Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Saudi Arabia (Ratification: 2014)

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Âge de fin de scolarité obligatoire. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet de l’application, dans la pratique, de l’arrêté ministériel no 14 de 2014 qui fixe à 15 ans l’âge de fin de scolarité obligatoire, ce qui correspond à l’âge minimum d’admission à l’emploi. Elle note avec intérêt que les taux bruts de scolarisation, pour les filles et les garçons, ainsi que pour le primaire et le premier cycle du secondaire, dépassent les 100 pour cent.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. La commission prend note de la réponse du gouvernement à la demande d’informations concernant toute disposition déterminant les activités constitutives de travaux légers et les conditions dans lesquelles les enfants âgés de 13 à 15 ans peuvent en effectuer. À ce titre, la commission note qu’un guide sur la méthode à suivre pour évaluer les risques en matière de santé et de sécurité au travail, adopté par le ministère des Ressources humaines et du Développement social par la décision no 216486 du 7 juillet 2022, comprend une méthode d’évaluation des travaux légers auxquels les enfants sont autorisés à se livrer. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application, dans la pratique, du guide sur la méthode à suivre pour évaluer les risques en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier sur la façon dont il empêche que des enfants âgés de 13 à 15 ans ne se livrent à des activités qui ne sont pas constitutives de travaux légers. Elle prie également le gouvernement de transmettre copie de ce guide.

Article 9, paragraphe 1. Application de la loi et sanctions. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’arrêté ministériel no 92768 du 9 décembre 2021, qui porte révision et durcissement des sanctions prévues par la loi sur le travail, notamment celles énoncées à l’article 167 (interdiction d’employer des enfants de moins de 15 ans). La commission prend note des informations que le gouvernement continue de fournir sur le nombre d’infractions repérées en lien avec l’emploi d’enfants et d’adolescents entre août 2020 et avril 2023 (42 violations de l’article 167 de la loi sur le travail) et sur les sanctions encourues (entre 10 000 et 20 000 rials, conformément au nouvel arrêté).