Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Ireland (Ratification: 1999)

Articles 1, paragraphe 1, alinéa b) et 2 de la convention. Discrimination fondée sur le handicap et égalité de chances et de traitement. La commission note que, comme l’indique le gouvernement dans son rapport, l’Autorité nationale pour les personnes en situation de handicap (NDA) a procédé à une cinquième et dernière évaluation de la Stratégie nationale 2017-2021 pour l’insertion des personnes en situation de handicap (NDIS) (stratégie qui avait été prolongée jusqu’à fin 2022). Dans son rapport, publié en juin 2023, la NDA a noté que: 1) sur les 125 actions prévues dans la stratégie révisée, 30 ont été considérées comme «accomplies» par les ministères à la fin de 2022, et 74 «en bonne voie» pour leur réalisation; 2) l’une des actions considérées comme «rouge» par des départements et des organismes, un problème d’exécution important ayant été indiqué, était l’action 53; cette action énonce l’engagement d’élaborer des propositions pour faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux aides, appareils ou technologies d’assistance nécessaires à la vie quotidienne, ou l’accessibilité de ces aides, appareils ou technologies pour les personnes dont l’entrée, le maintien ou le retour dans un emploi pourrait être compromis en raison de leur incapacité d’acquérir ces biens; 3) une planification sera nécessaire pour assurer la viabilité à long terme de l’initiative «Employeurs pour le changement» lancée en mars 2021 (service qui fournit aux employeurs des conseils et des informations sur le recrutement et l’emploi de personnes en situation de handicap); et 4) 30 pour cent des personnes qui ont suivi tout le programme sur le placement professionnel (WPEP) - lancé en 2021 dans le cadre de la stratégie Pathways to Work 2021-2025 (Chemins de l’emploi) ont trouvé un emploi (la NDA a pris note de toute l’utilité de ce programme qui a permis aux participants de conserver leur allocation d’invalidité tout en obtenant une certification en vue de leur placement dans un emploi). La commission note que le gouvernement, dans son rapport, s’engage à élaborer une stratégie qui prendra la suite de la NDIS 2017-22. Toutefois, le gouvernement a souligné qu’il s’agit là d’un processus complexe et long. La commission rappelle aussi que la Partie 5 de la loi de 2005 sur le handicap oblige les organismes publics à prendre toutes les mesures raisonnables pour soutenir et promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, l’objectif initial étant d’atteindre un taux d’emploi de 3 pour cent de personnes en situation de handicap dans les effectifs d’organismes publics. La commission note avec intérêt la loi de 2022 sur la prise de décision assistée (capacité) (modification), qui a pris effet en avril 2023 et qui porte cet objectif minimum à 6 pour cent d’ici à 2025. Dans son rapport, la NDA a constaté que le secteur public en général a dépassé l’objectif minimum de 3 pour cent pour la onzième année consécutive (3,6 pour cent en 2021), mais a noté qu’il était important que tous les organismes publics se concentrent sur ce domaine dans les années à venir car, pour atteindre l’objectif tel que révisé, il faudra que, chaque année et jusqu’en 2025, près de 2 000 personnes supplémentaires en situation de handicap occupent un emploi dans le secteur (en 2021, 36,5 pour cent des organismes publics avaient atteint le seuil de 6 pour cent). La commission prend également note des communications de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (IHREC) au Conseil des Nations Unies des droits de l’homme (UNHRC) et au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui a indiqué que le pays continuait d’afficher dans l’Union européenne l’un des taux d’emploi les plus faibles des personnes en situation de handicap (UE), qu’il ne mettait pas en place des mesures d’aménagement raisonnables et que les taux de maladies liées au travail étaient élevés (voir le rapport A/HRC/WG.6/39/IRL/3, 12 août 2021, paragr. 12, et le rapport parallèle de l’IHREC au CEDAW, septembre 2023, pages 62-63). Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie globale pour l’emploi des personnes en situation de handicap (CES), adoptée en 2015, vise à accroître de 15 pour cent, d’ici à 2024, le nombre de personnes en situation de handicap dans l’emploi par rapport à 2011 (c’est-à-dire de 33 à 38 pour cent sur une période de dix ans). À cet égard, la commission note que les résultats du recensement de 2022 montrent que le taux d’activité de la population totale en situation de handicap était de 39,6 pour cent (35,6 pour cent pour les femmes et 44,2 pour cent pour les hommes), et que le gouvernement indique que ces résultats sont probablement dus aux effets combinés d’une modification des questions formulées pendant le recensement, d’une situation économique et budgétaire différente et des résultats constants des actions menées dans le cadre de la CES. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur:i) les mesures prises ou envisagées pour donner suite à l’évaluation finale de la Stratégie nationale pour l’insertion des personnes en situation de handicap 2017-2022 par l’Autorité nationale pour les personnes en situation de handicap, ainsi qu’ à ses recommandations; ii) l’état d’avancement de l’adoption de la nouvelle Stratégie nationalepour l’insertion des personnes en situation de handicap; et iii) les résultats obtenus dans la participation au marché du travail des personnes en situation de handicap, ainsi que le taux du personnel en situation de handicap dans les organismes publics.

Article 2.Égalité de genre. La commission note avec satisfaction que la loi de 2021 sur les congés familiaux (dispositions diverses) a été adoptée le 27 mars 2021. Cette loi porte modification de la loi de 1995 sur le congé d’adoption afin qu’un couple qui adopte conjointement un enfant puisse choisir le membre du couple qui aura droit au congé dans l’emploi en vertu de la loi (et pas seulement les mères adoptives ou les hommes adoptants seuls, comme c’était le cas auparavant). La commission se félicite aussi de l’indication du gouvernement selon laquelle le congé parental a été porté à sept semaines (à prendre au cours des deux premières années de la vie de l’enfant ou du placement adoptif) et devrait être étendu à neuf semaines en 2024, conformément aux prescriptions de la directive de l’Union européenne concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Ce droit individuel non transférable vise à soutenir et à encourager un partage accru de la garde de jeunes enfants. Les droits au congé parental non payé ont été étendus à 26 semaines pour les enfants âgés de 12 ans au plus (ou 16 ans si l’enfant est en situation de handicap) et un nouveau droit au congé pour soins médicaux a été institué pour les parents et les soignants. Le droit légal à des pauses d’allaitement pour les femmes a également été porté de 6 mois à 2 ans après la naissance de l’enfant. En réponse à la demande précédente de la commission, le gouvernement indique que, en 2021, un congé des parents et un congé parental sans solde ont été pris par 1,7 pour cent et 2,2 pour cent des travailleurs, respectivement, mais que l’on ne dispose pas actuellement de données ventilées par sexe à ce sujet. Toutefois, selon les informations statistiques sur les services de protection sociale, en 2022, 4 112 personnes ont bénéficié de prestations parentales au titre du congé parental payé (30 pour cent d’hommes et 70 pour cent de femmes). En ce qui concerne la Stratégie nationale pour les femmes et les filles 2017-2020 (qui a été prolongée jusqu’en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19), le gouvernement indique qu’elle a eu des résultats positifs, entre autres: 1) une présence accrue des femmes sur le marché du travail depuis 2019, avec des augmentations notables dans certains secteurs ( augmentation de 38 pour cent dans la construction ainsi que dans l’information et la communication, de 25 pour cent dans l’éducation, et de 24 pour cent dans les activités professionnelles, scientifiques et techniques); 2) une hausse du taux d’emploi des femmes (de 74,2 pour cent pour le deuxième trimestre 2023), soit le niveau le plus élevé depuis le début des relevés en 1998 (on enregistre principalement ces hausses parmi les femmes ayant un niveau d’éducation plus élevé); 3) une diminution de la proportion des femmes sur le marché du travail qui se trouvent sans emploi en raison de leurs responsabilités de soins, mais cette proportion reste élevée (44,7 pour cent en 2020 contre 56,5 pour cent en 2016); et 4) une plus grande représentation des femmes dans les conseils d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse en Irlande – de 16,5 pour cent en 2016 à 32 pour cent en 2022. La commission note toutefois que, selon le gouvernement, la proportion des femmes en âge de travailler qui occupent un emploi reste inférieure – d’environ 10 points de pourcentage – à celle des hommes (69,9 contre 79,4 pour cent en 2021). La commission prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le deuxième plan de mise en œuvre de la Déclaration de politique éducative sur les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STEM) 2017-2026 a été lancé en 2023. À ce sujet, la commission note que l’IHREC, dans les informations qu’elles a présentées au CEDAW en septembre 2023, a fait observer que les filles continuent d’être sous-représentées dans les matières STEM, et a indiqué que l’Assemblée des citoyens et la Commission mixte de l’Oireachtas sur l’égalité de genre ont formulé des recommandations pour que les questions de normes et de stéréotypes de genre soient traitées dans le système éducatif, et pour que soient fournies des informations ainsi que des services consultatifs non sexistes sur la carrière professionnelle (rapport de l’IHREC au CEDAW, pages 57-58). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes dans l’emploi et la profession, et au sujet de l’impact de ces mesures, notamment sur: i) l’élaboration d’une stratégie pour donner suite à la Stratégie nationale pour les femmes et les filles; et ii) les résultats obtenus jusqu’à présent dans le cadre de la Déclaration de politique éducative sur les STEM 2017-2026 (la commission rappelle que l’objectif est d’accroître de 40 pour cent, d’ici à 2026, la participation des femmes dans les matières STEM).

Égalité des chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’origine nationale. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission note la référence du gouvernement au Rapport de suivi sur l’intégration de 2022, élaboré par l’Institut de recherche économique et sociale (ESRI). Ce rapport montre que, alors que la pandémie de COVID-19 a eu un impact plus fort sur les travailleurs migrants (202021), l’emploi des migrants dépassait les taux d’emploi des personnes nées en Irlande au premier trimestre 2022 (77 contre 72 pour cent) et, plus particulièrement, le taux d’emploi de la population née en Afrique est passé de 56 à 74 pour cent entre les premiers trimestres de 2020 et de 2022. L’ESRI a également publié en janvier 2023 un rapport sur les salaires et les conditions de travail des ressortissants non irlandais en Irlande au cours de la période 2011-2018. L’ESRI a constaté que, même en tenant compte des différences entre la composition sociale et démographique des Irlandais et celle des ressortissants non irlandais, et entre les caractéristiques des emplois et des entreprises, la plupart des ressortissants non irlandais ont des salaires inférieurs à ceux des Irlandais – entre autres, moins 7 pour cent pour les personnes de l’UE de l’Ouest, moins 21 pour cent pour les personnes de l’Union européenne de l’Est, moins 12 pour cent pour les personnes du reste de l’Europe, moins 14 pour cent pour les personnes de l’Afrique, moins 17 pour cent pour les personnes de l’Asie, et moins 16 pour cent pour les personnes du reste du monde. De plus, le rapport souligne que, dans l’ensemble, les hommes étrangers gagnent moins que les Irlandais, et que, parmi les étrangers, les femmes gagnent moins que les hommes, de sorte que les femmes étrangères sont doublement désavantagées – en tant que femmes et en tant que migrantes. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie nationale pour l’intégration des gens du voyage et des Roms 20172021 (NTRIS) et la Stratégie pour l’intégration des migrants ont pris fin en 2021 et que d’autres stratégies pour y donner suite sont en cours d’élaboration. En outre, la Stratégie nationale des services de l’emploi «Pathways to Work 2021-2025» met l’accent sur le soutien à apporter aux personnes qui sont confrontées à des obstacles sur le marché du travail, et prévoit un certain nombre d’engagements en faveur des gens du voyage et des Roms (par exemple, la Direction des services aux employeurs du Département de la protection sociale a mis en place un forum consultatif avec des organisations de gens du voyage et de Roms en décembre 2022, dans le but d’élaborer des dispositifs spécifiques en vue de l’engagement des services de l’emploi). De plus, un Plan d’action national contre le racisme (NAPAR) a été lancé le 21 mars 2023 et sera mis en œuvre au cours de la période 2023-2027. La commission note également que, dans ses communications qui sont susmentionnées, l’IHREC a souligné que les gens du voyage et les Noirs enregistraient des taux élevés de discrimination sur le marché du travail. L’IHREC a dénoncé aussi l’exploitation des travailleurs domestiques qui, en majorité, sont des femmes migrantes, et a fait état des obstacles, à l’accès et à la participation à l’éducation, auxquels se heurtent les migrants, ainsi que les jeunes de la deuxième génération issus de minorités ethniques. Ces obstacles sont susceptibles d’avoir un impact considérable sur l’éducation des femmes et des filles, en raison de l’absence de mesures de soutien qui tiennent compte du genre, par exemple de services de garde d’enfants (A/HRC/WG.6 /39/IRL/3, paragr. 3, et rapport de l’IHREC au CEDAW, pages 54-55 et 62). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions prises et les mesures concrètes adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, indépendamment de la race, de la couleur et de l’ascendance nationale, y compris pour les travailleurs migrants et les membres des communautés des gens du voyage et des Roms, dans le cadre de la nouvelle Stratégie pour l’intégration des migrants et de la Stratégie nationale pour l’intégration des gens du voyage et des Roms (NTRIS), si elles sont adoptées (prière d’en communiquer copie), ou dans un autre cadre, et sur les résultats obtenus.Dans ce contexte, la commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les mesures spécifiquement axées sur les femmes, afin de lutter contre la discrimination intersectionnelle.

Contrôle de l’application. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à son commentaire précédent, notamment en ce qui concerne les fonds alloués à l’IHREC et à la Commission des relations professionnelles (WRC), sur les activités que l’IHREC et la WRC déploient pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. La commission fait bon accueil aussi à la publication en mars 2022 d’un Code de bonnes pratiques sur l’égalité salariale, qui vise à lutter contre la discrimination salariale fondée sur l’un des neuf motifs interdits par la loi sur l’égalité dans l’emploi (genre, état civil, situation familiale, orientation sexuelle, religion, âge, handicap, race/couleur/nationalité ou origines ethniques ou nationales, et appartenance à la communauté des gens du voyage). La commission note que l’IHREC, dans le document qu’elle a présenté en juillet 2023 sur la révision de la législation en matière d’égalité qu’a entamée le Département de l’enfance, de l’égalité, du handicap, de l’intégration et de la jeunesse (DCEDIY, page 74), a appelé de ses vœux l’introduction d’une législation afin d’étendre le contenu des rapports qui portent sur l’écart de rémunération à tous les motifs de discrimination (la soumission d’un rapport sur l’écart de rémunération est une obligation positive qui est imposée aux entreprises privées qui occupent plus de 250 personnes – ces entreprises doivent donner et publier des informations relatives à l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qu’elles occupent et, lorsqu’il y a un écart de rémunération, elle doivent en expliquer les causes et indiquer les mesures prises pour réduire cet écart). L’IHREC a également demandé que des systèmes de collecte, de traitement et de communication de données ventilées sur l’égalité soient établis d’urgence dans les organismes publics concernés – en particulier la Commission des relations professionnelles – afin de connaître l’efficacité et l’impact de la législation. L’IHREC a demandé aussi que les organismes concernés publient chaque année des statistiques et des analyses (pages 85-86). Enfin, la commission note également que l’Autorité nationale pour les personnes en situation de handicap a soutenu la volonté du gouvernement, formulée en mars 2022, d’élaborer une Stratégie nationale relative aux données sur l’égalité, par le biais du Bureau central de la statistique et du DCEDIY. Cette autorité nationale a souligné qu’une amélioration des données sur l’égalité permettrait de mieux mesurer l’efficacité des politiques et de la législation dans la lutte contre la discrimination, la promotion de l’égalité et la protection des droits de l’homme, et a souligné aussi qu’il s’agit là d’une étape cruciale vers le renforcement d’une politique, fondée sur des données probantes, pour mettre en œuvre effectivement les obligations internationales de l’Irlande. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur:i) les activités de l’IHREC et de la WRCqui visent à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession; ii) tout progrès dans l’extension du principe de l’égalité de rémunération aux neuf motifs de discrimination qui sont interdits par la législation sur l’égalité dans l’emploi; et iii) l’élaboration d’une Stratégie nationale relative aux données sur l’égalité.