Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Tokelau

La commission prend note des observations de Business New Zealand transmises par le gouvernement.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination dans la fonction publique. La commission note que, selon les indications du gouvernement: 1) la révision du Manuel des ressources humaines est en cours et le Code de conduite de la fonction publique des Tokélaou pourrait être révisé dans un avenir proche; 2) entre 2019 et mai 2023, une plainte a été déposée pour infraction au Code de conduite et a abouti au renvoi d’un haut fonctionnaire; et 3) dans les deux prochaines années, la Commission de la fonction publique des Tokélaou organisera des consultations en matière de sensibilisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement de la révision du Manuel des ressources humaines, ainsi que sur toute mesure prise pour sensibiliser les fonctionnaires au principe de la convention. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les cas portés devant les autorités compétentes pour nonrespect du Manuel des ressources humaines et du Code de conduite, y compris sur la nature de ces cas et leur aboutissement.

Discrimination fondée sur le sexe. Protection de la maternité. Fonction publique. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle la révision du Manuel des ressources humaines est encore en cours, la commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour modifier l’article 7.7(a) et (b) afin que les femmes employées dans la fonction publique depuis moins d’un an bénéficient du même niveau de protection de la maternité que les femmes employées depuis plus d’un an, y compris la protection contre le licenciement.

Articles 2 et 3. Égalité de chances et de traitement entre femmes et hommes. Le gouvernement se réfère aux points suivants: 1) l’adoption de mesures visant à faciliter l’accès au certificat national de fin d’études secondaires aux apprenants qui ne sont pas ressortissants des Tokélaou; 2) l’adoption du plan stratégique d’éducation pour la période 20202023; et 3) la réalisation de travaux de recherche, en coopération avec l’UNICEF et l’UNESCO, en vue de préparer un cadre de protection sociale qui remédie aux lacunes concernant certains groupes, dont les femmes. Le gouvernement indique également qu’il s’efforce depuis 2020 de faire face à la pandémie de COVID19, notamment concernant la gestion des frontières et les questions liées au rapatriement. La commission note que, bien que le plan stratégique d’éducation pour la période 2020-2023 ne mentionne pas expressément les femmes, il inclut, entre autres objectifs stratégiques, l’amélioration de l’offre d’apprentissage et du choix des filières (objectif 5), et le renforcement des capacités de la population active ainsi que de l’enseignement et de la formation postscolaire (objectif 6). La commission prend également note que Business New Zealand souligne, dans ses observations, que les possibilités d’éducation restent limitées dans les Tokélaou en raison de l’isolement du pays, d’une population peu nombreuse et du manque de ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) toute mesure prise dans le cadre du Plan stratégique d’éducation pour la période 2020-2023 afin d’améliorer l’accès des filles et des garçons aux possibilités d’éducation, y compris dans des zones où elles sont traditionnellement moins présentes; ii) les progrès réalisés pour adopter le cadre de protection sociale et les mesures prises pour garantir l’égalité de traitement entre femmes et hommes dans le domaine de l’emploi; et iii) toute mesure prise ou prévue pour collecter des informations statistiques sur l’accès des femmes et des hommes à l’éducation, la formation, l’emploi et la profession, ventilées par secteur et par profession.