Individual Case (CAS) - Discussion: 2019, Publication: 108th ILC session (2019)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Zimbabwe (Ratification: 2003)



Informations écrites fournies par le gouvernement

1. Raisons de l’inscription sur la liste

Le gouvernement du Zimbabwe a été inscrit sur la liste des pays invités à se présenter devant la Commission de l’application des normes au sujet de l’application de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, que le Zimbabwe a ratifiée en 2003. La commission souhaite assurer le suivi d’éléments examinés à la 105e session de la Conférence, en 2016, qui donnent eux-mêmes suite aux recommandations de la commission d’enquête de 2009 concernant le Zimbabwe, saisie en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT.

2. Points figurant dans le rapport de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations et mesures prises par le gouvernement du Zimbabwe

2.1. Droits syndicaux et libertés publiques

2.1.1. Attaque contre le bureau et le personnel du Congrès des syndicats du Zimbabwe qui aurait été menée par des soldats, le 1er août 2018

Il convient de faire observer que les manifestations en question ont été organisées par des acteurs politiques qui prétendaient que les résultats des élections générales de 2018 étaient communiqués avec retard, ce qui a déclenché des actes violents contre des bureaux de la Commission électorale du Zimbabwe, proches des bureaux du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU). Le gouvernement a dû intervenir, conformément à son obligation constitutionnelle de protéger les citoyens et les biens, parce que les manifestations devenaient violentes, causant blessures et destruction aveugle de biens. Il est regrettable que des bâtiments et des personnes proches du cœur des violentes manifestations aient été malencontreusement touchés par les actions menées pour maintenir la paix et l’ordre.

Peu après ces manifestations, le gouvernement du Zimbabwe a nommé une commission d’enquête, dirigée par l’ancien chef d’Etat sud-africain, S.E. M. Kgalema Motlanthe, et notamment composée d’éminentes personnalités, dont Chief Emeka Anyaoku, ancien Secrétaire général du Commonwealth, originaire du Nigéria, Rodney Dixon QC, originaire du Royaume-Uni, et le général Davis Mwamunyange, ancien commandant des Forces de défense populaire de Tanzanie. Cette commission a tenu des audiences publiques, accessibles à tous et télévisées, au cours desquelles les victimes ont ouvertement témoigné, y compris des représentants officiels du ZCTU. Depuis, elle a formulé des recommandations à partir de ses conclusions, recommandations que le gouvernement du Zimbabwe met actuellement en œuvre.

Nous estimons donc que le gouvernement a déjà répondu à la demande formulée par la commission d’experts.

2.1.2. Interdiction présumée de grève

Dans le cadre des mesures prises pour protéger la population et les commerces lors de la manifestation violente du 1er août 2018, le gouvernement a invité les citoyens à ne pas organiser de manifestation ni à entreprendre d’action similaire dont certaines personnes auraient probablement tiré parti à d’autres fins.

2.1.3. Refus et retard d’enregistrement des syndicats

Il n’y avait qu’un problème concernant une contestation liée à l’enregistrement de deux syndicats, dont l’un a été enregistré depuis lors. L’autre syndicat doit encore s’adresser au bureau chargé de l’enregistrement des syndicats, conformément à la décision du tribunal du travail (cas no 3128 examiné par le Comité de la liberté syndicale).

2.2. Loi sur l’ordre public et la sécurité

Le gouvernement du Zimbabwe, conformément à son programme de réforme, a engagé le processus d’abrogation de la loi sur l’ordre public et la sécurité. Une nouvelle loi, dont les dispositions seront alignées sur les principes de la liberté syndicale consacrés par la Constitution du Zimbabwe, sera promulguée. Ce texte, intitulé «projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre», a été rédigé et publié. Il fait actuellement l’objet de consultations publiques au Parlement. Nous espérons que, comme à l’accoutumée, les partenaires sociaux participeront aux consultations publiques afin d’apporter leur contribution à l’élaboration de cette loi.

2.3. Réforme de la législation sur le travail et harmonisation de la loi sur le travail

La réforme de la législation sur le travail est en cours et les projets de texte ont été communiqués aux partenaires sociaux à chaque moment important. Le dernier projet communiqué par le procureur général, le 11 juin 2019, a également été transmis aux partenaires sociaux et au Bureau. Le gouvernement attend avec intérêt les contributions et commentaires des partenaires sociaux pour mettre la dernière main à la nouvelle loi sur le travail et la promulguer.

Avec la promulgation de la loi sur le forum de négociation tripartite, en mai 2019, la mise en commun d’informations pertinentes entre le gouvernement et les partenaires sociaux devra désormais être inscrite dans les règles qui seront instituées en vertu de la loi précitée. Cette loi impose que tous les textes de loi relatifs au travail passent par le forum de négociation tripartite. Le chef de l’Etat a instauré ce forum défini par les organes délibérants en date du 5 juin 2019. Ce forum vise au dialogue social, digne de ce nom et durable, entre le gouvernement et les partenaires sociaux sur des questions socio-économiques.

2.4. Loi sur la fonction publique

Le 2 mai 2019, le cabinet a approuvé les principes de la loi sur la fonction publique et le procureur général a déjà élaboré le premier projet de loi. Les consultations avec les partenaires sociaux doivent véritablement commencer dès que les associations de la fonction publique, le ZCTU et d’autres fédérations, dont la Confédération des employeurs du Zimbabwe, auront reçu le projet de loi.

Il est prévu que la réforme de la loi sur la fonction publique tiendra compte du fait que la commission de la fonction publique a le statut de secrétariat.

Le gouvernement a pris note des commentaires de la commission d’experts sur l’enregistrement des associations de la fonction publique. En conséquence, le projet de loi sur la fonction publique harmonisera la procédure d’enregistrement avec les dispositions correspondantes de la loi sur le travail.

La nouvelle loi sur le forum de négociation tripartite impose que les lois nationales relatives au travail fassent l’objet de consultations et de négociation, conformément à la Constitution et aux meilleures pratiques internationales, au sein du forum. Par conséquent, les partenaires sociaux seront consultés sur le nouveau projet de loi sur la fonction publique, conformément à la loi sur le forum de négociation tripartite.

2.5. Loi sur les services de santé

Il est prévu de réviser la loi sur les services de santé, à l’instar de la loi sur la fonction publique et de la loi sur le travail, afin de les aligner sur la Constitution du Zimbabwe, adoptée en 2013, qui accorde la liberté syndicale et le droit de grève en son article 65, et sur les conventions nos 87 et 98 de l’OIT.

2.6. Forum de négociation tripartite

Le gouvernement et les partenaires sociaux s’emploient à élaborer un cadre juridique pour l’institution de dialogue social au Zimbabwe, à savoir le forum de négociation tripartite. La loi sur le forum de négociation tripartite a été promulguée le 5 juin, lors d’une manifestation à laquelle ont participé tous les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux conviennent qu’il s’agit d’une avancée historique qui ouvrira la voie à une nouvelle ère au Zimbabwe en matière de dialogue social. La loi sur le forum de négociation tripartite devrait marquer le début d’un véritable dialogue, fructueux et continu, au Zimbabwe. C’est dans ce contexte que s’affirme la conviction selon laquelle la plupart des sujets de préoccupation des partenaires sociaux seront dûment traités dans le cadre du forum de négociation tripartite renforcé.

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale – La commission d’experts a soulevé plusieurs points liés à l’application des recommandations de la commission d’enquête de 2019 quant au respect du Zimbabwe, en droit et dans la pratique, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ratifiée en 2003, et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Dans son rapport de 2019, la commission d’experts a évoqué des problèmes législatifs principalement liés à des réformes de la législation du travail et d’une autre loi qui a une incidence sur le marché du travail, la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA). J’aimerais débuter par ces questions législatives. La commission d’experts s’est dite préoccupée par l’application de la POSA. J’ai le plaisir d’annoncer à la commission que cette loi va être abrogée. Un nouveau projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre est en cours d’examen au Parlement et abordera les questions liées à la paix et à l’ordre. Le projet de loi fait actuellement l’objet de consultations publiques au Parlement. Des organisations d’employeurs et des syndicats devraient prendre part à ces consultations publiques.

La commission d’experts souhaite également savoir où en est le Zimbabwe dans la révision de la législation du travail (chapitre 28:01). J’ai le plaisir d’informer la commission que la révision de la législation du travail est bien avancée. Nous disposons désormais d’un projet de révision de la loi sur le travail que le gouvernement a communiqué aux partenaires sociaux en mars 2019. Le gouvernement a reçu leurs commentaires en avril 2019 et ils ont depuis été insérés dans le projet de loi. Nous attendons maintenant que les services du procureur général nous retournent le projet révisé qui fera alors l’objet d’un examen de la part du gouvernement et des partenaires sociaux.

En outre, la commission d’experts souhaitait obtenir des informations à jour sur la révision de la loi sur la fonction publique (chapitre 16:04). En ce qui concerne cette loi, je souhaite informer la commission que le Conseil des ministres a approuvé les principes visant à modifier la loi sur la fonction publique le 2 mai 2019, et, sous réserve d’approbation, les services du procureur ont déjà élaboré un premier projet de loi le 5 juin 2019. Une fois encore le projet sera présenté aux partenaires sociaux pour consultation en temps voulu. A l’heure où je vous parle, des dispositions sont prises pour transmettre le projet de loi aux acteurs concernés en vue des consultations prévues. La révision de la loi sur la fonction publique tiendra compte des questions spécifiquement soulevées par la commission d’experts en lien avec le statut du secrétariat de la Commission de la fonction publique et l’enregistrement des associations de la fonction publique.

La commission d’experts souhaite également savoir où en est le gouvernement du Zimbabwe en ce qui concerne la révision de la loi sur les services de santé. J’ai le plaisir d’informer la commission que les parties concernées par la loi sur les services de santé ont récemment terminé des négociations relatives aux principes visant à modifier la loi. Le Conseil des ministres va examiner très prochainement ces principes pour faciliter l’élaboration du projet de loi. Fondamentalement, la nouvelle loi sur les services de santé sera harmonisée avec la nouvelle loi sur la fonction publique puisque les deux instruments couvrent les agents de la fonction publique.

Avant d’en terminer avec les questions d’ordre législatif, j’aimerais signaler à cette auguste assemblée que le Zimbabwe revoit actuellement ses lois non seulement pour les rendre conformes aux conventions de l’OIT, mais aussi pour qu’elles soient harmonisées avec notre nouvelle Constitution.

Par exemple, les droits au travail et le droit de mener une action collective sont prévus à l’article 65 de la Constitution du Zimbabwe. Le gouvernement a donc l’obligation de revoir différentes lois qui ne sont pas conformes à la Constitution, y compris la législation du travail. Monsieur le Président, permettez-moi maintenant d’aborder les points soulevés dans le rapport de la commission d’experts en lien avec les plaintes déposées par la Confédération syndicale internationale (CSI) et le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU), relatives à des blessures infligées à des membres du personnel du ZCTU lors des troubles du 1er août 2018. Il serait judicieux de replacer ces événements dans leur contexte. Malheureusement, le rapport de la commission d’experts ne fournit pas les informations contextuelles nécessaires. Laissez-moi donc d’abord vous donner des précisions quant au contexte. Après les élections générales du 30 juillet au Zimbabwe, le principal parti d’opposition a organisé des manifestations le 1er août 2019, alléguant des retards dans la communication des résultats des élections alors que la loi électorale prévoit que les résultats doivent être publiés dans les cinq jours. Les manifestants sont devenus violents et s’en sont pris aux bureaux de la Commission électorale du Zimbabwe, ainsi qu’à d’autres biens à proximité. Le gouvernement a dû intervenir conformément à son obligation constitutionnelle de protéger les citoyens et les biens, parce que les manifestations devenaient violentes, causant des blessures et des destructions gratuites de biens. Il est regrettable que des bâtiments et des personnes proches du cœur des violentes manifestations aient été malencontreusement touchés. Il serait trompeur d’indiquer que des soldats s’en sont volontairement pris aux locaux du ZCTU et à son personnel dans les échauffourées au cours desquelles des manifestants violents ont affronté des agents des forces de l’ordre et d’autres manifestants. Il se trouve que les locaux du ZCTU se situent à proximité des bureaux de la Commission électorale du Zimbabwe qui était la cible des manifestants violents. Ce point est bien documenté dans le rapport de la commission d’enquête qui a été mise en place par Son Excellence Comrade Emmerson D. Mnangagwa, Président de la République du Zimbabwe. La commission d’enquête est présidée par l’ancien chef d’Etat sud-africain, M. Kgalema Motlanthe, et compte d’autres éminents membres, dont M. Emeka Anyaoku, ancien secrétaire général du Commonwealth, originaire du Nigéria. Rodney Dixon QC, originaire du Royaume-Uni, et le général Davis Mwamunyange, ancien commandant des Forces de défense populaire de la République-Unie de Tanzanie, y participent également. Cette commission a tenu des audiences publiques, accessibles à tous et télévisées, au cours desquelles les victimes ont ouvertement témoigné, y compris des personnes du ZCTU. Depuis, sur la base de ses conclusions, elle a formulé des recommandations que le gouvernement du Zimbabwe met actuellement en œuvre. Il est donc avéré que le gouvernement a déjà satisfait aux demandes de la commission d’experts relatives aux dégâts causés aux locaux du ZCTU et aux blessures subies par des membres de son personnel. En ce qui concerne les allégations relatives aux interdictions imposées aux manifestants, dans le cadre des mesures prises pour protéger la population et les commerces lors de la manifestation violente du 1er août 2018, le gouvernement a invité les citoyens à ne pas organiser de manifestations ni d’actions similaires dont certaines personnes auraient probablement tiré parti à d’autres fins. Je suis heureuse de confirmer que cet appel a été largement apprécié et respecté par la majorité des Zimbabwéens.

Pour ce qui est des allégations relatives au refus ou au retard d’enregistrement des syndicats, je souhaite préciser ici qu’il n’y a eu qu’un seul problème concernant une contestation liée à l’enregistrement de deux syndicats, dont l’un a été enregistré depuis lors. En ce qui concerne l’autre syndicat, il doit encore s’adresser au bureau chargé de l’enregistrement des syndicats, conformément à la décision du tribunal du travail. Mon gouvernement a déjà fourni cette information au Comité de la liberté syndicale dans le cadre de l’examen du cas no 3128.

Je souhaite conclure sur un événement majeur dans notre pays qui modifiera l’environnement du dialogue social au Zimbabwe et aidera à établir la confiance entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour aller de l’avant. Le 24 mai 2019, le Parlement du Zimbabwe a adopté la loi sur le forum de négociation tripartite, connu sous son sigle TNF. Ce forum défini par les organes délibérants a été instauré en date du 5 juin 2019 par le chef de l’Etat, Son Excellence Comrade Emmerson D. Mnangagwa, lors d’une cérémonie à laquelle ont participé des dirigeants de syndicats et d’organisations d’employeurs, dont certains sont aujourd’hui présents dans cette salle. A cette occasion, nous avons tous, membres du gouvernement, employeurs et syndicats, répété notre engagement à y aborder des questions socio-économiques, y compris liées au travail, grâce à un dialogue social durable.

Le directeur de pays de l’OIT était représenté à la cérémonie. Le Directeur général du BIT, M. Guy Ryder, a pu envoyer un représentant à l’inauguration du TNF au Zimbabwe, le 5 juin 2019. La loi sur le TNF prévoit des consultations et des négociations sur la législation du travail zimbabwéenne. Le gouvernement va donc revoir sa législation et la modifier pour qu’elle soit conforme à la Constitution. Par conséquent, les partenaires sociaux seront consultés sur le nouveau projet de loi sur la fonction publique, conformément à la loi sur le TNF. Nous estimons que le gouvernement du Zimbabwe a entièrement respecté les commentaires et les observations des organes de contrôle de l’OIT, ainsi que les préoccupations des partenaires sociaux et leurs opinions diverses sur différentes questions.

Je souhaite donc confirmer à la commission que le gouvernement du Zimbabwe est déterminé à réviser sa législation du travail au plus vite en recourant au dialogue social; cela participe en effet à la reprise et à la croissance de notre économie. Par conséquent, outre notre volonté de répondre aux attentes de la commission, nous mettons en œuvre ces réformes dans notre propre intérêt national.

J’espère une discussion productive avec les membres de cette commission en vue d’explorer d’autres possibilités pour renforcer le respect des normes internationales du travail, dont la convention no 87, au Zimbabwe.

Membres employeurs – Je voudrais commencer par remercier la représentante du gouvernement du Zimbabwe pour les informations détaillées qu’elle a fournies aujourd’hui et surtout pour la façon très constructive et ouverte dont elle les a présentées; c’est un point très appréciable. Comme les membres de notre commission le savent, la convention no 87 est une convention fondamentale qui traite de la liberté syndicale; le Zimbabwe l’a ratifiée en 2003 et son application a fait l’objet de cinq discussions devant la présente commission depuis 2006. C’est un véritable plaisir de participer à cette commission à l’heure où il semble y avoir des progrès très positifs à signaler.

Rappelant que notre discussion en 2006 a principalement porté sur la POSA et sur les aspects de la loi qui n’étaient pas conformes aux obligations qui incombent au Zimbabwe en vertu de la convention, et tenant compte qu’une mission d’assistance technique de haut niveau s’est rendue au Zimbabwe en 2017 et a pris note de la persistance des divergences présentes à l’époque entre le champ d’application de la POSA et son application à des activités syndicales légitimes, nous sommes très heureux d’apprendre aujourd’hui l’abrogation future de la POSA et de prendre note de l’indication de la représentante gouvernementale que le Parlement mène actuellement des consultations avec les partenaires sociaux sur une loi qui pourrait remplacer la POSA.

De toute évidence, s’agissant d’un problème de longue date lié au respect de la convention par le Zimbabwe, nous nous réjouissons de ces mesures et nous encourageons le gouvernement à fournir davantage d’informations à leur propos dans le rapport qu’il présentera à la commission d’experts à sa prochaine session.

En ce qui concerne la réforme de la législation du travail et de la loi sur le travail, les employeurs prennent note que la commission d’experts et la présente commission avaient demandé au gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis pour rendre les législations relatives au travail et à la fonction publique conformes à la convention.

Prenant en considération les conclusions de la commission d’enquête, les employeurs saluent également les commentaires formulés à propos des mesures prises à cet égard. Nous prions donc le gouvernement qu’il fournisse ces informations qui, pour la commission d’experts, constitueraient une mise à jour des efforts déployés pour modifier la loi sur le travail, y compris les mesures précises mentionnées ce jour.

Plus précisément, en ce qui concerne la loi sur la fonction publique, la commission se souviendra que la commission d’experts a noté que les services du procureur général élaboraient un projet d’amendement de la loi sur la fonction publique afin de permettre aux fonctionnaires de constituer des organisations de travailleurs et d’y adhérer, sans obligation d’autorisation préalable.

Les employeurs notent que, d’après les renseignements que le gouvernement a fournis aujourd’hui, les principes visant à modifier la loi ont été approuvés le 2 mai 2019, les services du procureur général ont élaboré un premier projet le 1er juin 2019 et des consultations avec les partenaires sociaux, notamment pour transmettre le projet, devaient avoir lieu.

Nous avons aussi été informés que la loi sur les services de santé serait révisée pour être harmonisée avec la loi sur la fonction publique et nous souhaitons encourager le gouvernement à cet égard, surtout pour ses efforts de consultation des partenaires sociaux à propos de cette réforme législative. Le groupe des employeurs a également demandé au gouvernement de présenter un rapport sur l’évolution de ce processus et de fournir une copie du projet de loi à la commission d’experts pour sa prochaine session de 2019.

Le groupe des employeurs n’abordera pas les observations de la commission d’experts relatives à l’interdiction ou à la réglementation des actions de grève et réaffirmera sa position bien connue, à savoir que cette question ne relève pas du champ d’application de la convention; et, par conséquent, nos discussions dans les conclusions ne porteront pas sur ces points.

Passons maintenant aux questions liées aux libertés publiques. Tout en notant les allégations du ZCTU relatives à des blessures et à des agressions dont ont été victimes des membres syndicaux le 1er août 2018, le groupe des employeurs profite de l’occasion pour faire part de sa profonde préoccupation face au possible recours à la violence lors de manifestations, ce qui, de notre point de vue, est inacceptable. Le groupe des employeurs prend note des informations supplémentaires et du contexte que le gouvernement a fournis aujourd’hui.

Bien que nous comprenions que de telles situations peuvent être difficiles à gérer, nous en profitons pour réaffirmer que nous estimons qu’il est important de garantir que les agents gouvernementaux s’abstiennent de toute violence en de telles circonstances.

Pour ce qui est des allégations du ZCTU relatives aux refus ou retards d’enregistrement de syndicats, le groupe des employeurs a prié le gouvernement de fournir des informations qui répondent précisément à ces questions à la commission d’experts pour sa prochaine session afin d’examiner ce point plus en profondeur.

Enfin, le groupe des employeurs apprécie que le Zimbabwe s’attelle à rétablir le dialogue social dans le pays, notamment en instaurant le TNF. Le groupe des employeurs est satisfait de cette évolution et encourage le gouvernement à s’engager fermement dans le processus de dialogue social avec les partenaires sociaux dans le cadre du TNF et à fournir des informations supplémentaires sur le processus entamé dans son rapport à la commission d’experts.

D’une façon générale, nous avons le sentiment que ce cas progresse de façon très significative et nous espérons qu’il continuera dans cette voie.

Membres travailleurs – Une fois de plus, nous examinons l’application d’une convention fondamentale au Zimbabwe. Malgré les recommandations détaillées de la commission d’enquête de 2009 et la mission de haut niveau de l’OIT de 2017, le gouvernement viole systématiquement les principes fondamentaux de la liberté syndicale.

La répression brutale de l’exercice des libertés publiques et les lourdes sanctions pénales infligées aux militants suscitent énormément de préoccupations. Aucune vraie réforme n’ayant été menée ces dix dernières années, de graves violations continuent d’être perpétrées, empêchant les travailleurs d’exercer librement les droits que leur confère la convention.

Par exemple, en janvier dernier, nous avons assisté à une répression massive d’une manifestation pacifique. Lorsque le gouvernement a annoncé une hausse extraordinaire de 100 pour cent du prix des carburants, la population a vivement réagi. Le ZCTU a invité les citoyens à rester chez eux pour montrer qu’une augmentation aussi forte aurait une incidence sur leur mobilité et leur accès au travail.

Le gouvernement a violemment réagi à cette forme pacifique de protestation. Le pays aurait été virtuellement verrouillé. Les autorités ont coupé l’Internet et bloqué les médias sociaux pendant plusieurs jours pour empêcher tout accès aux informations et restreindre la liberté d’expression. Les forces de l’ordre, la police, l’armée et d’autres forces déployées dans les rues ont violemment agressé des manifestants pacifiques. Des manifestants ont été passés à tabac et ont essuyé des tirs. Des agressions arbitraires ont eu lieu dans les rues et, dans certains cas, des personnes innocentes ont été extirpées de chez elles et battues; des allégations font état de violences sexuelles, voire de viols. Des personnes sont mortes, de nombreuses autres ont été blessées et plus de 200 ont été arrêtées. Plutôt que d’enquêter et de poursuivre les responsables de cette violence à l’état brut, le gouvernement s’en est pris à des responsables du ZCTU en entamant de lourdes poursuites pénales qui pourraient les envoyer en prison pendant des dizaines d’années et faire régner un climat de crainte parmi les militants syndicaux.

Le gouvernement tente de justifier sa réaction violente et excessive en prétendant que ce débrayage a dégénéré en manifestations et émeutes. Toutefois, nous rappelons au gouvernement que les interventions policières énergiques doivent rester proportionnées et ne doivent en aucun cas conduire à l’excès de violence dont ont été victimes d’innocents manifestants. Les travailleurs zimbabwéens traversent déjà d’énormes difficultés compte tenu de la crise économique et du non-paiement des salaires. En outre, une telle position semble valider la violence arbitraire de la police et des forces de l’ordre, contribuant à instiller la peur dans la société.

Il convient aussi de noter qu’il ne s’agissait pas d’un incident isolé. En octobre 2018, la police a empêché le ZCTU d’organiser une manifestation pacifique contre des mesures économiques que le gouvernement avait annoncées. Bien que la POSA ne l’oblige aucunement, le ZCTU a informé les autorités de son intention d’organiser une manifestation pacifique, prévoyant notamment que les travailleurs remettent une pétition au ministre des Finances. La police a alors fait irruption dans les locaux du ZCTU et a bloqué la manifestation avec des camions et des canons à eau et s’est livrée à des violences. Le président du ZCTU, M. Peter Mutasa, et son secrétaire général, M. Japhet Moyo, ainsi que 39 autres personnes ont ensuite été arrêtés. L’arrestation de M. Peter Mutasa a aussitôt provoqué une réaction de solidarité de la part de syndicats du monde entier.

De toute évidence, le gouvernement recourt à la répression et à la violence pour intimider les syndicats et leurs membres et les empêcher de mener leurs activités en toute liberté. Il est intéressant de rappeler le commentaire du Comité de la liberté syndicale à cet égard, à savoir que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent être exercés que dans le cadre d’un système qui assure le respect effectif des droits de l’homme fondamentaux, dont le droit de réunion et la liberté d’opinion et d’expression.

La commission d’enquête et les conclusions antérieures de la commission appelaient à des réformes pour permettre aux syndicats d’exercer pleinement leurs droits. L’une de ces conclusions invite à réformer la culture institutionnelle des forces de l’ordre et des agents chargés de l’application des lois. Le gouvernement déclare avoir adopté des mesures pour former la police ainsi qu’un programme pour prodiguer cette formation en continu, mais, à l’évidence, les actions de la police ne témoignent nullement d’une quelconque formation aux libertés publiques et aux normes internationales du travail. La répression de la part de la police est plus éloquente que les résultats attendus d’une telle formation. La police de la République du Zimbabwe doit faire plus qu’adopter un programme. Elle doit intégrer les principes des libertés publiques et de la liberté syndicale à ses directives opérationnelles et son Code de conduite. Elle doit décourager tout comportement inacceptable en menant des enquêtes et en sanctionnant toute conduite dévoyée en infraction des directives et du code. Nous demandons au gouvernement du Zimbabwe de mener des enquêtes exhaustives en cas de violence excessive de policiers à l’encontre de travailleurs et de présenter un rapport à la commission d’experts apportant la preuve que des sanctions ont été infligées aux personnes reconnues coupables.

Ensuite, nous nous inquiétons particulièrement que le projet de modification de la loi sur la fonction publique exige une autorisation préalable à l’enregistrement d’associations et de syndicats de fonctionnaires. Le projet de loi prive aussi le personnel de la Commission de la fonction publique du droit de s’organiser, en violation de l’article 2 de la convention. Tous les travailleurs et employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières. L’Etat ne peut pas conditionner l’exercice de ce droit ou créer des circonstances qui s’apparentent à une autorisation préalable. La seule catégorie de travailleurs, dont le droit de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier peut être limité, est la police et l’armée.

La convention no 87 ne contient aucune disposition excluant des agents publics ou des fonctionnaires de son champ d’application. A l’évidence, priver le personnel de la Commission de la fonction publique du droit d’organisation et conditionner l’enregistrement des associations et des syndicats de la fonction publique à l’avis préalable de cette commission, comme le prévoient la loi sur la fonction publique et le nouveau projet de loi, constituent des violations de la convention. A cet égard, l’avis préalable de la commission équivaut à une autorisation préalable et en ce sens viole la convention. La loi sur les services de santé refuse également ce droit aux travailleurs des services de santé. Nous invitons le gouvernement à modifier le projet de loi pour respecter la convention et les principes constitutionnels de l’OIT, et à modifier la loi sur les services de santé en conséquence.

Nous sommes également préoccupés par l’absence de progrès de la révision de la loi sur le travail que les organes de contrôle et la commission d’enquête ont critiquée à de nombreuses reprises. Nous réitérons l’appel de la commission d’experts et prions instamment le gouvernement d’entamer des consultations complètes, franches et approfondies avec les partenaires sociaux pour revoir le projet de loi sur le travail et le nouveau projet de loi sur l’ordre public.

Enfin, la définition extrêmement large des services essentiels qui continue d’être appliquée pour contrôler et limiter les activités légitimes des syndicats suscite beaucoup d’inquiétudes. Selon le principe 11.3, les services essentiels incluent tous les services dont l’interruption mettrait en danger des droits consacrés dans la Constitution.

Nous notons, comme la commission d’experts, que la définition est si large qu’elle restreint l’exercice légitime des droits prévus à l’article 3 en général, et le droit de grève en particulier. Les services essentiels doivent être définis strictement et doivent se limiter aux services dont l’interruption pourrait mettre en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans l’ensemble ou dans une partie de la population. Cette disposition gêne donc les travailleurs qui souhaitent exercer leurs droits établis dans la convention et doit être révisée.

Ce cas mérite toute notre attention. Les problèmes dont nous discutons aujourd’hui perdurent depuis plus de dix ans. Alors que l’absence même de progrès est déjà inquiétante, de nouveaux cas très graves surviennent et indiquent que les autorités ont enfreint les droits prévus dans la convention. Nous voulons sérieusement croire aux engagements pris par le gouvernement en ce qui concerne l’application de la convention, mais, pour être crédible, il doit les appliquer dans le pays et ne pas se contenter de les évoquer lors de notre discussion.

Nous espérions réellement que le nouveau gouvernement du Zimbabwe permettrait l’amélioration de la situation des travailleurs, mais, en réalité, elle s’est détériorée. Nous invitons la présente commission à dénoncer la situation inacceptable des travailleurs du Zimbabwe.

Membre employeuse, Zimbabwe – Je prends la parole au nom de la Confédération des employeurs du Zimbabwe afin de contribuer à la discussion sur les différents points soulevés. Nous remercions le gouvernement pour ses réponses, surtout en ce qui concerne les questions et les mesures dont nous sommes tous saisis en tant que partenaires tripartites alors que nous travaillons à améliorer l’application des normes internationales du travail au Zimbabwe. En tant qu’employeurs, nous avons été témoins de la multiplication des syndicats et des associations d’employeurs depuis la ratification de la convention du fait de la garantie de la liberté syndicale que l’article 65 de la Constitution du Zimbabwe consacre. Nous continuons d’être invités à participer en tant que partenaire social et nous sommes régulièrement consultés lors des réformes législatives. Nous espérons pouvoir accélérer les conclusions de ce processus pour que ces réformes très attendues puissent être achevées; je parle ici de la loi sur le travail, de la loi sur la fonction publique, de la loi sur les services de santé et de la POSA. A l’heure où nous parlons, les modifications de la loi sur le travail nous ont été transmises pour consultation en tant que partenaire social. Permettez-moi également de mentionner que, dans notre pays, la liberté syndicale est institutionnalisée puisque nous, employeurs et employés, pouvons prendre part à des négociations collectives aux échelles nationale, sectorielle et des entreprises. Le TNF a été légalement instauré à la suite de la promulgation de la loi sur le forum de négociation tripartite plus tôt dans le mois. En tant qu’employeurs, nous estimons que cette mesure renforcera le dialogue social, car les partenaires sociaux vont désormais être tenus responsables de leurs décisions et de leurs actes. Nous pensons aussi que, dans le cadre du TNF, les partenaires sociaux aborderont et résoudront toutes les questions en suspens dont nous discutons actuellement. Nous aspirons à un dialogue social constructif, et il faut pour cela établir une confiance et un respect mutuels entre les parties qui prendront place à la table des négociations du TNF. Il faut instaurer des relations cordiales, et les négociations doivent être menées de bonne foi. En tant que partenaire social, nous prônons également une participation active au bénéfice de tous. On n’insistera jamais assez sur le besoin de renforcer les nécessaires capacités de négociation des partenaires sociaux. Les parties au TNF ont besoin de renforcer leurs capacités pour que le processus de négociation soit pris au sérieux. Les événements survenus au Zimbabwe lors des manifestations du 1er août 2018 qui ont été évoqués ici auraient pu être évités. De notre point de vue, il aurait été possible de les prévenir si les parties concernées avaient discuté de ces points lors de négociations, comme dans le cadre du TNF. Nous ne pensons pas que ces événements se répéteront dans un avenir proche, car nous sommes prêts à discuter de façon constructive avec nos partenaires sociaux et nous disposons maintenant d’un TNF légalement institué.

Membre travailleur, Zimbabwe – Permettez-moi de commencer par remercier la présente commission de s’efforcer de restaurer la dignité, la sécurité et la prospérité des travailleurs et de leur famille au Zimbabwe. Au nom des travailleurs qui souffrent au Zimbabwe, je souhaiterais porter à votre attention les graves violations des droits de l’homme et du travail survenues dans le pays, d’autant qu’il s’agit de violations de principes et de dispositions de la convention. Ces infractions sont d’une telle gravité que, si la commission n’adopte pas des mesures sévères contre le gouvernement du Zimbabwe, les syndicats et les organisations de la société civile disparaîtront bientôt dans le pays ou ne seront plus en mesure de demander des comptes au gouvernement. Cette situation résulte d’une intention délibérée et sinistre destinée à réduire les espaces de participation démocratique.

Les violations ont trait à des assassinats de citoyens, des arrestations collectives, des actes de torture, du harcèlement, des emprisonnements, de la discrimination antisyndicale et des entraves aux droits de la population par l’usage de la violence et d’armes à balles réelles. Notre environnement ressemble à une zone de guerre dans un pays qui n’est pas en guerre. Ces incidents surviennent en général dès l’annonce d’un mouvement de protestation et lors de manifestations contre des politiques gouvernementales préjudiciables aux intérêts socio-économiques de la population.

En novembre 2017, le Zimbabwe se dotait d’un nouveau gouvernement après la chute de M. Robert Mugabe dont le bilan en matière de violations des droits de l’homme et du travail est bien connu de la présente commission et a été bien documenté par la commission d’enquête de 2009. La population zimbabwéenne fondait des espoirs sur le changement de gouvernement puisque le nouveau régime promettait de respecter les droits de l’homme. Malheureusement, les événements dont nous avons été témoins jusqu’à présent nous ont fait réaliser que nous avions été trop optimistes. Le prétendu libérateur s’est avéré plus dangereux que son prédécesseur; nous vivons aujourd’hui dans la crainte, et l’espoir n’est plus qu’un vieux souvenir.

Les graves événements qui ont eu lieu le 1er août 2018, lors des élections, permettent de comprendre nos craintes. Ce jour-là, un groupe de personnes ont manifesté dans les rues de Harare pour exiger la publication des résultats des élections. En réponse à ce mouvement de protestation, le gouvernement a déployé l’armée pour disperser les manifestants. L’armée et la police ont aveuglément tiré à balles réelles dans le quartier des affaires du centre d’Harare. Plusieurs personnes ont été blessées et six ont été tuées.

Lors de cet incident, les locaux du ZCTU ont été délibérément pris pour cible, et notre siège à Harare a été criblé de balles; les murs ont été endommagés et les fenêtres ont éclaté, blessant le conseiller juridique du ZCTU, M. Zakeyo Mtimtema, ainsi que le responsable de la sécurité, M. Joseph Chuma. Les détails de cet incident sont consignés dans un rapport de la commission d’enquête sur les violences postélectorales du 1er août 2018, présidée par l’ancien Président de l’Afrique du Sud, M. Kgalema Motlanth. La commission a entre autres noté avec préoccupation l’usage d’armes à balles réelles contre des citoyens désarmés et a recommandé d’indemniser les victimes. Malheureusement, aucune compensation n’a pour le moment été versée.

Comme si ces événements ne suffisaient pas, il a à nouveau été fait usage d’armes à balles réelles contre des citoyens du 14 au 16 janvier 2019, lors de mouvements de protestation contre la hausse du coût de la vie, dont l’augmentation du prix des carburants. Dix-sept personnes ont été tuées au cours de cet incident, 81 personnes ont été blessées et soignées pour des blessures par balles et 1055 personnes ont été arrêtées et placées en détention, y compris 12 mineurs. Des procès de masse ont eu lieu et 995 personnes se sont vues refuser une libération sous caution.

Le secrétaire général du ZCTU, M. Japhet Moyo, et son président, M. Peter Mutasa, ont été arrêtés respectivement les 21 et 26 janvier et emprisonnés pendant deux semaines. Ils n’ont été libérés qu’à la suite d’une décision de justice assortie de conditions strictes, dont l’obligation de rapport quotidien et deux fois par semaine pour M. Mutasa. La répression s’est également étendue à des dirigeants de la société civile et à des défenseurs des droits de l’homme. Ils ont été poursuivis pour renversement d’un gouvernement constitutionnel en vertu de l’article 22 (2) (a) (iii) de la loi portant codification et réforme de la loi pénale, chapitre 9:23, ou pour incitation à la violence populaire en vertu de l’article 36 (1) de la même loi. S’ils sont reconnus coupables, ils encourent des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison. Selon l’Etat, il est criminel d’appeler à manifester contre une politique gouvernementale, même si cette mesure peut porter directement atteinte aux droits économiques et sociaux et au bien-être de la population. En plus, l’argument du gouvernement s’écarte directement et méprise des dispositions claires de notre Constitution, dont l’article 59 garantit la liberté de manifester et de présenter des revendications.

Nous savons que notre gouvernement conteste le nombre de personnes qu’il a tuées et le réduit à 12, mais il n’a rien fait pour vérifier ce chiffre ni pour verser des indemnités aux personnes concernées ou à leur famille. Les autorités justifient leurs actes meurtriers en prétendant que les manifestations étaient violentes et que des biens ont été pillés. Au contraire, ce sont les forces de l’ordre qui ont violemment réagi aux manifestations en attaquant les manifestants. En outre, le ZCTU avait averti qu’il comptait manifester, et les règles relatives aux manifestations prévoient que les forces de l’ordre adoptent des mesures pour protéger les manifestants et les biens. Pourtant, les forces de l’ordre ont agi avec brutalité contre des manifestants légitimes, prétendant que la manifestation était un prétexte aux pillages. Au cours de ces protestations, le gouvernement nous a privés du droit à l’information en coupant l’Internet et en bloquant l’accès aux médias sociaux pour tenter de cacher les atrocités commises contre des manifestants; des membres des forces de l’ordre ont suivi des personnes jusque chez elles et les ont agressées, et plusieurs femmes auraient été violées. Tous ces faits ont été confirmés par la Commission des droits de l’homme du Zimbabwe, une instance constitutionnelle qui a noté que des membres en uniforme de l’armée nationale du Zimbabwe et de la police de la République du Zimbabwe ont torturé de façon systématique des civils en se rendant à leur domicile la nuit.

Le gouvernement se sert des médias étatiques pour faire passer des propos haineux contre le ZCTU et le menacer dans l’intention de nuire à notre organisation auprès du public et de justifier des attaques insensées à notre encontre. En ce qui concerne les réformes de la législation du travail, la stratégie du gouvernement est de faire participer le ZCTU d’une façon délibérément incohérente, y compris en envoyant à la dernière minute des documents finaux.

Nous venons juste de recevoir, ici à Genève, une copie officielle du nouveau projet de loi sur le travail et du projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre censé abroger et remplacer la POSA, actuellement à un stade préliminaire. Nous n’avons pas du tout été consultés.

En plus, 169 militants syndicaux en tout, dont le président et le secrétaire général du ZCTU, ont été arrêtés le 11 octobre 2018 pour avoir appelé à manifester contre l’augmentation des taxes sur les transactions de 5 cents à 2 pour cent par transaction. Cette hausse revient à voler les revenus des travailleurs qui se battent pour joindre les deux bouts dans de terribles conditions économiques. Tous les dirigeants et membres du ZCTU ont été acquittés dans cette affaire après plusieurs procès qui ont fait perdre du temps à l’organisation et vidé ses caisses.

Malgré tous ces écueils, nous continuons de vouloir engager le dialogue avec notre gouvernement. Nous ne sommes pas l’organisation violente que l’on dépeint, notre histoire le prouve. Peu de temps avant cette Conférence, le 5 juin 2019, le gouvernement a en partie répondu à notre appel en faveur du dialogue et nous avons inauguré ensemble le TNF. C’est un pas dans la bonne direction. Pourtant, nous sommes toujours sous mandats d’arrêt et nous nous demandons comment nous allons pouvoir négocier si nous risquons la prison. Notre procès débutera peu de temps après cette Conférence, et les conditions de notre libération sous caution ne nous autorisent pas à voyager.

Permettez-moi de conclure en répétant les principes établis de la liberté syndicale. Je soutiens qu’en arrêtant et en détenant le président et le secrétaire général du ZCTU, ainsi que des dirigeants d’organisations d’enseignants, le gouvernement du Zimbabwe a violé les paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la convention qui disposent que «les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité, et de formuler leur programme d’action» et «les autorités publiques doivent s’abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l’exercice légal».

Au fil des ans, le système de contrôle de l’OIT a établi que des «allégations de comportement criminel ne doivent pas être utilisées pour harceler des syndicalistes à cause de leur affiliation ou de leurs activités syndicales» et qu’il «convient d’adopter toutes les mesures adéquates pour garantir que, quelle que soit la tendance syndicale, les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de violence, de pressions, de crainte et de menaces de tous ordres».

Le ZCTU prie instamment cette honorable commission de désapprouver le recours excessif et disproportionné du gouvernement du Zimbabwe à des armes à balles réelles contre des citoyens sans défense. Plutôt que de persécuter des travailleurs, le gouvernement devrait consacrer du temps à s’attaquer aux maux économiques qui appauvrissent les travailleurs zimbabwéens.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. Les pays candidats à l’UE, la République de la Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, ainsi que la Norvège, pays membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE), s’associent à cette déclaration. Nous nous sommes engagés, au titre de notre cadre stratégique en matière de droits de l’homme, à promouvoir la ratification universelle et l’application des huit conventions fondamentales. Nous appelons tous les pays à protéger, promouvoir et respecter tous les droits de l’homme et du travail, et nous accordons la plus haute importance à la liberté syndicale et au droit syndical. A cet égard, le respect des conventions nos 87 et 98 est essentiel.

Les relations entre le Zimbabwe et l’UE sont régies par l’Accord de Cotonou qui offre un cadre de coopération avec l’UE. Cet accord se fonde sur l’engagement à respecter les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit. Le 5 juin, le gouvernement du Zimbabwe et l’UE ont entamé le dialogue politique formel conformément à l’Accord de Cotonou, ce qui permettra d’améliorer la coopération.

Le Zimbabwe est l’un des pays signataires de la région de l’Afrique orientale et australe de l’accord de partenariat économique intérimaire, mis en œuvre depuis 2012. En outre, le Zimbabwe, ainsi que d’autres pays de la région de l’Afrique orientale et australe signataires de cet accord ont demandé à le renforcer, ce que l’UE a accepté. Les négociations porteront sur toutes les questions liées au commerce, dont les échanges commerciaux et le développement durable et les organes consultatifs de la société civile.

Ce n’est pas la première fois que le système de contrôle de l’OIT discute de la liberté syndicale et du droit syndical au Zimbabwe. En 2009, une commission d’enquête a été désignée pour examiner le respect des conventions nos 87 et 98, et, en 2016, la présente commission a discuté du respect de la convention no 98 et des recommandations de la commission d’enquête sur la mise en œuvre des conventions nos 87 et 98.

Nous souhaitons réaffirmer que la mise en place d’un environnement propice au dialogue social et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement est essentielle à la stabilité sociale et économique. Nous notons avec intérêt que le gouvernement a adopté un projet de loi sur le forum de négociation tripartite et nous espérons qu’il s’agira d’un premier pas vers l’institutionnalisation d’un dialogue tripartite dans le pays.

Nous constatons également que, comme le recommandaient les conclusions de l’atelier de formation des formateurs pour les membres de la police de la République du Zimbabwe, organisé avec l’aide du BIT, un programme de formation a été élaboré et intégré au matériel d’apprentissage employé lors de la formation initiale et des cours de perfectionnement de tous les membres de la police. Cette mesure participe à une meilleure compréhension de la législation nationale du travail, des droits au travail et du rôle de la police, et peut aider à l’instauration d’un climat exempt de violence à l’encontre des syndicats.

Nous sommes toutefois fortement préoccupés par les récents actes de répression contre des travailleurs à l’occasion de manifestations, y compris par les allégations de blessures infligées à des membres du personnel du ZCTU lors de la manifestation du 1er août 2018 et celles du début de cette année, par l’interdiction et la criminalisation de grèves et de manifestations et par le refus ou le retard d’enregistrement des syndicats. Nous espérons que tous les actes de violence et de répression feront l’objet d’enquêtes et de poursuites et insistons sur l’importance de telles démarches.

Nous rappelons que le besoin de veiller à l’ordre public et à la sécurité ne doit pas servir de prétexte pour limiter les droits des syndicats et interdire des manifestations. Dans ce contexte, la mission de haut niveau du BIT avait suggéré que le gouvernement revoie l’application de la POSA pour garantir plus clairement que les activités syndicales ne relèvent pas de son champ d’application. Nous sommes heureux d’apprendre de la part de la ministre que la POSA va être abrogée et nous demandons au gouvernement de revoir son application en consultation avec les partenaires sociaux.

Nous regrettons aussi que, en dépit de nombreuses demandes de la part de la commission, aucun progrès n’ait été accompli pour rendre les législations du travail et sur la fonction publique conformes à la convention. Nous prions donc instamment le gouvernement de modifier sans délai la loi sur le travail en consultant pleinement les partenaires sociaux.

Nous rappelons le droit de tous les fonctionnaires de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier et encourageons le gouvernement à inclure dans le projet de modification de la loi sur la fonction publique le droit du personnel de la Commission de la fonction publique de constituer des organisations professionnelles et de s’y affilier.

Nous prions aussi le gouvernement de s’assurer que les dispositions législatives qui traitent de l’enregistrement des organisations de fonctionnaires sont suffisamment claires pour ne donner lieu à aucune interprétation de la loi, comme d’accorder le pouvoir discrétionnaire à la Commission de la fonction publique de refuser l’enregistrement d’une organisation.

Sur la base de ces commentaires, nous encourageons le gouvernement à consulter pleinement et systématiquement les partenaires sociaux lors de l’examen de la législation sur la fonction publique ou de toute autre question liée au travail. L’UE et ses Etats membres continueront de soutenir les efforts du Zimbabwe.

Membre gouvernemental, Egypte – Nous avons écouté les déclarations du gouvernement du Zimbabwe et noté les précieuses informations relatives aux mesures adoptées par les autorités pour garantir l’application de la convention. En particulier, nous avons pris note des renseignements du gouvernement sur la nouvelle législation relative aux syndicats, ainsi que de ses déclarations à propos de la Constitution du Zimbabwe. Nous constatons que le gouvernement a désormais terminé ses préparatifs en vue de l’adoption de sa nouvelle législation et qu’il a consulté les partenaires sociaux.

Des efforts ont aussi été déployés pour modifier plusieurs autres textes législatifs en lien avec la convention. Plus précisément, nous avons pris note des informations relatives à la POSA; il convient également de tenir compte de la loi sur certains services médicaux. Tout cela démontre que le gouvernement tente réellement de garantir l’application de la convention.

Nous félicitons le gouvernement du Zimbabwe pour tous ses efforts visant à permettre un véritable exercice de la liberté syndicale et du droit syndical dans le pays. Nous saluons également la promotion du dialogue avec les partenaires sociaux. Nous soutenons le gouvernement dans ses efforts pour garantir l’application de la convention en droit et dans la pratique.

Membre travailleur, Kenya – Je m’exprime au nom de la Confédération syndicale d’Afrique de l’Est (EATUC) sur ce cas concernant le Zimbabwe. Les attaques de longue date du gouvernement du Zimbabwe contre les droits syndicaux et les libertés publiques sont bien connues de la présente commission qui s’en lasse. Le fait que nous discutons du Zimbabwe pour la 14e fois cette année démontre clairement le profond mépris pour les recommandations de la commission d’enquête de 2009, ainsi que pour toutes les conclusions émises par la présente commission.

Comme il convient de le rappeler, en 2016, la présente commission a examiné des cas de discrimination antisyndicale au Zimbabwe et lui a recommandé de mettre un terme à de telles pratiques. Il est malheureux de devoir informer la présente commission que huit dirigeants du Syndicat des travailleurs du secteur de l’énergie du Zimbabwe (ZSWUZ) et un dirigeant du Syndicat national des travailleurs de l’énergie du Zimbabwe (NEWUZ) font l’objet de poursuites pénales pour leur participation à une manifestation contre une entreprise publique, l’Autorité de fourniture d’électricité du Zimbabwe. Leur crime a été d’exiger l’application de la convention collective de 2012 et de dénoncer la corruption. Ils sont poursuivis pour des allégations de participation à une action collective illégale, violation de la confidentialité et insubordination. Ces poursuites cachent en réalité un harcèlement officiel.

Le cas du président du Syndicat des enseignants des zones rurales du Zimbabwe, M. Masaraure Obert, enlevé à son domicile par des personnes suspectées d’être des agents de sécurité de l’Etat, est aussi un exemple de tentative délibérée d’affaiblir les principes de la liberté syndicale. M. Masaraure a subi des violences et a été abandonné en pleine brousse parce qu’il appelait à une action pour réclamer de meilleures conditions de travail pour les enseignants, nécessaires pour améliorer la fourniture des services d’éducation. Cette agression était tellement scandaleuse que l’UE a demandé à ce qu’une enquête approfondie et transparente soit menée dans les plus brefs délais par les autorités compétentes et a réclamé le respect des droits civils et constitutionnels.

Par ailleurs, l’un des vice-présidents du ZCTU, M. John Chirenda, a été licencié par l’administration fiscale du Zimbabwe le 10 avril 2019, et aucun motif précis n’a été invoqué si ce n’est le fait qu’il a insisté pour que la direction s’adresse au personnel par l’intermédiaire du syndicat. L’insistance de la direction à s’adresser directement au personnel vise clairement à affaiblir le syndicat.

Nous prions la commission de prendre position en faveur des libertés publiques, d’autant qu’il s’agit de violations inacceptables. Il faut exiger du Zimbabwe qu’il respecte les dispositions de la convention no 87.

Membre gouvernemental, Algérie – L’Algérie remercie le Zimbabwe pour la présentation de son rapport et prend note avec satisfaction des réformes législatives engagées, en particulier la réforme d’harmonisation du droit du travail et la loi sur la fonction publique, et ce dans le cadre d’un dialogue social constructif et soutenu entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

La délégation algérienne note aussi positivement que le Zimbabwe demeure attaché aux principes visant à renforcer la liberté syndicale et elle est convaincue que cet engagement serait maintenu en prenant note de l’information donnée par le gouvernement du Zimbabwe, selon laquelle un projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre fait actuellement l’objet de consultations visant à mettre la législation en conformité avec la convention no 87 et dont les dispositions seront alignées sur les principes de la liberté syndicale et des libertés civiles consacrées dans la Constitution du Zimbabwe.

L’Algérie se félicite également de l’introduction de mesures visant à mettre pleinement en œuvre les recommandations de la commission d’experts, notamment les mesures nécessaires pour assurer la protection et garantir la sécurité des dirigeants et des membres des organisations syndicales en diligentant une enquête complète et indépendante sur les allégations d’actes d’intimidation, de menaces et d’entraves à la liberté syndicale, ce qui démontre à l’évidence le bien-fondé de la nouvelle approche du gouvernement du Zimbabwe, qui gagnerait à être approfondie davantage à la lumière de ses obligations découlant de la convention.

Cela étant, vous conviendrez avec nous que ces progrès sont fragiles en raison de la situation conjoncturelle et doivent impérativement être maintenus et consolidés par l’assistance du Bureau international du Travail, ce d’autant plus que de nouveaux défis s’annoncent, qui demanderont d’autres approches. C’est ce qui justifie l’engagement du Zimbabwe à œuvrer pour la pleine mise en œuvre de la convention et à poursuivre les efforts déployés pour améliorer le dialogue tripartite et favoriser les réformes législatives dans le respect des principes constitutionnels qui garantissent le respect de l’état de droit et des libertés fondamentales.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Nous sommes face à un cas où le patient a cessé son traitement avant son terme et a fait une rechute ou n’a jamais complètement guéri. La commission d’enquête a eu lieu il y a maintenant dix ans et, malgré les efforts consentis, nous ne sommes jamais parvenus à inciter le gouvernement du Zimbabwe à respecter entièrement ses recommandations et à prendre les mesures nécessaires pour modifier sa législation du travail et d’autres législations entravant l’exercice de la liberté syndicale, ou, pire encore, pour éviter que le gouvernement adopte une nouvelle législation en violation de tels principes.

Ce qui est peut-être encore plus frustrant c’est que nous nous retrouvons à nouveau au sein de cette Organisation – qui célèbre son centenaire – et constatons que nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes avec un nouveau gouvernement – celui-là même qui, il n’y a pas si longtemps, promettait un changement, mais nous ressert aujourd’hui les mêmes excuses pour justifier le non-respect des observations de la commission d’experts et des conclusions de la présente commission.

Contrairement à la tendance qui prévaut actuellement au sein de cette assemblée, nous devrions trouver des moyens de consolider le système de contrôle et renforcer les capacités de l’OIT afin de s’assurer que les Etats Membres respectent leurs engagements et les traités internationaux qu’ils ratifient. Entre temps, nous répétons nos demandes et les points soulevés par la commission d’experts dans l’espoir de constater prochainement des améliorations.

Par exemple:

- Il faut abroger ou modifier le principe 4.4 de la loi sur la fonction publique du Zimbabwe pour que le personnel de la Commission de la fonction publique dispose du droit de s’organiser, qu’il soit employé dans l’administration publique ou par des instances qui fournissent d’importants services publics.

- Il faut abroger ou modifier le principe 9.2 de la loi sur la fonction publique pour s’assurer que les dispositions législatives adoptées sur la base de ce principe n’imposent pas dans la pratique une «autorisation préalable», en violation de l’article 2 de la convention.

- Il faut modifier le principe 11.3 de la loi sur la fonction publique qui fournit une définition très large des services essentiels pour veiller à ce que les travailleurs puissent pleinement bénéficier des droits garantis par la convention.

- Et, point le plus important, le processus de modification et d’adoption d’une législation respectant les conventions doit prévoir la pleine consultation des partenaires sociaux.

Membre gouvernemental, Malawi – Le Malawi a pris note des commentaires de la commission d’experts concernant l’application de la convention no 87 au Zimbabwe et a écouté la déclaration du gouvernement. Le Malawi apprécie les mesures adoptées pour veiller à ce que les droits syndicaux et les voies de recours civiles soient protégés et respectés conformément à la convention. Le Malawi salue également que le gouvernement du Zimbabwe mette en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de haut niveau dirigée par son excellence Kgalema Motlanthe, ancien Président de l’Afrique du Sud.

Le Malawi apprécie les mesures positives que le gouvernement du Zimbabwe a adoptées dans le cadre de sa réforme législative pour garantir le respect des dispositions de la convention. Le gouvernement du Malawi souhaite encourager les partenaires sociaux à continuer de coopérer et à émettre des commentaires dans le processus en cours pour revoir et reformuler les rôles. A cet égard, le gouvernement du Malawi espère que des copies de la version finale des textes législatifs modifiés et adoptés seront transmises à la commission d’experts.

Membre travailleur, Pays-Bas – En tant que représentant de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et d’un grand nombre de ses militants qui font campagne depuis plus de vingt ans pour la justice et le respect des droits syndicaux au Zimbabwe, je souhaite faire part de ma profonde préoccupation face aux récentes violations, graves et répétées, de la convention de la part du gouvernement du Zimbabwe.

En 2018, la commission d’experts prenait note avec préoccupation des faits allégués par la CSI et le ZCTU relatifs aux blessures infligées au personnel du ZCTU lorsque son bureau a été pris d’assaut par des soldats pendant les manifestations du 1er août 2018.

Plus récemment, le gouvernement a violemment réagi à l’invitation du ZCTU de cesser pacifiquement le travail pendant trois jours, du 14 au 16 janvier 2019, pour réclamer la fin de la crise économique que traverse le pays et l’annulation de la hausse de plus de 150 pour cent des prix des carburants que le gouvernement avait annoncée.

Des policiers et des membres des forces de l’ordre s’en sont pris à des manifestants pacifiques, ont ouvert le feu et ont blessé plusieurs personnes. Nos informations font état de 17 morts et de plus de 1?055 personnes arrêtées. Nous avons entendu parler d’une terrible répression, d’une forte présence militaire et policière dans les rues et d’agressions arbitraires de la part des forces de l’ordre, qui auraient notamment suivi des personnes jusque chez elles.

Le 21 janvier, nous avons appris que le secrétaire général du ZCTU, M. Japhet Moyo, avait été arrêté à l’aéroport alors qu’il revenait d’un voyage à l’étranger. Il a été emmené au poste de police et accusé de tentative de renversement d’un gouvernement constitutionnellement élu. Ensuite, le 26 janvier, le président du ZCTU, M. Peter Mutasa, a lui aussi été arrêté, accusé d’incitation à la violence et au renversement d’un gouvernement constitutionnellement élu. Une fois encore, la police a perquisitionné son domicile, et son frère a été violemment agressé alors qu’il échappait à un enlèvement.

Nous souhaitons souligner que la liberté d’organisation implique le droit des travailleurs d’exprimer leurs opinions sur le programme économique d’un gouvernement, y compris en manifestant pacifiquement, sans craindre d’intimidation, de répression, ni de violence. Nous demandons instamment au gouvernement du Zimbabwe de faire tout son possible pour rétablir un climat social exempt de violence afin de garantir la sécurité des militants syndicaux lorsqu’ils prennent part à des actions légitimes et pacifiques. Conjointement au ZCTU, nous demandons aussi à ce qu’une enquête judiciaire indépendante soit menée sur les réactions excessivement violentes aux manifestations lors de la répression de janvier; elle doit être menée sans délai pour punir les coupables et éviter que la situation ne se répète.

Nous appelons le gouvernement du Zimbabwe à respecter les droits syndicaux de manifester pacifiquement et à résoudre les problèmes économiques du pays plutôt que de s’en prendre aux membres syndicaux.

Membre gouvernementale, Sénégal – Le Sénégal, par ma voix, remercie la délégation du Zimbabwe pour les informations qu’elle a bien voulu porter à la connaissance de la commission.

Le gouvernement du Zimbabwe nous a informés des progrès réalisés en ce qui concerne la réforme des différentes lois pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête, ce qui démontre sa volonté de coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT et de veiller au respect de la convention. La promulgation de la législation destinée à guider le dialogue social et l’engagement tripartite au Zimbabwe offrent des possibilités que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient saisir pour trouver des solutions communes aux problèmes auxquels ils sont confrontés.

Cela étant, le gouvernement du Sénégal exhorte le Bureau à apporter son soutien aux parties prenantes pour qu’elles privilégient, au niveau national, un dialogue social inclusif et un tripartisme productif préservant l’intérêt supérieur du pays.

Membre travailleur, Etats-Unis – Depuis des années, le Zimbabwe ne respecte et ne protège pas les droits de réunion, en droit et dans la pratique. Les syndicats et leurs alliés qui protestent pacifiquement et font connaître leurs opinions au gouvernement en paient le prix fort. Le gouvernement a systématiquement supprimé ce droit en recourant aux menaces, au harcèlement, aux agressions physiques et à la force, et en arrêtant et détenant spécifiquement et de façon arbitraire des dirigeants et membres syndicaux et leurs alliés locaux.

Le droit à la liberté de réunion est un droit de l’homme fondamental. L’article 58 de la Constitution du Zimbabwe garantit spécifiquement ce droit de réunion et d’association pacifiques. Pourtant, la POSA exige des organisateurs de prévenir la police sept jours à l’avance s’ils prévoient une réunion publique d’au moins 15 personnes, sauf, normalement, lorsqu’il s’agit de réunions publiques organisées par des syndicats enregistrés. Toute absence de notification peut entraîner des poursuites pénales et engager la responsabilité civile. Comme cela est mentionné dans le rapport de la commission d’enquête de l’OIT de 2009, par courtoisie, le ZCTU informe la police de ses rassemblements.

Souvent, soit les autorités ne réagissent pas, soit elles refusent aux syndicats, aux organisations de la société civile ou aux groupes religieux et aux partis politiques autres que le ZANU-PF d’organiser des événements publics si leurs programmes sont contraires à la politique gouvernementale. Cette loi est souvent invoquée pour interdire des manifestations de syndicats. Les responsables politiques doivent réellement modifier la loi pour qu’elle respecte la Constitution et la convention. D’ici là, le gouvernement doit cesser d’invoquer la loi pour s’en prendre à des syndicats et à leurs alliés. Au sein d’une démocratie, les syndicats ne peuvent remplir leur rôle fondamental sans ce droit.

Actuellement, les difficultés que subit la population, dont le fort taux de chômage, la dette publique, la grave pénurie en devises fortes et l’effondrement des infrastructures, résultent d’années d’échecs politiques. Alors que les élites sont grandement protégées, celles et ceux qui vivent dans la pauvreté ou qui en sont proches se débattent avec les fortes hausses des prix, les politiques monétaires strictes et les mesures fiscales régressives.

En octobre 2018, la police a arrêté M. Peter Mutasa, le président du ZCTU, ainsi que 35 militants syndicaux et d’autres personnes, à Harare et dans d’autres villes, alors qu’ils attendaient une décision de justice relative à une manifestation annoncée. La police avait précédemment refusé l’autorisation au ZCTU, et un magistrat avait rejeté la contestation de l’interdiction interjetée par le syndicat.

En réaction à cette crise prolongée, le 11 janvier 2019, le ZCTU a signifié au gouvernement son intention de manifester s’il refusait de répondre aux préoccupations de ses membres dans les sept jours. Le lendemain, le gouvernement a annoncé une forte hausse du coût des carburants, dont les prix ont plus que doublé alors que les travailleurs ont déjà du mal à arriver au travail. Le ZCTU a alors appelé à un débrayage de trois jours en signe de protestation. Les jours suivants, alors que les membres du ZCTU étaient en grève, des groupes de personnes ne faisant pas partie du ZCTU ont participé à des manifestations publiques. L’armée a brutalement réprimé les manifestations. Des dirigeants syndicaux, dont le secrétaire général et le président du ZCTU, sont toujours poursuivis en justice et encourent des peines pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison. Toutes ces poursuites doivent être abandonnées dès maintenant.

Le gouvernement s’en prend également à des dirigeants de la société civile en criminalisant des défenseurs des droits de l’homme au Zimbabwe. Parmi les personnes arrêtées figurent des membres de la coalition Crise au Zimbabwe, des parlementaires du Mouvement pour le changement démocratique et le président du Syndicat des enseignants des zones rurales du Zimbabwe.

Le gouvernement doit mener de sérieuses réformes pour satisfaire à ses obligations relatives à la liberté de réunion telles qu’énoncées dans sa Constitution et pour garantir la liberté syndicale conformément à la convention.

Membre gouvernementale, Cuba – Ma délégation souhaite réaffirmer l’importance de poursuivre la promotion du tripartisme et du dialogue social dans tous les pays pour résoudre les différends qui surviennent dans le monde du travail et encourager une plus grande protection des droits des travailleurs et des libertés syndicales, qui doit être un objectif permanent pour nous tous.

Dans le cas qui nous occupe, le Zimbabwe a indiqué les mesures qu’il a adoptées pour honorer ses engagements envers l’OIT, ce qui témoigne de sa volonté de continuer de progresser. Il a expressément cité les mesures qu’il a adoptées à des fins législatives. Par conséquent, nous saluons les efforts du gouvernement du Zimbabwe et l’encourageons à poursuivre dans cette voie.

Nous soulignons également la nécessité de continuer à promouvoir, par l’intermédiaire du BIT, des mesures et des programmes qui encouragent l’assistance technique aux pays et qui donnent aux gouvernements l’espace nécessaire pour mener des actions visant à relever les défis auxquels ils sont confrontés dans un environnement de coopération et d’échange.

Observateur, Organisation des travailleurs de l’Afrique de l’Ouest (OTAO) – Je m’exprime au nom de l’OTAO qui regroupe 16 pays. Certains travailleurs provenant de pays qui ont connu un régime militaire connaissent et chérissent les valeurs d’une société démocratique, ainsi que le rôle que la participation citoyenne peut jouer pour consolider et façonner la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous sommes profondément préoccupés par la démocratie de plus en plus factice au Zimbabwe et par le mépris croissant envers les citoyens, les droits de l’homme et les libertés.

Les Zimbabwéens assistent au premier changement de pouvoir après trente-sept ans de lutte pour leur libération. Malheureusement, ils n’ont pas encore pu profiter des véritables bénéfices de la démocratie ni pu apprécier les avantages du changement de pouvoir. Au contraire, la population et les travailleurs continuent de subir les coups et les balles plutôt que d’obtenir du pain et d’apprécier la liberté. Telle est exactement la situation du ZCTU et de ses alliés qui subissent sans relâche des attaques au mépris flagrant des dispositions de cette très importante convention.

Certaines des interventions précédentes ont énuméré les attaques dont a été victime le ZCTU. Les étrangers rendant visite à l’organisation syndicale, la plupart du temps en marque de solidarité, ne sont pas épargnés non plus. Tel a été le cas du secrétaire général de la CSI-Afrique, M. Kwasi Adu-Amankwah, Ghanéen, qui a été arrêté le 26 février 2019 environ une heure après être arrivé à son hôtel à Harare. Il a été détenu à l’aéroport international de Harare pendant onze heures et était sur le point d’être expulsé. Il n’a été libéré qu’à la suite d’une série d’actions: le ZCTU a saisi la Haute Cour, une action de dénonciation internationale a eu lieu, et son propre gouvernement est également intervenu. En outre, du 12 au 14 mars 2019, des membres de la direction du Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC), à savoir MM. Cosmas Mukuka, Austin Muneku, Hahongora Kavihuha et Mme Angie, ont également été détenus à l’aéroport de Harare pour avoir rendu visite au ZCTU.

Le gouvernement du Zimbabwe a annoncé sa volonté sincère de promouvoir le dialogue social et la responsabilisation en signalant l’adoption de la loi sur le TNF et en insistant sur la participation de personnalités éminentes à la commission d’enquête sur la manifestation du 1er août 2019, dirigée par l’ancien Président sud-africain, M. Kgalema Motlanthe. Nous lui adressons donc les questions suivantes: comment les partenaires sociaux peuvent-ils prendre part au dialogue social dans un climat de harcèlement continu destiné à affaiblir leur droit à la liberté syndicale? Le rapport de la commission d’enquête sur la manifestation du 1er août 2018 a été publié et recommande d’indemniser les victimes de la brutalité des agents de sécurité. Quand ces recommandations seront-elles appliquées?

La présente commission doit une fois encore exiger que le gouvernement du Zimbabwe adopte de véritables mesures assorties de délais pour améliorer le dialogue social en abandonnant toutes formes de harcèlement et de persécution des dirigeants du ZCTU, de ses membres, organisations affiliées et alliés. Les poursuites judiciaires à l’encontre de la direction du ZCTU doivent être abandonnées.

Membre gouvernementale, Zambie – La Zambie prend la parole pour soutenir la déclaration du gouvernement du Zimbabwe. La Zambie observe les efforts déployés par le Zimbabwe pour répondre à l’allégation d’attaques perpétrées le 1er août 2018 contre le bureau et le personnel du ZCTU par des soldats en désignant une commission d’enquête. La Zambie note également la révision de plusieurs textes législatifs, dont la réforme de la législation du travail et l’harmonisation de la loi sur le travail.

La Zambie apprécie les efforts et les engagements du Zimbabwe visant à résoudre nombre des points soulevés par la commission d’experts et suggère donc qu’une chance soit accordée au pays d’achever ses révisions. La Zambie souhaite également encourager les partenaires tripartites au Zimbabwe à discuter intégralement de différents points en lien avec l’emploi et le secteur du travail et d’autres questions relatives au pays.

Membre travailleuse, République de Corée – La Corée et le Zimbabwe sont en concurrence en ce qui concerne le nombre de conventions de l’OIT ratifiées, mais le Zimbabwe a une longueur d’avance sur mon pays, puisqu’il a ratifié la convention sur la liberté syndicale. Cependant, ce qui nous préoccupe toujours c’est l’application effective de la convention ratifiée par le gouvernement.

Le rapport de la commission d’experts montre que le processus unilatéral et clandestin pour modifier la législation du travail n’a pas du tout été amélioré. Je regrette que le nouveau projet de loi sur le travail n’ait été transmis au ZCTU que lors de cette Conférence, le 12 juin à 13 h 55. Le projet ne respecte toujours pas les commentaires des organes de contrôle ni les principes tripartites dont le gouvernement a bien connaissance. Premièrement, la modification de l’article 5 sur la discrimination exclut toujours la discrimination fondée sur des motifs d’ordre social, le niveau d’instruction national, la discrimination directe et indirecte, mentionnées par la commission d’experts.

Deuxièmement, l’article 34(a) introduit une nouvelle disposition qui exige des organisations de travailleurs et d’employeurs qu’elles fournissent au greffier un rapport d’audit, la liste des membres et des dirigeants et lui confère le pouvoir d’annuler l’enregistrement des organisations si elles ne fournissent pas les documents, sans prévoir de mécanisme d’appel. C’est une violation incontestable du principe de la liberté syndicale.

Troisièmement, l’article 55(a) prévoit l’attribution de nouveaux pouvoirs au greffier lui permettant d’intervenir en cas de conflit interne concernant la gestion quotidienne des organisations de travailleurs et d’employeurs, alors qu’il revient aux organisations elles-mêmes ou à un tribunal de justice indépendant, et pas à une entité administrative, de résoudre ce genre de conflit.

La modification de l’article 63 ne résout pas la question de l’ingérence dans les conseils de l’emploi bipartites volontaires. La modification de l’article 74 exclut une partie des éléments convenus du principe no 2 sur la négociation collective afin d’inclure l’adoption des facteurs à prendre en compte pour fixer le salaire minimum prévu dans la convention (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970.

La modification de l’article 98 exclut d’autres éléments convenus du principe no 3 qui portent sur l’application des accords de conciliation, l’établissement de délais pour la conclusion du processus d’arbitrage et l’examen du pouvoir du tribunal du travail. Le projet de loi ne traite pas de l’observation répétée de la commission d’experts concernant la définition des services essentiels, les sanctions excessives prévues à l’article 107 de la loi en cas de grèves illégales, l’ingérence du ministre dans les affaires syndicales, la discrimination antisyndicale et la protection des représentants des travailleurs. Je souhaite conclure en priant le gouvernement de modifier sans plus tarder la loi sur le travail pour la rendre conforme à la convention et de mener cette révision en pleine consultation avec les partenaires sociaux.

Membre gouvernemental, Namibie – Assurant actuellement la présidence de la Commission sur l’emploi et le travail de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), la Namibie souhaite informer la commission que les questions liées au respect des normes internationales du travail occupent une place essentielle au sein de notre mécanisme de dialogue tripartite en tant que communauté économique régionale. Les Etats membres et les partenaires sociaux de la SADC se sont engagés à résoudre collectivement les questions relatives à la pleine application des conventions aux échelles régionale et nationale, y compris les conventions nos 87 et 98. Lors de notre dernière réunion régionale, en mars 2019, il a été discuté des rapports des partenaires sociaux qui décrivent par le menu quelques-uns des points concernant le Zimbabwe qui ont été portés à la connaissance de cette auguste assemblée. Comme c’est notre habitude, les discussions ont été menées dans un véritable esprit de dialogue social et de tripartisme, et nous sommes convaincus qu’un tel mécanisme, unique en son genre dans la région, contribuera grandement à la promotion du respect des normes du travail, non seulement au Zimbabwe, mais également dans toute la région. En tant que pays assurant la présidence de la Commission sur l’emploi et le travail de la SADC, la Namibie note les efforts constants du gouvernement du Zimbabwe visant à résoudre les difficultés socio-économiques et à transformer l’économie, surtout grâce au Programme de stabilisation transitoire du Zimbabwe (2018-2020), et à consolider la paix et l’unité dans le pays. Nous constatons également que plusieurs initiatives ont été mises en place pour promouvoir le dialogue et discuter de différentes questions, y compris la mise en place du TNF qui s’est vu grandement consolidé par la récente promulgation de la loi sur le TNF. Nous constatons en particulier une volonté politique au plus haut niveau en faveur de l’objectif du forum, puisque le Président du Zimbabwe, Son Excellence Comrade Emmerson D. Mnangagwa, a personnellement présidé au lancement du TNF le 5 juin 2019. La commission est invitée à tenir compte de cette importante et pertinente évolution des discussions. Par conséquent, nous appelons toutes les parties tripartites du TNF à œuvrer sérieusement au bon fonctionnement du forum en accordant la priorité au dialogue pour parvenir à une compréhension commune de la mise en œuvre de la convention ratifiée, en droit et dans la pratique. En effet, nous souhaitons spécialement demander à la commission de tenir compte du fait que le TNF constitue une plateforme importante pour le gouvernement du Zimbabwe et ses partenaires sociaux pour résoudre collectivement les problèmes soulevés par les travailleurs. Nous demandons donc au Bureau d’accorder en priorité son soutien pour veiller au bon fonctionnement du forum comme les parties pourraient le demander en vue d’accélérer les progrès.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprime au nom des syndicats des pays nordiques. Une fois de plus, nous sommes ici pour discuter du Zimbabwe et de la violation de la convention par son gouvernement. Au fil des ans, le gouvernement a promis d’améliorer la situation, pourtant les paroles et les actes diffèrent toujours.

En 2017, une mission de haut niveau du BIT s’est rendue au Zimbabwe à la suite des conclusions de la présente commission. Avant cela, en 2009, une commission d’enquête s’était rendue au Zimbabwe et avait rédigé un rapport recommandant notamment de:

- mettre un terme aux poursuites judiciaires contre des militants syndicaux, permettant aux syndicats de fonctionner librement; et

- modifier les lois et mettre en place un climat propice au dialogue social.

Bien que le gouvernement ait accepté les recommandations, comme auparavant, peu a été fait en réalité. Toutes les lois que le rapport demandait de modifier sont restées en l’état – par exemple, la loi sur la fonction publique et la fameuse POSA dont le nom, si j’ai bien compris, a changé pour devenir MOPA (abréviation anglaise de la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre). Je n’ai pas encore pu voir si le contenu de cette loi a également été modifié.

Toutefois, nous sommes satisfaits de noter qu’une loi sur le forum de négociation tripartite a été promulguée la semaine passée. Nous espérons qu’il s’agit d’un véritable pas en avant pour mettre en place un dialogue social qui fonctionne et confère aux trois partenaires sociaux un espace de coordination de leurs programmes.

Dans les pays nordiques, nous disposons d’un système de dialogue social très actif et efficace entre les trois partenaires sociaux. Nombre de législations ont été élaborées grâce au dialogue social. Même si nous ne sommes pas toujours d’accord, des consultations ont lieu. Les employeurs et les travailleurs suivent les règles et réglementations relatives aux droits de s’organiser, de faire grève et de négocier convenues dans l’accord de base entre les parties. Cette coopération a assurément eu des effets très positifs sur nos économies.

Nous espérons que le Zimbabwe tirera parti de l’expérience de l’OIT pour veiller à ce que le dialogue social contribue à la croissance économique du pays. Le gouvernement doit veiller à ce qu’une feuille de route soit convenue et mise en place pour garantir des consultations durables et s’assurer que le dialogue social s’appuie sur une confiance mutuelle.

Pour conclure, nous souhaitons prier le gouvernement d’éviter des réformes de surface et d’entamer un véritable dialogue social avec ses partenaires sociaux pour aller de l’avant. Certains d’entre nous sont lassés que le Zimbabwe apparaissent tous les ans à l’ordre du jour de cette commission, et nous espérons que l’année prochaine il figurera sur la liste des pays progressistes.

Membre gouvernemental, Botswana – Le Botswana souhaite soutenir les efforts du gouvernement du Zimbabwe visant à remédier à ses faiblesses en ce qui concerne le respect de la convention. Nous savons que le gouvernement du Zimbabwe a:

1) abrogé la POSA qui sera remplacée par le projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre;

2) promulgué la loi sur le TNF en mai 2019; mené des consultations avec les partenaires sociaux à propos du projet de loi sur la fonction publique; prévu de revoir la loi sur les services de santé et la loi sur le travail pour les mettre en conformité avec la Constitution du Zimbabwe adoptée en 2013 qui consacre la liberté syndicale et le droit de faire grève.

Toutefois, nous avons également noté que les réformes que le gouvernement du Zimbabwe prévoit de mener sont d’ordre législatif et, nous appuyant sur notre propre expérience, toutes les parties concernées doivent se montrer patientes, car des réformes législatives prennent en général plus de temps, puisqu’elles font participer différentes instances au processus, dont le Conseil des ministres, des structures tripartites et l’Assemblée nationale. Nous espérons que le Zimbabwe sollicitera l’assistance technique du BIT pour accélérer la réforme de la législation du travail en cours.

Les événements du 1er août 2018, marqués par la violence, sont malheureux; néanmoins, nous constatons avec satisfaction que le Zimbabwe est entré dans une dynamique positive. Nous souhaitons féliciter le gouvernement du Zimbabwe pour avoir rapidement fait appel à Son Excellence Kgalema Motlantle et à sa commission pour faire toute la lumière sur les incidents survenus ce jour-là et nous sommes heureux que le gouvernement applique en ce moment les recommandations de la commission.

Membre travailleuse, Afrique du Sud – Je m’exprime au nom du Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC). En arrêtant et détenant des dirigeants de la société civile, le gouvernement du Zimbabwe continue de démontrer sa capacité de violer continuellement les principes de la liberté syndicale des travailleurs dans l’intention de leur faire peur et de leur refuser le droit de rejoindre le ZCTU.

Le système de contrôle de l’OIT avait clairement déclaré qu’un «système démocratique est fondamental au libre exercice des droits syndicaux» et que les droits des organisations syndicales «ne peuvent être exercés que dans le cadre d’un système qui assure le respect effectif des autres droits fondamentaux», dont le droit d’assemblée et de réunion. Il a en outre déclaré qu’un «mouvement syndical libre ne peut se développer que dans un régime garantissant les droits fondamentaux, y compris notamment le droit pour les travailleurs syndiqués de se réunir dans les locaux syndicaux, le droit de libre opinion exprimée par la parole et la presse, et le droit pour les travailleurs syndiqués de bénéficier, en cas de détention, des garanties d’une procédure judiciaire régulière engagée le plus rapidement possible». Pourtant, le gouvernement du Zimbabwe continue de violer tous ces principes en attaquant les membres syndicaux et en les soumettant à de longues procédures judiciaires, ce qui revient à restreindre les mouvements des dirigeants syndicaux, violant ainsi le droit à la libre circulation à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Au fil des ans, cette honorable commission a mis en exergue le respect des droits de l’homme consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En outre, le gouvernement du Zimbabwe a violé sa propre Constitution qui prévoit le droit à la vie à son article 48; le droit à la liberté individuelle à son article 49; le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à son article 53; le droit à la vie privée à son article 57; la liberté de réunion et d’association à son article 58; le droit de manifester et d’adresser une pétition à son article 59; la liberté d’expression et la liberté de la presse à son article 61; l’accès à l’information à son article 62; les droits au travail à son article 65; et la liberté de circulation à son article 66. Le SATUCC prie cette honorable commission d’insister auprès du gouvernement du Zimbabwe pour qu’il mette fin à ses actions militaires contre des civils et adopte des mesures de maintien de la sécurité humaines et conformes à ses obligations internationales. Le gouvernement du Zimbabwe doit abandonner toutes les poursuites pénales intentées contre des dirigeants syndicaux, des dirigeants de la société civile et des membres du public arrêtés arbitrairement. Il faut également annoncer sans ambiguïté ni détour au gouvernement du Zimbabwe qu’il doit permettre aux syndicats de mener des actions de protestation pacifiques, conformément à sa Constitution et à ses obligations internationales concernant le droit à la liberté syndicale et aux libertés de réunion et d’expression.

Membre gouvernementale, Mozambique – Le gouvernement du Mozambique souhaite remercier la représentante gouvernementale et sa délégation pour les informations actualisées fournies à la présente commission. En effet, le gouvernement du Zimbabwe a accompli de grands progrès pour combler ses lacunes législatives. Nous saluons les efforts du gouvernement du Zimbabwe visant à revoir les lois sur le travail et sur la fonction publique. En particulier, mon gouvernement est satisfait de noter que le gouvernement du Zimbabwe, en collaboration avec ses partenaires sociaux, a promulgué la loi sur le forum de négociation tripartite. Cette loi est essentielle pour l’instauration d’un dialogue social durable dans le pays.

Mon gouvernement prie instamment le gouvernement du Zimbabwe et ses partenaires sociaux de discuter des problèmes socio-économiques selon les dispositions de la loi sur le TNF. Enfin, je souhaite terminer en demandant au BIT de soutenir le gouvernement du Zimbabwe et ses partenaires sociaux dans le renforcement des structures de dialogue social.

Membre travailleuse, Allemagne – Dans son rapport, la commission d’experts prie instamment le gouvernement de passer en revue l’application de la POSA en consultation avec les partenaires sociaux. Il est systématiquement fait un recours abusif de cette loi pour violer des droits garantis dans la convention. Dans une résolution de février 2019, le Parlement européen a également condamné le caractère abusif et restrictif de cette loi.

A la fin de 2018, la Cour constitutionnelle du Zimbabwe a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 27 de la POSA. Celui-ci conférait un vaste pouvoir à la police pour interdire des manifestations dans certaines zones pendant une durée d’un mois.

Comme nous l’avons entendu, le gouvernement du Zimbabwe a présenté un projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre pour remplacer la POSA.

Toutefois, ce projet ne contient que des corrections de surface et adopte, dans une large mesure, les règles de la POSA dans ses dispositions. De plus, il faut faire enregistrer une manifestation sept jours à l’avance, et une réunion publique doit l’être cinq jours à l’avance. La loi ne laisse aucune possibilité de réunions spontanées, essentielles à la liberté de réunion, également protégée par la Constitution du Zimbabwe. En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’organisateur de la réunion est personnellement responsable de tout dommage, exactement comme dans la POSA. Les conséquences financières potentiellement élevées ont un effet dissuasif plus qu’évident.

En outre, la loi sur le maintien de la paix et de l’ordre continue de prévoir une obligation de fournir régulièrement à la police la liste des personnes ayant assisté à des réunions privées. Cette ingérence dans la liberté de réunion et la vie privée est intolérable.

Enfin, le projet de loi confère des pouvoirs étendus à la police pour restreindre la liberté de réunion, ce qui, compte tenu de la grande latitude prévue dans la loi et de sa formulation vague, permettrait une ingérence disproportionnée. Il s’agit purement et simplement de la POSA sous une nouvelle forme. Pour reprendre les propos du Comité de la liberté syndicale, «la liberté de réunion et la liberté d’expression sont une condition sine qua non de l’exercice de la liberté syndicale».

Nous prions donc instamment le gouvernement du Zimbabwe de modifier le projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre, en coopération avec les partenaires sociaux et de façon à respecter les libertés de réunion et d’expression, et donc le droit des syndicats d’organiser leurs activités librement, conformément à l’article 3 de la convention. De plus, nous prions le gouvernement de garantir que l’application de la loi est conforme à ces dispositions.

Membre gouvernemental, Kenya – La délégation du Kenya remercie la représentante gouvernementale pour la réponse détaillée qu’elle a apportée aux points soulevés par la commission d’experts à propos du respect de certaines dispositions de la convention de la part du gouvernement du Zimbabwe.

Après un examen minutieux du rapport de la commission d’experts et de la réponse du gouvernement, il est évident que les points discutés dans le cadre de ce cas ont fait l’objet d’un dialogue constructif entre le gouvernement du Zimbabwe et le BIT lors de la mission de haut niveau de 2017, suivant les conclusions de la présente commission lors de la 105e session de la Conférence internationale du Travail et mettant en œuvre les recommandations de la commission d’enquête de 2009.

Comme indiqué dans le rapport du gouvernement, les résultats des actions adoptées se trouvent à différentes étapes d’application. Des réformes législatives relatives à la POSA, à la loi sur le travail et à la loi sur les services de santé ont été entamées pour les rendre conformes aux dispositions de cette convention fondamentale. Ces mesures représentent des étapes importantes vers le respect total de la convention et devraient être encouragées.

La délégation du Kenya salue l’engagement du gouvernement à entièrement consulter les partenaires sociaux lors de la mise en place des réformes juridiques et politiques et invite les partenaires sociaux à tirer parti de telles initiatives pour faire valoir leurs préoccupations. En ce qui concerne les allégations de violations des droits syndicaux et des libertés publiques, entraînant des blessures et des destructions de biens, nous prenons note des explications du gouvernement selon lesquelles il s’agit d’un malheureux incident qui a, depuis, fait l’objet d’une enquête de la part d’une commission d’enquête indépendante dont les conclusions sont actuellement appliquées. Nous continuons d’espérer que la justice sera rendue à toutes les personnes qui ont été touchées par ces malencontreux incidents.

Enfin, pour nous, le Zimbabwe étant toujours un Etat Membre de l’OIT, la présente commission pourrait envisager d’accorder davantage de temps au gouvernement pour achever les réformes en cours tout en continuant de suivre les progrès dans le cadre des mécanismes de présentation des rapports existants.

Membre travailleur, Ethiopie – Je m’exprime au nom de l’Association des enseignants éthiopiens, de l’Internationale de l’éducation et des syndicats zimbabwéens de l’enseignement. Un système d’éducation public de qualité doit avoir comme valeur principale le respect de ses enseignants. L’Association des enseignants du Zimbabwe (ZIMTA) et le Syndicat progressiste des enseignants du Zimbabwe (PTUZ) se sont récemment unis pour demander au gouvernement de prévoir un financement approprié pour l’éducation fondamentale et fournir des conditions de travail décentes aux enseignants. Ils demandent au gouvernement qu’il respecte son engagement relatif aux réformes des législations du travail et sur la fonction publique.

Pourtant, quelles sont les avancées qui peuvent être rapportées à la commission? Quel progrès a accompli le gouvernement post-Mugabe? Constate-t-on une vraie volonté politique? Malheureusement, on ne peut rien affirmer de tel. Depuis plus de dix ans, il n’y a eu que des retards sans fin.

Malgré l’adoption d’une nouvelle Constitution qui tient compte des dispositions des conventions de l’OIT, l’article 16.04 de la loi sur la fonction publique, le Règlement sur le service public et le règlement no 141/1997 relatif au Conseil paritaire de négociation dans la fonction publique n’ont pas été modifiés en conséquence.

Nous prions instamment le procureur général de modifier la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique pour les mettre en conformité avec la convention. Les modifications doivent être présentées pour examen aux partenaires sociaux et ensuite au Parlement. Ces amendements doivent prévoir le droit pour les fonctionnaires publics de bénéficier du droit de négociation collective et de grève. Ils doivent aussi clairement définir les services essentiels en respectant la convention. Nous souhaitons qu’il soit consigné que nous insistons sur le fait que le Comité de la liberté syndicale exclut l’enseignement de toute définition des services essentiels.

La ZIMTA et le PTUZ s’efforcent de trouver une solution constructive pour progresser. Le 3 juin, les syndicats ont organisé une indaba, une réunion au cours de laquelle, dans la culture africaine, les personnes se rassemblent pour résoudre les problèmes les concernant. Des dirigeants syndicaux se sont réunis pendant toute une journée avec des membres de la commission parlementaire chargée des services publics, du travail et de la protection sociale. C’était l’occasion de discuter de la façon de progresser. Les enseignants du Zimbabwe se mobilisent également pour leur profession et ont rédigé une pétition réclamant du gouvernement qu’il respecte ses engagements internationaux.

Les syndicats d’enseignants vont continuer de se mobiliser pour le droit d’organisation et de négociation collective. Par conséquent, aujourd’hui, nous demandons à la présente commission d’aider les syndicats.

Membre gouvernemental, Eswatini – D’après les informations fournies par la représentante gouvernementale du Zimbabwe à propos de l’évolution jusqu’à présent des recommandations de la commission d’enquête et du rapport de la commission d’experts qui a suivi, nous constatons que des progrès ont été accomplis.

Nous sommes conscients que, pour la plupart des gouvernements, les procédures de réforme législative sont normalement longues et donc difficiles à réaliser dans les plus brefs délais. Nous prions la commission de prendre acte de l’engagement déjà présenté par le gouvernement du Zimbabwe de mener le processus à son terme et demandons de ne pas le surcharger de conditions et recommandations en plus du programme qu’il s’est déjà fixé.

Nous félicitons le gouvernement du Zimbabwe et ses partenaires sociaux d’avoir fructueusement mis en service le TNF le 5 juin 2019 dans la foulée de la promulgation de la loi sur le TNF. Pour progresser vers un tripartisme fort et une participation universelle, un objectif déjà présent dans la déclaration de la délégation du Zimbabwe, il convient d’encourager et de soutenir le gouvernement pour qu’il poursuive ses efforts et travaille en collaboration avec ses partenaires sociaux à promouvoir l’élaboration d’une législation nationale du travail, sur les droits individuels et collectifs au travail, et d’autres activités qui encouragent le travail décent et une croissance économique inclusive et durable.

L’Eswatini souhaite convaincre la commission de reconnaître que le gouvernement du Zimbabwe a fait la démonstration pratique d’une volonté politique et d’un engagement en faveur de l’exercice et de la jouissance de la liberté syndicale, et de la protection du droit syndical. D’autres progrès pourraient encore idéalement être accomplis dans le cas du Zimbabwe grâce à une approche tripartite à l’échelle nationale.

Membre travailleur, Zambie – Je m’exprime au nom du mouvement syndical de Zambie. La présente commission a répété à plusieurs reprises que les travailleurs ont le droit de recourir à l’organisation et aux avantages d’une association pour parvenir à la protection de leurs droits socio-économiques. C’est donc fort de cette constatation que je souhaiterais attirer l’attention de la commission sur les problèmes économiques que rencontrent les travailleurs du Zimbabwe. Ces problèmes sont à l’origine des actions de protestation et, s’ils ne sont pas résolus, le cas du Zimbabwe fera à nouveau l’objet d’une discussion devant cette commission dans un avenir proche.

En 2009, le Zimbabwe s’est débarrassé de sa monnaie à cause d’une hyperinflation et a adopté une série de devises d’autres pays, dominées par le dollar des Etats-Unis. De 2009 à 2015, les salaires étaient versés en dollars des Etats-Unis. En 2016, le Zimbabwe a introduit une monnaie de substitution, le bond note, et décidé qu’elle équivalait au dollar des Etats-Unis. Les travailleurs ont donc été payés en bond notes. En février 2019, le Zimbabwe a introduit une autre monnaie électronique, le dollar RTGS. Le Zimbabwe a aujourd’hui accepté que ses bond notes et dollars RTGS n’étaient pas équivalents aux dollars des Etats-Unis. De ce fait, les produits et les services sont désormais réglés en dollars des Etats-Unis, alors que les salaires sont payés en monnaie locale. Les biens à payer en monnaie locale sont huit fois plus chers que ceux en dollars des Etats-Unis.

Alors que les prix des biens fluctuent tous les jours, les salaires sont restés identiques à une moyenne de 300 dollars RTGS, alors qu’en avril 2019 le seuil de pauvreté a été fixé à 873 dollars RTGS pour une famille de cinq personnes.

Le Comité de la liberté syndicale a énoncé les principes suivants s’agissant des manifestations, aux paragraphes 716 à 718 de la Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale de 2018: «La liberté syndicale n’implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels.»

«Le comité rappelle tout d’abord que la liberté syndicale n’implique pas seulement le droit, pour les travailleurs et les employeurs, de constituer librement des associations de leur choix, mais encore celui, pour les associations professionnelles elles-mêmes, de se livrer à une activité licite de défense de leurs intérêts professionnels, y compris par des manifestations pacifiques. Toutes dispositions qui limitent ces droits sont incompatibles avec la convention.»

J’implore le gouvernement du Zimbabwe de cesser sa répression contre les travailleurs et de résoudre les problèmes économiques.

Membre gouvernemental, Ethiopie – Ma délégation prend bonne note des observations de la commission d’experts à propos de l’application de la convention, en droit et dans la pratique, sur laquelle le Zimbabwe est invité à fournir des informations. Nous avons attentivement écouté les renseignements fournis par le gouvernement du Zimbabwe relatifs aux mesures qu’il a prises pour répondre aux observations de la commission d’experts. Plus précisément, le gouvernement du Zimbabwe a indiqué dans son rapport qu’il met actuellement en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et mène des réformes législatives pour veiller au respect de la convention. En outre, l’intervention du gouvernement du Zimbabwe nous a appris qu’une loi sur un forum de négociation tripartite avait été adoptée par les autorités compétentes et qu’il avait été mis en place en juin, ce que nous estimons être un point positif.

L’article 2 de la convention stipule clairement que les travailleurs ont le droit de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s’affilier à ces organisations. A cet effet, c’est aux gouvernements qu’il incombe en dernier ressort de faire en sorte que le principe de la liberté syndicale soit respecté.

Sur la base des informations et des explications fournies par le gouvernement du Zimbabwe, nous jugeons encourageante l’évolution de la situation dans le pays, dans le respect des observations de la commission.

Enfin, nous encourageons le gouvernement du Zimbabwe à accélérer ses efforts en consultation avec les partenaires sociaux pour résoudre les points encore en suspens et nous espérons que la commission tiendra compte des progrès accomplis au Zimbabwe au moment de rédiger ses conclusions.

Membre travailleur, Royaume-Uni – En 2009, une commission d’enquête de l’OIT a été formée pour examiner de graves allégations de violation des libertés publiques fondamentales, dont des arrestations et des actes de harcèlement et d’intimidation de militants syndicaux pour l’exercice de leurs activités syndicales légitimes. Le rapport de 164 pages reprend les mesures à adopter pour que la situation dans le pays soit conforme à la convention et souligne qu’il «est impératif que toutes les personnes concernées mettent cet accord en œuvre en toute bonne foi, si l’on souhaite qu’il contribue à réorienter le Zimbabwe vers la stabilité et le progrès, dans l’intérêt du peuple» et à «ouvrir la voie à une authentique démocratie».

Il y était aussi indiqué que des réformes pourraient et devraient être menées au plus vite. Les réformes concernaient la loi sur le travail et la POSA, qui devaient être modifiées pour être conformes à la convention; il fallait aussi veiller à mettre un terme à toutes les pratiques antisyndicales; et des formations devaient être fournies à la police et aux forces de l’ordre pour les sensibiliser à la liberté syndicale.

Nous sommes face à une décennie d’occasions ratées. En 2010, la commission d’experts a exprimé le ferme espoir que la législation du travail serait mise en conformité avec la convention. En 2011, la commission a été informée que les progrès avaient été retardés et que l’éducation des forces de l’ordre avait à peine débuté. La commission a répété que la POSA devait être modifiée pour respecter la convention et que les poursuites intentées à l’encontre des militants syndicaux en vertu de la POSA devaient être abandonnées, exprimant l’espoir que cela se produirait dans un avenir proche. En 2012, la commission a à nouveau demandé la révision de la POSA, en consultation avec les partenaires sociaux. Aucune poursuite judiciaire ne semblait avoir été abandonnée. En 2013, nous avons appris une bonne nouvelle: un accord avait eu lieu sur un manuel et un Code de conduite pour les forces de l’ordre. Deux ans plus tard, en 2015, la commission priait «instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que soient prochainement adoptés et appliqués le manuel et le Code de conduite susmentionnés». Entre-temps, le gouvernement a annoncé des modifications de la législation du travail, mais elles n’étaient toujours pas conformes à la convention. En 2016, sept ans après la première demande, la question des poursuites intentées en vertu de la POSA semblait enfin résolue. Dix années se sont aujourd’hui écoulées, et les forces de l’ordre agissent toujours comme si les syndicats relevaient de la POSA. Ni la POSA ni la loi sur le travail n’ont été modifiées pour être conformes à la convention. Une commission d’enquête de l’OIT n’est pas à prendre à la légère. Les Etats sont naturellement désireux d’éviter l’opprobre d’une enquête de si haut niveau sur des manquements en matière de droits fondamentaux du travail, mais il est plus honteux encore que de nombreux Etats, des années après une telle commission, évoluent toujours aussi lentement, voire stagnent, dans l’application de ses recommandations.

Comment est-il possible que, après dix ans et plusieurs modifications de la législation du travail, le gouvernement soit ne parvienne pas, soit ne souhaite pas, à apporter les amendements nécessaires pour la rendre conforme à la convention? Rappelant que des libertés démocratiques vitales, et souvent la sécurité personnelle, sont en jeu, il est inacceptable de devoir attendre dix ans pour résoudre ces questions.

Membre gouvernemental, Ouganda – La délégation de l’Ouganda remercie le gouvernement du Zimbabwe pour les informations fournies à la présente commission. Ma délégation estime que les mesures adoptées par le gouvernement pour mettre en place un cadre pour le dialogue social et la prise de décisions collectives sur des questions liées aux relations professionnelles, en créant un forum de négociation tripartite, contribueront fortement à la résolution des problèmes soulevés par la commission.

Ensuite, les processus entamés pour revoir la législation nationale sont essentiels et vont grandement participer à la mise en place d’un environnement propice en offrant le cadre juridique et institutionnel nécessaire à la mise en œuvre des recommandations de la commission. Nous demandons donc au Zimbabwe de poursuivre dans cette voie et prions la commission de prendre note des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations.

Membre gouvernemental, République-Unie de Tanzanie – La République-Unie de Tanzanie remercie la délégation gouvernementale du Zimbabwe pour les explications fournies et son engagement constructif dans le processus de révision. La Tanzanie salue les efforts du gouvernement du Zimbabwe pour s’acquitter de ses obligations et respecter les conventions de l’OIT en dépit des importantes difficultés que le pays rencontre toujours.

La Tanzanie prend note avec gratitude des progrès réalisés par le gouvernement du Zimbabwe dans la mise en œuvre des recommandations, y compris en ce qui concerne les mesures législatives et administratives. En outre, nous félicitons le gouvernement du Zimbabwe et ses partenaires sociaux pour la promulgation de la loi sur le TNF en mai 2019.

Enfin, la Tanzanie souhaite encourager le gouvernement du Zimbabwe à poursuivre son dialogue avec ses partenaires sociaux pour satisfaire à ses obligations internationales et demande au BIT de continuer de soutenir les efforts du gouvernement du Zimbabwe.

Membre gouvernementale, Soudan – Le gouvernement du Soudan salue les informations actualisées que la représentante gouvernementale du Zimbabwe a fournies à la commission sur les progrès accomplis pour donner effet aux recommandations formulées par la commission d’experts. Il convient de féliciter le gouvernement du Zimbabwe pour ses avancées dans le processus de révision de tous les principaux textes de la législation du travail. Le Soudan prend note de l’engagement renouvelé en faveur du dialogue social entre le gouvernement et ses partenaires sociaux. C’est une étape encourageante qu’il convient de soutenir.

Représentante gouvernementale – Permettez-moi de remercier tous les délégués qui ont pris part à la discussion concernant mon pays. Nous avons pris bonne note des idées constructives qui ont été émises au cours de cette discussion. Nous avons particulièrement apprécié les interventions qui ont reconnu les grands progrès que notre gouvernement a réalisés avec nos partenaires sociaux pour donner suite aux observations et aux commentaires des organes de contrôle de l’OIT et pour moderniser la législation du travail au Zimbabwe en général.

Permettez-moi également de profiter de l’occasion pour répondre à certains points qui ont été soulevés au cours de la discussion. Certains délégués ont fait allusion à des questions qui n’apparaissent pas dans le rapport de la commission d’experts, relevant fondamentalement du domaine politique. Dans ma première intervention devant cette auguste commission, j’ai fait référence à la commission d’enquête que le Président du Zimbabwe, Son Excellence Comrade Emmerson D. Mnangagwa, a mise en place pour aborder les événements violents qui ont donné lieu à des destructions gratuites de biens et causé des blessures à des citoyens, y compris à des personnes qui ne participaient pas à la manifestation.

J’ai poursuivi en indiquant que mon gouvernement avait accepté les recommandations de la commission d’enquête et les mettait déjà en œuvre. En outre, j’aimerais informer la commission que, conformément au programme de réforme du gouvernement et aux recommandations de la commission d’enquête, la police de la République du Zimbabwe est actuellement en pleine transformation.

Une fois de plus, je constate également que mes compatriotes ont soulevé le problème des violents troubles de janvier 2019. Ces événements ne figurent pas dans le rapport de la commission d’experts. Toutefois, pour leur répondre, permettez-moi de souligner qu’il incombe, au premier chef, à tout gouvernement de garantir la sécurité de ses citoyens et de s’assurer qu’ils peuvent pleinement exercer leurs droits, y compris celui de manifester, et l’article 59 de la Constitution du Zimbabwe prévoit et protège de tels droits. Tout en reconnaissant le droit de manifester, les événements qui ont abouti aux troubles violents du 14 au 16 janvier 2019 ne sont en rien liés aux principes énoncés dans la convention. Ce qui s’est produit du 14 au 16 janvier ne s’apparentait pas à un arrêt de travail normal. Comme tous les observateurs impartiaux, y compris nos compatriotes du ZCTU, le reconnaîtront, les manifestations qui ont eu lieu dans certaines régions du Zimbabwe du 14 au 16 janvier n’étaient en rien civiles ni pacifiques, mais s’apparentaient davantage à de la violence gratuite et à des destructions aveugles de biens privés et publics.

J’aimerais également demander au partenaire qui a énuméré une série de témoignages reçus à propos des événements de janvier 2019 si on lui a également parlé, lors des manifestations non violentes qu’il a mentionnées, des agressions de citoyens qui tentaient de traverser les barricades érigées par des manifestants et de la destruction d’étals et de marchandises de vendeurs. A-t-il aussi entendu parler des incendies de véhicules privés, de l’agression et de l’assassinat d’un policier? A-t-il entendu parler de la joie des travailleurs lorsque le gouvernement leur a permis de retourner au travail en leur fournissant des bus, de la protection que la population a réclamée contre les attaques violentes de manifestants soi-disant pacifiques?

J’aimerais aussi revenir sur ce que M. Mutasa a déclaré. Il a indiqué qu’il avait été arrêté, ce qui est exact; toutefois, nous souhaiterions signaler qu’il existe une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Le gouvernement a négocié avec les tribunaux pour que M. Mutasa puisse être là et, de son propre aveu, je cite, il n’a été libéré «que par les tribunaux». Nous pensons que c’est une reconnaissance sincère de sa part qu’il existe bel et bien une séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Le TNF ne peut fonctionner sans confiance mutuelle et bonne volonté. Lorsque nous avons inauguré le TNF, le 5 juin, nous l’avons fait dans un esprit de collaboration et d’amitié. J’aimerais encore citer le président du ZCTU qui a déclaré que «nous vivons dans la crainte, nous sommes dans une zone de guerre dans un pays qui n’est pas en guerre». L’esprit de collaboration qui prévalait lors de l’inauguration du TNF s’apparentait-il à un climat de guerre? Je ne le crois pas.

Je souhaite aussi reprendre les propos de l’un des orateurs sur le projet de loi sur le travail; nous constatons que le projet de législation du travail fait toujours l’objet de critiques internes, mais il n’a pas ou n’aurait pas dû être partagé en l’état avec des partenaires extérieurs. Nous sommes surpris qu’il ait été évoqué ici. Sans m’appesantir sur des questions politiques comme certains délégués l’ont fait lors de leur intervention, je voudrais juste déclarer que mon gouvernement respecte la liberté syndicale et la liberté d’expression de tous les Zimbabwéens, y compris les travailleurs, comme cela est prévu dans la Déclaration des droits de notre Constitution. Toutefois, il convient aussi de tenir compte que le gouvernement a le devoir d’appliquer l’état de droit, de protéger les citoyens et les biens lorsque des manifestations dégénèrent, comme ce fut le cas en janvier 2019.

Ayant mis en service le forum de négociation tripartite, le gouvernement espère désormais progresser et constamment améliorer ses relations avec les partenaires sociaux. Je suis convaincue que la plupart des points soulevés seront traités dans le cadre du TNF qui est déjà en place. Il existe une volonté renouvelée chez les partenaires sociaux.

Enfin, je souhaite préciser que nous sommes un nouveau gouvernement, un gouvernement de transition, et que des réformes sont en cours. Nous avons besoin d’assistance technique pour parvenir à mettre en place tout ce qui doit l’être. J’aimerais également souligner que, malgré ce qui a été dit précédemment sur la peur dans laquelle nous vivrions, pour la première fois dans l’histoire du Zimbabwe, le Président a pu réunir des syndicats et des employeurs dans une même pièce. Les militants syndicaux ont pu exprimer leurs préoccupations, et le Président les a assurés qu’il en serait tenu compte.

Nous espérons que les responsables des attaques répétées contre le Zimbabwe cesseront pour prendre le temps de reconnaître l’évolution positive de la situation dans le pays dont le gouvernement est à l’origine. Pour conclure, j’aimerais confirmer l’engagement du Zimbabwe à la présente commission et l’assurer qu’il est sur le point de modifier radicalement ses relations professionnelles. Nous progressons vers la réalisation du programme Vision 2030 qui doit faire émerger le Zimbabwe au rang des pays à revenu intermédiaire et nous apprécions l’engagement de nos partenaires sociaux pour parvenir à une vision nationale commune.

Membres travailleurs – Le gouvernement du Zimbabwe doit veiller à ce que ses intentions de respecter ses obligations internationales correspondent à ses actions dans le pays. A l’heure où nous parlons, le gouvernement s’est lancé dans une campagne de harcèlement et de poursuites judiciaires à l’encontre du président et du secrétaire général du ZCTU. Ils ont osé contester la politique et l’orientation économiques du gouvernement et sont donc accusés de subversion. C’est le rôle des dirigeants syndicaux de rejeter des politiques qui accentueraient les difficultés que traversent déjà leurs membres et de tenter de discuter d’autres solutions. La criminalisation des syndicats est en contradiction avec les obligations qui incombent au gouvernement en vertu de la convention. Le Zimbabwe doit immédiatement et inconditionnellement abandonner les poursuites à l’encontre des dirigeants et des militants syndicaux pour des activités qu’ils ont menées pour défendre et protéger les droits et les intérêts des travailleurs. Nous prions instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes qui se sont exprimées aujourd’hui une fois de retour au Zimbabwe. Nous demandons au gouvernement du Zimbabwe d’enquêter activement sur les graves allégations de brutalité de la part des forces de l’ordre et d’y donner suite. Et, naturellement, le rapport de la commission d’experts ne mentionne pas les violences de janvier. Comment l’aurait-il pu? Le gouvernement doit entamer un processus participatif, un dialogue national pour résoudre les difficultés économiques et politiques que rencontre le pays. Telle est la voie de la stabilité et du progrès. Sans la paix et la stabilité sociales, fondées sur l’inclusion, le tripartisme et le respect des libertés publiques et des droits civils, le gouvernement ne pourra pas respecter ses promesses de parvenir à une croissance économique universelle. A cet égard, nous prenons note de l’adoption de la loi sur le forum de négociation tripartite. Toutefois, cette loi a été promulguée par le Président du Zimbabwe à peine quelques jours avant la Conférence internationale du Travail. Malheureusement, il n’y a pas eu de consultations tripartites lors de l’adoption de la loi, et de nombreuses parties soulèvent de fortes inquiétudes. L’absence de consultations complètes et franches à propos de la présentation hâtive d’autres textes de loi soulève aussi des préoccupations. Il y a quelques jours, juste avant la Conférence internationale du Travail, le gouvernement a présenté un projet de loi sur le travail et l’a transmis au ZCTU. A l’évidence, aucune véritable consultation avec les partenaires sociaux n’a eu lieu sur le nouveau contenu de ce projet de loi avant sa publication officielle. Nous regrettons qu’un coup d’œil rapide à ce projet de loi suffise pour constater que des éléments essentiels restent incompatibles avec la convention. Prenons, par exemple, l’article 55 qui confère au greffier chargé d’enregistrer les syndicats le pouvoir d’examiner et de trancher des conflits qui relèvent de la gestion quotidienne des syndicats ou des organisations d’employeurs. Il ne peut être fait appel de la décision du greffier. Nous constatons que cette disposition est contraire à l’observation du Comité de la liberté syndicale selon laquelle, «lorsqu’il se produit des conflits internes au sein d’une organisation syndicale, ils doivent être réglés par les intéressés eux-mêmes, par la désignation d’un médiateur indépendant, avec l’accord des parties intéressées, ou par les instances judiciaires». Il faut immédiatement consulter les partenaires sociaux pour revoir ce nouveau projet de loi.

En outre, le gouvernement vient juste de publier, il y a quelques jours, le projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre pour remplacer la POSA. Ici aussi, le projet de loi a été publié sans aucune véritable consultation avec les partenaires sociaux. L’article 7 du projet de loi prévoit des procédures lourdes et complexes pour organiser des manifestations et défilés publics. Ce nouveau projet de loi ne fera rien d’autre que d’autoriser les forces de l’ordre à lourdement réprimer le droit à liberté de réunion. Le non-respect de la convention de la part du Zimbabwe est toujours grave, et nous en sommes d’autant plus convaincus après avoir entendu la réponse du gouvernement. Nous déplorons qu’il y ait de nouvelles violations de la liberté syndicale dans la pratique. Les mesures législatives adoptées jusqu’à présent ont été totalement insuffisantes pour remédier aux nombreuses contradictions de la législation avec les normes internationales du travail. Nous prions instamment le gouvernement d’inviter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT à se rendre au Zimbabwe. Elle serait utile et aiderait le gouvernement à veiller à retrouver la voie de la stabilité sociale et économique et du progrès, surtout grâce au respect de ses obligations en vertu des normes internationales du travail.

Membres employeurs – Je pense qu’il est juste de débuter en remerciant tous les orateurs. Nous avons certainement entendu tous les points de vue. Nous vous remercions en particulier, Madame la Ministre, pour les informations détaillées que vous nous avez communiquées.

Je pense qu’il est correct de dire qu’il s’agit ici d’un cas compliqué qui dure depuis longtemps et, si nous remontons dans le temps, à la commission d’enquête de 2009, nous constatons que des problèmes ont été portés à plusieurs reprises à l’attention du gouvernement, mais sans qu’il n’y ait eu de suivi à l’époque. Le groupe des employeurs espère qu’un changement se profile depuis que la mission d’assistance technique de haut niveau a eu lieu en 2017, principalement pour évaluer les obstacles à la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2009 et à la pleine application de la convention, en droit et dans la pratique, comme l’avait réclamé la commission lors de sa session de juin 2016. Nous savons que la mission d’assistance technique de haut niveau de 2017 a émis plusieurs recommandations, dont certaines sont abordées aujourd’hui.

Nous sommes aujourd’hui face à un nouveau gouvernement et, compte tenu des informations qu’il vient de présenter, il semble qu’il soit ouvert et disposé à examiner ces problèmes et à prendre des mesures probablement jamais envisagées précédemment, et certains points présentés aujourd’hui par le gouvernement semblent prometteurs, comme l’indication que la POSA sera abrogée et remplacée par le nouveau projet de loi sur le maintien de la paix et de l’ordre. La mise en place du TNF en tant que cadre pour mener le dialogue social avec les organisations d’employeurs et de travailleurs est aussi un élément encourageant. De plus, il semble de bon augure que le gouvernement ait fourni des informations sur les mesures relatives à la loi sur la fonction publique et aux modifications apportées à la loi sur les services de santé pour veiller à son harmonisation avec la loi sur la fonction publique. Et, évidemment, il est encourageant que le gouvernement fasse part de sa volonté d’accepter une assistance technique pour poursuivre vers le respect de la convention, en droit et dans la pratique.

Il est évident que des préoccupations subsistent et, comme l’ont fait remarquer plusieurs représentants gouvernementaux, il convient d’adopter ce que j’appellerais un optimisme prudent. Il faut encourager le gouvernement à mettre en œuvre les mesures dont il a été question ce soir en consultation avec les partenaires sociaux, à tenir compte des observations faites par la commission d’experts sur ces points essentiels et à solliciter l’assistance technique du BIT.

Dans le cadre de ce processus, il est aussi à espérer que des informations continueront d’être fournies, comme l’a demandé la commission d’experts, afin d’évaluer et d’examiner les promesses faites et de suivre et d’encourager les mesures décrites ce soir.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a pris note des préoccupations relatives à la non-application par le gouvernement des éléments spécifiques des recommandations de la commission d’enquête de 2009. La commission a noté des problèmes persistants de non-respect de la convention, y compris des allégations de violations des droits à la liberté de réunion des organisations de travailleurs. La commission a également pris note de l’engagement annoncé par le gouvernement de se conformer à ses obligations découlant de la convention et de respecter le processus de dialogue social, notamment dans le cadre du forum de négociation tripartite (TNF).

Prenant en compte la discussion, la commission prie instamment le gouvernement:

- de s’abstenir de procéder à des arrestations, de mettre en détention ou de se livrer à des actes de violence, d’intimidation ou de harcèlement envers des membres de syndicats exerçant des activités syndicales licites;

- de s’assurer que des enquêtes sont diligentées sur les allégations de violences contre des membres de syndicats et, le cas échéant, que des sanctions dissuasives sont imposées;

- d’abroger la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA), comme il s’est engagé à le faire, et s’assurer que la loi sur l’ordre public qui la remplacera ne viole pas la liberté syndicale des travailleurs et des employeurs en droit et dans la pratique;

- de réviser ou abroger la loi sur la fonction publique et, au besoin, la loi sur les services de santé, pour accorder aux travailleurs du secteur public la liberté syndicale, en concertation avec les partenaires sociaux;

- de modifier la loi sur le travail en concertation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour la rendre conforme à la convention; et

- de poursuivre le dialogue social avec les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre du TNF.

La commission prie instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs du BIT pour évaluer les progrès accomplis avant la prochaine Conférence internationale du Travail.

Représentante gouvernementale – Je tiens à vous remercier de m’avoir donné la parole afin de formuler certaines observations au nom de mon gouvernement, suite à la présentation des conclusions relatives au cas du Zimbabwe. Malheureusement, le gouvernement n’accepte pas la mission de contacts directs recommandée par votre commission. Les raisons qui ont motivé le refus de cette mission sont les suivantes.

Ma délégation est convaincue que le Zimbabwe a réalisé des progrès considérables dans la suite donnée aux questions législatives et aux autres questions soulevées par la commission d’experts. Le gouvernement du Zimbabwe est déterminé à renforcer le dialogue social, en collaboration avec les partenaires sociaux. Il est clair qu’une mission d’enquête auprès des tribunaux du Zimbabwe perturberait la dynamique créée dans le cadre de la commission du forum tripartite de négociation.

Le gouvernement et les partenaires sociaux ont affirmé leur engagement en faveur du dialogue social. Les Zimbabwéens attendent avec intérêt de voir les résultats de cet engagement, mais pas une autre enquête de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

La demande d’une mission tripartite de haut niveau ne tient pas compte des informations présentées par les gouvernements des pays africains et de Cuba, qui reconnaissent les progrès accomplis par le Zimbabwe. Ils demandent également au Bureau de fournir une assistance technique au Zimbabwe. Ce n’est que ce mois-ci que l’Union européenne s’est montrée désireuse de donner une chance au dialogue social, en affirmant son réengagement formel auprès du gouvernement zimbabwéen. Le groupe des employeurs a également pris note des progrès réalisés au Zimbabwe et a indiqué qu’une assistance technique était nécessaire.

En conclusion, je souhaite informer la commission que, nonobstant ce qui précède, le gouvernement du Zimbabwe fournira régulièrement des informations actualisées dans les rapports qu’il présentera à la commission d’experts au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT.