Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Guernsey

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement rend compte de l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, de la loi du Bailliage de Guernesey de 2020 sur les délits sexuels. Elle note que l’article 82 du chapitre XVI de cette loi érige la traite d’une personne à des fins d’exploitation sexuelle en infraction. En application de l’article 82(6) du texte, toute personne reconnue coupable de tels faits encourt une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus (ou une amende de niveau 5 au plus) en cas de procédure simplifiée, et une peine d’emprisonnement de 14 ans au plus en cas de mise en examen. La commission prend bonne note que la traite à des fins d’exploitation sexuelle est maintenant clairement définie et interdite, pour toutes les personnes, y compris tous les enfants de moins de 18 ans (plutôt que les seuls enfants de moins de 16 ans comme auparavant). Cependant, elle note avec regret que la loi n’interdit toujours pas la traite des enfants à des fins d’exploitation par le travail. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour interdire la vente et la traite d’enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation par le travail. Elle le prie également de la tenir informée de toutes enquêtes ou poursuites engagées ainsi que de toutes peines prononcées pour des infractions liées à la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle en application des dispositions de l’article 82 de la loi du Bailliage de Guernesey de 2020 sur les délits sexuels.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.