Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Guinea

Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc à nouveau fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 31 instruments adoptés aux 17 sessions de la Conférence tenues entre octobre 1996 et juin 2019 (84e, 85e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions).