Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Libya (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la traite des enfants est interdite en Libye par les coutumes et traditions sociales et religieuses, ainsi que par diverses dispositions de la législation, en particulier les articles 398 et 406 à 416 du Code pénal. La commission rappelle que les dispositions de la législation libyenne – notamment le Code pénal et l’ordonnance de 1969 sur l’interdiction du trafic de main-d’œuvre – semblent ne protéger les enfants que contre certaines formes de traite et ne constituent pas une interdiction complète. Si l’ordonnance de 1969 ne s’applique qu’à la traite à des fins d’exploitation au travail, le Code pénal, quant à lui, ne s’applique qu’à la traite des filles/femmes à des fins d’exploitation sexuelle dans un contexte international. Par conséquent, la traite interne des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et la traite des garçons à des fins d’exploitation sexuelle ne sont pas couvertes par la loi. La commission note que le gouvernement indique, dans son rapport au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, qu’un projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été élaboré, lequel est à la fois général et complet.

Toutefois, la commission prend note avec préoccupation des divers rapports émanant de sources de l’Organisation des Nations Unies (ONU), qui révèlent que le pays est le théâtre d’un trafic d’êtres humains endémique, en particulier de migrants, y compris des enfants. Des rapports indiquent également que les groupes armés qui ont été impliqués dans des allégations de traite, y compris d’enfants, n’ont toujours pas eu à répondre de leurs actes (voir par exemple un communiqué de presse du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dans lequel la Mission indépendante d’établissement des faits sur la libye souligne, dans son rapport final, la nécessité urgente de prendre des mesures pour remédier à la détérioration de la situation des droits de l’homme dans le pays («Libya: Urgent action needed to remedy deteriorating human rights situation, UN Fact-Finding Mission warns in final report»), 27 mars 2023. Voir également la communication du 2 mai 2023 de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, de la Rapporteure spéciale sur les droits de l’homme des migrants; et de la Rapporteure spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, présentant des preuves détaillées de la traite des migrants, y compris des enfants, pratiquée dans le but de les exploiter pour obtenir une rançon et pour d’autres types d’exploitation tels que la réduction en esclavage, y compris l’esclavage sexuel).

La commission prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour interdire de toute urgence toutes les formes de traite des enfants, à savoir la traite interne et la traite de tous les enfants, y compris les garçons de moins de 18 ans, à des fins d’exploitation sexuelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, et de fournir copie du texte une fois qu’il aura été adopté. Elle prie également le gouvernement de prendre des mesures pour que les responsables de la traite d’enfants à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites efficaces et répondent de leurs actes, et de fournir des informations sur les résultats obtenus en la matière.

Article 3. alinéa a) et article 7, paragraphes 1 et 2, alinéa b). Recrutement obligatoire d’enfants dans un conflit armé, sanctions et mesures prises dans un délai déterminé pour prévoir l’aide nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle il a pris des mesures pour assurer la démobilisation complète et la réadaptation de tous les enfants de moins de 18 ans enrôlés dans des groupes armés. La commission prend note, en particulier, du projet national de réadaptation et de réintégration, lancé par le ministère du Travail et de la Réadaptation, qui a contribué à la réadaptation de personnes démobilisées des formations armées, en particulier celles âgées de moins de 18 ans, et à l’élaboration de cours de formation professionnelle en vue de leur intégration sur le marché de l’emploi.

La commission prend toutefois note, à la lecture du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés du 23 juin 2022 (A/76/871-S/2022/493, paragr. 106 et 107), que l’ONU a confirmé qu’un garçon avait été recruté et utilisé par des forces affiliées à l’ancien gouvernement d’entente nationale, et ce avant mars 2021; que l’ONU a confirmé que 125 enfants et leurs mères, de différentes nationalités, avaient été placés en détention, en raison de l’association présumée des mères avec Daech, par diverses autorités chargées de l’application des lois, telles que la police judiciaire, l’Organe de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et l’Armée nationale libyenne. En outre, selon le rapport final de la Mission indépendante d’établissement des faits sur la Libye du 3 mars 2023 (A/HRC/52/83, paragr. 88), la Mission a reçu des informations selon lesquelles des enfants syriens continuent d’être recrutés par des groupes armés et des enfants apatrides issus de groupes minoritaires en Libye et dont le statut juridique est indéterminé sont exposés au risque d’être impliqués dans les combats. D’autre part, des signalements ont continué de lui parvenir au sujet de la détention arbitraire d’enfants avec leurs parents ou avec des adultes n’appartenant pas à leur famille.

Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission prend note des informations qui continuent de faire état du recrutement d’enfants dans des groupes armés et constate avec regret que le gouvernement indique qu’il n’existe pas d’informations concernant des poursuites engagées pour le recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des groupes ou des forces armés. La commission exprime également sa profonde préoccupation face à la pratique continue d’arrestation et de détention d’enfants pour leur association présumée avec des forces ou des groupes armés.

Tout en reconnaissant la situation complexe qui prévaut dans le pays, la commission exhorte de nouveau le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour que des enquêtes approfondies et des poursuites rigoureuses soient engagées contre toutes personnes ayant recruté de force des enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans le conflit armé et pour s’assurer que des sanctions appropriées et dissuasives sont infligées dans la pratique. Elle prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

En outre, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les enfants soustraits des forces ou de groupes armés soient traités comme des victimes plutôt que comme des délinquants. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants soustraits des forces et groupes armés et ayant bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Enfants en situation de vulnérabilité. Enfants migrants et non accompagnés. La commission note, à la lecture du rapport de l’OIT intitulé «Labour Market Access for Migrants in Libya and the Impact of COVID-19» publié en août 2021, que certaines études ont montré que des enfants migrants exerçaient des activités économiques en Libye, souvent dans des conditions d’exploitation et de travail dangereuses. Les enfants déplacés sont considérés comme l’un des groupes les plus vulnérables en Libye et sont exposés à des risques élevés de traite des êtres humains, de travail forcé et d’abus physiques et sexuels. Selon le rapport 2023 de l’UNICEF sur la situation humanitaire en Libye («Libya Humanitarian Situation Report, End-of-Year 2023»), 10 pour cent des 697 532 migrants en Libye sont des enfants, dont 4 pour cent sont des mineurs non accompagnés. Ce rapport indique que les enfants migrants et réfugiés ont des taux de scolarisation et de fréquentation scolaire inférieurs à ceux de leurs congénères libyens. La commission prend également note, d’après le rapport annuel 2023 du bureau de pays de l’UNICEF en Libye («UNICEF Libya Country Office Annual Report 2023»), que les enfants migrants sont les plus exposés à la traite et qu’aucune alternative à la détention n’est encore en place.

Rappelant que les enfants migrants courent un risque accru d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour éviter que ces enfants ne deviennent victimes des pires formes de travail des enfants, et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. 

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.