secteur privé et 2 du secteur public.

d) En 2017, 6 du secteur privé.

Les nouveaux enregistrements d’organisations syndicales se limitent à deux entre mai 2017 et mars 2018, soit un total de 27 personnalités juridiques enregistrées entre 2014 et mars 2018. Enfin, le gouvernement du Honduras souhaite rappeler que tous ces efforts mettent en évidence le respect et la mise en application des conventions et de la législation du travail en vigueur et, notamment, le fait qu’aucune politique de persécution et de violence antisyndicale n’est exercée par l’Etat et que, malheureusement, les cas qui sont mentionnés dans le rapport s’inscrivent dans le climat de violence qui affecte, pour diverses raisons, la nation hondurienne en général.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a répété les informations communiquées par écrit et a déclaré que, s’agissant des droits syndicaux et des libertés publiques, il a pris note avec une profonde préoccupation d’allégations antérieures ainsi que de nouvelles allégations portant sur de «nombreux crimes antisyndicaux» supposés, parmi lesquels des homicides et des menaces de mort entre 2010 et 2014. La violence et l’insécurité sont des problèmes très graves de la société hondurienne et des efforts ont été déployés dans le contexte du Cadre stratégique institutionnel afin d’améliorer sa structure institutionnelle et de renforcer les organes de police et d’instruction criminelle. Selon les statistiques de 2017, le taux d’homicides a diminué et sept dirigeants syndicaux bénéficient d’une protection dans le cadre du Mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme. S’agissant des articles 2 et suivants de la convention, relatifs à la constitution, à l’autonomie et aux activités des organisations syndicales, aucune des tentatives pour réformer le Code du travail, en particulier le projet de réforme de 1993 et celui de 2014, n’a finalement abouti. Dans cet esprit, le gouvernement s’engage à soumettre une nouvelle fois au Conseil économique et social (CES) la discussion des réformes en attente et, par la même occasion, à élaborer une feuille de route qui permette de poursuivre l’harmonisation du code et de la convention. L’orateur a souligné aussi les éléments suivants, dans le cadre de l’évaluation des avancées réalisées dans les cas sur lesquels la commission d’experts a demandé des informations: i) à l’heure actuelle, neuf procédures pour infraction à l’ordre public sont déjà en cours, parmi lesquelles une a été portée en cassation, une est close, une s’est conclue par un jugement définitif et une autre a mené à l’adoption d’un dispositif de protection. Deux de ces affaires concernent des accidents de la route; ii) dans deux affaires, des mandats d’arrêt ont été délivrés et doivent être exécutés par la police; iii) dans trois affaires de menaces, aucune plainte n’a été déposée auprès du ministère public; iv) six affaires d’infraction à l’ordre public font actuellement l’objet d’une enquête. Pour terminer, le représentant gouvernemental a réitéré la demande d’assistance technique et d’accompagnement du Bureau et a réaffirmé que tous les efforts déployés témoignent d’un désir de se conformer aux conventions et aux normes du travail pour que, en particulier, les syndicats ne soient pas visés par une politique de persécution et de violence. Les divers cas auxquels se réfère la commission d’experts relèvent de la violence qui, pour diverses raisons, affecte la société hondurienne en général.

Les membres travailleurs ont déclaré que, pendant des années, le gouvernement a commis des violations graves et systématiques du droit à la liberté syndicale. La commission d’experts a assorti ce cas d’une double note de bas de page en déplorant vivement le niveau élevé de violence antisyndicale et en exprimant sa profonde préoccupation devant la situation d’impunité des auteurs de ces crimes et l’absence de protection efficace pour les syndicalistes menacés par la violence. Le gouvernement n’a pas pris de mesures concrètes pour faire en sorte que sa législation du travail soit dûment conforme à la convention, et il n’a pas non plus appliqué dans les faits la législation en vigueur. Par ailleurs, le gouvernement a récemment approuvé un amendement au Code pénal qui pourrait ériger en délit criminel les protestations sociales assimilées à des actes terroristes. Ainsi, dans tout le pays, les travailleurs et les syndicats sont confrontés à des obstacles majeurs pour l’exercice d’un des droits fondamentaux qu’est le droit de grève. Le Honduras figure parmi les pays les plus dangereux au monde pour les travailleurs et les syndicalistes. Quatorze syndicalistes ont été assassinés depuis 2010. De 2015 à 2017, le Réseau contre la violence syndicale a dénombré 46 cas de violence antisyndicale et un total de 69 victimes. En outre, de nombreux syndicalistes font l’objet d’agressions physiques brutales, de menaces de mort, sont victimes d’enlèvements et de persécutions. A titre d’exemple, depuis 2015, la présidente du syndicat des fonctionnaires SITRASEMCA, Mme Juárez, vit en permanence dans la peur de perdre la vie depuis qu’elle a reçu des menaces et a échappé à une tentative d’enlèvement en avril 2017. Les actes de violence créent un climat de terreur qui a pour effet d’asphyxier la représentation des travailleurs et les activités syndicales dans le pays. Les syndicalistes sont aussi la cible de violences dans le contexte qui a suivi les élections de 2017. En décembre, par exemple, les travailleurs qui participaient, à Colonia Arellano, à une action de protestation pacifique organisée par des syndicats du secteur des maquilas ont été attaqués par la police militaire qui les a forcés à se disperser. Trois syndicalistes ont été blessés par des tirs d’armes à feu et un est décédé. Le fait que le gouvernement ne fasse rien pour réprimer et empêcher les crimes antisyndicaux suscite un climat de totale impunité. Le gouvernement ne fait rien pour traduire en justice les auteurs d’assassinats de syndicalistes. A titre d’exemple, les assassinats de Sonia Landaverde Miranda, Alfredo Misael Ávila Castellanos, Evelio Posadas Velásquez, Roger Abraham Vallejo et Juana Suyapa Bustillo sont toujours au stade de l’instruction. Bien qu’il ait été procédé à des arrestations, personne n’a été placé en détention pour les assassinats de Alma Yaneth Díaz Ortega et Uva Erlinda Castellanos Vigil, décédés depuis quatre ans. Le gouvernement ne fournit pas d’informations à la commission d’experts sur ses efforts pour enquêter sur les assassinats de Maribel Sánchez, Fredis Omar Rodríguez, Claudia Larissa Brizuela, Martín Florencio et Félix Murillo López. Les membres travailleurs déplorent les assassinats de José Ángel Flores et Silmer Dionisios George en 2016, alors qu’ils bénéficiaient de mesures de protection de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, après des menaces de mort graves et répétées. Ces assassinats démontrent clairement que la protection assurée par le gouvernement est totalement inadéquate.

Outre la violence antisyndicale, en 2017, le gouvernement a approuvé une modification du Code pénal qui érige en délit pénal une large palette d’activités au titre d’actes terroristes. Un dirigeant syndical pourrait être accusé de crime de terrorisme si son syndicat participe à une action de protestation sociale qualifiée par la suite de subversion de l’ordre constitutionnel par un procureur. Compte tenu des événements survenus ces dernières années et du récent contexte postélectoral dans lequel les syndicats occupent une place centrale dans les actions de protestation sociale, cette législation, qui va totalement à l’encontre des instruments internationaux traitant du terrorisme, peut être facilement utilisée pour ériger en acte criminel tout exercice légitime, par les syndicats, du droit à la liberté syndicale. La situation est encore aggravée par les nombreuses et importantes lacunes de la législation nationale qui privent les travailleurs des droits syndicaux fondamentaux. Pendant plus de trente ans, la commission d’experts a demandé que le Code du travail soit modifié. Elle a par exemple signalé que le droit à la liberté syndicale est refusé aux travailleurs des entreprises agricoles qui n’emploient pas de manière permanente plus de dix travailleurs. L’agriculture est le premier secteur du pays par ordre d’importance; il emploie plus de 27 pour cent de la population active (plus d’un million de travailleurs). L’organisation de ces travailleurs est entravée par l’obligation légale de réunir plus de 30 travailleurs pour pouvoir créer un syndicat, ce qui interdit les syndicats dans les petites et moyennes entreprises. Les travailleurs ne peuvent pas élire leurs représentants en toute liberté. Les représentants syndicaux doivent être de nationalité hondurienne, être employés dans l’activité correspondante et savoir lire et écrire. Les dispositions qui réglementent les grèves sont tellement restrictives qu’elles vident de son sens le droit de grève, privant ainsi les travailleurs et les syndicats d’un outil essentiel pour la défense de leurs intérêts. Ces critères sont notamment l’obligation de compter une majorité de deux tiers du nombre total de membres de l’organisation syndicale, l’interdiction pour les fédérations et les confédérations d’appeler à la grève et l’obligation de satisfaire des conditions préalables excessives pour les grèves dans des services publics qui ne sont pas essentiels au sens strict du terme. Dans la pratique, partout dans le pays les travailleurs font face à de graves violations de leur droit à la liberté syndicale. A titre d’exemple, le Syndicat des travailleurs des industries agricoles et assimilées (STAS) a porté plainte contre un employeur du secteur de l’huile de palme qui ne payait pas le salaire minimum et ne fournissait pas les prestations requises à ses travailleurs. A de multiples reprises, les employeurs n’ont pas autorisé les inspecteurs du travail à pénétrer dans les lieux de travail et ils ont licencié 18 travailleurs qui voulaient créer une section locale du STAS. Ces licenciements ont provoqué une grève à laquelle ont participé 160 travailleurs et, en novembre, l’entreprise a licencié 80 autres travailleurs affiliés au syndicat. Plusieurs travailleurs grévistes ont été appréhendés par des vigiles et menacés d’emprisonnement alors qu’ils déambulaient pacifiquement devant un piquet de grève installé devant les bureaux d’une entreprise. Des mesures ont été prises pour dissoudre le syndicat, étant donné que la loi permet une telle dissolution comme sanction lorsqu’une grève est déclarée illégale, ce qui constitue également une violation de la convention. Le gouvernement n’a pas dissous le syndicat, mais presque tous les activistes syndicaux licenciés n’ont pas été réintégrés dans leurs fonctions. Enfin, pratiquement aucune décision n’a été rendue sur les violations citées dans la plainte déposée contre le Honduras en 2012 s’agissant des travailleurs du secteur des maquilas et de l’agriculture dans le cadre du traité de libre-échange entre l’Amérique centrale et les États-Unis (CAFTA). On enregistre depuis 2009 un recul considérable de l’affiliation syndicale. Les violations graves et constantes des droits syndicaux, depuis des années, affectent profondément les relations de travail et mettent en question la situation de la démocratie et des droits de l’homme. En conséquence, les membres travailleurs prient instamment le gouvernement: a) de prendre des mesures immédiates et effectives afin de protéger la vie et l’intégrité physique des syndicalistes, des adhérents et des travailleurs; b) d’accélérer les enquêtes sur tous les délits et crimes antisyndicaux et de punir les coupables; et c) d’actualiser sa législation pour la mettre en conformité avec la convention sans plus tarder et de protéger le droit à la liberté syndicale dans les faits.

Les membres employeurs ont apprécié les informations fournies à propos de l’application de la convention, ainsi que la présence de hautes autorités devant la commission. Depuis 1987, le cas a été examiné deux fois, en 1991 et 1992. Depuis 1998, la commission d’experts a formulé à l’adresse du Honduras une vingtaine d’observations sur l’application de la convention et une sur l’application de la convention no 98. Dans le rapport de 2017 de la commission d’experts, le Honduras fait l’objet d’une double note de bas de page. Dans ses observations, la commission d’experts prend note des commentaires de la Centrale générale des travailleurs (CGT), de la Confédération des travailleurs du Honduras (CTH), de la Confédération syndicale internationale (CSI) et du Conseil hondurien de l’entreprise privée (COHEP). En ce qui concerne les droits syndicaux et les libertés publiques, la commission d’experts a pris note avec préoccupation de nombreux crimes antisyndicaux et de menaces de mort commis entre 2010 et 2014 et a demandé au gouvernement des informations sur l’évolution des enquêtes et des procédures pénales correspondantes. On ne peut que déplorer profondément les plaintes concernant de nouveaux homicides, enlèvements et menaces de mort contre des syndicalistes. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU (CCPR/C/SR/3378 et 3379) aussi s’est dit préoccupé par des actes de violence et d’intimidation perpétrés dans une situation d’impunité à l’encontre de syndicalistes. Comme l’a indiqué le gouvernement, la violence et l’insécurité sont des problèmes très profonds qui ont de graves conséquences pour le Honduras. Le gouvernement déploie des efforts en renforçant des institutions et en prenant diverses mesures pour progresser. Ainsi, le Cadre stratégique institutionnel (2015-2022) du Secrétariat de la sécurité a pour objectif de faire reculer l’impunité grâce au renforcement de la police judiciaire et à l’action de l’Agence technique d’enquête pénale et, en ce qui concerne les droits de l’homme, de promouvoir la politique publique et le plan d’action nationale pour les droits de l’homme; à cette fin, le Secrétariat des droits de l’homme a été créé en janvier 2018. Par ailleurs, déjà en 2016, le nombre d’homicides reflétait une tendance à la baisse, avec un taux d’homicides pour 100 000 habitants inférieur de 27 points par rapport au taux de 2011. En 2017, ce taux s’élevait à 42,7 pour 100 000 habitants. De plus, sept dirigeants syndicaux bénéficient du Mécanisme national de protection des défenseurs des droits de l’homme. Concernant les homicides commis entre 2010 et 2014, le COHEP ne s’est pas prononcé au motif qu’il ne connaissait pas les faits. Entre 2016 et 2018, des entretiens ont été demandés au procureur général mais ils n’ont jamais été accordés. Le fait que l’on ne connaît pas les raisons de la mort de Honduriens est déplorable. Actuellement, le ministère public présente des rapports sur des affaires pénales (en cours d’examen ou d’enquête, en instance, pour lesquelles on attend l’exécution de mandats d’arrêt, jugées, menées à terme ou dans le cadre desquelles des mesures de protection ont été prises). L’indice mondial de la paix de 2017 place le Honduras à la 106e place sur 163 pays. Le gouvernement n’a pas de politique antisyndicale délibérée. Les travailleurs et les employeurs ne peuvent exercer les droits de liberté syndicale que dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces, et dans lequel les droits de l’homme sont respectés. Il incombe au gouvernement de garantir le respect de ces principes, comme l’a souligné le Comité de la liberté syndicale. Les membres employeurs ont demandé que des enquêtes soient diligentées pour trouver les coupables et les traduire en justice. De plus, étant donné qu’il s’agit d’un cas grave, il faut des mesures pour garantir une protection rapide et efficace aux dirigeants syndicaux en situation de risque.

En ce qui concerne les articles 2 et suivants de la convention qui portent sur la constitution, l’autonomie et les activités des organisations syndicales, il convient d’indiquer que le Code du travail a été adopté en 1959. En 1993, avec l’aide consultative du BIT, une commission tripartite a été mise en place pour élaborer un projet de modification du code qui a été présenté au Président de la République. Cette réforme favorisait les travailleurs mais pas tous, et les travailleurs ont accusé unilatéralement le secteur de l’entreprise privée de chercher à affaiblir les travailleurs et à flexibiliser le travail, et le texte n’a pas pu être adopté. En 2013, une commission technique du Secrétariat du travail et de la sécurité sociale a élaboré un projet de réforme de 13 articles du Code du travail pour le mettre en conformité avec la convention no 87 et avec la convention nº 98. Ce projet a été remis au Bureau sous-régional de l’OIT à San José, Costa Rica, afin d’obtenir des commentaires techniques. En avril 2014, une mission de contacts directs de l’OIT s’est rendue dans le pays et a rencontré le Conseil économique et social (CES). En septembre de la même année, le monde syndical a exprimé ses réserves quant à la réforme qui, de son point de vue, impliquait «d’importantes régressions en matière de droits au travail au profit du grand capital». Le dialogue social est recherché, comme cela a été le cas pour l’adoption de la nouvelle loi sur l’inspection du travail. Le Secrétariat du travail, sur la base du projet de texte de 2014, reprend les articles proposés à cette occasion afin de les présenter à nouveau au CES et d’élaborer par voie de consensus une feuille de route afin d’harmoniser la législation avec la convention. De nouveau, l’aide et l’accompagnement technique du BIT sont demandés. Le COHEP est disposé à examiner la législation du travail mais, depuis 2014, il n’a jamais été convoqué à cette fin. En avril 2018, par un courrier électronique, on lui a demandé d’exprimer son opinion sur le texte de la réforme mais de répondre dans un délai de 24 heures, ce qui est inacceptable. Le dialogue tripartite doit être de bonne foi, ce qui n’a pas été le cas alors. La commission d’experts rappelle que, depuis des années, elle souligne la nécessité de réformer le Code du travail afin de le rendre conforme à la convention. Sont mentionnées notamment les dispositions suivantes: 1) l’exclusion du bénéfice des droits et garanties prévus par la convention des travailleurs des exploitations agricoles ou d’élevage qui n’emploient pas plus de 10 travailleurs; 2) l’interdiction d’avoir plus d’un syndicat dans une même entreprise; 3) l’obligation de réunir 30 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat; 4) les conditions imposées pour être membre des instances dirigeantes d’un syndicat, par exemple avoir la nationalité hondurienne, appartenir à l’activité correspondante et savoir lire et écrire; et 5) la faculté pour le ministre compétent de mettre fin à un conflit dans les services de l’industrie pétrolière. De plus, il est préoccupant que les observations de la commission d’experts fassent mention d’un certain nombre de questions législatives ayant trait au droit de grève. A ce sujet, les membres employeurs réaffirment la position du groupe des employeurs qui considère que le droit de grève n’est pas réglé dans la convention et que, par conséquent, aucune base ne permet de discuter cette question au sein de la commission, que les conclusions sur ce cas ne pourront pas faire référence au droit de grève et que le gouvernement n’est pas tenu de suivre les recommandations de la commission d’experts en ce qui concerne ce sujet spécifique. Les membres employeurs rappellent la déclaration conjointe du groupe des travailleurs et du groupe des employeurs, ainsi que la déclaration du groupe gouvernemental (l’une et l’autre sont du 23 février 2015). La dernière déclaration indique que «la portée et les conditions d’exercice de ce droit sont réglées à l’échelon national». Par conséquent, toute demande de la commission d’experts faite aux gouvernements d’aligner la législation et la pratique sur ses propres règles au sujet du droit de grève n’a pas force contraignante.

Le membre travailleur du Honduras s’est dit préoccupé par la négligence du gouvernement concernant les cas d’assassinats, de menaces et de persécutions à l’encontre de dirigeants syndicaux, ainsi que par le manque d’informations à ce sujet. Un rapport de la Commission sur la violence antisyndicale (composée de trois centrales ouvrières) indique que, au cours des trois dernières années, plus de 60 cas de violence antisyndicale sont restés impunis. La commission d’experts déplore l’absence de condamnation de personnes coupables de crimes à l’encontre de syndicalistes. Son rapport fait état de 19 personnes assassinées (Sonia Landaverde Miranda, Alfredo Misael Ávila Castellanos, Evelio Posadas Velásquez, Juana Suyapa Bustillo, Alma Yaneth Díaz Ortega, Uva Erlinda Castellanos Vigil, Maribel Sánchez, Fredis Omar Rodríguez, Claudia Larissa Brizuela, Roger Abraham Vallejo, Martín Florencio, Félix Murillo López, Manuel Crespo, José Ángel Flores, Silmer Dionisios George, et Ilse Ivania Velásquez Rodríguez), et de 5 personnes victimes de menaces, d’enlèvements, de filatures, de persécutions et d’attaques (Miguel López, Nelson Núñez, Patricia Riera, Moisés Sánchez et Hermes Misael Sánchez). Il exprime sa profonde préoccupation face à ces crimes, soulignant que les droits syndicaux ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence et dans le respect des droits de l’homme tel que le prévoit la Constitution. En outre, en mai 2018, le Rapporteur spécial des Nations Unies a signalé la vulnérabilité, la criminalisation et la calomnie dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme dans le pays. Le gouvernement a présenté une proposition pour relancer le processus de discussion de la réforme du Code du travail devant le Conseil économique et social (CES), ce processus devant avoir lieu en accord avec le secteur ouvrier. De plus, l’orateur regrette l’interprétation que le gouvernement fait des articles 534 et 536 du Code du travail concernant les cahiers de revendications et les conventions collectives des syndicats de fonctionnaires, de même que ses répercussions dans le secteur de l’éducation. Le fait que le gouvernement a accepté des avant-projets de conventions collectives proposés par le secteur patronal, lesquels entraînent une dégradation des conditions de travail, sociales et salariales, est également source de préoccupation. L’orateur demande que soient prises de toute urgence et dans l’immédiat les mesures suivantes: 1) organisation d’une mission de contacts directs pour évaluer la situation, avec l’aide du Bureau régional de l’OIT afin de préparer cette mission; 2) assistance technique du BIT dans le cadre de la réforme du Code du travail; 3) mise à disposition par le gouvernement d’informations détaillées sur la violence à l’encontre de dirigeants paysans, d’autochtones, de syndicalistes, d’enseignants et d’écologistes, afin d’encourager les mesures de prévention; et 4) reprise des négociations sur les conventions collectives dans les organisations publiques et semi-publiques.

Le membre employeur du Honduras a indiqué que, depuis la ratification de la convention en 1956, il y a eu plusieurs réformes du Code du travail relativement au droit fondamental de la liberté syndicale. Le COHEP, organisation représentative, a formulé ses observations concernant le respect de la convention, tout comme l’ont fait la CTH et la CGT. Les actes violents commis contre n’importe quel citoyen hondurien sont regrettables, et, en ce qui concerne les faits dénoncés, l’Etat doit ouvrir une enquête, faire la lumière sur ces affaires et sanctionner les responsables de ces actes. Pour ce qui est de la réforme du Code du travail visant à mettre celui-ci en conformité avec la convention, le COHEP est disposé à mener des discussions tripartites sur la proposition de réforme, dans le cadre d’une concertation et d’un dialogue social au sein du CES. Les employeurs du Honduras croient aux principes de syndicalisation et de respect de l’autodétermination des employeurs et des travailleurs. Il est préoccupant de constater que l’observation de la commission d’experts se réfère à des questions législatives liées au droit de grève. A cet égard, il faut réaffirmer la position des employeurs selon laquelle ce droit n’est pas visé par la convention et qu’aucune base ne permet donc d’examiner cette question devant la commission. Par conséquent, les conclusions concernant ce cas ne devraient pas faire référence au droit de grève, et le gouvernement n’est pas tenu de suivre les recommandations de la commission d’experts concernant ce point en particulier. De même, il est important de souligner la déclaration faite conjointement par les travailleurs et les employeurs le 23 février 2015, et celle des gouvernements faite à la même date, selon laquelle «le cadre et les conditions d’exercice de ce droit sont réglementés au niveau national». A cet égard, toute demande faite par la commission d’experts au gouvernement de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec ses propres règles relatives au «droit de grève» est non seulement non contraignante, mais aussi en dehors du champ d’application du contrôle de l’application des normes. Le caractère démocratique des organisations d’employeurs et travailleurs, où c’est la majorité qui prend les décisions en toute égalité, liberté et sans aucune pression, est important. Depuis 1993, le COHEP s’est dit en faveur de la décision de réformer de manière générale le Code du travail, qui est maintenant dépassé, afin de promouvoir et de créer des emplois dans le pays. La formation de plus d’une organisation syndicale de base ou entreprise dans un même centre de travail est tout aussi importante, mais les négociations collectives doivent toutefois être menées par l’organisation représentant le plus grand nombre de travailleurs de l’entreprise. Une réforme effective pour mettre la législation nationale en conformité avec les conventions est nécessaire et doit passer par un processus tripartite, avec l’assistance technique du BIT et dans un délai n’excédant pas trois mois au sein du CES, et doit prendre en compte tous les secteurs.

La membre gouvernementale de la Bulgarie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, de la Norvège, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie, a déclaré que les pays susmentionnés attachent une grande importance au respect des droits de l’homme, dont la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs et la protection du droit d’organisation, et a rappelé que l’OIT joue un rôle important en ce sens. Dans le cadre de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale, l’UE et le Honduras s’étaient tous deux engagés à appliquer efficacement les conventions fondamentales de l’OIT. Malgré les progrès réalisés, force est de constater que les taux élevés d’homicides, alimentés par la forte présence du crime organisé dans le pays, représentent un problème persistant et que la situation des droits de l’homme continue de poser de grosses difficultés. L’oratrice a exprimé sa profonde préoccupation concernant les récentes allégations de nouveaux homicides, enlèvements et menaces de mort contre des membres du mouvement syndical mentionnées dans le rapport de la commission d’experts et a demandé de fournir un complément d’information sur le résultat des enquêtes concernant les assassinats perpétrés entre 2010 et 2014. Les autorités nationales sont instamment priées de veiller à ce que les auteurs et instigateurs de ces crimes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites appropriées et diligentées rapidement et elles doivent prendre des mesures afin de garantir que les représentants syndicaux bénéficient d’une protection adéquate, dans la mesure où les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent être exercés que dans un contexte exempt de violences, de tensions et de menaces. Le gouvernement doit continuer en priorité à lutter contre l’impunité, et il convient d’appuyer fermement l’action que l’Organisation des Etats américains mène au Honduras dans le cadre de sa mission de lutte contre la corruption et l’impunité. En outre, il est crucial de renforcer et d’assurer l’impartialité de la police nationale ainsi que des institutions judiciaires pour parvenir à cet objectif. La liberté syndicale ainsi que la négociation collective représentent un puissant outil pour assurer la stabilité sociale et le développement économique et, même si la tâche de créer un environnement propice au dialogue social et à l’exercice de la liberté syndicale est ardue, elle relève de la responsabilité première du gouvernement. La commission d’experts a mis l’accent pendant de nombreuses années sur la nécessité de modifier certaines dispositions du Code du travail qui ne respectent pas la convention, en particulier les restrictions imposées au droit de constituer un syndicat et au droit de grève. A cet égard, l’oratrice a salué la réforme du Code du travail entamée il y a quelques années, avec l’appui du BIT, mais a dit regretter qu’aucun progrès n’ait été réalisé depuis la soumission du projet de réforme au Conseil économique et social en 2014. Sachant le contexte politique difficile qui prévaut dans le pays, le gouvernement est encouragé à tenir des consultations adéquates sur la réforme avec les partenaires sociaux, afin de parachever la réforme et de fournir un projet au Congrès, tandis que les partenaires sociaux sont invités à participer aux discussions de manière constructive. L’UE et ses Etats membres continueront de coopérer avec le gouvernement et de lui apporter leur soutien dans le cadre des efforts qu’il déploie pour respecter les conventions de l’OIT.

La membre gouvernementale du Paraguay, s’exprimant au nom d’une large majorité de pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a indiqué que la composition de la délégation et les informations présentées témoignent de la transparence de l’Etat et de l’engagement des plus hautes autorités à faire le nécessaire pour enquêter sur l’ensemble des cas. S’il faut rejeter tout acte d’agression et de violence contre l’intégrité et la vie des personnes ainsi que l’impunité, il faut aussi souligner les efforts importants que déploie le gouvernement pour réduire les niveaux de violence. Le gouvernement a obtenu des résultats en matière de prévention et de protection de la défense des droits de l’homme, notamment les droits des travailleurs, ainsi qu’en matière d’enquête pénale (traduction en justice de 41 pour cent des cas mentionnés et mesures globales pour protéger sept dirigeants syndicaux). Au cours de la période 2014-2018, la personnalité juridique a été accordée à un nombre élevé de nouvelles organisations syndicales, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Sont salués les efforts et la volonté du gouvernement pour soumettre de nouveau au CES la discussion des réformes du Code du travail et ainsi poursuivre l’élaboration conjointe d’une feuille de route qui permette d’harmoniser le code avec la convention. Enfin, l’oratrice a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en application les engagements internationaux contractés en matière de droit du travail et veut croire que le dialogue et la construction du consensus tripartite continueront à se renforcer.

Le membre gouvernemental du Panama s’est associé à la déclaration de la membre gouvernementale du Paraguay. Le processus de réforme législative en cours dans le pays démontre les efforts déployés par le gouvernement pour résoudre les problèmes liés au crime organisé visant à déstabiliser l’Etat et dont les actions ne sont pas dirigées contre les organisations d’employeurs et de travailleurs. L’orateur salue l’assistance fournie par le BIT et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts.

Le membre travailleur de l’Espagne a exprimé sa solidarité avec tous les syndicalistes, travailleurs et citoyens qui risquent leur vie et leur intégrité physique pour défendre les droits fondamentaux au travail au Honduras. Ces travailleurs non seulement sont exposés à un niveau élevé d’insécurité, d’inégalité et de pauvreté mais sont aussi victimes d’une violence antisyndicale extraordinaire, dont l’unique objectif est d’affaiblir et de détruire le mouvement syndical. Détentions illégales, enlèvements et assassinats de membres du mouvement syndical font partie d’une réalité déplorable, conséquence directe du défaut de légitimité de l’Etat, de la crise des institutions et de l’absence totale de séparation des pouvoirs, une situation qui perdure au Honduras depuis le coup d’Etat de 2009. Cette situation accrédite une violation manifeste non seulement de la convention mais aussi des droits de l’homme. Le gouvernement n’a pas fait le nécessaire pour se conformer à la convention, au contraire, les mesures qu’il a prises ont limité et porté atteinte à l’exercice légal des garanties qu’elle contient. Dans ce contexte, aucun progrès n’a été accompli en matière de poursuite des auteurs des cas d’homicides de dirigeants syndicaux et de syndicalistes; de renforcement des politiques visant à protéger les syndicalistes et à lutter contre les actes antisyndicaux; et de mise en conformité du Code du travail avec la convention. En conséquence, l’orateur appuie les demandes des centrales syndicales du Honduras et estime que l’OIT devrait envoyer une mission de contacts directs pour vérifier le respect de la convention et fournir l’assistance technique nécessaire.

La membre gouvernementale du Liban s’est félicitée de l’information fournie par le gouvernement et a salué les efforts déployés ainsi que les procédures menées en vue de lutter contre l’impunité à tous les niveaux, légal, juridique ou administratif, afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme de même que les juges et les syndicalistes. L’oratrice a salué la réforme du Code du travail amorcée en vue de garantir le respect de la convention, encouragé le dialogue social afin de parachever les amendements et invité le BIT à fournir une assistance technique au Honduras autant que nécessaire.

Le membre employeur du Chili a constaté avec préoccupation que, en dépit des efforts du gouvernement pour lutter contre la violence, la situation demeure très grave, comme l’ont dénoncé la CGT et la CTH. Reconnaissant que l’impunité est un problème particulièrement grave et une incitation dangereuse à la violence et à l’insécurité, le gouvernement devrait renforcer les ressources humaines et matérielles nécessaires pour garantir la vie et l’intégrité de la population. Ainsi, le gouvernement devrait modifier et adapter le Code du travail aux relations du travail actuelles et à la convention. Enfin, la suggestion de modification de la législation relative au droit de grève est une demande erronée de la commission d’experts étant donné que ce droit n’est visé dans aucune convention de l’OIT.

Le membre travailleur des Etats-Unis a indiqué que les violences récurrentes perpétrées contre des syndicalistes doivent faire l’objet de notre attention et que les violations persistantes de la liberté syndicale font que les innombrables violations du droit du travail et l’impunité sont la norme au Honduras. L’échec total des gouvernements, notamment ceux du Honduras et des Etats-Unis, à utiliser les normes de l’OIT pour protéger les droits des travailleurs dans le cadre d’accords commerciaux internationaux, a été mis en exergue. Bien que l’accord de libre-échange avec l’Amérique centrale exige que les parties protègent la liberté syndicale, on sait depuis des années que le Honduras ne respecte pas la convention. En mars 2012, une plainte avait été déposée en vertu de la clause sur le travail figurant dans l’accord commercial susmentionné, afin de dénoncer des violations des droits au travail et, enfin, au bout de près de trois ans, le gouvernement des Etats-Unis avait estimé le bien-fondé des 17 cas présentés dans la plainte. En conséquence, les deux gouvernements avaient négocié un plan de suivi détaillé et avaient mené des consultations avec les travailleurs et les employeurs afin d’adopter une loi relative à l’inspection du travail améliorée. Or, six ans après le dépôt de la plainte, pas un seul syndicaliste licencié n’a été réintégré et pas un seul syndicat n’a été rétabli dans aucun des cas mentionnés. Outre les cas de violence, les pratiques des employeurs et l’inaction du gouvernement condamnent à l’échec les tentatives des travailleurs pour constituer des syndicats et défendre les normes du travail. A titre d’exemple, dans le secteur agricole, secteur le plus important au Honduras, on constate la persistance de violations systématiques des normes relatives à l’âge minimum, aux heures supplémentaires, à la santé et à la sécurité, ainsi qu’au travail des enfants; en outre, ceux qui essaient de constituer un syndicat couvrant l’ensemble du secteur se heurtent à des violences récurrentes et au refus de leurs droits d’association, notamment des tentatives de créer des syndicats dominés par l’employeur, le refus des employeurs de négocier avec les représentants de travailleurs et le déploiement de tactiques antisyndicales, comme le harcèlement et la mise à l’écart des représentants de leur lieu de travail, ainsi que des retards de la part du gouvernement dans la reconnaissance de sections locales du STAS. La violence et la répression antisyndicales à l’encontre de la liberté syndicale des travailleurs agricoles constituent un déni stratégique des droits, auquel les employeurs et le gouvernement semblent contribuer, et sont un frein au travail décent et au développement durable. Des acteurs internationaux comme Fair Trade USA produisent de fausses certifications attestant qu’une entreprise multinationale se conforme aux normes du travail, et ceci dans le contexte de très nombreuses violations du droit du travail, dont certaines ont eu lieu le mois dernier.

Le membre gouvernemental de la Suisse s’est associé à la déclaration faite au nom de l’Union européenne et a regretté que la commission doive une nouvelle fois discuter ce cas. En effet, des relations de travail solides et durables et un dialogue social empreint de confiance et de sécurité constituent l’un des facteurs clés pour le développement durable d’une économie. Il est déplorable de constater qu’aucune condamnation pénale n’a été rendue contre les auteurs des homicides, enlèvements, violences et menaces mentionnés par la commission d’experts. La violence et l’insécurité auxquelles sont confrontés les syndicalistes ainsi que l’impunité endommagent gravement le bon fonctionnement du dialogue social. Il y a lieu d’encourager le gouvernement à respecter le principe fondamental de liberté syndicale et à adopter les mesures nécessaires pour que les procédures en cours aboutissent dans les meilleurs délais. Le gouvernement doit également poursuive, en concertation avec les partenaires sociaux, la réforme du Code du travail afin d’assurer sa pleine conformité avec les normes internationales du travail. L’orateur a encouragé le Honduras à poursuivre ses efforts pour promouvoir le dialogue social et garantir le climat de confiance nécessaire à cette fin.

La membre travailleuse de la République de Corée a déclaré que, en 2015, la Confédération coréenne des syndicats et d’autres groupes se sont rendus à San Pedro Sula pour enquêter sur les droits humains et syndicaux dans les entreprises coréennes opérant dans la ville. Les travailleurs d’une entreprise produisant des pièces automobiles ont témoigné de violations répétées des droits fondamentaux au travail, notamment de licenciements de dirigeants syndicaux élus, et de l’incapacité du gouvernement à faire respecter la loi pour protéger ces droits ou garantir des recours aux travailleurs. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’inspection du travail, en mars 2017, les travailleurs concernés ont déposé une plainte pour violation de la liberté syndicale, mais ils attendent toujours une réponse du gouvernement et la situation ne s’est pas améliorée depuis. En octobre 2017, le ministère du Travail, à travers son service d’inspection du travail, a mené une inspection sur la question de la négociation collective et, bien que les employeurs se soient engagés à négocier collectivement, sept mois plus tard ils continuent à refuser de reconnaître les syndicats ou de négocier collectivement. L’inspection précitée avait également révélé que les violations de la liberté syndicale et de la négociation collective contenues dans une plainte de 2012 se poursuivaient, que l’employeur continuait à nier que les violations avaient eu lieu, qu’il avait usé de manœuvres dilatoires, interjeté appel des accusations et retardé la justice au détriment des travailleurs. La discrimination et le licenciement de membres du syndicat ont également persisté et l’employeur a usé de harcèlement ainsi que de mutations de poste et de déplacement des temps de pause pour isoler les dirigeants syndicaux du lieu de travail de leurs collègues et des membres du syndicat. L’orateur a en conséquence déclaré s’associer à la profonde inquiétude exprimée par la commission d’experts et demandé instamment au gouvernement de tout mettre en œuvre via des mesures législatives et administratives pour que les travailleurs honduriens puissent pleinement exercer la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

La membre gouvernementale du Canada a constaté avec regret que le gouvernement n’a pas progressé dans la réforme du Code du travail afin de le mettre en conformité avec la convention et qu’il ne semble pas plus avoir mené de consultations tripartites à cette fin. Elle s’est dite préoccupée par les violations des droits de l’homme citées dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ainsi que par les allégations de meurtres, d’enlèvements, de violence et de menaces de mort à l’encontre de syndicalistes, en toute impunité pour les auteurs, rapportées par la commission d’experts et discutées au sein de la Commission de la Conférence. L’oratrice prie instamment le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient menées rapidement, dans le respect de l’état de droit et des procédures, et elle estime crucial que des mesures d’enquête, de poursuite et de protection adéquates soient prises pour permettre le libre exercice des droits au travail dans le pays. Elle a également instamment invité le gouvernement à prendre, en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs, toutes les mesures nécessaires pour réformer le Code du travail en conformité avec les principes de la convention. Enfin, l’oratrice a indiqué que son gouvernement demeure déterminé à soutenir le respect des droits de la personne au Honduras par la pleine application des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et au travail, notamment la convention, et elle exhorte le gouvernement à traduire en actes son engagement à mettre en œuvre ces normes et à les respecter.

Un observateur, représentant l’Internationale des services publics (ISP), a fait référence à plusieurs cas de violation de la liberté syndicale, comme le refus par le ministère de l’Intérieur d’enregistrer le nouveau comité exécutif de l’Association nationale des fonctionnaires du Honduras (ANDEPH); le renvoi, le 13 janvier 2016, de l’ancienne présidente de l’organisation du ministère de la Santé qui a intenté une action en justice pour licenciement antisyndical; le renvoi, le 30 mars 2018, de 700 travailleurs de la société municipale de San Pedro Sula, dont 39 membres du Syndicat des employés et des travailleurs de la municipalité de Sampedrana (SIDEYTMS) disposant de l’immunité syndicale, ce qui les a poussés à intenter une action en justice pour obtenir leur réintégration ou le paiement des prestations sociales, et le refus consécutif du maire de signer la convention collective; et le harcèlement sous la forme de fausses accusations de membres du Syndicat des travailleurs de la médecine, des hôpitaux et assimilés (SITRAMEDHYS), par exemple, de la présidente de la section 3 de l’hôpital de Santa Barbara et de la présidente de la section 34 de l’hôpital de Puerto Cortez. En outre, le palais présidentiel a mis en place un système de recrutement afin de pourvoir de nouveaux postes, créés pour faire face à la surcharge de travail, mais la nomination est sournoisement conditionnée à l’absence d’affiliation syndicale. Ces cas peuvent sembler banals comparés à l’assassinat de dizaines de syndicalistes et de militants des droits de l’homme dans le pays. Pourtant, si le gouvernement n’est pas capable de faire face à ces problèmes ordinaires, il y a fort à parier qu’il ne dispose pas de la capacité ni de la volonté politique pour résoudre les meurtres de nos camarades. Il est évident que les plans stratégiques, les cadres nationaux, la création de secrétariats et de corps spécialisés, les protocoles d’accord et autres feuilles de route ne constituent pas des moyens de résoudre les problèmes d’impunité, de violence et d’insécurité. Ils permettent simplement au gouvernement de fuir ses responsabilités. Il n’est plus possible d’accepter ce genre de moyens pour remédier à la situation dans le pays. La justice est primordiale pour que les syndicalistes honduriens puissent exercer leurs droits dans un environnement libre de toute intimidation, sans violence ni crainte d’assassinat. Les conclusions de la commission doivent refléter la gravité de la situation et exiger du gouvernement des résultats tangibles à court terme.

Le membre travailleur de la Colombie a indiqué que le gouvernement est à nouveau mis en cause par les organes de contrôle de l’OIT en raison de la grave violation de la convention dénoncée par la CSI, la Confédération syndicale des travailleurs et travailleuses des Amériques (CSA), l’Internationale de l’éducation (IE) et les centrales syndicales honduriennes, liée à la récurrence des menaces, des enlèvements et des assassinats auxquels sont confrontés les dirigeants syndicaux des différents secteurs (dont l’éducation où, en général, l’exercice de la liberté syndicale fait le plus de victimes). L’absence d’enquêtes efficaces sur les délits commis, le refus de reconnaître leur nature antisyndicale et le manque de décisions pouvant servir d’exemples permettent à des crimes contre des responsables syndicaux de se produire et amplifient la gravité des violations du droit à la vie et à l’intégrité. Il faut se souvenir que la commission d’experts a relevé de très sérieux obstacles à l’exercice du droit de grève en violation de la convention, tout comme en Colombie, et il est regrettable que les deux pays n’accordent aucun prix à ces commentaires. Au contraire, il est interdit aux fédérations et aux confédérations d’appeler à la grève, des majorités hors d’atteinte sont exigées pour voter une grève, qui est impossible dans des services qui ne sont ni publics ni essentiels au sens strict du terme, et le Code du travail n’est pas modifié alors qu’il ne garantit pas le droit de grève et maintient des restrictions excessives à son exercice. L’orateur a fait part de sa préoccupation face à l’indifférence répétée que les recommandations de la commission d’experts, du Comité de la liberté syndicale et de la Commission de la Conférence suscitent chez les gouvernements et a renouvelé son soutien sans réserve à la demande d’une mission de contacts directs émanant du membre travailleur du Honduras.

La membre gouvernementale de la République dominicaine s’est associée à la déclaration de la membre gouvernementale du Paraguay et a salué les mesures prises par le gouvernement pour la reconnaissance du statut juridique des nouveaux syndicats ainsi que les progrès réalisés en matière de sécurité, accompagnés de mesures législatives, judiciaires et administratives visant à renforcer les institutions chargées d’assurer la protection effective des droits de l’homme, la coexistence pacifique et la pleine jouissance des droits et principes fondamentaux au travail.

Un observateur, représentant l’Internationale de l’éducation (IE), a souligné le rôle que les organisations professionnelles, syndicales et de travailleurs ont joué contre le coup d’Etat de 2009 et ses conséquences (renvoi d’enseignants, assassinats, emprisonnement de 18 enseignants et suspensions de 303 autres, abandon du dialogue entre enseignants et autorités éducatives et gel du salaire des enseignants pendant neuf ans, 28 000 enseignants au chômage, 4 500 écoles à maître unique et 2 500 écoles à deux maîtres, manque d’eau et d’électricité dans les établissements scolaires, exclusion d’environ 500 000 enfants et jeunes du système éducatif public, exclusion – en vertu de la loi fondamentale sur l’éducation – des enseignants, et de la société en général, des organismes et instances de décision chargés de formuler les politiques publiques éducatives et d’assurer le suivi de leur mise en œuvre; taux élevé d’analphabétisme; réduction du budget consacré à l’éducation; adoption de lois faisant de toute revendication publique un délit pénal). D’après l’observatoire de la violence de l’Université nationale autonome du Honduras, de 2009 à ce jour, plus de 83 enseignants et 30 étudiants ont été assassinés en toute impunité au cours du premier trimestre de 2018. Face à cette violence, les enseignants émigrent vers d’autres pays. Il a été proposé en vain au gouvernement de créer une table ronde en vue de parvenir à un pacte social pour une éducation de qualité. L’observateur a proposé: 1) qu’une mission de contact soit chargée d’évaluer la situation; 2) que le gouvernement fasse part de l’avancement des processus gouvernementaux et juridictionnels; et 3) qu’aucun cas signalé ne reste impuni.

La membre gouvernementale du Mexique a souscrit à la déclaration faite au nom de la membre gouvernementale du Paraguay et accueilli avec satisfaction les informations reçues et les mesures concrètes prises par le gouvernement pour donner suite à l’observation de la commission d’experts. Elle a notamment salué la volonté du gouvernement de soumettre de nouveau à l’examen du CES, principale entité de dialogue et de concertation sociale du pays, les réformes de 2014 concernant le Code du travail, qui n’ont pas été adoptées. Elle veut croire que cela alimentera le consensus autour de l’élaboration d’une feuille de route qui permettra d’harmoniser le Code du travail et la convention. Le respect des droits fondamentaux au travail est un élément essentiel à la réalisation du travail décent. De ce fait, il convient de saluer l’ouverture du gouvernement et le fait qu’il est prêt à collaborer avec les mécanismes de contrôle. Compte tenu de sa bonne volonté, le gouvernement est invité à continuer de s’employer à surmonter les défis signalés par la commission d’experts et à continuer d’œuvrer, en collaboration avec le BIT, au renforcement du dialogue en tant qu’outil fondamental pour parvenir à la paix sociale.

Le membre travailleur du Brésil a souligné que les centrales syndicales du Honduras ont exprimé leur profonde préoccupation au sujet des meurtres, des menaces de mort et des persécutions à l’encontre des dirigeants syndicaux et devant la négligence avec laquelle l’Etat traite ces cas. Aucun rapport n’a été reçu sur les poursuites intentées contre ces crimes, malgré le fait que, au cours de la dernière décennie, plus de 300 défenseurs des droits de l’homme aient été assassinés. Il convient d’attirer l’attention du gouvernement sur les obligations constitutionnelles de l’Etat de garantir que les droits des organisations de travailleurs soient exercés dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces, et dans lequel les droits de l’homme sont pleinement respectés. Le gouvernement n’a pas répondu à la demande de révision du Code du travail et a imposé des lois qui violent les droits du travail inscrits dans le Code du travail et les conventions internationales. Tel est le cas de la loi sur l’emploi à l’heure, de la réforme de l’article 7 du Code du travail ou de la modification de l’article 72 de la loi sur l’inspection du travail. Vu la gravité de la situation, l’orateur a demandé au gouvernement de garantir la pleine liberté de réunion et de manifestation et de mettre fin immédiatement aux pratiques qui violent les droits de l’homme et la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental du Brésil a souscrit à la déclaration de la membre gouvernementale du Paraguay. Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation au sujet des procédures adoptées au sein de cette commission, en l’absence d’un consensus tripartite. En outre, il s’est fermement opposé aux actes de violence antisyndicale et a encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts et progrès concrets pour prévenir la violence et la lutte contre l’impunité. Il a salué ses efforts visant à promouvoir, par des actions concrètes et des modifications de la réglementation, les principes et droits fondamentaux au travail, en particulier la liberté syndicale, ainsi que la réforme et la modernisation de la législation du travail.

La membre travailleuse du Canada a déclaré que la préoccupation sérieuse exprimée par la commission d’experts au sujet des actes perpétrés à l’encontre des syndicats et du climat actuel d’impunité s’inscrit dans un contexte plus large de violence contre les syndicalistes et les défenseurs des droits de l’homme et des droits environnementaux. Selon diverses sources, depuis 2009, 31 syndicalistes ont été assassinés et 200 ont été blessés dans des attaques violentes, 52 travailleurs ont été tués dans des affrontements avec des propriétaires terriens et le gouvernement, 120 militants écologistes ont été tués (depuis 2010) et les attaques et répressions contre les citoyens honduriens se sont poursuivies, causant 14 décès (y compris d’enfants) lors de violences à l’occasion des élections en décembre 2017. Les conflits sociaux résultent des disparités économiques et des politiques gouvernementales, y compris les politiques agraires et les politiques d’investissement, qui conduisent souvent à l’octroi de terres à des entreprises internationales, comme par exemple des entreprises canadiennes et américaines, au détriment des droits des populations rurales pauvres. Les personnes les plus vulnérables disposent d’un recours légal limité pour protéger leurs droits et font, le cas échéant, l’objet de campagnes de dénigrement, d’intimidation, de menaces et d’attaques, comme ce fut le cas de la militante écologiste et dirigeante autochtone, Berta Caceres, assassinée chez elle il y a deux ans après avoir été menacée de mort pendant des années. Selon la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le taux d’impunité se situerait entre 95 et 98 pour cent, la justice étant rarement rendue. Pour conclure, l’oratrice a fait écho aux observations de la commission d’experts selon lesquelles l’absence de condamnation des personnes coupables de crimes renforce le climat de violence et d’insécurité et porte atteinte à l’exercice des droits syndicaux et humains.

La membre gouvernementale d’El Salvador a déclaré souscrire à la déclaration de la membre gouvernementale du Paraguay et a salué les informations fournies concernant l’application de la convention. La présence de hautes autorités devant la commission dénote l’engagement du gouvernement hondurien. Il convient de noter les efforts déployés en matière de prévention, de protection et d’investigation dans le domaine de la défense des droits de l’homme, en particulier des droits des travailleurs, les poursuites entamées dans 41 pour cent des cas signalés, les mesures prises pour protéger sept dirigeants syndicaux, la soumission au CES des modifications du Code du travail en cours et la préparation conjointe d’une feuille de route permettant la mise en conformité du code avec la convention. L’oratrice a exprimé l’espoir que le gouvernement poursuivra ses efforts pour assurer le respect de la convention et garantir ainsi les droits liés à la liberté syndicale et au droit d’organisation.

Le membre travailleur de la République bolivarienne du Venezuela a indiqué que l’importance de la convention, qui fait partie des huit conventions fondamentales, réside dans la protection du droit de tous les travailleurs à constituer librement des syndicats qui encouragent et défendent les droits au travail tels que la liberté syndicale. La commission d’experts fait état d’une série d’assassinats de dirigeants syndicaux, d’enseignants, d’autochtones, de paysans, de défenseurs des droits de l’homme et d’écologistes, qui démontrent un mépris de la vie de la part des personnes dont les intérêts sont touchés par les actions menées par ces camarades. Le nombre de morts répertoriés dans le pays au motif de la participation à des protestations sociales et politiques, la création de syndicats, la défense de l’environnement ou simplement pour avoir dénoncé la corruption, est la raison pour laquelle ce cas est discuté par la commission. Il est important de souligner l’impunité totale qui entoure ces cas, raison pour laquelle un appel est lancé au gouvernement pour qu’il crée des espaces de dialogue qui permettent d’instaurer des programmes efficaces de protection des défenseurs des droits de l’homme et des travailleurs. La situation des syndicats de travailleurs du secteur public, qui n’ont pas accès à la négociation collective ni aux hausses de salaires, prouvant ainsi l’absence du manque de protection du travail, est inquiétante. La crainte qu’ont les travailleurs de participer aux processus de réformes du Code du travail à cause des conséquences que cette participation pourrait avoir sur leurs droits l’est aussi. A l’oppression sociale s’ajoute la flexibilisation, qui provoque un recul des droits au travail, car les réformes qu’elle suscite vont à l’encontre des avantages acquis. Les lois qui incitent à la réduction de la protection sociale et au non-respect des accords tripartites ont conduit au constat à l’échelle internationale que la protection du travail public se détériore. Une mission de contacts directs est nécessaire pour permettre d’évaluer les informations fournies par le gouvernement et de consulter les centrales ouvrières honduriennes sur la réalité de la situation concernant la criminalisation dans le monde du travail et la flexibilisation du travail, en particulier sur le rôle de l’Etat en tant que protecteur des droits de l’homme et des droits au travail.

La représentante gouvernementale a indiqué que la sécurité demeure une priorité du programme de la présente administration. La violence et l’insécurité demeurent des problèmes profondément enracinés, dont les conséquences sont graves pour la société hondurienne, d’où les efforts énormes qui sont déployés pour remédier à cette situation, grâce au renforcement des institutions et à la mise en œuvre par les pouvoirs publics de nombreuses mesures. Ces mesures qui dans l’ensemble ont contribué à améliorer la protection des citoyens, comme il a été constaté, ont permis au Honduras de ramener le taux d’homicides à 42,7 points en cinq ans, niveau historique pour le pays et exemple pour le reste du monde étant donné qu’en 2011 le taux était de 87,3 pour 100 000 habitants. Ces résultats sont dus aux progrès dont il a été fait état, notamment la protection des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme, la création au sein de l’exécutif de l’instance chargée de la prévention du crime et des enquêtes criminelles et son renforcement ultérieur. S’agissant des principaux résultats obtenus dans la lutte contre le crime organisé, ces efforts ont redoublé: en 2016, 18 extraditions ont eu lieu; 9 395 mandats d’arrêt ont été délivrés; 10 laboratoires de fabrication de drogues ont été détruits; 8 350 armes à feu ont été confisquées et 1 256 biens d’origine illicite ont été saisis. Ce succès est dû aux efforts déployés par les acteurs de la justice et à la coordination qui existe désormais dans la lutte contre le crime. Les efforts de renforcement global de l’enquête pénale se poursuivent: ces dernières années, le budget du ministère public a augmenté de plus de 24 millions de dollars des Etats-Unis entre 2015 et 2017, lui permettant d’accroître les activités d’enquête grâce à la création de nouveaux services, comme le parquet spécial pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes, des fonctionnaires de justice, des défenseurs des travailleurs et des acteurs des médias. Ce qui a également permis de renforcer l’Agence technique d’enquête criminelle (ATIC), dont le budget qui, au début, était de 1,1 million de dollars des Etats-Unis, a été porté à 6,4 millions. Ont été également approuvés le Règlement spécial d’organisation et de fonctionnement de la Direction de médecine légale et le Règlement spécial d’organisation et de fonctionnement de la Direction de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Dans le cadre des efforts pour renforcer le système de justice et pour améliorer l’administration de la justice dans le pays, diverses mesures ont été mises en œuvre, notamment: i) l’augmentation en 2017 du budget du système judiciaire de plus de 10 millions de lempiras par rapport à 2016; ii) la réforme de la loi spéciale sur les organes juridictionnels ayant compétence territoriale; et iii) la création de tribunaux spéciaux ayant compétence nationale pour connaître des cas de corruption et d’extorsion; ainsi que la création de la Commission spéciale pour le processus de sélection des juges et magistrats anticorruption et antiextorsion, composée de représentants de la société civile, de la Cour suprême de justice et de la Mission de soutien contre la corruption et l’impunité au Honduras (MACCIH). Tous les efforts mentionnés sont quelques-uns des exemples les plus emblématiques de la lutte que mène le Honduras contre la corruption et l’impunité, auxquels il faut ajouter la formation, en avril 2016, de la MACCIH, qui contribue à améliorer le travail d’enquête des institutions de l’Etat. De même, ont été adoptées des dispositions qui facilitent la lutte contre la corruption et l’impunité, notamment: i) la création de l’Unité du parquet spécial contre l’impunité et la corruption (UFECIC); ii) l’approbation de la loi sur le financement, la transparence et le contrôle des partis politiques au Honduras; et iii) l’instauration d’une politique anticorruption au sein du Parquet général de la République. Le Honduras, qui s’éloigne de plus en plus de son passé violent lié au crime organisé, devient un pays plus clément pour les défenseurs des droits de l’homme. Un pas important dans cette direction a été l’approbation de la loi de protection pour les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les acteurs des médias et les fonctionnaires de justice, laquelle a instauré le Système national de protection, qui protège actuellement sept dirigeants syndicaux. Concernant le cas de Mme Berta Caceres, neuf personnes sont détenues et font l’objet d’une enquête. Dans le cadre des mesures de protection ordonnées par le Système interaméricain de protection des droits de l’homme, les membres du Conseil autochtone San Isidro et ceux du Mouvement Lenca de la Paz bénéficient d’une mesure de protection. Récemment, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme a effectué une visite dans le pays, soit un message important d’ouverture et de volonté de poursuivre dans cette voie pour relever les défis que posent les droits de l’homme. Enfin, la promotion et la défense des droits de l’homme au Honduras ont été renforcées par la création du secrétariat d’Etat au Bureau des droits de l’homme, soit une avancée décisive de la part des pouvoirs publics en matière de protection des droits de l’homme. Aujourd’hui, 211 personnes font l’objet d’une mesure de protection, dont des défenseurs des droits de l’homme, des fonctionnaires de justice et des syndicalistes.

Un autre représentant gouvernemental a réitéré que tous ces efforts attestent manifestement du fait que le Honduras assume avec conviction ses engagements internationaux en matière de protection des droits garantis par la convention et qu’il n’exerce aucune politique de persécution et de violence antisyndicale, mais plutôt qu’il a créé les structures nécessaires pour combattre l’impunité et protéger les droits des dirigeants syndicaux. En ce qui concerne la réforme du Code du travail, les nouveaux enregistrements de syndicats, l’action du nouveau gouvernement et le respect des droits au travail, le Honduras connaît une nouvelle étape dans laquelle les libertés individuelles sont davantage garanties et les droits exercés. Dans ce contexte, le gouvernement réaffirme sa volonté politique d’adopter les mesures nécessaires pour donner forme aux modifications à apporter au Code du travail en vue de l’harmoniser avec les conventions ratifiées, ce qui se fait déjà progressivement au moyen du dialogue social et du tripartisme au sein du CES, comme cela fut le cas avec la nouvelle loi relative à l’inspection du travail, qui est la plus grande réforme qu’a subie le Code du travail depuis son entrée en vigueur. En ce qui concerne les avancées relatives à l’application de la nouvelle loi relative à l’inspection du travail, cette dernière a permis de créer peu à peu une nouvelle culture en matière d’application de la législation, avec la tenue à ce jour de 32 268 inspections concernant 433 304 travailleurs. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, des amendes pour diverses infractions ont été infligées pour un montant avoisinant 1,2 million de dollars des Etats-Unis, dont 62 000 dollars pour violations des libertés syndicales et 198 000 dollars pour obstruction au travail des inspecteurs. En ce qui concerne l’harmonisation du Code du travail avec la convention, ainsi que les réformes en suspens, et compte tenu de ce qui s’est passé en 2014, lorsque les centrales de travailleurs ont exprimé leurs réserves, le secrétariat au Travail et à la Sécurité sociale élabore actuellement une nouvelle proposition qui servira de point de départ aux discussions. Ainsi, le gouvernement assume son engagement de soumettre de nouveau au CES la question des réformes et également d’élaborer une feuille de route qui permettra de continuer à harmoniser le Code du travail avec la convention en vue d’un consensus. A cet égard, l’assistance et l’appui techniques du BIT sont de nouveau sollicités. Le Honduras continuera d’être un Etat respectueux des droits de l’homme dans lequel la protection et la promotion de ces droits est au cœur de toutes les actions menées. L’orateur a souligné que l’Etat est un partenaire qui partage les causes de l’OIT puisqu’ils ont les mêmes valeurs et intérêts, dans le souci de continuer à contribuer grandement à la réalisation des objectifs internationaux de justice sociale, sur la base de l’égalité, et d’un meilleur milieu de travail.

Les membres employeurs ont fait bon accueil aux informations fournies. Concernant les droits syndicaux et les libertés publiques, s’il convient de saluer les efforts déployés par le gouvernement en vue de renforcer les organes de sécurité, ce qui a été fait jusqu’à présent demeure insuffisant. Le gouvernement est instamment prié d’accélérer les procédures d’investigation qui permettront de traduire les responsables devant la justice et d’informer la commission d’experts des résultats des investigations et des condamnations qui seront rendues. S’agissant des articles 2 et suivants de la convention ayant trait à la constitution, à l’autonomie et aux activités des syndicats, il est nécessaire de procéder à la réforme du Code du travail afin de l’adapter non seulement à la convention, mais aussi aux nouvelles formes de travail. Il est indispensable d’instaurer un dialogue social si l’on veut mener à bien les modifications législatives en suspens, comme pour la loi relative à l’inspection du travail, ce qui permettra de tenir compte de l’économie informelle. Le dialogue tripartite doit être mené de bonne foi, sans pour autant aboutir nécessairement au consensus. Un tel consensus confère en fin de compte un pouvoir de veto, comme cela s’est passé dans le cadre des réformes de 1993 et de 2014, lorsque la position des syndicats a bloqué le processus. Le gouvernement ne peut pas se soustraire à ses obligations. Il est instamment prié d’accepter l’assistance technique du Bureau mais, compte tenu du temps écoulé, il doit le faire dans les délais, soit avant la tenue de la prochaine session de la commission d’experts. En outre, la demande des employeurs tendant à ce qu’aucune mention du droit de grève ne figure dans les conclusions de la Commission de la Conférence a été réitérée.

Les membres travailleurs, répondant aux commentaires des membres employeurs sur le droit de grève, ont indiqué que leur position n’a pas changé. La convention protège le droit de grève partout dans le monde. Ce droit fait partie du droit à la liberté syndicale qui est un droit fondamental et qui garantit aux travailleurs que leur voix, trop souvent ignorée par les gouvernements et les employeurs, sera entendue. Par conséquent, le gouvernement doit se conformer aux recommandations de la commission d’experts. Malgré des opinions divergentes sur cette question particulière, les membres travailleurs continuent de s’engager de manière constructive pour parvenir à des conclusions consensuelles, conformément à l’accord passé avec les employeurs. La situation dans le pays est extrêmement grave (comparable à celle de pays tels que le Guatemala et la Colombie) en ce qui concerne le niveau élevé de violence antisyndicale et l’impunité quasi totale pour ce type de crimes. Il est urgent de mettre fin à cette situation. Le gouvernement est de toute évidence directement responsable des actes de violence antisyndicale perpétrés depuis les élections politiques de 2017, au cours desquelles des dizaines de civils ont été tués par les militaires et par la police, et des milliers ont été blessés, arrêtés, emprisonnés ou torturés par des agents de l’Etat, sans que personne n’en ait été tenu responsable. Le gouvernement est incapable de faire face à la violence et à l’impunité contre les syndicalistes. Il participe à la violation généralisée des droits de l’homme. Aucun travailleur ne peut exercer ses droits fondamentaux dès lors qu’il sait que les autorités restent impunies pour les meurtres qu’elles ont commis. Cependant, ce cas ne se résume pas à la seule violence antisyndicale. Les travailleurs ne sont pas en mesure d’exercer leur droit à la liberté syndicale en raison d’un Code du travail déficient, d’un système d’inspection du travail défaillant (ainsi que cela ressort de la discussion de la Commission de la Conférence de 2016) et parce que des employeurs violent la loi, sachant qu’ils resteront impunis. Les membres travailleurs ont exprimé leur préoccupation au sujet des manœuvres visant à contrecarrer la formation de syndicats, en particulier dans le secteur agricole, où la discrimination antisyndicale est particulièrement intense, y compris dans la production de melons et d’huile de palme. Les travailleurs de l’industrie de la confection font également face à une opposition intense et illégale de la part de leurs employeurs et sont souvent licenciés pour avoir tenté de former des syndicats. Cela ne fait qu’ajouter à la violence. Enfin, rappelant que la commission d’experts observe depuis des années que les droits au travail ne sont pas conformes à la convention, les membres travailleurs ont demandé au gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires, au moins par des réformes prioritaires en adoptant des amendements élaborés en collaboration avec les partenaires sociaux. Ils ont également préconisé qu’une mission de haut niveau de l’OIT se rende dans le pays pour vérifier les progrès réalisés avant la fin de l’année.

Conclusions

La commission a pris note de la déclaration orale du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission déplore les graves allégations d’actes de violence antisyndicale, tels que les agressions physiques et les meurtres, et l’absence de condamnations de ceux qui se rendent coupables de ces crimes, engendrant ainsi une situation d’impunité qui renforce le climat dominant de violence et d’insécurité.

Prenant en compte les exposés du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement:

- de prendre sans retard toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enquêtes sur les meurtres soient diligentées rapidement afin de désigner les personnes responsables et de punir les coupables de ces crimes;

- d’apporter rapidement une protection efficace à tous les dirigeants et adhérents syndicaux qui font l’objet de menaces pour faire en sorte que la vie et l’intégrité physique des personnes soient effectivement protégées et mettre en œuvre des mesures propres à empêcher d’autres cas de meurtres et de violences dirigés contre des syndicalistes;

- de diligenter immédiatement des enquêtes compétentes sur les actes de violence antisyndicale et de poursuivre les personnes responsables de ces crimes;

- de veiller à ce que les autorités concernées disposent de suffisamment de ressources et de personnel pour s’acquitter efficacement de cette tâche; et

- de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer un environnement dans lequel les travailleurs sont en mesure d’exercer leur droit à la liberté syndicale sans être menacés de violence ou d’autres violations de leurs libertés civiles.

En concertation avec les partenaires sociaux, mettre le Code du travail en conformité avec la convention sur les points suivants:

- l’exclusion des organisations de travailleurs des exploitations agricoles ou d’élevage qui n’emploient pas de manière permanente plus de dix travailleurs (art. 2(1));

- l’interdiction d’avoir plus d’un syndicat dans une même entreprise (art. 472);

- l’obligation de réunir 30 travailleurs pour pouvoir constituer un syndicat (art. 475); et

- les conditions imposées pour être membre des instances dirigeantes d’un syndicat: avoir la nationalité hondurienne (art. 510(a) et 541(a)); appartenir à l’activité correspondante (art. 510(c) et 541(c)); et savoir lire et écrire (art. 510(d) et 541(d)).

A cet égard, la commission invite le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour donner suite à ces conclusions. Elle le prie également de faire rapport en détail sur les mesures prises pour mettre ces conclusions en pratique à la prochaine réunion de la commission d’experts, en novembre 2018. La commission prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs avant la prochaine Conférence internationale du Travail.

Le représentant gouvernemental a proposé la collaboration de son gouvernement pour assurer le succès de la mission de contacts directs qui sera envoyée dans le pays en application des conclusions de la commission, de même que pour recevoir l’assistance technique demandée au BIT. Il a répété que l’Etat ne pratique aucune politique de persécution ou de violence antisyndicales et que, en plus des mesures déjà prises et dont il a informé la commission, il se créera au sein du Conseil économique et social (CES), avec l’assistance technique du BIT, une table ronde de suivi et d’information sur les cas de violence antisyndicale. S’agissant des réformes du Code du travail, celles-ci seront soumises une fois de plus à la discussion tripartite au sein du CES, avec l’assistance technique du BIT et, faute d’un accord, comme ce fut le cas ces dernières années, le projet de réformes du gouvernement sera déposé au Congrès national afin d’harmoniser la législation nationale avec la convention.