Individual Case (CAS) - Discussion: 2019, Publication: 108th ILC session (2019)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Algeria (Ratification: 1962)



Informations écrites fournies par le gouvernement

Une mission de haut niveau du BIT s’est déplacée en Algérie du 21 au 23 mai 2019, dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions de la 107e session (juin 2018) de la Commission de l’application des normes internationales.

L’acceptation de l’Algérie du déplacement de cette mission de haut niveau du BIT est un signe fort qui témoigne de l’intérêt qu’elle accorde à la promotion et la mise en œuvre des conventions internationales de l’OIT.

L’Algérie a indiqué à plusieurs reprises qu’elle a toujours veillé à renforcer et adapter son dispositif législatif en vigueur en conformité avec les conventions de l’OIT et aux recommandations émises par les organes de contrôle de l’OIT.

Dans le contexte des réformes législatives, une nouvelle démarche a été adoptée et qui consiste à dissocier du projet du Code du travail la loi no 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d’exercice du droit syndical. Cette démarche visera un gain de temps dans les procédures d’adoption, compte tenu du nombre de dispositions qu’elle comporte au regard de celle d’un Code du travail qui regroupe plusieurs textes, et que la concertation sur une seule loi est de nature à permettre d’arriver facilement à un consensus.

Les modifications vont porter sur les dispositions de l’article 4 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 précitée, de telle sorte qu’elle prendra en charge les conclusions de la commission d’experts et la levée de toute contrainte dans la constitution des fédérations et confédérations, quel que soit le secteur d’activité que couvrent les syndicats.

De même, les modifications porteront sur les dispositions de l’article 6 de la loi précitée et qui seront rédigées en conformité avec la convention internationale du travail no 87, en tenant compte des expériences internationales en matière de nationalité de travailleurs dans la création d’une organisation syndicale, dans le respect de la convention no 111 concernant la discrimination (emploi et profession).

Par ailleurs, les dispositions relatives à la protection des délégués syndicaux seront renforcées afin de permettre aux délégués syndicaux un renforcement de la liberté d’exercice du droit syndical.

A cet effet, le projet d’amendement de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 susvisée sera soumis à la concertation sociale avec toutes les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs. Ce projet de loi sera prioritaire conformément aux procédures établies en la matière.

Le calendrier d’examen de ce projet de loi sera communiqué au Bureau international du Travail en tenant compte de la situation actuelle que connaît l’Algérie.

S’agissant de l’enregistrement des syndicats dans la pratique, il convient d’indiquer que le gouvernement a engagé depuis le 3 avril 2019 un processus à l’effet de procéder au traitement des dossiers des demandes d’enregistrement des organisations syndicales.

Dans ce cadre, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a saisi les concernés, en vue de leur demander de compléter les dossiers soit par des pièces administratives manquantes ou par la levée des observations déjà formulées. Un calendrier de rencontres a été élaboré et mis en œuvre et il se poursuit.

Des séances de travail ont été tenues et des clarifications ont été données par rapport aux dossiers administratifs des membres fondateurs ou au statut de l’organisation syndicale.

Ces mesures ont abouti à l’enregistrement de 11 nouvelles organisations syndicales, dont une (1) d’employeurs, ce qui porte le nombre d’organisations syndicales enregistrées à 75 syndicats de travailleurs et 42 syndicats d’employeurs, soit au total 117 syndicats, alors que le nombre était de 101 syndicats en juin 2018.

Par ailleurs, et s’agissant des syndicats cités dans le rapport de la commission d’experts, il est nécessaire d’apporter les éléments d’information suivants.

Concernant le SAAA, le SAATT et le SESS: après les communiqués diffusés dans les organes d’information et auxquels ils n’ont pas répondu, les concernés ont été invités par courrier à se rapprocher du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, à l’effet de les informer sur les mesures prises par le gouvernement.

Le gouvernement utilisera tous les moyens pour prendre attache avec les intéressés à l’effet de les accompagner dans la mise en conformité de leurs dossiers.

En ce qui concerne le dossier de la CGATA (Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie), le gouvernement avait indiqué que son président n’a pas la qualité de salarié. Par ailleurs, ce projet de confédération ne regroupe aucune organisation syndicale enregistrée.

S’agissant des allégations de violation de la convention no 87 de la Confédération syndicale des forces productives (COSYFOP), du Syndicat national du secteur de l’industrie (SNSI) et du Syndicat national des travailleurs de l’énergie (SNT Energie), le gouvernement avait donné toutes les informations et documents qui réfutent les allégations émanant des personnes qui se sont accaparées du statut de syndicats enregistrés sans respect des dispositions légales et statutaires en matière de règles de convocations des organes délibérants de ces syndicats et sans la présence d’aucun membre ou adhérent de ces syndicats.

Pour ce qui est des cas de réintégration des agents de l’administration, dont le licenciement relevait d’une discrimination antisyndicale, le gouvernement a remis une situation, à travers sa délégation, lors des travaux de la commission en juin 2018. Cette situation connaît une évolution significative, à travers le suivi de ces cas avec les institutions et entreprises concernées. Ce suivi a permis le règlement de 83 sur les 86 cas recensés, et les éléments d’information détaillés ont été communiqués à la mission de haut niveau.

Le nombre total de travailleurs concernés est de 86 travailleurs, répartis sur différents secteurs (57 travailleurs réintégrés, 9 travailleurs indemnisés, 1 cas mis à la retraite, 12 en voie de régularisation, 3 licenciés pour fautes professionnelles et pénales, 3 cas pendants devant les juridictions compétentes, et 1 cas ne figure pas dans les effectifs de l’enseignement supérieur). Soit un total de 83 réglés.

Par ailleurs, le gouvernement tient à préciser que le traitement des dossiers de constitution des syndicats ci-après (le Syndicat national autonome des travailleurs de la fabrication et transformation du papier et de l’emballage, le Syndicat national autonome des travailleurs de la manufacture du bois et dérivés et le Syndicat national autonome des travailleurs de l’EUREST Algérie) a révélé que la compétence territoriale de ces organisations syndicales est à caractère local (wilaya ou communale). Par conséquent, leur enregistrement, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 susvisée, peut se faire au niveau de la wilaya (département) siège et de la commune. A cet effet, les intéressés ont été informés et saisis dans ce sens.

Le gouvernement a rappelé que le SNATEGS a été dissous volontairement par ses membres fondateurs à l’unanimité lors d’une assemblée générale tenue le 17 octobre 2017, en présence d’un huissier de justice qui a dressé un procès-verbal, à cet effet. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a été rendu destinataire de ce procès-verbal et a pris acte, le Bureau international du Travail ayant été rendu destinataire d’un dossier complet. Ce dossier a été remis à la mission qui s’est déplacée à Alger.

Dans ce cadre, il convient d’indiquer que le Conseil d’Etat a débouté M. Mellal Raouf dans l’affaire de la dissolution volontaire du SNATEGS (arrêt Conseil d’Etat no 18/2436 du 19 juillet 2018). Par ailleurs, le ministère de la Justice qu’aucun jugement n’a été rendu affirmant que M. Mellal Raouf dispose de la qualité de président.

Le gouvernement affirme en ce qui concerne les allégations sur les actes d’intimidation et de violence à l’égard des travailleurs et de leurs organisations syndicales que les travailleurs et leurs organisations syndicales exercent librement les droits et les libertés que leur reconnaissent la Constitution et le droit de manifestation pacifique dans le respect de l’ordre public.

Enfin, il est important de noter que l’Algérie a reçu la mission de haut niveau sur la base des termes de référence proposés par le BIT et que toutes les conditions de déroulement de cette mission ont été réunies, que ce soit avec les secteurs et administrations ou avec les partenaires socio-économiques.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – Je puis vous assurer, Monsieur le Président, que ma délégation ne ménagera aucun effort pour vous faciliter la tâche dans la conduite des débats dans un climat constructif empreint de sérénité et contribuer activement au renforcement du mécanisme de contrôle de notre Organisation pour une application juste des conventions internationales du travail.

Permettez-moi d’exprimer l’étonnement de mon gouvernement de voir l’Algérie inscrite sur la liste des cas individuels, même si c’est avec un grand plaisir que nous rencontrons nos amis travailleurs, employeurs et délégués gouvernementaux du monde entier dans cet espace très important qu’est la commission.

Lors de la 107e session de la Conférence en juin 2018, la commission avait fait des recommandations relatives à l’application par notre pays de la convention. Elle a demandé à engager de larges consultations avec les partenaires économiques et sociaux autour du projet de Code du travail, de revoir certaines dispositions de la loi no 90-14 relatives notamment à la constitution de fédérations et de confédérations, la reconnaissance du droit sans discrimination à la constitution de syndicats, de veiller à un exercice de la liberté syndicale sans contrainte et, enfin, de fournir des explications concernant la réintégration de travailleurs syndicalistes licenciés et la dissolution du Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEGS).

La commission a en outre décidé de l’envoi d’une mission de haut niveau pour faire rapport sur l’évolution de la mise en œuvre des recommandations de la commission. L’acceptation par mon pays de la mission de haut niveau constitue un signe fort de l’attachement du gouvernement algérien à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail et des normes internationales du travail, tel qu’il a été affirmé par le BIT qui a d’ailleurs exprimé son appréciation des efforts de l’Algérie à cet égard. La préparation du déplacement de la mission ainsi que le déroulement de ces travaux ont été organisés dans des conditions parfaites. Cela prouve et confirme tout l’engagement de mon pays dans la mise en œuvre des décisions à travers des contacts permanents et de haut niveau pour examiner et étudier conjointement la meilleure approche de mise en œuvre des conclusions de l’honorable commission.

Je reviens aux questions, observations et recommandations posées et formulées par la commission. Ainsi, concernant l’évolution et le bilan tiré depuis la dernière session, il convient de rappeler les points suivants: la commission avait demandé l’acceptation de la mission de haut niveau, elle a été acceptée et a eu lieu; cette mission devait travailler en toute liberté; cela a été le cas et cela a été relevé dans le rapport de la mission qui a exprimé sa gratitude aux hautes autorités algériennes pour l’accueil et la coopération tout au long du séjour; des termes de référence ont été établis par le Bureau, et mon pays a donné son accord sans aucune réserve aussi bien pour les entretiens avec les départements ministériels proposés qu’avec les organisations syndicales de travailleurs et d’employeurs. Aucune entrave ou difficulté n’a été enregistrée, et le rapport le souligne, précisant que toutes les conditions ont été réunies, ayant permis un bon déroulement de la mission.

La mission de haut niveau a rappelé l’importance du processus de réforme législative en cours en Algérie en matière de renforcement du pluralisme syndical, et le gouvernement n’a en effet jamais négligé les recommandations de la commission d’experts.

Dans ce cadre, nous réitérons à l’honorable commission les informations communiquées à la mission de haut niveau relatives à la mise en place par le gouvernement d’une nouvelle démarche pour faire aboutir les amendements demandés, notamment par rapport à certaines dispositions de la loi no 90-14 relatives aux modalités d’exercice du droit syndical.

Cette démarche consiste à dissocier les modifications demandées à ladite loi du processus global de finalisation du Code du travail, ce qui aura pour effet un gain de temps en matière de procédure de son adoption, du fait qu’il ne s’agira que de certaines dispositions d’une seule loi au lieu de l’examen portant adoption d’un document aussi important qu’un Code du travail qui englobe plus de 750 articles.

Dans le cadre de cette approche, est déjà engagée la révision des dispositions de l’article 4 de la loi no 90-14 en vue de prendre en charge les recommandations de la commission d’experts en matière de création de «fédérations» ou de «confédérations», permettant ainsi une clarification des dispositions de l’article 4 par rapport à l’article 2 de la même loi.

Pour ce qui est de l’article 6, son amendement visera à permettre aux travailleurs étrangers de constituer des organisations syndicales de leur choix et de s’y affilier, et nous sommes disponibles pour tirer profit de toute expérience internationale disponible au niveau du BIT en la matière.

Concernant le projet de Code du travail, mon pays s’attache à une approche inclusive permettant d’aboutir au consensus recherché entre les différents partenaires et le gouvernement. Ce souci est d’autant plus légitime pour tous les partenaires eu égard à l’importance et à l’impact de ce code sur le monde du travail. Par ailleurs, et il est important de le rappeler, aucune difficulté de gestion des relations socioprofessionnelles dans le monde du travail n’est signalée, sachant que l’Algérie dispose d’un corpus législatif et réglementaire depuis 1990 et n’enregistre donc pas de vide juridique en matière de réglementation du travail.

D’ailleurs, les partenaires socio-économiques de mon pays avaient expliqué en juin 2018 qu’ils étaient d’accord avec la démarche initiée par le gouvernement pour la finalisation de ce code.

Enfin, il est important de souligner que la réglementation en vigueur depuis 1990 est conforme aux grands principes des conventions. Elle nécessite néanmoins une mise à jour après plusieurs années de mise en œuvre et à la lumière des amendements proposés par le BIT, dont la prise en charge se poursuivra en étroite concertation avec l’ensemble des partenaires socio-économiques.

S’agissant de l’enregistrement des organisations syndicales, et comme signalé à la mission de haut niveau, des aménagements et/ou amendements seront proposés dans les textes portant sur l’exercice du droit syndical afin de donner plus d’effectivité aux droits et de les consolider. La mission avait proposé de mettre à notre disposition quelques expériences internationales en la matière. Cela nous permettra de disposer d’exemples concrets sur lesquels nous nous baserons.

Par ailleurs, et conformément à de nouvelles mesures décidées par le gouvernement en avril dernier portant sur l’accélération des procédures d’enregistrement, il a été engagé l’enregistrement de 20 nouveaux syndicats, dont 13 organisations syndicales de travailleurs et 7 organisations syndicales d’employeurs, sachant que le nombre total d’organisations syndicales enregistrées à aujourd’hui est de 121 contre 101 en juin 2018. Il importe de signaler que cette opération d’enregistrement des syndicats constitue une avancée et un progrès importants et a touché des organisations réparties aussi bien dans le secteur de l’administration que dans le secteur économique.

Concernant le SNATEGS, toutes les précisions ont été transmises, appuyées des pièces prouvant l’autodissolution de ce syndicat par ses propres membres fondateurs en présence d’un huissier de justice et sans interférence aucune de l’administration.

De prétendues entraves à l’exercice du droit syndical et des actes d’intimidation ont été évoqués. A ce titre, il est important de souligner que les organisations syndicales exercent librement les droits et libertés que leur reconnaissent la Constitution et le droit de manifestation pacifique dans le respect de l’ordre public.

D’ailleurs, il en est pour preuve les manifestations organisées par des corporations ou la population qui se déroulent dans mon pays dans un cadre pacifique loin de toute entrave, et cela est repris au niveau international comme étant un exemple.

Concernant les dossiers relatifs à des licenciements de travailleurs ou de syndicalistes, des mesures ont été prises. Le nombre de travailleurs concernés était de 86. Aujourd’hui, il a été procédé au règlement de 83 cas, et les données les concernant sont reprises dans le rapport de la mission de haut niveau qui a eu des entretiens à ce sujet avec les secteurs concernés, y compris avec le ministère de la Justice. Nous poursuivrons le traitement des cas restants et nous sommes ouverts à toute documentation et expérience internationale émanant du BIT, tel que proposé par la mission de haut niveau pour renforcer et améliorer la gestion de ce type de situations.

Enfin, mon pays réitère son attachement envers les libertés fondamentales du travail définies par les conventions internationales en la matière. Il veillera à la défense et à la poursuite de la promotion du droit syndical.

S’agissant du volet relatif au dialogue social, les activités quotidiennes en matière de négociation et d’adoption d’instruments de gestion des relations de travail entre les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) font ressortir qu’il a été procédé à ce jour à la signature de 18 588 accords collectifs, 3 841 conventions collectives au niveau des entreprises, 82 conventions collectives et 167 accords collectifs au niveau des branches.

Par ailleurs, les pactes et accords tripartites au niveau national, qui ont couronné des rencontres de dialogue et de concertation sociales entre le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux, ont permis de mener les différents programmes ayant touché le monde du travail, de renforcer la protection sociale ainsi que le dialogue social et d’œuvrer à la mise en place d’une concertation permanente.

Ce constat démontre que la liberté syndicale dans mon pays s’exerce normalement, et que l’Algérie est attachée aux droits de l’homme, au respect des conventions et normes internationales, à la promotion du dialogue social et au partage d’expériences réussies et bonnes pratiques à l’échelle internationale.

En conclusion, nous estimons que les explications et informations que je viens de donner et de présenter à l’honorable commission montrent de manière concrète la volonté du gouvernement d’améliorer les procédures, de renforcer la protection du droit syndical avec une accélération de la modification de la loi no 90-14 et une meilleure prise en charge des cas individuels. Tout cela s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de la session de juin 2018.

A ce titre, je vous informe, par la même occasion, que le gouvernement s’engage à régulariser, à court terme, toutes les demandes d’enregistrement à des syndicats introduites auprès de l’administration.

Je demande donc à la commission de prendre en considération ces avancées et progrès ainsi que les projets et programmes prévus qui seront concrétisés en droite ligne avec la nouvelle dynamique engagée par mon pays. Je le répète, les projets et programmes prévus qui seront concrétisés en droite ligne avec la nouvelle dynamique engagée par mon pays et je souligne, à cet égard, que les préoccupations de la commission sont également celles du gouvernement qui veillera à les faire aboutir.

Membres travailleurs – Depuis notre dernière session, un vent de liberté et d’espoir a soufflé sur l’Algérie. Il a amené avec lui un certain de nombre de changements, mais surtout des promesses pour l’avenir. Le pays connaît actuellement une phase de transition et notre souhait est de voir les aspirations légitimes de la population se réaliser très prochainement.

C’est dans ce contexte que le gouvernement algérien a fini par accepter que la mission de contact de haut niveau recommandée par notre commission l’année dernière puisse avoir lieu. Le rapport issu de la mission actualise et précise certains constats, mais permet également de mettre en évidence de nouveaux éléments très inquiétants.

Il importe de reprendre les différents aspects.

Concernant le nouveau Code du travail qui est au stade de projet depuis 2011, c’est-à-dire depuis plus de huit ans, il n’a toujours pas été adopté. Il ressort même du rapport de la mission qu’aucune concertation n’a eu lieu avec les représentants des employeurs et des travailleurs depuis 2017. Nous apprenons néanmoins que le gouvernement souhaite changer de méthode en procédant d’abord à une révision de certaines dispositions de l’avant-projet de Code du travail considérées comme prioritaires. La réforme se poursuivra plus largement dans un second temps. Il faut bien évidemment s’assurer que cette nouvelle méthode aidera effectivement à engranger des résultats rapidement.

En tout état de cause, elle ne peut servir de prétexte pour repousser la réforme des parties qui ne seront pas révisées aux calendes grecques. Le processus dure depuis suffisamment de temps, et les travailleurs algériens n’ont plus le temps d’attendre encore huit ans supplémentaires.

Nous devons continuer à déplorer qu’aucune amélioration n’a été enregistrée concernant l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 qui limite le droit de fonder une organisation syndicale aux personnes de nationalité algérienne, d’origine ou acquise, depuis au moins dix ans.

Comme le rappelle la commission d’experts dans son étude d’ensemble consacrée aux conventions fondamentales, ceci implique que tous ceux qui séjournent sur le territoire d’un Etat, qu’ils aient ou non un permis de résidence, bénéficient des droits syndicaux prévus par la convention, sans aucune différence fondée sur la nationalité.

Aucun changement n’a non plus été enregistré concernant les dispositions qui ont pour effet de limiter la constitution des fédérations et confédérations.

Nous notons que, dans les informations communiquées par le gouvernement, celui-ci s’engage à effectuer les adaptations nécessaires sur ces points. Cela constitue une avancée, mais nous souhaitons que le gouvernement passe du registre des paroles à celui des actes.

A ce propos, le rapport de la mission relève que, tout comme pour certaines parties de l’avant-projet du Code du travail, le gouvernement va s’atteler prioritairement à la modification de la loi no 90-14. Toutefois, un engagement de cette nature ne suffit pas. Comme le suggère la mission, il est nécessaire qu’il soit couplé à un calendrier précis qui fixe les différentes étapes, et ce en impliquant les représentants des employeurs et des travailleurs.

Nous notons à cet égard l’engagement pris par le gouvernement de communiquer au Bureau un calendrier des travaux. Nous insistons pour que le gouvernement n’utilise pas cette option comme une nouvelle manœuvre dilatoire.

La mission a également relevé un problème que le groupe des travailleurs n’a pas cessé de dénoncer au sein de cette commission. Il s’avère en effet que le gouvernement fait preuve d’arbitraire dans ses décisions d’enregistrement des organisations syndicales. C’est ainsi que certaines confédérations se voient refuser l’enregistrement au motif qu’elles ont des affiliés de plusieurs secteurs, alors que d’autres se trouvant dans la même situation sont bien enregistrées. Il appartient au gouvernement d’adopter une position cohérente en procédant à l’enregistrement des organisations regroupant plusieurs branches, professions ou secteurs et de procéder si nécessaire à une adaptation de la loi.

Un autre problème fondamental qui a également été pointé par la mission concerne l’application de certaines dispositions qui ont pour conséquence de limiter dans les faits la liberté syndicale. Cela concerne l’absence d’une protection efficace contre le licenciement et la discrimination syndicale, mais aussi la difficulté à obtenir une réintégration en cas de décision judiciaire favorable. Mais cela concerne également la limitation de l’accès aux fonctions syndicales en exigeant la qualité de salarié pour exercer ces fonctions.

Cette situation pose deux problèmes majeurs de compatibilité avec la convention. D’une part, le licenciement d’un responsable syndical lui fait perdre cette qualité, ce qui laisse la voie ouverte à une ingérence de l’employeur dans le fonctionnement de l’organisation syndicale. D’autre part, et plus largement, cette exigence constitue également une ingérence par les autorités dans le fonctionnement des organisations syndicales qui, en vertu de la convention, ont le droit de choisir librement leurs représentants.

Nous devons constater avec regret que le gouvernement ne semble absolument pas avoir pris conscience du problème puisque, dans les informations qu’il a communiquées à notre commission, il indique que la CGATA ne pouvait être enregistrée car son président n’a pas la qualité de salarié. Nous invitons le gouvernement à profiter de la révision de la loi annoncée pour remédier à cet aspect en supprimant cette condition.

Le gouvernement confirme par ailleurs son refus de reconnaître certaines organisations au motif que celles-ci se seraient accaparées le statut de syndicats enregistrés sans respect des dispositions légales et statutaires. Il s’agit d’une preuve supplémentaire de l’ingérence pratiquée par le gouvernement dans les affaires internes des syndicats, puisqu’il s’arroge le droit de décider de ce qui est conforme aux statuts d’une organisation et ce qui ne l’est pas.

En outre, le gouvernement prétend avoir demandé à des organisations d’actualiser leur dossier, mais la procédure prend énormément de temps. A titre d’exemple, le Syndicat des enseignants du supérieur (SESS) attend depuis le 10 avril que lui soit délivrée la preuve de l’enregistrement.

Comme le mentionne la commission d’experts dans son rapport, l’enregistrement des syndicats dans la pratique continue toujours de susciter d’autres problèmes. Il s’agit en l’occurrence des délais particulièrement longs pour l’enregistrement des syndicats ou des refus sans motif des autorités d’enregistrer les syndicats autonomes, et ce depuis de nombreuses années. Nous venons de voir une illustration concrète de ce phénomène.

La mission a également relevé ce point et a pu s’apercevoir que, dans de nombreux cas, les décisions de refus sont lapidaires, non motivées et par conséquent arbitraires. Rappelons qu’aux termes de l’article 2 de la convention la constitution d’une organisation syndicale ne peut pas être soumise à une autorisation préalable. Précisons au passage qu’en raison de cette non-reconnaissance de plusieurs organisations celles-ci sont exclues de la participation aux structures et consultations tripartites si bien qu’elles n’ont pas été consultées sur les différentes réformes et révisions.

Comme le rappelle la commission d’experts dans son étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, l’accomplissement de certaines formalités préalables à l’enregistrement n’est compatible avec la convention qu’à deux conditions:

– qu’il ne donne pas aux autorités un pouvoir discrétionnaire pour refuser la constitution d’une organisation;

– que cette exigence ne constitue pas un obstacle tel qu’elle aboutit en fait à une interdiction pure et simple.

La situation en Algérie est en fait l’illustration de ces deux cas de figure: les autorités ont un pouvoir discrétionnaire pour refuser l’enregistrement, et le non-enregistrement est similaire à une interdiction. En effet, sans enregistrement, l’organisation syndicale n’est pas reconnue et, donc, pas consultée. Elle ne dispose pas des droits les plus élémentaires comme celui d’ouvrir un compte bancaire ou louer un local.

De plus, il est piquant de constater que les organisations non reconnues sont celles qui ont eu recours aux organes de l’OIT pour défendre leurs droits. Des poursuites ont d’ailleurs été intentées contre une organisation et un responsable syndical sur la base d’éléments contenus dans une plainte adressée au Comité de la liberté syndicale.

Il y a lieu d’observer que le gouvernement persiste et signe quant à la dissolution du SNATEGS. Il maintient que celui-ci a fait l’objet d’une dissolution volontaire et feint d’ignorer que des décisions de justice ont été rendues statuant sur l’identité des responsables de l’organisation et que ce ne sont pas les vrais responsables qui ont procédé à la dissolution.

Au passage, nous ne pouvons que nous étonner face à la facilité avec laquelle un syndicat peut être dissout, alors que sa constitution et son enregistrement nécessitent de nombreuses formalités et un temps très long.

Nous invitons le gouvernement algérien à garantir la sécurité et les libertés fondamentales de tous les syndicalistes, et en particulier de ceux qui ont répondu et rencontré la mission.

Nous l’invitons également à cesser de recourir aux pratiques du clonage et à la création de syndicats fictifs. Ce genre de pratique nuit à la crédibilité du gouvernement qui prétend pourtant vouloir rétablir la confiance avec l’OIT et ses organes de contrôle.

J’ai évoqué, il y a un instant, le problème de la discrimination syndicale et la question de la réintégration. La mission de haut niveau a pu constater à travers des cas concrets à quel point il est difficile pour un responsable syndical licencié d’obtenir sa réintégration. Nous observons que les syndicalistes membres des organisations pas encore enregistrées se font licencier. Etant donné que, en vertu de la législation actuelle, non conforme à la convention, il faut être salarié ou fonctionnaire pour être responsable syndical, ces personnes perdent de facto leur qualité de syndicaliste ce qui rend impossible leur réintégration.

Par ailleurs, dans plusieurs cas, des responsables syndicaux qui obtiennent des décisions judiciaires de réintégration ont à faire à des employeurs qui refusent d’exécuter les décisions. Dans d’autres cas, les travailleurs sont réintégrés mais à condition de cesser leurs activités syndicales. Ils sont donc l’objet d’un chantage qui leur impose de choisir entre le gagne-pain et leurs droits syndicaux. A cet égard, le rapport de la mission observe qu’en dehors des syndicats reconnus la liberté d’organisation n’est dans les faits pas garantie.

Au moment de conclure, nous ne pouvons que déplorer à nouveau le gouffre qui sépare la situation en Algérie des principes et fondements de l’OIT. Toutefois et contrairement aux sessions précédentes, nous avons cette fois-ci des raisons d’espérer que des changements importants pourront être introduits prochainement, et ce en dépit de la mauvaise volonté dont fait preuve le gouvernement. Jusqu’il y a peu, beaucoup de choses qui paraissaient inconcevables dans le pays sont devenues réalité. Le chemin est toutefois encore long, et seule la détermination de la population sera décisive. La nôtre sera en tout cas intacte pour défendre les droits syndicaux des travailleurs et créer les conditions d’un avenir meilleur.

Membres employeurs – J’aimerais remercier le délégué gouvernemental pour les exposés qu’il nous a présentés aujourd’hui. Mon groupe souhaite commencer sa présentation en rappelant que ce cas a été traité en 2014, 2015, 2017 et, tout récemment, en 2018. Il porte principalement sur les questions concernant les obstacles à la création d’organisations ouvrières, y compris l’enregistrement, en droit et en pratique, de syndicats en Algérie. Lors des précédents examens du présent cas, le gouvernement n’a cessé d’indiquer que ces questions seraient traitées dans le cadre d’un nouveau Code du travail. Le groupe des employeurs est heureux de constater que, suite aux conclusions de la commission de 2018, le gouvernement a accepté l’organisation d’une mission de haut niveau qui, comme l’a indiqué le groupe des travailleurs, s’est tenue en mai 2019. Se félicitant du fait que la mission ait eu lieu, les employeurs sont d’avis que des travaux doivent maintenant être effectués afin de lui donner suite. Nous nous félicitons également des commentaires formulés ce jour par le gouvernement au sujet de la mission de haut niveau, qui prouve l’engagement de ce dernier à respecter pleinement les normes internationales du travail, de même que sa volonté d’engager une prise de contact de haut niveau et une collaboration avec l’OIT. Les employeurs sont également encouragés d’entendre que le gouvernement est prêt à modifier le Code du travail, en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives. Nous nous félicitons également des commentaires que le gouvernement a formulés ce jour, en particulier au sujet des efforts qu’il a déployés pour mettre à exécution les conclusions de 2018 de la commission. En conséquence, force est de constater que, dans l’ensemble, de nombreuses mesures positives peuvent être relevées à propos du présent cas. Nous partageons l’avis du porte-parole des travailleurs selon lequel nous sommes encouragés par la situation, que plusieurs changements ont eu lieu, et que le futur semble prometteur. Cependant, et les employeurs le font bien remarquer, c’est avec un optimisme mesuré que nous faisons ces déclarations. Les employeurs notent que le gouvernement s’est engagé à réviser le Code du travail, qui en est au stade de la rédaction, mais nous devons aussi être prudents car ce processus est en cours depuis 2011. Le groupe des employeurs note avec préoccupation qu’aucune consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives n’a eu lieu en Algérie depuis 2017. Clairement, cet état de fait doit changer. D’après les informations fournies par le gouvernement, nous comprenons que les réformes juridiques consistent en des réformes de la loi du 2 juin 1990, que des efforts visant à renforcer les dispositions concernant spécifiquement la protection des syndicats ont été déployés et qu’un calendrier d’élaboration du projet de loi a été communiqué au BIT sous forme d’un plan de travail. Nous comprenons également que le gouvernement s’engage à consulter, dans le cadre de ce plan de travail, les organisations de travailleurs et d’employeurs. De plus, selon certaines des mesures qui ont été prises depuis le 3 avril 2019, le gouvernement a lancé un processus d’enregistrement des syndicats, qui ont permis 11 nouvelles inscriptions d’organisations syndicales, et également d’une organisation d’employeurs. Nous comprenons aussi que le gouvernement s’est engagé à collaborer avec les parties concernées au sujet du Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAA), du Syndicat autonome algérien des travailleurs du transport (SAAT) et du Syndicat des enseignants du supérieur (SESS). Nous comprenons enfin que le gouvernement a fourni des informations et des documents concernant les allégations de la Confédération syndicale des forces productives (COSYFOP), l’Union nationale algérienne du secteur de l’industrie et le Syndicat algérien des travailleurs de l’énergie. Nous prenons donc note de ces efforts et encourageons leur poursuite. En conséquence, le groupe des employeurs note que le gouvernement doit saisir l’opportunité qui lui est ainsi offerte pour réaffirmer son engagement à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à bien la réforme du Code du travail, et ce, sans plus attendre. Il devrait aussi réaffirmer son engagement à réaliser au plus vite ce processus en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives.

Membre travailleuse, Algérie – Afin de contribuer à dresser un tableau clair des pratiques à l’égard des syndicats en Algérie, notamment dans le contexte de la convention qui nous occupe, je voudrais apporter les précisions suivantes.

La pluralité syndicale a été reconnue depuis les événements de 1988 et a été prévue dans la Constitution de 1989. Une loi sur la liberté syndicale a été adoptée en 1990, ce qui a débouché sur la création d’un certain nombre de syndicats dans plusieurs secteurs, notamment dans le secteur public. Des documents à l’appui existent toujours. L’Union générale des travailleurs algériens (UGTA) a présenté un document concernant la création d’un certain nombre de syndicats. Il y a plus de 60 syndicats en Algérie, et il ne fait aucun doute que la mission du BIT qui s’est rendue en Algérie récemment dispose de toute la documentation attestant de ces faits. Récemment, 20 syndicats supplémentaires ont été enregistrés, qui s’ajoutent donc à ce nombre.

En ce qui concerne la discussion sur la liberté syndicale, nous ne pouvons pas nier que la pluralité syndicale est une réalité en Algérie, ce dont a témoigné l’UGTA. S’il y avait une politique défavorable aux syndicats, le nombre de syndicats en Algérie ne serait pas aussi élevé et les prisons auraient été remplies de syndicalistes.

Sur la base des informations présentées par l’UGTA, nous pouvons affirmer que les syndicats sont parfaitement libres de participer à des consultations tripartites. L’UGTA a été fondée en 1956 au moment de la révolution de libération nationale, elle a donc une qualité qui lui permet de participer à des négociations tripartites dans tous les secteurs de l’économie et des services. Par conséquent, nous nous demandons si tous les employeurs et les travailleurs font participer leurs syndicats à ce niveau de dialogue tripartite indépendamment de leur niveau de représentation. Tous ces syndicats qui existent dans la fonction publique participent aussi à ces dialogues tripartites qui sont organisés par secteur conformément au Code du travail algérien.

La mission tripartite a rencontré un certain nombre de syndicalistes dissidents qui ont quitté l’UGTA. Elle les a écoutés longuement, et c’est un élément important dans l’histoire de notre mouvement syndical qui a été le théâtre du martyre de 400 militants syndicalistes, avec à leur tête leur secrétaire général. La logique nous impose à nous interroger sur les tâches de cette mission et si elle pouvait s’ingérer dans les affaires intérieures des syndicats.

Il n’existe pas de syndicat aujourd’hui qui ne soit pas témoin de telles ingérences. La question est de savoir si ces ingérences vont prendre fin, et c’est d’ailleurs un élément qui a été communiqué par la mission tripartite, ce qui nous amène à nous interroger sur les intentions véritables de ceux qui essaient d’utiliser les structures de l’OIT, qui célèbre cette année son centenaire, en utilisant le droit pour défendre le mensonge.

C’est pourquoi l’UGTA, en tant qu’organisation qui a une très longue histoire honnête, demande la réévaluation de la question et de se conformer aux faits en tant que tels, et non comme certains veulent les présenter pour atteindre des objectifs non déclarés et qui vont à l’encontre des intérêts du mouvement syndical algérien et d’autres pays du monde.

L’Algérie aujourd’hui est le témoin de manifestations pacifiques qui appellent au changement. Cela a également été constaté par la mission tripartite qui s’est rendue en Algérie, qui a salué la bonne foi du gouvernement pour honorer ses engagements, y compris l’approbation de l’enregistrement de 20 syndicats récemment. L’Algérie se retrouve tout de même inscrite sur la liste des cas individuels.

Or l’Algérie d’hier n’est pas celle d’après la date du 22 février. L’Algérie d’aujourd’hui recherche la stabilité pour protéger les intérêts des travailleurs.

Membre employeur, Algérie – Au nom de la délégation des employeurs publics d’Algérie, je tiens à confirmer la disponibilité de notre organisation et son attachement aux principes des instances internationales et notamment de l’OIT. Notre pays a adhéré aux principales recommandations, notamment en ratifiant les huit conventions principales.

Nous notons avec satisfaction des progrès enregistrés au plan social par mon pays, des choses restent cependant à concrétiser. Nous attirons l’attention de votre auguste assemblée sur les efforts et les actions déjà concrétisées, et nous vous demandons de tenir compte des engagements pris par notre gouvernement et de noter notamment la proposition de la mise en place d’un calendrier de mise en œuvre de ces recommandations.

Nous vous remercions de l’aide de votre Organisation, notamment par l’envoi d’une délégation de haut niveau qui nous a permis d’envisager un avenir meilleur, notamment par le développement du dialogue social à travers le tripartisme dont mon pays fit une ligne de conduite. Nous insistons sur les progrès enregistrés et demandons par la même occasion de tenir compte des mutations politiques qui se déroulent dans notre pays et qui nous semblent de bonne augure pour un avenir meilleur, tant au plan économique que social.

Je tenais à apporter cette précision pour effectivement dire qu’il n’y a pas que le côté observation des mesures à prendre, il y a aussi le fait qu’il y a des progrès notables, notamment par les mutations d’ordre politique qui se passent actuellement dans mon pays.

Membre gouvernementale, Sénégal – Nous voudrions remercier la délégation algérienne pour les réponses qu’elle a fournies aux préoccupations exprimées dans le rapport de la commission d’experts concernant l’application de la convention. Le Sénégal salue l’ensemble des mesures entreprises dernièrement par l’Algérie dans le contexte actuel caractérisé par de profondes transformations aux plans politique, économique et social malgré cette période de transition particulièrement sensible qu’elle traverse.

Au demeurant, certains acquis qui nous paraissent fondamentaux méritent d’être soulignés: l’acceptation par l’Algérie d’une mission de haut niveau du BIT, qui s’est tenue du 21 au 23 mai 2019; l’engagement pris par le gouvernement de conformer la législation nationale aux normes de l’OIT et la concertation qui sous-tend l’élaboration de la législation nationale; et le dialogue social qui semble être instauré au sein du pays comme en attestent les consultations tripartites et élargies.

En définitive, le Sénégal encourage l’Algérie à continuer ses efforts louables en vue de la mise en œuvre de la convention pour parvenir, à chaque fois que de besoin, à des réformes consensuelles garantissant une stabilité économique et sociale.

Enfin, le gouvernement du Sénégal exhorte le Bureau à continuer d’apporter son soutien aux parties prenantes pour qu’elles privilégient, au niveau national, un dialogue social inclusif et un tripartisme productif préservant l’intérêt supérieur du pays.

Membre travailleuse, Espagne – Voilà un an que, dans cette même salle, le rapport de l’Union européenne (UE), du 6 avril 2018, sur l’état des relations entre l’UE et l’Algérie en vertu de la politique européenne de voisinage était traité. Ce traité rappelle au point 3 que les syndicats autonomes algériens rencontrent des difficultés à s’enregistrer ou à se réunir, malgré le fait que la convention a bien été ratifiée par l’Algérie. Au point 6, il est indiqué que la promotion du dialogue social, en particulier grâce au développement de syndicats autonomes, devrait elle aussi faire partie des améliorations à apporter à l’environnement économique et au marché du travail.

Depuis l’évocation de ces principes il y a un an déjà, nous constatons que la répression à l’encontre des syndicats indépendants reste une constante en Algérie, qui se traduit par des licenciements arbitraires, la suspension de dirigeants syndicaux et la répression brutale de manifestations pacifiques. Ainsi le montrent les éditions successives de l’indice des droits dans le monde publiées par la Confédération syndicale internationale (CSI).

L’Algérie d’il y a un an n’est pas celle que nous connaissons aujourd’hui. C’est là un élément que la présente commission ne peut oublier. Durant des mois, le peuple algérien, accompagné des organisations syndicales autonomes, est descendu massivement dans la rue pour manifester contre le cinquième mandat de M. Bouteflika, dans un contexte de fortes mobilisations étudiantes et d’autres secteurs de la société algérienne. Au début de ces mobilisations, et avec un mouvement syndical qui n’a toujours pas été légalisé, le président de la CGATA, M. Rachid Malaoui, qui est aujourd’hui présent parmi nous à Genève, affirmait que l’Algérie se trouvait à la croisée de chemins et qu’il en était de même de son mouvement syndical.

C’est dans ce contexte tourmenté, tant politiquement que socialement, qu’a eu lieu en Algérie, en mai dernier, la mission de haut niveau de OIT, accompagnée de multiples restrictions sans logique; malgré cela, nous nous félicitons de la recommandation adressée au gouvernement algérien dans le rapport établi à la suite de cette mission importante de l’OIT, le priant de procéder de toute urgence à l’enregistrement de la CGATA, du Syndicat algérien des fonctionnaires de l’administration publique (SAFAP) et du SESS, et de leur donner les moyens nécessaires à cette procédure. La CGATA n’a pas encore obtenu son enregistrement officiel en Algérie, ses chefs syndicaux et ses membres ayant été harcelés à plusieurs reprises.

Le gouvernement continue à utiliser les mêmes méthodes de licenciement arbitraire pour empêcher le travail syndical, en utilisant l’argument du manque d’enregistrements d’organisations. Nous avons tous vu comment le peuple algérien a décidé ces derniers mois de retrouver sa place, son honneur et sa dignité.

Les résultats des débats de la présente commission devraient être à la hauteur de la dignité du peuple algérien qui lutte pour ses libertés démocratiques; ils devraient obliger le gouvernement algérien à se conformer à la convention, et éviter qu’en 2020 nous nous retrouvions à nouveau dans cette même salle pour constater que rien n’a changé.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – Mon pays réaffirme son attachement aux principes et valeurs véhiculés par la convention. La question de la défense de la liberté syndicale est une préoccupation fondamentale de notre Organisation. En effet, de la Constitution de 1919 à la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, en passant par la Déclaration de Philadelphie de 1944, l’OIT a fait de la promotion de la liberté syndicale son cheval de bataille.

Le gouvernement algérien est interpellé par notre commission au sujet de la mise en œuvre, en droit et en pratique, de certaines dispositions pertinentes de la convention qu’il a ratifiée en 1962. La délégation de mon pays note avec satisfaction les informations utiles fournies par le gouvernement algérien à travers les différents efforts consentis par ce pays frère pour donner plein effet aux principes contenus dans la convention. Il est heureux de constater que, sur toutes les questions soulevées par la commission d’experts, l’Algérie a déjà initié des concertations, apporté certaines réponses et manifesté sa volonté d’apporter les corrections nécessaires pour assurer une pleine application de la convention sur le terrain. C’est pourquoi nous encourageons le gouvernement algérien à poursuivre ses efforts et à solliciter l’assistance du BIT dans le cadre des réformes envisagées.

Observateur, IndustriALL Global Union – Je suis heureux et honoré de vous parler au nom d’IndustriALL. En effet, mes collègues de la Confédération syndicale des forces productives (COSYFOP) et moi-même avons rencontré la mission de contact de haut niveau en mai. Ce que nous avons vécu après les conclusions de la commission de 2018 fut horrible. Il y a eu des condamnations, des emprisonnements et des arrestations. Moi-même, j’ai été brutalement arrêté le 23 avril 2019 et j’ai subi une torture psychologique et physique au poste de police. J’ai été dénudé et menotté, on m’a fait asseoir sur une chaise en fer pour m’interroger sur mes activités syndicales. J’ai pu constater que, chaque fois qu’il y a eu des conclusions rendues par la commission, il y a eu plus de répressions et de menaces à l’égard de mes camarades et moi-même pour nous pousser à accepter la dissolution administrative du syndicat SNATEG par ordonnance no 296 du 16 mai 2017 du ministère du Travail.

Par ailleurs, lors de la discussion de ce cas par la commission, en 2017, le représentant gouvernemental a déclaré qu’aucune ordonnance administrative n’avait été prononcée pour retirer l’enregistrement du SNATEG le 16 mai 2017, et ce même représentant gouvernemental réitère aujourd’hui qu’il a obtenu gain de cause au sujet de l’annulation de cette ordonnance, cette dernière ne devrait pas exister.

S’agissant de la dissolution volontaire prétendue, et à la suite de la perte de tous les procès contre nous par M. Boukhlafa Abdallah, le ministère du Travail a déposé plainte contre moi pour usurpation de fonction, en avril. Le ministère a usé de son influence pour obtenir une condamnation contre moi. Quant à la COSYFOP, inscrite auprès du ministère du Travail sous le no 30/1991, le ministère a déclaré que les organes de la COSYFOP ont été convoqués de façon illégale.

Or je veux vous confirmer aujourd’hui qu’il n’existe aucun conflit interne que le gouvernement algérien peut utiliser contre la COSYFOP pour la décrédibiliser. Nous ne demandons pas au gouvernement algérien de nous enregistrer ou bien de nous offrir des facilités. Ce que nous lui demandons, c’est de mettre un terme à cette oppression contre les syndicats, à ces pratiques arbitraires qui entravent la protection du droit syndical et la liberté syndicale. La mission de contact de haut niveau en avait appelé au gouvernement pour qu’il mette un terme aux pratiques d’oppression, en particulier avec les syndicats et les personnes qui ont rencontré la mission. C’est pourquoi j’aimerais vous informer qu’un de nos camarades, Mounit Batraoui, qui a rencontré la mission de haut niveau, fait aujourd’hui l’objet d’intimidation et de harcèlement. D’autre part, les syndicalistes licenciés n’ont pas été réintégrés et le site Web de la COSYFOP a été censuré. Il convient de rappeler au gouvernement que le ministère du Travail est un partenaire des syndicats et non pas un supérieur hiérarchique ou un juge qui décide de la légitimité des congrès ou des élections, d’autant plus que la loi interdit à l’administration de s’ingérer dans les affaires internes des syndicats.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – La République bolivarienne du Venezuela se félicite de l’information détaillée fournie par le représentant du gouvernement algérien au sujet de la conformité avec la convention. Nous sommes conscients des progrès accomplis dans le domaine de la liberté syndicale et de la protection du droit syndical.

Il convient de rappeler que, lors de la dernière session de la commission, nous avons fait part de notre préoccupation devant le fait que, dans le présent cas, des plaintes provenant de personnes ou d’organisations n’appartenant pas au monde du travail ont été examinées, ce qui n’est pas approprié, et l’est encore moins quand ces plaintes ont une connotation politique. Nous devons garder à l’esprit la situation que traverse actuellement l’Algérie. Le fait que le gouvernement algérien ait accepté une mission de haut niveau de l’OIT, qui a eu lieu dans le pays du 21 au 23 mai 2019, n’a pas de prix en ce qu’il prouve l’intérêt du gouvernement à collaborer avec les mécanismes de contrôle de cette Organisation.

Il serait bon que la présente commission tienne compte du fait que le gouvernement tente de réformer et d’adapter son cadre législatif afin de le rendre conforme aux conventions de l’OIT, ainsi qu’aux recommandations élaborées par la commission d’experts.

Nous saluons le gouvernement algérien et l’encourageons à poursuivre les amendements législatifs qu’il a prévus concernant les fédérations et les confédérations syndicales, la nationalité des travailleurs lors de la création de syndicats et la protection des délégués syndicaux dans le cadre, entre autres, de leurs droits syndicaux.

Nous espérons que les conclusions de la présente commission, qui seront le fruit de nos discussions, soient objectives et équilibrées, ce qui, sans aucun doute, permettra au gouvernement algérien de les examiner et de les évaluer dans le cadre de ses efforts visant à donner effet à la convention.

Membre travailleur, Congo – Je prends la parole au nom des travailleurs du Congo ainsi que de ceux de l’Organisation syndicale des travailleurs de l’Afrique centrale (OSTAC) sur le cas de l’Algérie, concernant la convention no 87, ratifiée par l’Algérie en 1962.

Après avoir entendu et compris le fond de l’intervention du représentant du gouvernement algérien, nous pouvons noter que l’Algérie a ratifié huit conventions fondamentales, et à la suite de la mission de haut niveau du BIT qui a été effectuée du 21 au 23 mai de cette année et des échanges qui se sont ensuivis sur les réformes législatives concernant les textes de loi qui ont fait que l’Algérie est interpellée par notre commission, il y a lieu donc de croire que les démarches engagées pour modifier et compléter certaines dispositions du Code du travail (loi no 90-14 du 2 juin 1990) sont, en réalité, une avancée à saluer. Ainsi, le projet d’amendement de cette loi, qui sera soumis à la concertation sociale avec toutes les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs, peut être là aussi un signe fort qui puisse faire que, désormais, l’Algérie soit en phase avec les dispositions de la convention. On sent alors que les choses bougent positivement en Algérie, et la volonté des autorités en charge du travail et de l’emploi est en réalité de mise.

La réalisation de la mission de haut niveau du BIT a eu lieu sur la base des termes de référence proposés par le BIT. Donnons alors la chance et du temps à l’Algérie pour se conformer aux dispositions de la convention et pour que soient réintégrés les travailleurs licenciés dont le processus est très avancé, à en croire les informations données ou communiquées par le gouvernement.

Membre gouvernementale, Etats-Unis – En 2018, la commission s’est dite préoccupée par le niveau des progrès que le gouvernement a accomplis pour traiter la situation de la liberté d’association en Algérie, dans la mesure où cela fait plus de dix ans que cette question est débattue dans l’ensemble du système de contrôle de l’OIT.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les travailleurs et les employeurs sont à l’abri d’actes d’intimidation pour instaurer un processus transparent d’enregistrement des syndicats, qui est conforme aux normes internationales du travail. A cet égard, nous notons que le gouvernement a accepté la tenue, en mai 2019, d’une mission de haut niveau dans le pays. Nous accueillons favorablement cette décision et attendons avec intérêt de pouvoir examiner en détail le rapport de mission.

Pour l’heure, nous prions instamment le gouvernement de poursuivre la mise en œuvre des conclusions de la commission de 2018, à savoir, en particulier:

- veiller à ce que l’enregistrement des syndicats, en droit et en pratique, soit conforme à la convention;

- traiter les demandes d’enregistrement des syndicats en suspens qui répondent aux conditions fixées par la loi et permettre le fonctionnement libre des syndicats;

- assurer que le nouveau projet de Code du travail est adopté en consultation avec les partenaires sociaux, spécialement les plus représentatifs;

- modifier l’article 4 de la loi no 90-14 afin de lever tout obstacle à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix;

- modifier l’article 6 de la loi no 90-14 afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale;

- fournir de plus amples informations sur la réintégration rapide des fonctionnaires du gouvernement, qui ont été licenciés sur la base d’une discrimination antisyndicale.

Membre gouvernemental, Egypte – Nous avons écouté avec une grande attention la déclaration du gouvernement indiquant qu’il a bien tenu compte des recommandations de la commission d’experts. Nous avons le sentiment que la situation en Algérie est positive et que le pays se trouve aujourd’hui à une croisée des chemins. Nous devons tenir compte des efforts faits par le gouvernement, qui participe toujours au dialogue social, malgré les difficultés que rencontre notre pays frère. Nous sommes confiants du fait que le gouvernement algérien saura créer un environnement positif. Il a bien l’intention de travailler sur le dialogue social et de veiller à ce que le pluralisme syndical existe bien dans le pays.

En 1990, la loi a été révisée, cette révision étant toujours en cours aujourd’hui. Nous avons le sentiment que ce pays mérite des encouragements et nous nous devons de le féliciter, tout en veillant à ce qu’il puisse aller de l’avant. La situation est prometteuse; nous devons accorder plus de temps à l’Algérie.

Membre gouvernemental, République arabe syrienne – Nous avons lu et écouté avec une grande attention la déclaration faite par le gouvernement algérien. Nous avons le sentiment que les efforts entrepris sont importants et que l’avenir est prometteur. Des mesures ont été prises pour permettre au gouvernement algérien de répondre aux recommandations de la commission d’experts, de manière à respecter pleinement la convention. Des réformes en profondeur et sérieuses sont en cours actuellement en Algérie. La mission de haut niveau de l’OIT en Algérie nous semble avoir été un succès et tous ces efforts que le gouvernement déploie sont positifs. Rappelons aussi que le droit au travail et la non-discrimination ou la non-différentiation entre les travailleurs algériens et les travailleurs étrangers sont autant d’éléments qui ont été pris en considération. Le gouvernement algérien fait des efforts importants pour adopter les réformes. La mission de haut niveau a été accueillie chaleureusement en Algérie. C’est pour cette raison que nous estimons que le gouvernement algérien devrait être considéré comme étant digne de mériter notre confiance. Il a besoin de plus de temps et le contexte est difficile, malgré l’assistance technique apportée par le BIT.

Observatrice, Internationale des services publics (ISP) – Le gouvernement algérien s’entête à ne pas adopter les mesures nécessaires. Par exemple, les greffiers de la fédération de la justice du SNAPAP ont fait l’objet de licenciements arbitraires et injustes à la suite d’une grève générale, sans percevoir à ce jour d’indemnisation pour le préjudice subi ni versement de leurs salaires. De même, le coordinateur national du SESS a été arrêté arbitrairement le 13 juillet 2016 puis innocenté, étant donné que le dossier était vide. Voilà autant d’intimidations dont nous sommes victimes.

Par ailleurs, après la création de la section du SNAPAP au sein de de l’Université de Belgaid, le président de l’université a fait pression sur les délégués pour qu’ils se retirent de la section et a entamé des procédures judiciaires en référé pour empêcher la création d’une section syndicale. Une plainte a été déposée à l’encontre du responsable de la coordination de Wilaya, M. Salim Mecheri, et ainsi décapiter le syndicat.

Par ailleurs, MM. Mellal Raouf, Kouafi Abdel Kader, Ben Zein Suleiman, Suleimani Mohammed Amin Zakariya Benhadad ont été condamnés à des peines d’emprisonnement à cause de leur déclaration à la presse. Cela s’applique aussi au Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz. Nous sommes traînés en justice, et ce malgré les droits dont nous devrions bénéficier.

S’agissant de l’enregistrement de la CGATA, nous avons entendu le ministre, mais sachez que le gouvernement algérien, les employeurs et bien d’autres ont fait des déclarations erronées lors de chaque session de la commission. En effet, le ministère du Travail refuse d’enregistrer un certain nombre de syndicats, et cela prouve à nouveau l’entêtement de ce gouvernement. Ce gouvernement méprise les recommandations de la commission d’experts, et cela s’applique à la CGATA et à bon nombre d’autres syndicats, celui des enseignants du supérieur, le SESS, par exemple. C’est pourquoi je me demande et je vous demande s’il y a une véritable liberté syndicale. Le ministre donne des listes de syndicats qui n’existent pas sur le terrain, et je l’exhorte à nous donner les noms de leurs dirigeants. Je pense quant à moi que ces syndicats n’existent pas. Il s’agit de syndicats fantômes.

Membre gouvernemental, Mauritanie – Nous félicitons la délégation algérienne pour son rapport exhaustif et pertinent relatif à la mise en œuvre de la convention. Nous saluons le fait que l’Algérie ait accueilli la mission de haut niveau du BIT, ce qui traduit sa volonté de coopérer de manière constructive avec l’OIT pour la mise en œuvre de ses conventions internationales.

Le rapport présenté par l’Algérie indique, sur toutes les questions soulevées, que les autorités ont apporté des réponses satisfaisantes et pris les mesures appropriées, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT et aux recommandations de ses organes de contrôle. En conclusion, eu égard à la situation particulière que traverse l’Algérie, il est souhaitable que tous ses partenaires l’accompagnent de manière constructive en reconnaissant ses efforts dans le respect de toutes les recommandations de l’OIT et de la prévention de la paix sociale.

Membre travailleur, Argentine – La Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA Autonome) s’associe aux autres camarades. Elle demande au gouvernement algérien d’appliquer immédiatement les recommandations de la mission de l’OIT et de procéder à l’enregistrement immédiat et inconditionnel de la CGATA ainsi que d’autres syndicats indépendants.

Le rapport des experts prend note avec préoccupation de la revendication de la CSI et de la CGATA, selon laquelle neuf organisations syndicales ayant demandé à être enregistrées ont dû abandonner, en raison de pétitions provenant des autorités et du temps qui s’est écoulé sans qu’elles aient pu parvenir à leur enregistrement.

Nous souhaitons rappeler au gouvernement algérien que la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, 1998, stipule clairement que les droits fondamentaux comme ceux qui figurent dans la convention doivent être respectés par tous les Etats Membres de l’Organisation, même s’ils ne l’ont pas ratifiée, et encore plus dans le présent cas, puisque l’Algérie l’a ratifiée en 1962.

Dans ce sens, l’enregistrement récent de 11 nouvelles organisations syndicales du gouvernement montre que celui-ci accorde l’enregistrement seulement à des organisations qui ne présentent pas de plainte, ce qui prouve le peu de respect que le gouvernement algérien a envers l’OIT et ses recommandations.

En outre, nous rappelons au gouvernement que l’exercice d’activités syndicales légitimes et le droit syndical ne devraient pas dépendre de l’enregistrement officiel de ces organisations. Dans ce contexte, nous rappelons que la convention stipule, dans son article 12, que les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix.

De même, nous dénonçons ouvertement la répression brutale de la police dans le cadre des manifestations de rue qui ont eu lieu quelques jours avant l’arrivée de la mission de haut niveau de l’OIT, et la détention de nos camarades syndicalistes. Cela aggrave la situation, puisque, en plus de l’atteinte à la liberté syndicale, il y a eu dans ce cas violation des libertés publiques qui sont la condition préalable nécessaire à l’existence de la liberté syndicale.

En outre, nous dénonçons les menaces récentes prononcés par le ministre du Travail algérien, M. Mourad Zemali, envers les chefs syndicaux indépendants de la CGATA et ses membres quelques jours après l’arrivée de la mission de l’OIT, les accusant d’être derrière la «stigmatisation» du gouvernement algérien devant la commission.

Le manque de respect des autorités algériennes à l’égard des conventions qui ont été ratifiées nous paraît évident quand nous entendons le gouvernement promettre qu’il modifiera l’article 4 du Code du travail sans définir pour cela un cadre temporel clair.

Considérant que ce même Code du travail stagne pour ces raisons depuis plus de vingt ans, nous comptons sur la présente commission pour demander instamment au gouvernement algérien d’apporter de toute urgence les modifications qui s’imposent.

Membre gouvernementale, Egypte – J’aimerais tout d’abord remercier le chef de la délégation algérienne pour les informations importantes qu’il nous a fournies aujourd’hui. Ces informations portaient sur les mesures prises par le gouvernement pour chercher à assurer l’application de la convention.

Nous sommes convaincus que les réformes entreprises en Algérie, que ce soit dans la législation en cours ou dans d’autres domaines, méritent d’être bien comprises et respectées. Nous sommes également d’avis que cet ensemble de réformes est conforme à l’esprit et à la nature de la convention. Je tiens à noter en outre que l’Algérie a réservé un bon accueil à la mission de haut niveau de l’OIT qui a eu lieu plus tôt cette année, et le gouvernement nous a déclaré qu’il travaillait actuellement pour adapter les structures dans le pays afin de les rendre pleinement conformes aux termes de la convention.

Nous prenons note également de la réforme administrative en cours, qui est très profonde. Nous avons été informés du travail que le gouvernement effectue actuellement et nous nous en félicitons. Nous sommes aussi heureux de constater que le gouvernement algérien est fermement déterminé à œuvrer en faveur de la justice sociale et de la paix. Le représentant de l’Algérie a clairement indiqué que la réforme est en cours et qu’elle est conforme aux recommandations formulées par la commission d’experts au sujet des dispositions de la convention.

Il a aussi été dit que le syndicalisme est actuellement encouragé dans le pays et qu’il ne fait l’objet d’aucune entrave. C’est pour cela que le gouvernement cherche à mettre pleinement en œuvre la convention qui a été ratifiée. Nous savons qu’un calendrier a été préparé et qu’il a été transmis au Bureau. Tout ceci montre bien que l’Algérie cherche sérieusement à assumer ses responsabilités en termes de dialogue social et qu’elle a bien l’intention de le faire.

Nous accueillons favorablement ce qui a été fait à ce jour, de même que les travaux actuellement en cours afin de eiller à ce que chacun jouisse pleinement de la liberté d’association dans le pays. Nous remercions le gouvernement de l’Algérie pour tout ce qu’il fait et pour le sérieux avec lequel il accomplit les réformes actuelles, et nous sommes convaincus que celles-ci donneront des résultats riches et positifs.

Observateur, Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) – Nous déplorons et dénonçons l’instrumentalisation permanente des syndicats clonés de notre affilié le Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP).

Dans ses conclusions, la mission de haut niveau a spécifiquement cité le clonage, la création des organisations fictives bidons, sans nombre, sans légitimité, comme faisant partie des pratiques antisyndicales systématiquement déployées par le gouvernement algérien.

Chaque fois que le SNAPAP constitue une section dans une administration donnée, les services de sûreté, avec l’aide de l’administration locale, font pression sur les délégués pour leur signifier l’interdiction d’adhérer à une autre organisation syndicale que le SNAPAP cloné, sous peine de représailles. La sûreté nationale a de nouveau fait pression sur le propriétaire du nouveau siège du SNAPAP afin qu’il résilie le bail.

Le SNAPAP a déjà été obligé de quitter le précédent siège national, vu les pressions exercées sur le précédent propriétaire des lieux et vu que le syndicat a vécu plusieurs mois sans électricité, suite à la décision prise par le SONELGAZ, société publique de gaz et d’électricité, de couper l’électricité, et cela en plein hiver. L’affaire est jusqu’à présent devant la justice.

L’UITA soutient fortement les recommandations de la mission, et nous demandons la mise en œuvre de mesures urgentes et concrètes afin que les travailleuses et travailleurs algériens puissent exercer leurs droits fondamentaux dans un environnement exempt d’ingérence et d’intimidations, et là je cite le rapport.

Membre gouvernemental, Turquie – Nous souhaiterions remercier le gouvernement algérien pour la réponse détaillée qu’il a fournie. De plus, nous nous félicitons de la volonté du gouvernement d’entreprendre un dialogue social et de fournir de plus amples informations à ce sujet. Nous prenons bonne note des efforts de l’Algérie pour travailler étroitement avec l’OIT dans divers domaines. En tant que Membre de l’OIT, l’Algérie a ratifié 42 conventions, y compris toutes les recommandations fondamentales et trois recommandations prioritaires. La Constitution algérienne et sa législation nationale du travail consacrent le droit d’organisation et de grève pour tous les citoyens. Le gouvernement algérien s’engage aussi à résoudre les problèmes ayant trait aux relations professionnelles et aux conditions de travail dans le pays. Il nous semble bon de mentionner que les mesures prises par le gouvernement algérien afin d’enrichir le dialogue social prouvent la volonté et l’engagement du gouvernement de poursuivre ses efforts afin d’améliorer encore les conditions de la liberté d’association et la protection des droits syndicaux.

L’Algérie a accepté la visite de la mission de haut niveau en mai 2019. Elle s’efforce à renforcer son cadre législatif actuel et à l’adapter afin d’en assurer la conformité avec les normes de l’OIT. Nous encourageons le gouvernement algérien à continuer à prendre d’autres mesures à cet égard. Nous pensons que, dans le cadre du mécanisme de dialogue social, les modifications relatives à la liberté d’association que le gouvernement algérien a apportées récemment encourageront les droits et libertés des syndicats. Pour ces raisons, nous nous joignons à la demande priant la commission de tenir compte de tous les efforts faits par l’Algérie en consultation avec les partenaires sociaux.

Nous pensons que l’Algérie continuera à travailler avec l’OIT et les partenaires sociaux dans l’esprit d’une coopération constructive, en ce qui concerne l’OIT et les normes internationales du travail et se soumettra à son obligation de faire rapport et de respecter les conventions de l’OIT qu’elle a ratifiées.

Membre gouvernemental, Zimbabwe – Le Zimbabwe prend la parole afin de remercier pour leurs interventions le gouvernement algérien, le porte-parole du groupe des travailleurs et celui du groupe des employeurs, ainsi que d’autres délégués. La délégation du Zimbabwe prend note des documents fournis par la commission d’experts à propos de l’Algérie et des questions qui y sont posées au sujet du non-respect de la convention. Elle note avec satisfaction que le gouvernement de l’Algérie a entrepris de vastes réformes destinées à respecter à la fois la convention et les commentaires de la commission d’experts. Nous sommes conscients que la réforme législative est un processus et que, en tant que tel, il convient de donner du temps à l’Algérie pour effectuer les changements nécessaires de la législation. De plus, nous notons que le gouvernement de l’Algérie a répondu aux commentaires formulés par la commission d’experts au sujet de l’enregistrement des syndicats. L’Algérie indique dans son rapport avoir enregistré 75 syndicats de travailleurs et 42 syndicats d’employeurs depuis la révision de la loi. Il s’agit là d’un signe positif qui montre que l’Algérie souhaite collaborer avec l’OIT, les syndicats de travailleurs et les syndicats d’employeurs, et qu’elle est prête pour cela. Il s’agit de trouver une solution qui s’inscrive dans la durée aux questions soulevées par la commission d’experts. Sur la base des présentations soumises par le gouvernement algérien, la délégation du Zimbabwe constate avec satisfaction les exemples positifs et les progrès accomplis par le pays pour se conformer à la recommandation de la commission d’experts. Nous estimons que le gouvernement de l’Algérie a répondu positivement et en détail aux questions spécifiques soulevées par la commission d’experts. A cet égard, la délégation du Zimbabwe prie instamment le BIT de continuer à offrir son assistance technique au gouvernement de l’Algérie dans tous les efforts qu’il déploie en vue de se conformer à la convention et aux observations de la commission d’experts.

Membre gouvernemental, Brésil – Le Brésil remercie le gouvernement algérien pour sa présentation d’informations détaillées pour examen par la présente commission et pour les informations préliminaires qu’il a fournies sur le cas, qui figurent sur la page Internet de la commission. Le Brésil note que ce cas a été porté à maintes reprises à l’attention de la commission. Cette exposition excessive ne contribue pas à promouvoir les objectifs contenus dans les conventions de l’OIT. C’est plutôt un examen universel dans lequel tous les gouvernements de toutes les régions du monde, qu’elles soient développées ou en développement, seraient appelés à se présenter périodiquement devant la commission qui servirait de façon plus convaincante et plus crédible les objectifs universels des conventions fondamentales de l’OIT. Ces quelques dernières années, l’Algérie a été placée dans la liste courte en 2014, 2015, 2017, 2018, et maintenant à nouveau en 2019 (cinq fois en six ans – et chaque fois à propos de la convention no 87). Le cas de l’Algérie est à nouveau un exemple de la pratique regrettable, qui consiste à pointer du doigt les pays en développement.

Des rapports qui ne sont pas rendus à temps, l’opacité dans la sélection des cas et la négociation des conclusions portent sérieusement atteinte aux efforts que nous déployons pour construire un dialogue constructif et porter le soin qu’elles méritent aux présentations des parties. Il est dans notre intérêt à tous – les gouvernements, les travailleurs et les employeurs – que l’OIT soit forte, effective et légitime et qu’elle soit adaptée aux défis actuels du monde du travail de même qu’au multilatéralisme. Ceci devrait, et peut être atteint par le biais de la coopération, du dialogue et du partenariat.

Le Brésil a pris bonne note de la volonté du gouvernement algérien de coopérer avec l’OIT, comme le montrent les présentations qu’il a faites à cette commission, et son engagement envers elle, de même que les efforts évidents qu’il déploie pour adhérer aux normes internationales du travail et réviser, selon les besoins, sa législation nationale.

Le Brésil répète que seules des normes bien définies, adoptées par les gouvernements par le biais d’un processus officiel de ratification, devraient motiver toute question ou toute demande de clarification adressée à la commission. Le Bureau, la présente commission et l’ensemble de l’OIT devraient reconnaître le rôle important que jouent les gouvernements, les institutions et les organisations nationales dans l’interprétation des normes afin de les adapter aux circonstances et aux moyens nationaux.

Observateur, Confédération syndicale internationale (CSI) – Je m’exprime au nom de la CGATA à laquelle le SESS est affilié. La CGATA rappelle à la commission que l’Algérie vit une période de forte instabilité politique, car depuis le 22 février le peuple sort par millions chaque semaine pour exiger une seconde République. Aussi, nous considérons que les représentants du gouvernement ici présents n’ont aucune légitimité pour le peuple algérien.

De plus, la centrale syndicale UGTA, qui a toujours joué le rôle de syndicat du pouvoir, est décriée par ses militants qui n’arrêtent pas de faire des rassemblements pour exiger sa restitution aux vrais syndicalistes. Son secrétaire général a été empêché de sortir du territoire national vu la décision du pouvoir réel en Algérie, c’est-à-dire l’armée, de griller quelques fusibles coupables de prédation dans notre pays pour tenter vainement de calmer le peuple algérien.

Concernant maintenant les recommandations de la commission d’experts et le non-respect de la convention, nous soulignons que la mission de haut niveau est venue dans une période d’instabilité politique. Toute la crédibilité de cette institution qu’est le BIT, et surtout la commission, est en jeu, car la mission de haut niveau a bien mis en évidence que ce sont les organisations syndicales ayant porté plainte qui voient leur enregistrement refusé. D’ailleurs, la mission recommande au gouvernement de procéder d’urgence à l’enregistrement de la CGATA et du SESS.

Cette visite a montré que le nombre d’organisations syndicales à qui a été refusé l’enregistrement est important, ce qui indique que bon nombre d’organisations syndicales ont eu peur de faire appel au BIT au vu de la répression que la CGATA et son affilié, le SESS, ont vécue. De même, un autre des affiliés, en l’occurrence le SNAPAP, a subi le clonage qui a été dénoncé maintes fois ici.

Non seulement il n’y a eu aucune avancée en matière de consultation des partenaires sociaux sur le projet de Code du travail, mais les autorités viennent d’inventer un nouveau procédé pour la fuite en avant, en disant que certains articles seront corrigés sans revoir tout le Code du travail. Ainsi, on a attendu près de dix-huit ans le Code du travail annoncé, car la première plainte date de 2001. Maintenant, c’est une nouvelle procédure qui doit être engagée pour on ne sait encore combien d’années. De même, il faut noter que les délégués syndicaux licenciés n’ont pas été réintégrés malgré les promesses.

Nous faisons confiance à la commission pour nous rétablir dans nos droits. Nous demandons la mise en œuvre immédiate et non conditionnelle des recommandations de la commission. Nous demandons que soit dégagé un calendrier strict pour l’enregistrement de la CGATA et du SESS ainsi que pour la réintégration des délégués syndicaux licenciés et l’amendement du Code du travail.

Membre gouvernementale, Namibie – Monsieur le Président, la Namibie accueille favorablement les informations fournies par le représentant du gouvernement de l’Algérie sur la mise en œuvre de la convention. La Namibie prend note avec satisfaction de la visite de la mission de haut niveau de l’OIT, qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2019. Les participants à cette mission ont pu rencontrer certains départements ministériels et partenaires sociaux, et regrouper des documents ainsi que des données sur la situation des syndicats.

De plus, le gouvernement de la République de Namibie note que le gouvernement algérien est toujours engagé à donner effet aux commentaires de la commission d’experts au sujet des réformes législatives. L’augmentation des enregistrements de syndicats, qui sont passés de 101 en juin 2018 à 121 en juin de cette année, selon le rapport présenté par l’Algérie, est une indication selon laquelle l’enregistrement des syndicats en Algérie est conforme à la convention, en droit et en pratique. C’est pourquoi nous appelons l’OIT à continuer à fournir une assistance technique à l’Algérie. Enfin, la présente commission devrait noter dans ses conclusions les progrès accomplis par le gouvernement algérien.

Membre gouvernementale, Soudan – La délégation du Soudan aimerait remercier le représentant gouvernemental pour les informations qu’il a fournies concernant le respect des prescriptions de la convention, que l’Algérie a ratifiée en 1962.

De l’avis de ma délégation, le gouvernement algérien a fait de gros efforts pour faciliter les travaux de la mission de haut niveau ainsi que pour mettre en application les réformes. Ceci mérite des félicitations car le pays traverse des moments difficiles. Le gouvernement de l’Algérie s’est engagé à respecter pleinement la convention no 87, et le nombre de syndicats enregistrés a beaucoup augmenté en un an. Monsieur le Président, nous sommes d’avis que le gouvernement de l’Algérie doit recevoir de l’aide pour mener à bien ses réformes et mérite en cela de recevoir une assistance technique.

Membre gouvernemental, Mali – Suivant les arguments développés par le ministre algérien du Travail, il est important pour le gouvernement du Mali de lui apporter son soutien total. Toutefois, nous l’invitons à poursuivre et à renforcer les efforts entrepris, dans le sens de l’apaisement du climat social.

Membre gouvernementale, Cuba – Ma délégation confirme à nouveau l’importance qu’il y a à continuer de promouvoir le tripartisme et le dialogue social dans chaque pays, de façon à régler les différences pouvant apparaître dans le monde du travail et favoriser une meilleure protection des droits des travailleurs et des libertés syndicales, ce qui doit être un objectif permanent pour tous.

En conséquence, nous encourageons le gouvernement algérien à poursuivre les efforts qu’il a déployés à cette fin, de même que nous reconnaissons les mesures prises jusqu’alors. Nous formons des vœux pour que la législation qui protège ces droits continue à être renforcée. Nous insistons également sur la nécessité de continuer à promouvoir, dans le cadre de l’OIT, les mesures et les programmes qui encouragent l’assistance technique dans les pays, tout en offrant aux gouvernements l’espace dont ils ont besoin pour prendre des mesures visant à relever les défis auxquels le monde du travail est confronté, dans un esprit de coopération et d’échange.

Membre gouvernementale, Liban – Après la prise en compte des informations que nous a fournies le gouvernement algérien dans sa réponse détaillée et complète pour ce qui est de la mise en œuvre des normes de la convention, nous félicitons le gouvernement algérien pour les grands efforts consentis et pour toutes les mesures entreprises soit sur le plan de la législation, soit sur le plan des réformes déjà entamées et des mesures pratiques qui sont actuellement mises en œuvre.

Nous félicitons et nous incitons le gouvernement algérien à renforcer le dialogue tripartite avec les partenaires sociaux. Nous exhortons le gouvernement algérien à mener des consultations avec les syndicats des travailleurs dans le cadre de la réforme du Code du travail pour qu’il soit conforme aux conventions internationales.

Nous exhortons par ailleurs le Bureau international du Travail à renforcer la coopération avec le gouvernement algérien, et ce pour fournir plus encore de coopération technique pour consolider les progrès déjà enregistrés.

Membre gouvernemental, Ethiopie – L’Ethiopie souhaiterait remercier le gouvernement de l’Algérie pour les informations qu’il a fournies. Le rapport de ce gouvernement indique, nous l’avons entendu, qu’il s’attache à modifier les projets de loi pertinents, en consultation avec les partenaires sociaux, et que le calendrier prévu pour l’examen de ces projets sera communiqué au Bureau de l’OIT. Nous sommes également informés par le gouvernement de l’Algérie qu’il existe un environnement propice aux travailleurs pour qu’ils s’organisent en syndicats de leur choix et qu’ils exercent librement leurs droits, conformément à la convention.

Le gouvernement de l’Algérie indique en outre qu’il accepte la visite de la mission de haut niveau de l’OIT et qu’il est ouvert à l’accueillir, ce qui, de notre point de vue, est un signe de l’intérêt qu’il porte à la promotion et à l’application de la convention. D’après ce qui précède, ma délégation est convaincue que les progrès accomplis en Algérie sont conformes aux recommandations de la commission. Compte tenu des progrès accomplis et des changements qui ont lieu actuellement en Algérie visant à rendre la législation nationale conforme à la convention, compte tenu également de l’environnement positif qui prévaut grâce auquel les syndicats peuvent exercer leurs droits, nous encourageons le gouvernement algérien à redoubler d’efforts en vue de travailler en collaboration étroite avec les partenaires sociaux dans l’idée de promouvoir le dialogue social, et d’affirmer son engagement à la mise en œuvre totale, en droit et en pratique, de la convention. A cet égard, nous attendons avec impatience le soutien technique du BIT.

Membre gouvernementale, Niger – Le Niger félicite le gouvernement algérien pour les informations détaillées fournies suite aux observations de la commission d’experts. Le Niger salue également la volonté affichée de l’Algérie de collaborer avec les organes de contrôle de l’OIT en accueillant la mission de haut niveau après la 107e session de la Conférence internationale du Travail. Malgré la situation que traverse ce pays, il faut noter que des efforts considérables ont été enregistrés dans la mise à niveau de la convention.

Pour pérenniser ces efforts, le BIT doit continuer à assister les mandants tripartites algériens à aller de l’avant. Enfin, nous rendons hommage à l’ensemble des efforts et progrès enregistrés dans la mise en œuvre de la convention et encourageons les mandants algériens à continuer dans ce sens.

Représentant gouvernemental – C’est avec un grand plaisir que je reprends la parole pour remercier tous les intervenants, aussi bien gouvernementaux, travailleurs et employeurs, ceux qui ont soutenu mon pays, ceux qui ont demandé des précisions ou ceux qui ont demandé à ce que des efforts soient faits. Je souhaiterais également remercier la mission de haut niveau qui s’est déplacée à Alger et qui a réussi à garantir une neutralité dans son rapport. Il était de mon devoir et du devoir de mon gouvernement de le préciser.

Nous avons pris note des questions et des interrogations ainsi que des propositions. Ainsi, tout en rappelant et en soulignant encore une fois l’engagement du gouvernement à prendre en charge dans le cadre d’un processus rapide et organisé en relation avec la nouvelle dynamique du pays, les résultats atteints à ce jour, depuis la dernière session de l’année 2018, permettent de relever des résultats concrets.

Une démarche a été engagée, notamment avec le démarrage de la révision de la loi no 90-14 – je dis bien que la démarche a été engagée –, le règlement de la quasi-totalité des cas individuels de licenciement (83 sur 86), un engagement pour une poursuite de la large concertation sur le Code du travail, qui sera complète. J’ai dit dans ma communication que les dispositions des articles 6 et 4 seront prises en charge. C’est un engagement.

Concernant l’enregistrement des syndicats, l’engagement a été pris et il traitera l’ensemble des dossiers introduits.

Nous poursuivrons notre coopération avec le BIT pour aboutir et faire aboutir tous ces chantiers et projets. La disponibilité du gouvernement algérien est totale, et nous veillerons à faire aboutir ces programmes pour atteindre les objectifs attendus. Ce ne sont pas des promesses, mais des engagements, et nous avons abordé explicitement, comme je viens de le dire, les articles portant sur les fédérations, les confédérations et sur la nationalité pour créer une organisation syndicale.

Nous sommes en train de regarder l’avenir, et le bilan qui a été présenté a commencé à donner des fruits. La liste des organisations syndicales qui ont été enregistrées a été portée à la connaissance de la mission de contacts directs, et nous pouvons remettre aujourd’hui, séance tenante, la liste des organisations syndicales qui concernent aussi bien l’administration que le secteur économique, ainsi que tout élément d’information nécessaire.

Nous avons accepté la mission de haut niveau, alors que certains qui ont demandé cette mission en 2017 et 2018 ont refusé de la rencontrer en 2019. Il faudrait s’interroger sur une telle attitude. Je laisse la commission faire son interprétation en toute liberté.

Le gouvernement marque encore une fois toute sa disponibilité et son respect à l’OIT pour aller de l’avant, et nous veillerons ensemble à faire aboutir les objectifs attendus, tout en soulignant que le gouvernement algérien protège tous ses citoyens, sans exception, et que ceux qui se sont présentés en victimes voyagent à l’intérieur comme à l’extérieur, et ils sont même dans cette salle. Il n’y a pas de répression.

Je voudrais en conclusion que nous veillions ensemble à renforcer cette coopération avec l’OIT pour terminer ces programmes, et je demande à ce qu’il y ait une justice dans l’approche portant sur l’examen du cas.

Membres employeurs – Le groupe des employeurs a pris note avec soin des présentations du gouvernement. Il attend avec impatience qu’elles soient étudiées plus en détail, et que soit procédée en même temps une analyse approfondie du rapport de la mission de haut niveau. Nous avons aussi pris note avec soin de la discussion qui a eu lieu ce jour au sein de notre commission et nous nous félicitons de la participation active de ceux qui se sont exprimés.

Le groupe des employeurs félicite le gouvernement pour sa volonté de travailler en faveur du respect des obligations du gouvernement conformément à la convention, suite à la mission de haut niveau, et apprécie tout particulièrement la volonté du gouvernement d’agir rapidement. C’est pourquoi le groupe des employeurs saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour achever sans plus attendre cette réforme et, en formulant cette recommandation, nous encourageons le gouvernement à procéder à ce travail dans des délais précis. Du point de vue des employeurs, ce processus de réforme devrait s’accompagner de consultations de bonne foi des organisations nationales d’employeurs et de travailleurs, et dans un esprit d’engagement au dialogue social en cours dans le pays.

Membres travailleurs – Mes remerciements aux délégués qui ont participé à cette discussion pour leur apport. Cela fait maintenant plusieurs années que le gouvernement algérien promet d’adapter la législation pour la rendre conforme à la convention, et le groupe des travailleurs demande au gouvernement de transmettre au Bureau, dans les plus brefs délais, un calendrier précis reprenant les étapes de la réforme prioritaire de la loi no 90-14 et de l’avant-projet de Code du travail.

Nous invitons également le gouvernement à saisir l’occasion de cette réforme pour introduire une série de modifications. Nous insistons en particulier sur les éléments suivants: premièrement, adopter des dispositions qui garantissent une protection efficace contre le licenciement et la discrimination syndicale; deuxièmement, assurer une réintégration rapide des délégués syndicaux suite à une décision judiciaire favorable; et, troisièmement, supprimer la condition exigeant la qualité de salarié pour pouvoir exercer des fonctions syndicales.

Ces éléments ne sont pas exhaustifs et nous appelons le gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des recommandations figurant dans le rapport de la mission de haut niveau.

En outre, nous invitons le gouvernement à procéder à l’enregistrement de l’ensemble des organisations syndicales qui sont en attente d’une reconnaissance et en particulier le SESS, la CGATA et le SNAPAP.

Nous demandons enfin au gouvernement d’adresser un rapport détaillé à la commission d’experts contenant les projets de réforme afin que la commission puisse les examiner lors de sa prochaine session en novembre.

L’Algérie est à un carrefour important de son histoire, et personne ne peut prédire le sens qu’elle empruntera. Il est essentiel de saisir cette opportunité pour jeter les bases d’une société fondée sur la liberté et écrire une histoire faite d’égalité et de dignité. En somme, il s’agit de semer la justice pour récolter la paix.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des déclarations verbales du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté positivement que le gouvernement a accepté une mission de haut niveau en mai 2019. La commission a exprimé sa préoccupation devant la persistance des restrictions au droit des travailleurs de constituer des organisations, fédérations et confédérations syndicales de leur choix et de s’y affilier et a noté avec préoccupation l’absence continue de progrès tangibles dans la mise en conformité de la législation avec la convention.

Prenant en compte l’exposé du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission prie instamment le gouvernement de:

- s’assurer que l’enregistrement des syndicats est, en droit comme dans la pratique, conforme à la convention no 87;

- traiter les demandes en suspens d’enregistrement de syndicats libres et indépendants qui répondent aux conditions énoncées dans la loi et permettre aux syndicats de se constituer et fonctionner librement;

- revoir la décision de dissoudre le syndicat SNATEGS;

- fournir systématiquement et promptement aux organisations syndicales toutes les informations détaillées et nécessaires pour leur permettre de prendre des mesures correctives ou de remplir des formalités supplémentaires en vue de leur enregistrement;

- modifier l’article 4 de la loi no 90-14 afin d’éliminer les obstacles à la constitution par des travailleurs d’organisations, de fédérations et de confédérations de leur choix, indépendamment du secteur auquel elles appartiennent;

- modifier l’article 6 de la loi no 90-14 afin de reconnaître le droit de tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations syndicales;

- prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que, quelle que soit l’affiliation syndicale, le droit à la liberté syndicale peut être exercé dans des conditions normales de respect des libertés publiques et dans un climat exempt de violence, de pression et de menaces;

- s’assurer des droits à l’impartialité de l’enquête et à la régularité de la procédure afin de garantir la primauté du droit;

- réintégrer les agents de l’administration destitués sur la base d’une discrimination antisyndicale, lorsque cela se justifie;

- s’assurer que le nouveau projet de Code du travail est adopté sans autre délai et est conforme au texte de la convention no 87.

Prenant note de la récente mission de haut niveau du BIT qui s’est rendue dans le pays, la commission prie instamment le gouvernement de mettre en œuvre intégralement les recommandations formulées et de rendre compte des progrès accomplis à la commission d’experts avant sa prochaine session de novembre 2019.

Représentant gouvernemental – Ma délégation prend note des conclusions de la commission. Elle réitère son engagement pour donner suite aux recommandations de la commission d’experts. Il y a eu des progrès, et le gouvernement poursuivra son travail dans ce sens. Des plannings seront établis et permettront d’avoir toute la visibilité nécessaire sur les actions qui seront engagées à court terme et celles qui demanderont des démarches en vue de mener de larges concertations avec l’ensemble des partenaires sociaux, comme relevé lors des débats. La mise en œuvre des conclusions de la mission de haut niveau et les progrès et avancées seront portés à la connaissance de la commission avant novembre 2019, comme relevé dans les décisions.