Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Safety and Health in Agriculture Convention, 2001 (No. 184) - France (Ratification: 2021)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement.

Article 8, paragraphe 2, de la convention. Droits et obligations des travailleurs de l’agriculture et de leurs représentants. La commission note les dispositions de l’article L4122-1 du Code du travail qui indique que conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Rappelant que les obligations prévues à l’article 8, paragraphe 2, de la convention, de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites et de coopérer, s’appliquent tant aux travailleurs qu’à leurs représentants, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les dispositions de l’article L4122-1 du Code du travail s’appliquent également aux représentants des travailleurs et, dans le cas contraire, de fournir des informations sur les mesures prises pour donner pleinement effet à l’article 8, paragraphe 2, de la convention.

Application de la convention dans la pratique.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment les informations statistiques disponibles sur le nombre d’accidents du travail et de cas de maladies professionnelles dans le secteur agricole, ainsi que sur les activités d’inspection réalisées, les infractions détectées et les sanctions imposées.