Individual Case (CAS) - Discussion: 2022, Publication: 110th ILC session (2022)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Benin (Ratification: 2001)

Informations écrites communiquées par le gouvernement

Le gouvernement a entrepris plusieurs actions pour lutter contre toutes les formes de travail forcé, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et en particulier les enfants vidomégons.

À titre illustratif, on peut citer:

- l’analyse de conformité de la convention no 189 sur les travailleurs domestiques avec la législation nationale en vue de sa ratification;

- la création et le renforcement de la communication sur la Ligne d’assistance aux enfants (LAE) et la mise en œuvre du plan de communication de la campagne allo 138.

Grâce à la LAE:

- 28 364 appels ont été enregistrés du 18 mars 2020 au 30 novembre 2021;

- 138 cas d’enfants victimes de violences ont été traités;

- 13 356 appels ont permis de donner des conseils, des orientations et des renseignements sur la LAE et les autres lignes vertes, ainsi que des appels ludiques avec les enfants;

- 186 enfants dont 77 à Ouando, 18 à Parakou et 91 à Dantokpa ont été retirés des grands marchés du Bénin en 2017 grâce aux missions d’inspection organisées par les inspecteurs de travail;

- en 2022, 15 cas d’enfants vidomégons ont été récupérés avec la présentation des auteurs et parents devant le juge des mineurs. À ce jour, 3 enfants ont été réinsérés et les autres retournés en famille sur décision du juge des mineurs.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 2006-04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin, bon nombre d’actions ont été menées. On peut citer, entre autres:

- l’élaboration du document de Politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-2031 et son plan d’action 2022-2026;

- l’atelier d’élaboration des plans d’action pour la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude diagnostique de la chaîne pénale vue sous l’angle de la traite des personnes;

- la participation du Bénin à la quatorzième Réunion annuelle de la revue du Réseau régional des institutions nationales focales de la CEDEAO contre la des Personnes Plus.

Conformément à ses attributions, l’Office central de protection des mineurs (OCPM) et de la répression de la traite des êtres humains intervient dans la lutte contre la traite des enfants par la prévention du phénomène, en sensibilisant aussi bien les enfants, les parents et, surtout, les couches vulnérables.

En matière de protection, il intervient dans la chaîne de répression de la traite des enfants, de concert avec les unités frontalières, quelques ONG et le parquet pour rechercher et punir les cas. Ces actions ont permis d’avoir des résultats ci-après:

- en 2020, l’office a enregistré 49 cas de traite d’enfants, dont 34 condamnations, soit 20 hommes et 14 femmes;

- en 2021, 37 cas ont été enregistrés et ont donné lieu à 13 condamnations, soit 9 hommes et 4 femmes.

Compte tenu de son ampleur, le travail des enfants dans les mines et carrières préoccupe le gouvernement. C’est ainsi que, dans le cadre du dialogue intersectoriel de lutte contre le travail des enfants, institué par le ministère en charge du travail pour l’évaluation périodique de la situation avec les responsables des secteurs à fort taux de prévalence, il a été organisé en novembre 2019 une importante session.

Les conclusions et recommandations de cette réunion ont débouché sur la nécessité d’organiser une visite conjointe avec les différents ministères sur les sites d’exploitation dans les départements du Mono et du Couffo en octobre 2021.

Au cours de cette visite, qui a réuni diverses autorités politico-administratives des secteurs concernés avec la participation des ministres du Travail, des Affaires sociales et du directeur de Cabinet du ministre des Mines et de la représentante résidente de l’UNICEF au Bénin, les diverses autorités ont eu l’occasion d’apprécier in situ la situation des enfants au travail sur les sites en mesurant les risques liés à l’activité. Ce fut l’occasion pour les ministres, les préfets du Mono et du Couffo ainsi que la représentante résidente de l’UNICEF de sensibiliser les parents, les enfants et les exploitants des sites sur la nécessité de mettre fin à l’exploitation des enfants dans ce secteur.

À l’issue de cette visite, les autorités ont pris la décision de lancer une étude spécifique pour appréhender avec précision l’ampleur du phénomène. Il est prévu que l’étude soit assortie d’un plan d’action triennal en vue d’une intervention ciblée et d’envergure dans le secteur pour les années à venir. Cette étude a été lancée en mars 2022.

Le Plan d’action national 2019-2023 élaboré par le Bénin s’inscrit en droite ligne de l’application de la convention no 182 de l’OIT et vise l’élimination des pires formes du travail des enfants, tout en poursuivant l’objectif d’élimination de toutes les formes de travail des enfants dans le long terme.

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été réalisées. On peut citer, entre autres:

- l’analyse de conformité des textes de loi avec la convention no 189 sur les travailleurs domestiques et la convention no 129 sur l’inspection du travail dans l’agriculture, avec la législation nationale en vue de leur ratification;

- la relecture de la liste des travaux dangereux et son actualisation;

- l’élaboration de la liste des travaux légers au Bénin;

- la création des services de lutte contre le travail des enfants dans les douze départements du Bénin;

- l’élaboration du document de procédure et de protocole de suivi du travail des enfants.

Les services d’inspection du travail effectuent des visites de contrôle pour prévenir les enfants victimes de traite et soustraire ceux victimes de pires formes. À cet égard, il est inscrit dans le Plan de travail annuel 2022 des directions départementales du travail et de la fonction publique des visites d’inspection sur toute l’étendue du territoire national.

Le ministère des Affaires sociales, à travers les assistants sociaux, installe et renforce les capacités des comités de veille de protection des enfants (identification des cas d’enfants à risque ou victimes, mise en place des systèmes locaux d’alerte et de dénonciation).

À cet effet:

- 409 comités de veille sont installés, dont 197 dans le Borgou et l’Alibori, et 212 dans l’Atacora;

- 118 comités de veilles ont été renforcés dans le Borgou et Alibori.

Les actions ci-après ont été menées pour assurer la protection des orphelins et enfants vulnérables (OEV).

Au plan institutionnel:

- le renforcement de capacités des travailleurs sociaux officiant dans les centres de promotion sociale (CPS);

- la mise en place d’un cadre de concertation des acteurs de protection des OEV.

Au plan technique:

- le recensement puis la catégorisation des OEV suivant une grille de vulnérabilité;

- l’appui en kit scolaire et d’apprentissage des OEV à haute vulnérabilité;

- le suivi scolaire des OEV par les CPS;

- le plaidoyer à l’endroit des autorités communales pour la prise en compte des besoins des OEV dans le plan de développement communal et l’insertion d’une ligne budgétaire à cet effet.

Dans le cadre de la poursuite des efforts de coopération avec les pays voisins afin de mettre fin à la traite des enfants de moins de 18 ans, des accords transfrontaliers bilatéraux ont été signés. Il s’agit de:

- Accord Bénin-Gabon, 11 novembre 2020;

- Accord Bénin-Congo, 20 septembre 2011;

- Accord Bénin-Nigéria, 2013;

- Accord Bénin-Togo-Burkina-Faso, en 2020;

- Accord Bénin-Ghana (en cours).

Aussi, les accords multilatéraux de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest ont été signés. Il s’agit de !’accord entre le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’ivoire, la Guinée, le Libéria, la Mali, le Niger le Nigéria et le Togo, signé en 2005.

Il faut préciser qu’un Plan d’action national de lutte contre la traite a été élaboré, mais la mise en œuvre n’a pas encore commencé.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – À propos du travail des enfants, notamment de ses pires formes, notre pays a été toujours sensible à ce phénomène. C’est pourquoi il a ratifié la convention, pour renforcer son architecture juridique favorisant l’élimination du travail néfaste des enfants. À cet égard, des efforts sont fournis pour limiter le phénomène au cours de la dernière décennie. En dépit de ces efforts, notre pays s’est retrouvé sur la liste des États appelés à comparaître aujourd’hui sur la base des observations faites par la commission d’experts qui note que l’application de la convention est insatisfaisante.

En prenant acte de cette situation, le gouvernement accepte de se soumettre à la procédure d’interpellation tout en considérant que celle-ci est une opportunité pour mieux faire. C’est pourquoi, nous saisissons la présente occasion qui nous est offerte pour expliquer davantage les actions menées par le gouvernement et pour repréciser sa volonté et ses engagements en ce qui concerne la problématique qui nous réunit ce matin. Nous osons espérer qu’à la fin de cet exercice, parfois complexe, le Bénin sera mieux compris par la communauté internationale sur la politique nationale de protection des enfants en général, et en particulier celle concernant la lutte contre le travail des enfants.

Pour y parvenir, vous me permettrez de faire un aperçu général sur le concept de «vidomégon», qui a fait l’objet d’observations. Nous allons ensuite survoler l’environnement global de lutte à travers le cadre normatif et institutionnel. Je voudrais insister sur la mise en œuvre de ces mesures de politiques et stratégies mises en place par le gouvernement. Je terminerai enfin par les perspectives, la coopération et l’assistance du BIT que nous réclamons.

Par rapport aux vidomégons, le concept a beaucoup évolué de 1960 à nos jours. Le gouvernement ne nie pas l’existence et la gravité du phénomène, mais il convient de préciser qu’à l’origine la pratique de vidomégon est intimement liée à la culture béninoise. Elle a pour objectif de véhiculer les valeurs de solidarité et d’entraide dans la communauté.

En effet, l’origine de la pratique de vidomégon doit être mise en relation avec l’institution du mariage et, plus généralement, avec les pratiques de solidarité familiale. Les géniteurs, dans notre culture, ne sont pas considérés a priori comme de bons éducateurs, pour des raisons de sentiments, par rapport à l’éducation des enfants. C’est pourquoi ces derniers sont placés dans des foyers proches, de parents proches qui assurent l’éducation avec un peu plus de rigueur.

Il y a lieu de mentionner le rôle fondamental que l’urbanisation d’enfants villageois et leur acculturation par le confiage a joué pour un nombre considérable de Béninois(es) dans la conquête d’une position socio-économique enviable. Il n’est pas exagéré de dire que la plupart des cadres du Bénin, tels que nous, ont été vidomégons, placés auprès des tantes, placés auprès des oncles qui ont assuré notre formation avec un peu plus de rigueur que nos propres parents, nos mères et pères.

Au vu de ce qui précède, il convient de déduire que la pratique en question n’avait rien de pervers à son origine. C’est avec l’évolution des mentalités et des mœurs qu’elle a été dévoyée pour faire place à un univers d’exploitation et d’asservissement des enfants.

À ce jour les données statistiques sont limitées par rapport à la situation des vidomégons, en raison de leur ampleur. Malgré cela, la situation est revue déjà à la baisse, grâce aux mesures législatives et réglementaires prises par le gouvernement.

En ce qui concerne l’environnement global, je dois dire que, selon les récentes données, le taux de prévalence national du travail des enfants établi à 52,5 pour cent en 2014 est passé à 33 pour cent en 2018, selon une enquête démographique et de santé. Cela veut dire que la situation néfaste des enfants a beaucoup diminué.

L’ordre législatif et réglementaire nous a permis de ratifier beaucoup de conventions internationales dans le système des Nations Unies: la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant (1989), par exemple; la Convention sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants (1984); la convention (nº 182) de l’OIT; le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (2004), entre autres.

Au niveau national, beaucoup de lois ont été votées, parmi lesquelles nous pouvons citer la loi no 2015‑08 du 8 décembre 2015 portant Code de l’enfant en République du Bénin; la loi no 2006‑04 du 10 avril 2006 portant conditions de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin; la loi no 2018‑16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal pour pouvoir réglementer les conditions de répression; et enfin la loi no 2017‑20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin. Avec cette nouvelle loi, toute infraction relative à la traite commise via les technologies de l’information et de communication sont sévèrement punies.

Sur le plan réglementaire, nous pouvons citer un décret récent qui organise le ministère de la Justice en vue d’élaborer et de mettre en œuvre la politique pénale protectrice des enfants contre la traite, l’exploitation sexuelle, le travail forcé; et de mettre en œuvre des mesures alternatives à l’emprisonnement des enfants en conflit avec la loi et l’instauration d’une justice restauratrice.

Ces nouvelles mesures inaugurent dans notre pays l’ère de la mise en place d’une justice basée sur «l’approche de la protection de la victime». Elles impliquent une organisation et un dispositif institutionnel.

Au niveau institutionnel, il existe trois niveaux: tout d’abord le niveau national, de coordination des actions et des interventions en faveur de la lutte contre le travail des enfants.

Au niveau national, il existe une commission de coordination composée de différents ministères, tels que le ministère du Travail, le ministère du Commerce, le ministère des Finances, le ministère en charge des affaires étrangères, le ministère de l’Enseignement maternel et primaire, le ministère de l’Enseignement secondaire, technique et de la formation professionnelle, le ministère des Mines, et j’en passe. Les membres des organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs les plus représentatifs sont membres de cette commission de coordination. Au niveau départemental, les interventions sont organisées par le préfet, c’est-à-dire l’autorité administrative de ces départements. Au niveau communal, il existe des cellules de coordination, patronnées par les maires (il y en a 77).

L’intervention de tous ces acteurs a lieu dans un cadre programmatique. Selon le programme établi par le gouvernement en 2014, par exemple, le Bénin a adopté sa Politique nationale de protection de l’enfant. Après quelques années de pratique et de mise en œuvre, son plan d’action est relu. En 2019, le deuxième Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants a vu le jour. Cinq axes stratégiques constituent la colonne vertébrale de ce plan: renforcement du cadre juridique; mobilisation sociale; éducation; formation; contrôle de la répression.

En outre, le Bénin a élaboré un document de politique nationale de lutte contre la traite des enfants 2022-2031.

La mise en œuvre de ces documents de politique et de stratégie a permis d’avoir quelques résultats que nous voulons mettre à la disposition de la commission.

Le gouvernement a entrepris plusieurs actions pour lutter contre toutes les formes de travail forcé, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et en particulier des enfants vidomégons.

À titre illustratif, on peut citer: l’analyse de conformité de la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, pour élargir la base de la protection de la convention; et de la convention (nº 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, de l’OIT, respectivement sur les travailleurs domestiques et sur l’inspection du travail dans l’agriculture, avec la législation nationale en vue de leur ratification; et la création et le renforcement de la communication sur la Ligne d’assistance aux enfants.

Grâce à la Ligne d’assistance aux enfants, 28 364 appels ont été enregistrés au 30 novembre 2021; 138 cas d’enfants victimes de violences ont été traités; 13 356 appels ont permis de donner des conseils, des orientations et des renseignements sur la Ligne d’assistance aux enfants et les autres lignes vertes, ainsi que des appels ludiques avec les enfants; 186 enfants ont été retirés des grands marchés du Bénin en 2017, grâce aux missions d’inspection organisées par les inspecteurs du travail; en 2022, 15 cas d’enfants vidomégons ont été récupérés avec la présentation des auteurs et parents devant le juge des mineurs; à ce jour, 3 enfants ont été réinsérés et les autres sont retournés en famille sur décision du juge des mineurs; a eu lieu l’atelier d’élaboration des plans d’actions pour la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude diagnostique de la chaîne pénale vue sous l’angle de la traite des personnes; le Bénin a participé à la 14e Réunion annuelle de la revue du réseau régional des institutions nationales focales de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la traite des enfants et des personnes.

Conformément à ses attributions, l’Office central de protection des mineurs et de la répression de la traite des êtres humains intervient dans la lutte contre la traite des enfants par la prévention du phénomène en sensibilisant aussi bien les enfants que les parents, voire les couches vulnérables.

En matière de répression interviennent dans la chaîne de répression de la traite des enfants, de concert avec les unités frontalières, quelques ONG et le Parquet pour rechercher et punir les cas.

Ces différentes actions ont permis d’atteindre les résultats ci-après: en 2020, l’office a enregistré 49 cas de traite d’enfants, dont 34 condamnations, soit 20 hommes et 14 femmes; en 2021, 37 cas ont été enregistrés et ont donné lieu à 13 condamnations, soit 9 hommes et 4 femmes.

Dans les mines et carrières, et compte tenu de son ampleur, le travail des enfants préoccupe le gouvernement.

C’est ainsi que des visites ont été organisées, en collaboration avec le ministère en charge du travail, pour évaluer la situation avec les responsables de ces secteurs à fort taux de prévalence. Il a été organisé, en novembre 2019, une réunion regroupant les hauts responsables des divers ministères représentatifs des secteurs les plus touchés, tels que l’agriculture, le tourisme, le commerce, l’artisanat et les mines.

Les conclusions et recommandations de cette réunion ont débouché sur la nécessité d’organiser une visite conjointe avec les différents ministères.

À l’issue de cette visite, les autorités ont pris la décision de lancer une étude spécifique pour appréhender avec précision l’ampleur du phénomène. Il est prévu que l’étude soit assortie d’un plan d’actions triennal en vue d’une intervention ciblée et d’envergure dans le secteur pour les années à venir. Cette étude est lancée en mars 2022.

Aussi, convient-il de souligner que, sur le plan budgétaire, on peut estimer à environ 200 millions de francs CFA le montant global des investissements directs consentis par le gouvernement chaque année pour la lutte contre le travail des enfants.

Bien entendu, ce montant n’intègre pas les interventions des organisations de la société civile, qui ont un budget autonome.

Au vu de ce qui précède, et pour parvenir à la situation idéale telle que la projette le gouvernement en lien avec son ambition d’atteindre les objectifs de développement durable, quelques défis méritent d’être relevés.

En premier lieu, la question de la répression apparaît comme une question à la fois préoccupante et complexe. En effet, lorsque les actions de retrait d’enfants débouchent sur des cas de poursuite et de condamnation des auteurs, d’autres problèmes sociaux émergent immédiatement. Dans le cas des artisans, par exemple, l’arrestation du maître artisan entraîne le plus souvent une disparition de son unité et, par voie de conséquence, une dispersion des apprentis, occasionnant ainsi d’autres problèmes de réinsertion pour les parents d’apprentis. Dans ces conditions, on se demande comment manipuler l’arme de la répression pour qu’elle ne se retourne pas contre nous.

En second lieu, il y a lieu de souligner que, pour un grand nombre d’enfants retirés, les centres d’accueil sont souvent débordés et un nombre considérable d’enfants se retrouvent sans destination et sont donc renvoyés en famille. Ce fut le cas en 2017 avec le retrait d’une centaine d’enfants du marché Dantokpa, dont la gestion a été problématique.

De plus, l’insuffisance des effectifs d’inspecteurs du travail et de spécialistes de protection des enfants ne favorise pas toujours l’organisation régulière des contrôles et la prise en charge des enfants.

Dans un avenir proche, le gouvernement va poursuivre ses efforts de lutte et va se focaliser sur les initiatives ci-après: la ratification de la convention nº 129 et de la convention nº 189; la réalisation d’une étude, en 2022, sur la situation des enfants dans les mines et carrières assortie d’un plan d’actions triennal; la finalisation du processus d’actualisation de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants; et le renforcement du système de formation professionnelle pour un apprentissage de qualité.

Au regard de ces perspectives, nous devons souligner que le gouvernement a besoin de s’insérer dans la coopération et de l’assistance technique et financière du BIT et d’autres organismes compétents en la matière.

D’ores et déjà, le gouvernement sollicite l’appui de la communauté internationale et en particulier celui du Département des normes et de la commission d’experts du BIT sur les multiples défis soulevés notamment en ce qui concerne: l’appui à l’actualisation des études de conformité sur les conventions nos 129 et 189 de l’OIT; l’appui à l’organisation d’un atelier tripartite de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la lutte contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les techniques d’élaboration des rapports sur l’application des normes internationales du travail; l’appui à la construction et l’équipement des centres d’accueil et de protection de l’enfant (CAPE) adaptés et leur distribution géographique équilibrée sur l’ensemble du territoire; l’appui à la définition d’une stratégie adaptée de répression des auteurs d’abus et d’exploitation des enfants sur le marché du travail; le plaidoyer pour le recrutement massif d’inspecteurs du travail et leur spécialisation sur les questions de protection et autres pour étoffer les effectifs des équipes de contrôle en ressources humaines de qualité et en quantité suffisante; l’appui à la formation des agents enquêteurs en vue de les outiller à s’adapter à l’évolution de la technologie; l’appui à la réalisation de l’interconnexion des différentes bases de données des différents secteurs d’intervention sur le travail des enfants.

Telles sont les informations complémentaires que la délégation souhaite mettre à la disposition des membres de la commission.

Le gouvernement considère cette interpellation comme une opportunité en même temps qu’une source de motivation pour notre pays dans le sens d’une accélération de sa marche vers l’élimination effective du travail des enfants afin de répondre à l’appel des objectifs de développement durable.

Membres employeurs – Le Bénin a ratifié la convention en 2001 et la commission d’experts a formulé des observations en 2014, 2018 et 2021. C’est la première fois que la commission examine l’application de la convention par le Bénin. Nous remercions le gouvernement du Bénin d’avoir communiqué à la commission des informations utiles sur l’application de cette convention, en droit et dans la pratique. Ces informations sont très prometteuses, tout comme le fort engagement manifesté par le représentant du gouvernement.

Les observations de la commission d’experts font état de lacunes persistantes dans le respect de la convention par le Bénin. Tout d’abord, en ce qui concerne l’article 3 a) de la convention qui interdit les pires formes de travail des enfants, dont le travail forcé, la commission d’experts a noté, avec une profonde préoccupation, la situation qui se poursuit des enfants vidomégons. On constate qu’un nombre important d’enfants vidomégons, c’est‑à‑dire les enfants placés au domicile d’un tiers par leurs parents ou par un intermédiaire à des fins d’éducation et de travail, continuent d’être exposés à de nombreuses formes d’exploitation dans les familles d’accueil, notamment le travail forcé et l’exploitation sexuelle. Divers rapports des Nations Unies soulignent que 90 pour cent des enfants vidomégons ne sont pas scolarisés. Au lieu de fréquenter l’école, ils travaillent sur les marchés locaux et dans la vente ambulante, et sont souvent victimes de prostitution. Il convient de noter que la législation en vigueur rend obligatoire la scolarisation de l’enfant placé dans une famille d’accueil et interdit d’utiliser ces enfants comme travailleurs domestiques. Par ailleurs, nous notons que le gouvernement a pris des mesures spécifiques pour s’attaquer à ce phénomène, par exemple la mise en service d’une ligne téléphonique d’aide à l’enfance.

Les membres employeurs estiment que la prévalence de ces pratiques inacceptables montre bien les multiples difficultés qui existent pour mettre en œuvre les réglementations existantes. Par conséquent, nous souhaiterions demander au gouvernement de redoubler d’efforts et de faire en sorte que, dans la pratique, des enquêtes approfondies soient menées, des poursuites engagées et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives imposées pour dissuader les adultes d’employer des enfants et d’abuser d’eux.

Sur un sujet connexe, en ce qui concerne les dispositions de l’article 3 a) et de l’article 7, paragraphe 1, sur les pires formes de travail des enfants et les sanctions prévues dans le cas de la vente et de la traite des enfants, les membres employeurs font bon accueil à l’action du gouvernement pour élaborer des mesures législatives et administratives afin d’identifier la traite des enfants et de recueillir des données statistiques sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales. En particulier, nous saluons les efforts réalisés pour élaborer le document de Politique nationale de lutte contre la traite des personnes 2022-2031 et son plan d’action 2022-2026, ainsi que le second Plan d’action national 2019-2023 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et les nombreux accords bilatéraux que le Bénin a conclus avec des pays voisins pour agir de concert.

Toutefois, nous sommes profondément préoccupés par les observations du Comité des droits de l’enfant qui a indiqué en 2018 que l’on estime que les stratégies de prévention en place sont inefficaces, inappropriées et improductives. Cette question doit être examinée en ayant à l’esprit que les pratiques de traite d’enfants en provenance et à destination des pays voisins sont répandues, comme le souligne la commission d’experts dans ses observations, en particulier à des fins de servitude domestique et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales s’agissant des filles, et de travail forcé dans les mines, carrières, marchés et fermes s’agissant des garçons.

Les membres employeurs comprennent qu’il y a des difficultés de mise en œuvre mais aussi pour identifier de manière précoce les zones à haut risque et les groupes vulnérables. Il est fondamental d’en avoir conscience pour définir les priorités et assigner ainsi efficacement des ressources. Dans ce contexte, nous demandons au gouvernement de continuer à indiquer les mesures prises, ainsi que le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées, de condamnations prononcées et de sanctions pénales imposées.

Nous encourageons aussi le gouvernement à donner la priorité aux mesures de sensibilisation au travail des enfants à l’échelle des communautés, et à continuer de collaborer avec les partenaires sociaux et les partenaires internationaux du développement afin de renforcer les capacités des agents publics, des organisations d’employeurs et des organisations de travailleurs.

Les membres employeurs soulignent que, s’il est essentiel de poursuivre et de sanctionner les adultes, et de soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants, ces mesures n’aboutiront pas si elles sont prises isolément. Elles ne suffisent pas et ne sont ni efficaces ni durables si elles ne sont pas appliquées conjointement avec des politiques stratégiques axées sur les causes profondes, les facteurs de risque et les conditions socio‑économiques de l’exploitation des enfants, et sur les effets de cette exploitation.

La commission d’experts prend cela en considération lorsqu’elle examine l’application de l’article 7, paragraphe 2 a) et b), qui vise à empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et à prévoir l’aide nécessaire pour les y soustraire. En particulier, la commission d’experts a formulé des observations au sujet des enfants travaillant dans les mines et les carrières.

La commission d’experts a pris note des différentes mesures que le gouvernement a prises pour prévenir le travail des enfants dans les exploitations minières, notamment en sensibilisant les exploitants des mines à la sécurité et à la santé au travail et en les y formant, et en mettant en place des dispositifs d’alerte pour signaler aux contrôleurs des sites miniers la présence d’enfants qui travaillent.

La commission d’experts a également noté que des comités de veille et de lutte contre le travail des enfants dans les carrières et sur les sites de concassage de granite ont été institués dans plusieurs communes grâce à l’appui de l’UNICEF en 2020, et ont permis de constater la présence de plusieurs enfants qui travaillaient sur ces sites.

À l’instar de la commission d’experts, les membres employeurs demandent au gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délais pour protéger ces enfants contre les travaux dangereux. En particulier, nous demandons au gouvernement de redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants, et de communiquer des informations sur les mesures prises concrètement à cet égard, ainsi que sur les taux de fréquentation, de maintien et d’abandon scolaires.

Les membres employeurs remercient encore le gouvernement pour les informations qu’il a communiquées par écrit ou oralement à la commission, et prennent dûment note du ferme engagement que le gouvernement a exprimé dans ce cas.

Nous demandons à nouveau au gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de l’identification précoce des zones à haut risque et des groupes vulnérables, d’améliorer l’allocation des ressources destinées à identifier les enfants victimes et de continuer à communiquer des données pertinentes sur les mesures prises et les résultats obtenus.

Enfin, les membres employeurs notent que l’OIT a aidé le gouvernement à s’acquitter de ses obligations de faire rapport dans le cadre du Centre international de formation de l’OIT, Turin, en 2021. Ils encouragent le gouvernement à continuer de demander une aide supplémentaire pour accroître la capacité des mandants tripartites, et à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies multidimensionnelles durables pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en consultant efficacement et en temps voulu les partenaires sociaux.

Membres travailleurs – Nous avions déjà souligné dans l’examen d’un précédent cas au cours de cette session de nos travaux que le travail des enfants est un fléau que le monde s’est engagé à éradiquer dans les plus brefs délais par la ratification universelle de la convention.

Malgré ces engagements, le travail des enfants connaît ces dernières années un regain profondément préoccupant après de nombreuses années de déclin. Les crises que nous connaissons menacent d’anéantir les efforts qui ont été fournis dans le passé. Il convient donc aujourd’hui de redoubler nos efforts afin de convertir les engagements politiques en réalité tangible.

Nous abordons aujourd’hui le cas du Bénin, dans lequel la délicate question des enfants dits «vidomégons» se pose.

Ces enfants sont placés au domicile d’un tiers par leurs parents ou par un intermédiaire afin de leur fournir une éducation et un travail. Selon un article du journal Le Monde, cette pratique, qui a toujours existé de longue date, permettrait à des familles pauvres d’offrir la possibilité à leurs enfants de bénéficier d’un accès à l’éducation en échange de l’accomplissement de quelques tâches agricoles ou ménagères.

Il apparaît depuis les années quatre-vingt-dix que cette pratique a été totalement détournée de cet objectif et constitue aujourd’hui malheureusement bien souvent une forme d’exploitation inacceptable des enfants, parfois même organisée par des réseaux malveillants, qui ne garantit que très rarement à ces enfants un accès à l’éducation, bien au contraire.

Selon l’UNICEF, ces enfants vidomégons seraient près de 200 000 en Afrique de l’Ouest. Si nous ne disposons pas de chiffres précis pour le Bénin, l’ONG Espoirs d’enfants estime leur nombre à 5 000 rien qu’à Dantokpa. Il serait utile que le gouvernement mette en place un système de collectes des données relatives aux enfants vidomégons, de sorte à pouvoir suivre l’évolution du phénomène dans le pays.

À côté des observations relatives à cette pratique, la commission d’experts soulève également d’autres préoccupations en ce qui concerne la traite et la vente des enfants, ainsi que sur le travail des enfants dans les mines et carrières au Bénin.

Les premières observations de la commission d’experts en ce qui concerne ces problématiques remontent déjà à 2014 et elles font également l’objet de demandes directes de la part des experts depuis 2004.

Pour en revenir aux enfants vidomégons, le rapport de la commission d’experts signale qu’ils sont particulièrement exposés à différentes formes d’exploitation dans les familles d’accueil.

Bien que le Code de l’enfant du Bénin prévoie l’obligation pour les enfants placés de fréquenter l’école et l’interdiction de leur utilisation en tant que domestiques, le Comité des droits de l’enfant ainsi que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies ont exprimé leur préoccupation face à la persistance des dérives du placement de ces enfants, qui s’apparente à du travail forcé et qui est source d’exploitation économique et parfois sexuelle.

Le gouvernement signale la mise en place d’initiatives afin de lutter contre les abus. Elles sont évidemment bienvenues mais devront être considérablement renforcées.

Si les difficultés d’accès au domicile que souligne le gouvernement doivent être résolues afin de permettre de constater les abus qui s’y produisent, l’exploitation de ces enfants a toutefois bien souvent lieu en dehors du domicile puisque 90 pour cent des enfants vidomégons ne sont pas scolarisés et travaillent sur les marchés ou dans la vente ambulante. C’est en tout cas le constat dressé par le rapport de 2017 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme. Ce rapport pointe également les risques spécifiques qui pèsent sur les jeunes filles qui, outre l’exploitation économique, seraient victimes de prostitution.

Le rapport de la commission d’experts pointe également du doigt la problématique de la vente et de la traite des enfants. Le Comité des droits de l’enfant ainsi que le Comité des droits de l’homme ont estimé que le Bénin était un pays d’origine, de transit et de destination de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, à des fins de travail domestique, d’emploi dans l’agriculture vivrière et le commerce ou encore à des fins d’exploitation sexuelle.

Malgré les initiatives prises par le gouvernement afin de lutter contre ce phénomène, le Comité des droits de l’enfant a estimé en 2018 que les initiatives mises en place pour repérer les victimes de la traite et de la vente d’enfants étaient inadaptées et inefficaces.

Pour finir, le rapport de la commission d’experts évoque la situation des enfants occupés dans les mines et carrières. Selon une étude effectuée dans le cadre d’un projet de l’OIT sur la période 2010-2014, 2 995 enfants travaillaient sur 201 sites miniers, alors que 88 pour cent d’entre eux étaient en âge d’aller à l’école.

Nous saluons à cet égard la mise en place par le gouvernement d’initiatives telles que la sensibilisation des acteurs des sites miniers, des formations en matière de santé et sécurité au travail ainsi que la mise en place de comités de veille en collaboration avec l’UNICEF. Nous rejoignons la commission d’experts en encourageant le gouvernement à poursuivre et à renforcer ses efforts en matière de prévention. Nous demandons également au gouvernement de ne pas négliger le volet répressif, en infligeant des sanctions dissuasives lorsque des abus sont constatés sur le terrain.

La situation que nous venons de décrire au Bénin nous impose de constater que la convention n’est toujours pas pleinement respectée dans la pratique, en particulier ses articles 3 a) et 7, paragraphes 1 et 2.

Nous aurons l’occasion d’élaborer davantage nos recommandations dans nos remarques finales mais il nous semble que, pour travailler activement à l’élimination des pires formes de travail des enfants qui ont toujours cours au Bénin, le gouvernement devra premièrement développer un mécanisme efficace et permanent de collecte de données relatives au placement des enfants vidomégons, à la traite et la vente des enfants et à l’occupation des enfants dans des travaux dangereux.

Sur base de ces données statistiques, le gouvernement pourra suivre de près l’évolution de ces différents phénomènes et prendre les mesures nécessaires afin de lutter activement contre les abus constatés.

Il est évident que le sort des enfants du Bénin dépend fortement de la situation socio‑économique de leurs parents. Il est dès lors également primordial de veiller à ce que ces parents ne soient pas confrontés au choix terrible de placer leur enfant dans l’espoir de pouvoir leur offrir l’éducation à laquelle tout enfant doit avoir droit. Il conviendra donc que le gouvernement travaille d’arrache-pied à la création d’emplois décents pour l’ensemble des citoyens béninois et au développement des mécanismes de protection sociale solides qui permettront de ne pas confronter les parents à ces choix terribles.

Le développement de l’accès à l’éducation pour l’ensemble des enfants du Bénin devra également être une priorité du gouvernement en renforçant les systèmes d’éducation dans le pays, domaine dans lequel des synergies pourront être trouvées avec d’autres organismes des Nations Unies.

Nous sommes conscients des défis colossaux que cela représente et nous ne doutons pas de la volonté, ni de la capacité du gouvernement à relever ces défis, avec l’assistance technique du BIT.

Membre employeuse, Bénin – Permettez-moi de saluer l’excellent travail de suivi accompli par la commission d’experts; travail qui aide les pays à mieux évaluer la mise en œuvre des conventions et recommandations de l’OIT, ratifiées ou non. Les observations de la commission d’experts sont une invitation à mieux affiner nos stratégies.

Les employeurs du Bénin prennent très au sérieux la question du travail des enfants. Pour nous, le travail des enfants est une grave violation des droits des enfants, comme l’a souligné notre porte‑parole. Préjudiciable à l’enfant, le travail précoce est une perte sous toutes les coutures pour l’entreprise, les parents et la nation entière. Il prive l’enfant de tout le potentiel de talents dont il regorge.

Nous tenons à préciser que le Bénin a ratifié toutes les conventions fondamentales de l’OIT, dont la convention, avec l’appui des employeurs. Les employeurs du Bénin remercient et appuient le gouvernement pour les informations fournies en réponse aux préoccupations des experts pour adresser, prévenir et éradiquer le phénomène vidomégon. Le Bénin a une riche législation sur la protection de l’enfance. Notre organisation promeut la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et est signataire de la Charte RSE BENIN dont elle a conduit tout le processus. Cette charte, en son point 2, énonce clairement notre vision sur le sujet en discussion relatif à la convention, je cite: «respecter et promouvoir les droits humains», qui se décline en cinq axes essentiels qui reprennent les principes et droits fondamentaux au travail. Le tout dernier s’intitule «s’interdire le recours direct ou indirect au travail des enfants».

Les employeurs du Bénin se sont engagés depuis des décennies dans la bataille pour éradiquer les pires formes du travail des enfants. Pour donner effet à la convention sur le terrain, les employeurs ont mené dans divers secteurs de l’économie béninoise plusieurs actions de sensibilisation. Ils ont signé en 2013, avec les organisations des travailleurs, une Déclaration bipartite sur le travail des enfants à l’occasion du lancement du Manuel sur le travail dangereux des enfants à l’intention des employeurs et des travailleurs.

L’un des domaines où le dialogue social fonctionne correctement au Bénin et où les acteurs du monde du travail s’accordent le mieux est celui relatif à la lutte contre le travail des enfants. Malheureusement, malgré les efforts, le phénomène persiste dans l’économie informelle.

Notre organisation prend une part active à toutes les activités de consultation sur la législation sociale et spécifiquement sur la convention dans le cadre de l’élaboration de divers documents de cadrage (liste des travaux dangereux interdits aux enfants et son actualisation, élaboration du programme pays pour la promotion du travail décent (PPTD), deuxième génération, liste des travaux légers, Plan national de lutte contre le travail des enfants) et s’investit sur le respect des normes du travail dans les entreprises.

Les employeurs du Bénin réitèrent devant la commission leur détermination à poursuivre l’œuvre au niveau national pour une prise de conscience collective sur la question du travail des enfants sous le leadership du nouveau Président élu à la tête du Conseil national du patronat du Bénin (CNPB), M. Eustache Kotingan.

Les employeurs du Bénin souhaitent toutefois que le gouvernement poursuive les efforts de transformation structurelle de l’économie pour s’attaquer aux causes profondes (pauvreté, informalité, insuffisance de protection sociale, scolarisation obligatoire), comme l’a surligné les membres employeurs.

Pour conclure, les employeurs du Bénin encouragent le gouvernement à solliciter au besoin l’assistance technique du BIT pour intensifier la lutte contre le travail des enfants telle que prévue par le Plan d’action national 2019‑2023.

Membre travailleur, Bénin – Dans notre culture et nos traditions, l’enfant est la propriété de la communauté. Son éducation et son insertion sociale ne sont pas du seul ressort de ses géniteurs, mais plutôt l’affaire de toute la communauté, pour ne pas dire de toute la société. Ainsi, un enfant peut être confié à un membre de la famille élargie, ou encore à un ami en dehors du cercle familial, parce qu’il a l’assurance d’un bon environnement familial pour l’épanouissement de sa progéniture. Cet enfant s’appelle chez nous vidomégon. Littéralement, cela signifie un enfant confié à autrui, un enfant placé auprès de tiers. Il s’agit ni plus ni moins d’une convention sociale tacite établie par la tradition et qui consacre un acte de solidarité et d’entraide au profit d’enfants issus de familles démunies.

Mais, depuis quelques années, cette pratique qui, en soi, n’était pas mauvaise est maintenant dévoyée, galvaudée et utilisée à d’autres fins qui ne contribuent guère à l’épanouissement des enfants placés. La pauvreté, la misère, la recherche du gain facile à tout prix sont passées par là. En effet, les parents pauvres, incapables de subvenir aux besoins de leurs familles sont obligés de voir partir leurs enfants pour des destinations inconnues, avec des personnes douteuses qui ont pour seul souci de s’enrichir. Ce triste phénomène traverse malheureusement aujourd’hui les frontières du Bénin et se couple avec le trafic des enfants, qui deviennent des travailleurs migrants malgré eux.

Par rapport à cela, l’on se demande ce que fait notre gouvernement pour l’application de la convention destinée à lutter contre les pires formes de travail des enfants. Nous devons tout simplement le reconnaître, le gouvernement a une volonté réelle de lutter contre le travail des enfants et des textes législatifs, juridiques, existent. Des actions sont menées, un plan de travail existe aussi, et tout cela permet d’espérer atteindre les résultats. Mais, dans la réalité, l’on constate que malgré tous ces efforts – c’est-à-dire, entre autres décisions qui ont été prises, la gratuité de l’école, mais aussi la généralisation des cantines scolaires –, il faut reconnaître que le mal est là, il persiste et perdure. Il reste donc beaucoup à faire. Nous, travailleurs, pensons que pour cela il faut une union sacrée autour d’une campagne vaste qui, dans cette union sacrée, doit regrouper tous les acteurs qui y sont liés, les religieux, les partenaires sociaux, les parents d’élèves, tous ceux qui sont concernés par cela.

Tout cela signifie aussi qu’il faut éviter que le gouvernement affaiblisse les organisations syndicales en faisant voter des lois qui violent la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Il faut donc instaurer un véritable dialogue sincère. Seul ce type de dialogue permettra au Bénin de produire les normes susceptibles d’éradiquer les pires formes de travail des enfants. Ces mêmes normes pourront traiter le mal à la racine en faisant de la lutte contre la pauvreté une priorité, en faisant de l’extension de la protection sociale une priorité, en faisant de la transformation structurelle de l’économie une priorité, en faisant de la question de l’emploi une priorité.

Les organisations syndicales pensent aussi qu’il faut cesser d’encourager la précarité des enseignants scolaires, appelés aspirants, et qui représentent plus de 51 pour cent des effectifs au secondaire et plus de 25 pour cent en primaire. Il faut recruter et motiver les enseignants au travail.

Les organisations syndicales invitent le gouvernement à ratifier, dans un bref délai, l’ensemble des conventions susceptibles de soutenir la lutte contre le travail des enfants. Il s’agit entre autres de la convention(nº 129, la convention (nº 189), la convention (nº 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la convention (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019.

En résumé, nous, les travailleurs du Bénin, pensons que le gouvernement doit encore faire un travail en concertation, en synergie, avec tous les acteurs. Il faut vraiment une union sacrée si l’on veut atteindre les objectifs, et il faut également prendre pour boussole les recommandations qui ont été faites à Durban au cours de la Conférence mondiale sur le travail des enfants, c’est important pour avancer.

Membre gouvernementale, France – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États Membres. Le Monténégro et l’Albanie, pays candidats, et la Norvège, pays de l’Association européenne de libre-échange et membre de l’Espace économique européen, ainsi que la République de Moldova et la Géorgie s’alignent sur la présente déclaration.

L’UE et ses États membres sont attachés à la promotion, à la protection, au respect et à la réalisation des droits de l’homme, y compris les droits du travail et la lutte contre le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes.

Nous encourageons activement la ratification et la mise en œuvre universelles des normes internationales fondamentales du travail, y compris la mise en œuvre de la convention nº 182. Nous soutenons l’OIT dans son rôle indispensable d’élaboration, de promotion et de contrôle de l’application des normes internationales du travail ratifiées et des conventions fondamentales en particulier.

Comme indiqué dans l’appel à l’action de Durban récemment adopté, la convention universellement ratifiée exige des États Membres de l’OIT qu’ils prennent des mesures pour éliminer d’urgence les pires formes de travail des enfants. Nous rappelons l’importance d’intensifier les efforts à cet égard et soulignons notre engagement ferme en ce sens.

L’UE et ses États membres sont des partenaires de longue date du Bénin. Ce partenariat est encore renforcé dans le cadre de notre coopération avec l’Union africaine et la CEDEAO ainsi que par l’inclusion du Bénin parmi les bénéficiaires du programme «Tout sauf les armes» de l’UE pour les pays les moins avancés.

Nous remercions le gouvernement pour les informations fournies en prévision de nos discussions et prenons note de l’adoption du Plan d’action national 2019-2023 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants au Bénin.

Tout en prenant note de certaines mesures prises par le gouvernement, nous réitérons l’appel de la commission exhortant le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, y compris les enfants vidomégons exposés à diverses formes d’exploitation dans les familles d’accueil, en tenant également compte de la situation particulière des filles. Nous sommes particulièrement préoccupés par les observations du Comité des droits de l’enfant et du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en 2015 qui attirent l’attention sur la nature persistante de ces exploitations. Nous sommes également très préoccupés par le fait que, selon les rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 90 pour cent des enfants vidomégons ne sont pas scolarisés et qu’ils travaillent sur les marchés et dans la vente ambulante en plus d’exécuter des tâches domestiques sans rétribution.

Nous exprimons également notre grande préoccupation concernant les informations faisant état de la vente et de la traite d’enfants, notamment à des fins de servitude domestique, d’agriculture vivrière, ou de commerce ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, s’agissant principalement des filles, ou de travail forcé dans les mines, les carrières, les marchés et les fermes s’agissant des garçons, notamment dans les zones d’extraction de diamants.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement, nous nous associons pleinement à l’appel de la commission d’experts demandant au gouvernement de prendre d’urgence les mesures nécessaires pour s’assurer que des enquêtes et des poursuites rigoureuses soient menées contre les personnes qui soumettent des enfants de moins de 18 ans au travail forcé et à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales ou qui se livrent à leur traite, et que des peines et des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

Nous demandons instamment au gouvernement de souscrire immédiatement les enfants des pires formes de travail des enfants et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris leur accès à l’éducation. Nous demandons également au gouvernement de continuer de prendre des mesures efficaces et assorties de délai pour protéger les enfants contre les travaux dangereux dans le secteur des mines et des carrières.

Étant donné que l’enseignement obligatoire est l’un des moyens les plus efficaces de lutter contre le travail des enfants, nous encourageons le Bénin à intensifier la mise en œuvre effective de l’enseignement obligatoire dans tout le pays. Nous continuerons à soutenir le Bénin dans le renforcement de son système éducatif avec une aide bilatérale au développement dédiée ainsi que par le biais du Partenariat mondial pour l’éducation.

L’UE et ses États membres sont pleinement déterminés à travailler aux côtés du Bénin. Nous poursuivrons notre engagement en faveur des enfants du pays et nous attendons avec impatience de poursuivre les efforts conjoints avec le gouvernement et l’OIT.

Membre travailleuse, Norvège – Je m’exprimerai au nom des syndicats des pays nordiques. La traite des êtres humains constitue un esclavage moderne, un crime et une grave violation des droits de l’homme. Le Bénin continue d’être un pays de provenance, de transit et de destination pour la traite des personnes, depuis et vers des pays voisins. Toutefois, les problèmes de traite les plus graves sont internes. Il s’agit principalement d’enfants béninois issus de familles à faibles revenus et exploités dans le cadre du travail forcé ou de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

Au Bénin, dans le cadre de la pratique du vidomégon, les familles pauvres en milieu rural envoient leurs enfants, généralement des filles, dans les villes afin qu’elles y reçoivent une éducation tout en travaillant comme domestiques. Mais malheureusement, trop de ces enfants finissent par être soumis au travail forcé.

Bien que la République du Bénin interdise la vente et la traite des enfants, on a constaté que, dans différents secteurs, des milliers d’enfants travaillent dans des conditions dangereuses.

Les syndicats nordiques sont profondément préoccupés par ces violations. Nous demandons instamment au gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants contre toutes les formes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier les enfants vidomégons. En outre, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures pour assurer leur réadaptation.

Nous demandons en outre au gouvernement de prendre des mesures réelles et cohérentes pour appliquer les lois en vigueur de lutte contre la traite des êtres humains afin d’en réprimer les auteurs, au moyen d’enquêtes, de poursuites et de sanctions.

Membre gouvernemental, République centrafricaine – Je me permets de prendre la parole pour apporter le soutien du gouvernement de la République centrafricaine aux éloquentes réponses fournies par le gouvernement aux observations relatives à l’application, en droit et en pratique, de la convention.

En effet, nul n’ignore que les pires formes du travail des enfants constituent un défi majeur pour la communauté internationale. Le récent rapport de l’OIT-UNICEF de 2021 est véritablement illustratif de la complexité du phénomène, de l’enjeu et des défis auxquels sont confrontés de nombreux États du monde face à la détérioration des conditions de vie de dizaines de millions d’enfants engagés dans des travaux dangereux, aggravée par la pandémie de COVID-19.

Cependant, le gouvernement centrafricain note que les actions stratégiques entreprises et réalisées, dont les statistiques nous sont fournies, prouvent à suffisance la volonté de ce pays, le Bénin, de placer la lutte contre le travail des enfants au rang de ses priorités que nous devons, en principe, soutenir et appuyer dans le cadre de la coopération technique avec le BIT. Au-delà des données fournies par le Bénin, ce dernier a aussi mis en place un programme national d’alimentation scolaire intégré qui s’avère aujourd’hui être un modèle de réussite scolaire pour de nombreux enfants qui sont sortis des pires formes du travail des enfants, et surtout de l’intégration socio-économique des communautés de base.

Membre employeuse, Colombie – Tout d’abord, il me semble important d’exprimer l’importance et la priorité que nous accordons, en tant qu’employeurs, à la convention, qui vise à protéger les enfants. Je tiens à souligner que, pour atteindre la cible 8.7 des objectifs de développement durable visant à éliminer d’ici à 2025 le travail des enfants sous toutes ses formes, nous devons coordonner nos efforts par le dialogue social et avec les partenaires sociaux.

En ce qui concerne le cas à l’examen, la commission d’experts a indiqué dans son rapport que selon les informations présentées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 90 pour cent des enfants vidomégons ne sont pas scolarisés. Ils travaillent sur les marchés et dans la vente ambulante, et effectuent aussi des tâches domestiques non rémunérées. On rapporte également que les filles sont non seulement exploitées économiquement, mais aussi souvent victimes de prostitution.

Nous faisons bon accueil aux informations présentées par le gouvernement sur les mesures prises pour poursuivre et condamner les auteurs d’actes d’exploitation au travail d’enfants vidomégons. Toutefois, nous regrettons que, dans la pratique, les enfants continuent d’être victimes de ce fléau.

À cet égard, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1 de la convention, le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et appliquer notamment l’article 3 a) et b), qui fait référence à toutes les formes d’esclavage telles que la vente et la traite des enfants, le travail forcé, et l’utilisation et le recrutement d’un enfant à des fins de prostitution.

Par conséquent, comme la porte-parole des membres employeurs, nous encourageons le gouvernement à mener les enquêtes nécessaires pour identifier et sanctionner les personnes coupables des abus susmentionnés à l’encontre d’enfants, et à redoubler d’efforts en coordination avec les organisations les plus représentatives pour mettre en œuvre des stratégies et des politiques multidimensionnelles et, ainsi, renforcer les capacités et éliminer le travail des enfants.

Membre travailleuse, Zimbabwe – Le rapport de la commission d’experts sur le Bénin fait état de graves violations de cette convention. Celles-ci sont liées en particulier à une pratique ancienne, le vidomégon, qui consiste à confier des enfants à un tiers, à des fins de travail et d’éducation, et qui les expose notamment à l’exploitation sexuelle, à la vente et à la traite des enfants, ainsi qu’au travail dans les mines et les carrières.

Rappelons l’objectif de développement durable 8.7 des Nations Unies qui vise à éliminer le travail des enfants d’ici à 2025 et le travail forcé d’ici à 2030. Je ne suis pas sûre que d’autres pays comme le Bénin atteindront cet objectif dans les délais fixés.

Rappelons aussi que, récemment, du 16 au 20 mai 2022, l’OIT a organisé une conférence sur ce sujet et a lancé l’Appel à l’action de Durban. Cette action exige et réaffirme la nécessité de:

- faire du travail décent une réalité pour les adultes et les jeunes ayant dépassé l’âge minimum d’admission à l’emploi, en accélérant les efforts multipartites déployés en vue d’éliminer le travail des enfants, priorité étant donnée à la lutte contre les pires formes de travail des enfants;

- mettre fin au travail des enfants dans l’agriculture;

- intensifier la prévention et l’élimination du travail des enfants, notamment ses pires formes, du travail forcé, de l’esclavage moderne et de la traite des êtres humain, et la protection des survivants par des politiques et des programmes fondés sur des données factuelles, fournies par les survivants.

Je n’ai pas cité la plupart de ces mesures pour gagner du temps, mais nous savons déjà ce qui doit être fait. Il est temps de prendre des mesures significatives si nous voulons éliminer totalement ce problème. J’appelle le gouvernement du Bénin à renforcer le dialogue social dans tous les domaines, y compris ceux de la planification économique et de l’élaboration du budget.

Ces mesures n’aboutiront que si les contributions des parties prenantes sont prises en compte, et c’est ainsi que les parties prenantes adhéreront à ces mesures. Les mesures gouvernementales doivent être complétées par des investissements dans l’emploi, la protection sociale et la prise en charge de l’économie et de l’éducation.

Toutefois, pour que le dialogue social ait des résultats, il faut respecter les droits de liberté syndicale et de négociation collective.

Enfin, je félicite le gouvernement pour certaines de ces mesures destinées à s’assurer que les problèmes sont traités, mais beaucoup reste à faire. J’encourage le gouvernement à accélérer ses efforts et à demander l’assistance technique du BIT.

Membre gouvernemental, Burkina Faso – La ratification universelle de la convention a fini de convaincre le monde qu’aucun effort n’est de trop lorsqu’il s’agit de mener la lutte pour la protection et le devenir de nos enfants. Convaincu que c’est dans le respect des principes et droits fondamentaux au travail que l’OIT atteindra l’objectif de justice sociale, mon pays réaffirme son attachement à la promotion de ces principes dont l’un des piliers repose sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

Nous remercions le gouvernement pour les informations détaillées qu’il a bien voulu fournir à la commission. De ces informations, nous retenons une volonté politique affichée, des données statistiques et des partenariats qui traduisent les efforts consentis par ce pays frère pour donner plein effet à la convention objet de ce cas.

Le Burkina Faso salue les résultats obtenus par le gouvernement et l’encourage à poursuivre dans cette dynamique tout en prenant en compte les observations pertinentes de la commission d’experts.

La commission devra donc peser de tout son poids, à travers ses conclusions, pour un accompagnement efficace du BIT aux actions du gouvernement en faveur d’une élimination du travail des enfants au Bénin.

Membre employeuse, Guatemala – Le présent et l’avenir dépendent des enfants, garçons et filles, partout dans le monde, et il est de la responsabilité de tous, gouvernements, travailleurs et employeurs, d’assurer de toute urgence la prévention et l’élimination du travail des enfants et d’appliquer la tolérance zéro à l’égard des pires formes du travail des enfants.

Nous examinons aujourd’hui un cas très grave qui a déjà été examiné, non seulement par la commission d’experts, mais aussi par d’autres organes de traités du système des Nations Unies. Ils ont noté avec préoccupation la gravité du problème, mais c’est la première fois qu’il est porté à l’attention de cette commission, qui se doit de prendre des mesures exemplaires pour mettre fin, une fois pour toutes, à ce fléau.

Le travail des enfants et ses pires formes doivent être abordés globalement. Le gouvernement doit par conséquent adopter des dispositifs de protection sociale qui prennent en compte les conditions socio-économiques – informalité, pauvreté, manque d’accès à l’éducation et à la santé, etc. – qui poussent les familles à recourir au travail des enfants. Le gouvernement doit accorder une attention particulière aux pratiques solidaires traditionnelles qui ont été détournées, et qui ont abouti au travail des enfants et à l’exploitation sexuelle, entre autres conditions préoccupantes.

Il est donc nécessaire de créer des emplois formels, productifs et de qualité pour les adultes, afin de contribuer à un environnement sûr pour les enfants, et de promouvoir l’éducation pour tous les enfants pour prévenir le travail des enfants. Le cas du Bénin montre clairement qu’il ne suffit pas de promouvoir la ratification universelle des conventions mais qu’il faut les appliquer pleinement, surtout s’il s’agit de conventions fondamentales. Bien que le gouvernement ait déclaré avoir pris plusieurs mesures pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, le dialogue social doit se traduire par des actions concrètes pour réduire sans plus tarder le nombre élevé d’enfants victimes, et par des actions durables, efficientes et efficaces, menées avec le soutien des partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT pour atteindre cet objectif.

Membre travailleuse, Belgique – Comme la commission d’experts, nous sommes particulièrement préoccupés par l’exploitation persistante des enfants vidomégons par l’effet de traite et l’utilisation d’enfants dans les mines et les carrières. Notamment, nous notons que, selon le rapport 2017 du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, 90 pour cent des enfants vidomégons ne sont pas scolarisés, ils travaillent sur les marchés en plus d’exécuter des tâches domestiques.

Certaines mesures ont été prises par le gouvernement, mais elles ne sont pas suffisamment efficaces dans la pratique. Des efforts doivent notamment être poursuivis de toute urgence pour poursuivre en justice les responsables et appliquer des sanctions dissuasives.

Les pires formes de travail des enfants sont liées à la faiblesse des revenus, ainsi qu’aux dimensions non financières de la pauvreté, notamment l’insécurité alimentaire et la mauvaise santé. Le travail des enfants perpétue aussi la pauvreté des ménages à travers les générations. Il empêche l’ascension sociale qui dépend d’une éducation et d’une scolarité correctes, et les enfants qui travaillent ne peuvent pas accéder à une scolarité correcte. Il faut briser ce cercle vicieux en assurant un accès universel à l’éducation dans la pratique.

Il est également essentiel d’adopter des mesures concrètes pour s’attaquer à la pauvreté et à la vulnérabilité socio-économique des travailleurs et de leurs familles. Ces mesures doivent être fondées sur les droits et placer les enfants et les travailleurs au centre des efforts d’intervention pour remédier efficacement à leur vulnérabilité.

La mise en œuvre de telles mesures pourrait permettre au Bénin de respecter son engagement auprès de l’ONU pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), en particulier les ODD 8 (travail décent) et 16 (paix et justice et institutions efficaces) qui ciblent spécifiquement les pires formes de travail des enfants.

Membre gouvernemental, Suisse – L’éradication des pires formes de travail des enfants, à laquelle participe la convention, est le principe universellement applicable à tous les enfants de moins de 18 ans et constitue l’un des objectifs les plus importants de l’OIT. La Suisse attribue une très grande importance à cette convention fondamentale qui est universellement ratifiée, mais qui nécessite encore beaucoup d’efforts d’application pour éliminer toute forme de travail des enfants. La récente conférence mondiale à Durban nous a fait prendre conscience de l’urgence pour redoubler nos efforts.

Tout en reconnaissant les efforts déployés par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants et pour combattre la maltraitance et les violences physiques dont sont victimes des enfants, y compris les enfants vidomégons, de nombreux enfants, continuent d’être économiquement et sexuellement exploités et exposés aux pires formes de travail, à la traite et au travail forcé.

La Suisse partage la profonde préoccupation de la commission d’experts et réitère l’appel de la commission au gouvernement d’intensifier davantage ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé ou d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. La Suisse encourage le gouvernement à mettre en place un système qui permet d’identifier les enfants vidomégons et d’assurer la scolarisation et le bon traitement de ces enfants. Elle recommande également de prendre au plus vite toutes les mesures nécessaires pour mener des enquêtes approfondies et pour poursuivre les personnes qui se livrent à la traite d’enfants de moins de 18 ans. Les cas d’infractions pénales doivent faire l’objet de sanctions suffisamment dissuasives et strictement appliquées aux auteurs dans tous les cas. La lutte contre la traite d’êtres humains qui implique les enfants doit être la plus intense possible, et cela pour tous les pays.

Nous demandons également au gouvernement de continuer à prendre rapidement des mesures efficaces pour protéger les enfants des travaux dangereux dans le secteur des mines et des carrières ainsi que dans le secteur agricole. Enfin, compte tenu du fait que le nombre d’enfants de moins de 14 ans engagés dans le travail des enfants reste également élevé, la Suisse encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour prévenir et éliminer progressivement le travail des enfants dans le pays.

Membre travailleur, Sénégal – Je prends la parole au nom des organisations des travailleurs de l’Afrique de l’Ouest pour saluer la qualité du travail de la commission d’experts. Nous notons avec intérêt les informations communiquées par le gouvernement sur les actions entreprises pour mettre un terme au travail des enfants en République du Bénin.

Il convient toutefois de souligner que, malgré les efforts avancés, nous constatons avec une vive inquiétude la persistance du phénomène, voire son aggravation, dans la mesure où des milliers d’enfants, dont 88 pour cent qui sont en âge scolaire, continuent d’être utilisés comme main-d’œuvre dans les travaux dangereux, dans les mines et carrières, en violation de la convention. En outre, nous notons un manque de statistiques fiables sur le nombre d’enfants qui ont été protégés ou retirés des travaux dangereux pour soutenir les efforts du gouvernement à cet égard.

Nous appelons le gouvernement à se conformer en principe et en pratique à l’article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b), de la convention pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et fournir une assistance pour les retirer de ces formes de travail.

Pour lutter efficacement contre le travail des enfants, il faut s’attaquer à la pauvreté et aux inégalités sociales. Pour ce faire, nous exhortons le gouvernement à mettre en œuvre une politique efficace de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales dans le cadre d’une stratégie nationale de protection sociale, accessible à tous, et qui assure à chacun un revenu minimum garanti, en particulier aux parents indigents qui envoient leurs enfants travailler pour assurer la survie du ménage.

Il s’agira d’instituer des bourses de sécurité sociale comprenant un volet financier, une couverture sanitaire et un soutien scolaire pour les enfants, et en outre de mettre en œuvre une politique de cash transfer à travers un appui financier permanent aux ménages les plus vulnérables et en lien avec les partenaires techniques, financiers et sociaux, comme cela a été fait récemment au Sénégal, en partenariat avec la Banque mondiale, avec une dotation d’un montant de 43 milliards de francs CFA aux 500 000 ménages les plus vulnérables.

Nous invitons également le gouvernement à mettre en place une véritable politique de l’apprentissage en réglementant et en soutenant les centres d’apprentissage, tout en assurant la sécurité sociale des apprentis.

Nous appelons la commission à agir avec le gouvernement du Bénin pour l’adoption d’une politique de protection sociale efficace et inclusive pour éliminer le travail des enfants.

Membre gouvernemental, Mali – Permettez-moi de commencer par ce proverbe de mon pays, je cite: «l’arbre ne doit pas cacher la forêt». En effet, le cas pour lequel le gouvernement est interpelé est certes important mais cela ne doit pas nous faire perdre de vue l’immense effort fourni par lui dans le cadre de la mise en œuvre de convention, notamment à travers l’adoption de mesures législatives et institutionnelles.

Ces efforts sont constatables avec aisance dans les commentaires faits par le représentant du gouvernement. Cependant, vu le fait que le gouvernement ne nie pas l’existence et la gravité du fait incriminé, le gouvernement du Mali l’encourage à persévérer dans ces efforts de solutions, notamment en termes de sensibilisation.

Pour conclure, mon gouvernement demande au BIT de bien vouloir accompagner les autorités gouvernementales du Bénin afin de leur permettre de relever leurs défis.

Membre travailleuse, Canada – On s’accorde largement à considérer l’éducation obligatoire comme l’un des moyens les plus efficaces pour lutter contre le travail des enfants, et les gouvernements doivent en garantir la mise en œuvre effective, notamment des conditions de travail décentes pour les éducateurs.

Des études indiquent que 48 pour cent des enfants terminent l’éducation primaire au Bénin. Les conditions de travail des enseignants constituent l’un des principaux obstacles à une éducation stable. Les maigres salaires, les contrats de travail précaires et incertains, les affectations dans des régions isolées et les forts ratios élève/enseignant accentuent le fort absentéisme des enseignants et contribuent à leur instabilité dans l’emploi.

On estime que près de 25 pour cent des enseignants du primaire au Bénin ont des activités rémunérées en sus de leur travail d’enseignant, d’où des niveaux extrêmes d’absentéisme qui privent les élèves d’enseignants en classe. Les enseignants contractuels sont plus souvent absents que ceux qui occupent un emploi permanent et qui bénéficient d’une pension.

Le ratio élève/enseignant au Bénin, selon les chiffres indiqués en 2018, était de 39 élèves par enseignant, soit un chiffre élevé par rapport à la moyenne mondiale qui s’établit à 24 élèves par enseignant.

La cinquième Conférence mondiale sur l’élimination du travail des enfants appelle à améliorer les résultats en matière d’enseignement et d’apprentissage, notamment en recrutant des enseignants qualifiés en nombre suffisant pour combler le déficit d’enseignants, en leur assurant de bonnes conditions de travail et en soutenant les syndicats d’enseignants.

Selon des informations, les dépenses publiques consacrées à l’éducation en pourcentage total du PIB au Bénin représentaient 2,9 pour cent en 2019. Le gouvernement devrait tout mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’au moins 4 à 6 pour cent du PIB, comme le recommande l’agenda mondial Éducation 2030 de l’UNESCO.

Membre gouvernementale, Cameroun – Le gouvernement du Cameroun a pris connaissance du rapport de la commission d’experts et remercie cette dernière pour les observations présentées au sujet de la mise en œuvre de la convention de l’OIT par la République du Bénin. La République du Cameroun demeure très attachée au respect des principes et droits fondamentaux au travail et, à cet effet, remercie la délégation béninoise pour les informations utiles qu’elle a bien voulu porter à l’attention de notre commission.

Il ressort de l’exposé du gouvernement que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’instrument sus‑évoqué, il a entrepris de multiples actions pour lutter contre toutes les formes de travail forcé des enfants, ainsi que leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. En outre, très préoccupé par le travail des enfants dans les mines et les carrières, le gouvernement a élaboré un document de politique nationale de lutte contre la traite des personnes assorti d’un plan d’action.

Afin de convertir ces ambitions politiques en réalité tangibles, le Bénin ne s’est pas limité à la prise de mesures, mais les a traduites par des actes en intervenant avec fermeté en matière de protection dans la chaîne de répression de la traite des enfants, de concert avec les instances compétentes et unités transfrontalières pour rechercher et punir les cas. Tous ces éléments démontrent la volonté du gouvernement à éradiquer le travail des enfants.

Le gouvernement du Cameroun félicite donc et encourage le gouvernement frère du Bénin à poursuivre les efforts entamés, notamment la sensibilisation et le renforcement des capacités de tous les acteurs, tout en s’appuyant sur l’appel à l’action de Durban. Il se félicite que le gouvernement ait sollicité l’assistance technique du BIT et prie ce dernier de bien vouloir apporter son assistance au Bénin afin d’éradiquer ce fléau.

Membre travailleur, Italie – Je parlerai au nom des travailleurs italiens, allemands et espagnols. Malgré l’adoption d’un Plan d’action national (PAN) pour 2018-2023, le rapport de la commission d’experts souligne la persistance et l’augmentation croissante des enfants qui étaient victimes de la traite nationale ou qui étaient soumis à la traite internationale à des fins d’exploitation sexuelle et de travail domestique. Entre 2010 et 2014, presque 3 000 enfants travaillaient dans 200 sites miniers, 88 pour cent d’entre eux étaient en âge scolaire.

Les conclusions de la Conférence mondiale sur le travail des enfants qui s’est tenue en mai 2022 à Durban offrent le cadre le plus pertinent pour mettre en place des politiques efficaces dans un climat de tripartisme et de plein respect des organisations syndicales.

En ce contexte, pour renforcer la mise en œuvre du PAN, nous soulignons la nécessité de renforcer l’inspectorat du travail national afin d’assurer le suivi des cas de violation, les poursuites judiciaires et les condamnations.

Nous réitérons également que le travail décent pour tous, surtout pour les femmes, un système éducatif inclusif et de qualité et un système de protection sociale satisfaisant sont des conditions essentielles pour l’élimination du travail des enfants et pour la protection contre la pauvreté, cause principale du travail des enfants.

Afin de mettre réellement en œuvre les actions inscrites dans le PAN, le gouvernement ne devrait plus attendre pour créer des emplois décents et de qualité pour les adultes; assurer l’harmonisation entre l’âge de la scolarisation obligatoire et l’âge minimum de travail; ratifier la convention nº 129, et la convention nº 189; et assurer, enfin, l’application du Code pénal concernant l’exploitation de la main-d’œuvre infantile.

Membre gouvernemental, Sénégal – Le Sénégal note avec beaucoup d’intérêt les informations écrites communiquées par le gouvernement à la suite de son inscription sur la liste des cas individuels examinés par la commission. La délégation du Sénégal salue les actions menées et les mesures prises par le Bénin dans le cadre de la lutte contre la traite des enfants et le travail forcé. En effet, le gouvernement a eu à mener de nombreuses actions tant au niveau institutionnel que technique en collaboration avec les services d’inspection du travail afin de lutter contre toutes les formes de travail forcé, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et, plus spécifiquement, les enfants vidomégons.

Nous saluons les efforts consentis par le gouvernement et lui demandons de rester dans cette même dynamique, tout en renforçant les actions menées jusqu’ici. Le maintien de ces actions dans la durée de manière constante et régulière permettra d’éradiquer ce fléau.

Par ailleurs, le gouvernement du Sénégal exhorte celui du Bénin à maintenir et renforcer la coopération avec les pays frontaliers et les autres parties prenantes afin de lutter plus efficacement contre les pires formes de travail des enfants.

Au regard de tous ces projets entrepris, le gouvernement du Sénégal apprécie la volonté exprimée par le gouvernement. Il invite la commission à prendre en compte dans ses conclusions ces différentes initiatives et demande également au BIT d’assister cet État Membre dans la mise en œuvre de programmes et de projets qui donnent plein effet aux principes énoncés dans la convention, en vue de l’éradication du travail des enfants, en particulier ses pires formes.

Représentant gouvernemental – Nous avons noté avec satisfaction le progrès dans la compréhension du concept de vidomégon par les membres de la commission à travers nos informations complémentaires. Toutefois, nous voudrions remercier tous les intervenants, les Vice-présidents, les délégations, les représentants des organisations internationales et institutions pour leur apport, leur orientation et leur soutien.

Je peux vous affirmer que le gouvernement est disposé à coopérer dans la transparence avec la commission d’experts, le BIT et les représentants des sociétés civiles qui, d’ailleurs, apportent un concours inestimable à notre pays à travers leurs interventions directes. Nous remercions le BIT particulièrement, l’Union européenne et les gouvernements qui entretiennent des rapports bilatéraux avec notre pays en matière de respect de la convention.

Nous tenons à rappeler que le gouvernement poursuivra ses efforts dans le domaine de la lutte contre le travail forcé, la traite des enfants, le travail dans les carrières et les mines. En réalité, le Bénin n’est pas un grand pays de mines, mais il prendra les dispositions nécessaires pour le retrait de ces enfants qui, par contrainte et par pauvreté, par indigence, y sont déployés.

Par rapport à l’éducation, le gouvernement a rendu gratuite l’école pour les jeunes filles et les jeunes garçons, pour l’école primaire. Le gouvernement a associé à cela le développement de la cantine scolaire, en vue de favoriser les enfants démunis ou les enfants dont les parents n’ont pas le minimum pour assurer leur éducation.

En ce qui concerne le phénomène vidomégon: le gouvernement, à travers son plan national de lutte contre le travail des enfants, mobilisera les ressources nécessaires afin d’identifier de manière satisfaisante le phénomène en termes de statistiques.

Sur la répression, les textes existent: nous avons une architecture juridique qui nous permet aujourd’hui d’engager la chaîne de répression. À ce niveau, nous avons besoin d’une assistance pour nous permettre de prendre des mesures justes et des mesures alternatives afin de favoriser l’élimination complète du travail néfaste des enfants.

Sur l’extension de la protection sociale: elle est contenue dans le programme par pays de promotion du travail décent de deuxième génération, qui sera signé par le gouvernement dans les prochains mois et dont les axes prioritaires sont l’emploi pour les femmes; l’emploi pour les jeunes; la protection sociale des enfants; et la promotion des normes internationales du travail.

À ce sujet, comme nous l’avions dit, nous réitérons notre volonté de ratifier la convention nº 129 et la convention nº 189, pour lesquelles nous demandons un appui pertinent du Département des normes internationales du travail pour nous permettre de faciliter les études de conformité.

Au regard de tout cela, nous sollicitons l’appui de tous les donateurs à travers les accords bilatéraux et à travers les accords multilatéraux, afin que nous puissions poursuivre avec efficacité notre mission et nos actions.

Le dialogue social élargi dans ce sens est notre ambition pour réussir définitivement l’œuvre que nous avons engagée et permettre que les enfants soient retirés des pires formes du travail.

Voilà, en conclusion, ce que nous pouvons dire à l’adresse des membres de la commission: nous sommes disposés à coopérer, nous sommes disposés à écouter, et même nous réclamons, nous demandons, nous revendiquons – si vous le permettez – l’appui de la communauté internationale, car le phénomène du travail des enfants est un phénomène global et stratégique.

Membres employeurs – En guise de conclusion sur ce cas, les membres employeurs remercient à nouveau le gouvernement pour le complément d’information qu’il a fourni à la commission. Comme nous l’avons déjà dit, ces informations sont prometteuses et nous faisons bon accueil à l’engagement ferme manifesté par les partenaires sociaux. Nous remercions également les délégués pour leur participation et les renseignements précieux qu’ils ont apportés.

Compte tenu de la complexité de la situation et de la prévalence de plusieurs des pires formes de travail des enfants sur le terrain, nous exprimons de nouveau notre profonde préoccupation dans ce cas. Les membres employeurs soulignent qu’ils ne sauraient fermer les yeux sur quelque forme que ce soit de travail des enfants, et moins encore lorsque les enfants sont victimes d’abus, soumis au travail forcé et à des travaux dangereux, et privés du droit à l’éducation.

Nous devons considérer qu’étant donné l’ampleur et la prévalence des pires formes de pratiques de travail des enfants, cette situation a aussi un impact important sur le redressement économique et social postpandémique du Bénin.

Nous partageons les préoccupations exprimées par la commission d’experts, et prenons en considération le rôle que joue l’éducation pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, et pour faciliter le passage du marché du travail vers des possibilités d’emploi.

Comme indiqué précédemment, nous sommes confrontés, après des années de progrès, à la menace d’un recul dans la lutte contre le travail des enfants. Les membres employeurs estiment essentiel de s’opposer à cette situation et de conjuguer les efforts pour prévenir et éliminer le travail des enfants, en donnant avant tout la priorité à la lutte contre les pires formes de travail des enfants.

À la lumière du débat, les membres employeurs souhaitent recommander au gouvernement d’intensifier ses efforts afin de s’assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites solides sont menées et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives imposées dans la pratique, et d’indiquer le nombre d’enquêtes menées, de poursuites intentées et de condamnations appliquées conformément à la législation nationale. Il faut:

- mettre en œuvre des stratégies aux fins de l’identification précoce des zones à haut risque et des groupes vulnérables, améliorer l’allocation des ressources consacrées à l’identification des enfants victimes, et continuer à rendre compte des mesures prises et de leurs résultats;

- renforcer les politiques visant à prévenir le travail des enfants, à soustraire les enfants au travail des enfants et à assurer leur réadaptation et leur insertion sociale et mettre fin aux pratiques décrites, et continuer à indiquer les mesures prises et le nombre d’enfants qui bénéficient de ces politiques;

- assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants et indiquer les mesures prises ainsi que les taux de fréquentation, de maintien et d’abandon scolaires.

Nous prenons note de la demande d’assistance technique et financière formulée par le gouvernement et espérons que le Bénin continuera à œuvrer avec les partenaires internationaux du développement, y compris l’OIT et l’UNICEF, pour renforcer les capacités des fonctionnaires et des organisations d’employeurs et de travailleurs à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies multidimensionnelles efficaces et durables de façon à éliminer les pires formes de travail des enfants au Bénin, y compris pour promouvoir des conditions propices aux entreprises durables et, ainsi, créer des emplois de qualité pour les adultes et contribuer à construire un environnement sûr pour les enfants.

La mise en œuvre effective et efficace et la durabilité des plans d’action récemment adoptés et élaborés sont de la plus grande importance, et les membres employeurs expriment l’espoir que les efforts du gouvernement seront à la hauteur de la tâche à accomplir.

Les membres employeurs espèrent aussi que l’engagement du gouvernement continuera de se développer avec des mesures concrètes pour assurer la protection du nombre important de garçons et de filles qui restent vulnérables à la traite et à l’exploitation commerciale. Les membres employeurs espèrent aussi qu’ils pourront bientôt constater des progrès concernant les situations décrites.

Membres travailleurs – Nous remercions le représentant du gouvernement du Bénin pour les informations écrites et orales qu’il a pu nous fournir. Nous remercions également les intervenants pour leurs contributions.

Le placement des enfants vidomégons, la traite et vente d’enfants ainsi que le travail dans les mines et carrières au Bénin restent des pratiques encore trop répandues aujourd’hui. Malgré les initiatives prises par les autorités, la persistance de ces pratiques dans le pays est particulièrement préoccupante.

C’est certainement le signe que toutes ces initiatives s’avèrent insuffisantes et mériteraient d’être renforcées et accompagnées de nouvelles initiatives afin de mettre durablement fin à ces pratiques dans le pays.

Nous invitons premièrement le gouvernement à développer tous les outils statistiques nécessaires au suivi de l’évolution du placement des enfants vidomégons, de la traite et vente des enfants ainsi que l’occupation des enfants dans des travaux dangereux.

Le gouvernement redoublera ensuite d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier les enfants vidomégons. Une attention toute particulière sera également accordée aux filles. Ces efforts supplémentaires porteront notamment sur: le renforcement de l’arsenal juridique national par l’adoption de textes légaux complémentaires nécessaires; la sensibilisation et l’éducation des populations quant aux bons comportements à adopter en matière de lutte contre le travail des enfants; l’application stricte des textes qui interdisent et protègent les enfants contre les pires formes de travail des enfants.

Il conviendra que les autorités renforcent les moyens, notamment ceux des services d’inspection, en vue de mener des enquêtes et des poursuites rigoureuses contre les personnes qui soumettent les enfants de moins de 18 ans au travail forcé, à l’exploitation à des fins commerciales ou à l’exploitation sexuelle ainsi qu’à la traite des enfants et le travail dans les mines et carrières. Le gouvernement prévoira l’imposition effective de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives.

Nous saluons à cet effet le gouvernement qui a fait mention de son intention de ratifier la convention no 129. Les autorités communiqueront également à la commission d’experts toutes les données relatives au nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions infligées pour travail forcé des enfants, exploitation à des fins commerciales ou pour exploitation sexuelle ainsi que pour traite des enfants et travail dans les mines et carrières.

Le gouvernement veillera à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants contre les travaux dangereux dans le secteur des mines et des carrières. Il communiquera également les données statistiques sur le nombre d’enfants qui ont été protégés contre ce type de travail dangereux ou qui y ont été soustraits. Il indiquera enfin les mesures de réadaptation et d’intégration sociale dont ils ont bénéficié.

La création d’emplois décents et le renforcement des mécanismes de protection sociale dans le pays seront de nature à prévenir le risque que les parents n’envisagent de placer leur enfant auprès d’un tiers ou ne doivent dépendre du travail de leurs enfants pour subvenir aux besoins de leur famille.

Le renforcement des moyens du système éducatif, y compris par l’amélioration des conditions de travail des enseignants, sera également fondamental afin de préserver les enfants des pires formes de travail des enfants.

Les autorités veilleront également à mettre en place des mesures spécifiques pour la réadaptation et l’intégration sociale des enfants qui ont été victimes d’abus dans le cadre de leur placement, qui ont été victimes de traite ou qui ont été écartés des chemins de l’école pour être occupés à des travaux dangereux.

Le gouvernement veillera à mettre en œuvre toutes ces recommandations en étroite concertation avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile afin de mettre en place les synergies nécessaires à une action efficace et décisive contre ces pratiques.

Afin de réaliser l’ensemble de ces recommandations, nous invitons le gouvernement à se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Afin de coordonner les actions nécessaires en vue de résoudre les problématiques abordées, des synergies seront également recherchées avec d’autres agences des Nations Unies, et particulièrement avec l’UNICEF, en vue de concrétiser ces recommandations.

Nous demandons également au gouvernement de faire rapport complet à la commission d’experts avant sa prochaine session sur les initiatives mises en œuvre afin de donner effet aux recommandations de notre commission.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations que le représentant gouvernemental a fourni par écrit et oralement et de la discussion qui a suivi.

Tout en prenant note des initiatives prises par le gouvernement pour s’attaquer aux problèmes des pires formes de travail des enfants, la commission a pris note avec une profonde préoccupation de la persistance et de l’étendue des pratiques des enfants vidomégons, de la vente et de la traite d’enfants, ainsi que du travail d’enfants dans des mines et des carrières.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission prie instamment le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, de:

- développer des outils statistiques solides pour permettre de suivre efficacement l’évolution des pratiques des enfants vidomégons, de la vente et de la traite d’enfants, ainsi que du travail des enfants dans les mines et carrières;

- renforcer ses efforts afin de protéger les enfants de moins de 18 ans contre toutes les formes de travail forcé et d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, en particulier les enfants vidomégons, en accordant une attention particulière aux filles. Ces efforts devraient consolider le cadre juridique moyennant l’adoption des textes juridiques nécessaires, la sensibilisation et l’éducation à l’élimination des pires formes de travail des enfants, ainsi que l’application des dispositions qui interdisent les pires formes de travail des enfants;

- renforcer la capacité, y compris des inspections, à mener des enquêtes et à engager des poursuites visant les personnes qui astreignent des enfants aux pires formes de travail des enfants, y compris à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, à la vente et à la traite, ainsi qu’aux travaux dangereux, en particulier dans les mines et les carrières, et garantir que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont imposées dans la pratique;

- fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de sanctions imposées en cas d’infraction consistant à assujettir un enfant aux pires formes de travail des enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la vente et la traite d’enfants et les travaux dangereux, en particulier dans les mines et les carrières;

- prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants contre les travaux dangereux dans le secteur des mines et des carrières, communiquer des données statistiques sur le nombre d’enfants soustraits à ces travaux dangereux et fournir des informations relatives aux mesures de réadaptation et d’intégration sociale;

- garantir l’accès à une éducation de base gratuite à tous les enfants, en particulier ceux des familles pauvres et défavorisées, en particulier les filles et les enfants des zones rurales;

- renforcer les mesures de réadaptation et d’intégration sociale mises en place pour les enfants victimes des pires formes de travail des enfants, d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, de vente et de traite d’enfants, ainsi que de travaux dangereux; et

- élaborer un plan d’action multidisciplinaire assorti de délais, avec l’assistance technique du BIT et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile concernées, aux compétences et au savoir-faire pertinents, y compris l’UNICEF.

La commission prie instamment le gouvernement de se prévaloir de l’assistance technique du BIT en vue de progresser sur la voie de l’éradication complète des pires formes de travail des enfants, conformément à la convention.

La commission prie le gouvernement de soumettre, d’ici au 1er septembre 2022, un rapport à la commission d’experts contenant des informations sur l’application de la convention, en droit et dans la pratique, en consultation avec les partenaires sociaux.

Représentant gouvernemental – Le gouvernement du Bénin prend note des conclusions adoptées par la commission.

Toutefois, il estime que la question de «vidomégon» sera réétudiée au niveau du gouvernement avec la participation de partenaires sociaux et d’autres organisations sociales pour parvenir à une compréhension mutuelle. Comme nous l’avions dit, le concept de «vidomégon» a beaucoup évolué et nous tenons compte des remarques et des observations faites à ce sujet.

Quant à l’école, comme nous l’avions souligné, l’école est déjà rendue gratuite pour les filles et pour les garçons au niveau de l’enseignement primaire. Toutefois, le gouvernement poursuivra ses efforts dans ce domaine pour rationaliser et relativiser l’incompréhension qui pourrait surgir peut-être à nouveau dans ce domaine. Le gouvernement, dans ce cadre, compte sur la communauté internationale, sur la coopération et sur l’assistance du BIT pour parvenir à cette fin.

Nous vous remercions pour l’appréciation que la commission a eu à faire avec sa compréhension des problèmes des pays en développement aux ressources limitées.