Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Malta

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) (Ratification: 1965)
Labour Inspection (Agriculture) Convention, 1969 (No. 129) (Ratification: 1988)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées sur l’inspection du travail, la commission estime qu’il convient d’examiner conjointement les conventions no 81 (inspection du travail) et no 129 (inspection du travail dans l’agriculture).

Articles 6, 10 et 16 de la convention no 81 et articles 8, 14 et 21 de la convention no 129.Nombre d’inspecteurs du travail et visites d’inspection.Conditions d’emploi. La commission note que, en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique dans son rapport que les conditions de service des inspecteurs du travail au Département des relations professionnelles et de l’emploi (DIER) se sont améliorées grâce à une nouvelle convention collective pour les agents du service public et à d’autres modalités de travail flexibles. Le gouvernement ajoute qu’afin d’attirer et de conserver un nombre suffisant d’agents motivés, depuis 2022 les agents du DIER ayant des fonctions d’enquête sont assimilés au grade de gestionnaire I (contrôle de la conformité), ce qui leur permet de continuer à progresser dans l’échelle des salaires, et reçoivent aussi une prime annuelle de rendement, ainsi qu’une indemnité de supervision depuis 2023. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle la Direction de la santé et de la sécurité au travail (OHSA) a signé en 2023 une nouvelle convention collective qui porte sur ses effectifs, y compris les inspecteurs, et qui a amélioré les conditions d’emploi des inspecteurs (la convention collective couvre entre autres la rémunération, les congés, la formation et des mesures en faveur de la famille). Le gouvernement indique que les inspecteurs de l’OHSA (niveaux I et II) perçoivent des salaires plus élevés que les agents et sergents de police (en début de carrière). Faisant suite à sa demande précédente relative au nombre d’inspections et d’inspecteurs du travail, la commission prend note de l’indication suivante du gouvernement: i) alors que le DIER a effectué 1 431 inspections en 2021 et 1 209 en 2022, l’OHSA en a effectué 4 165 en 2021 et 4 387 en 2022; ii) l’OHSA a réalisé 2 inspections dans des exploitations agricoles en 2022 et 10 inspections en 2023, et iii) le DIER compte en tout dix inspecteurs et les inspecteurs de l’OHSA étaient 12 en 2021, 13 en 2022 et 12 en 2023. La commission note à nouveau que, alors que le nombre d’inspecteurs du DIER est le même qu’en 2019, le nombre d’inspecteurs de l’OHSA a diminué entre 2020 et 2023 (de 14 à 12 inspecteurs). En ce qui concerne ce dernier point, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en ce qui concerne le nombre de nouvelles recrues à l’OHSA, il faut tenir compte du fait que le secteur privé offre de meilleures conditions d’emploi, et ces emplois ne sont pas assortis de fonctions de contrôle de l’application de la loi. Toutefois, le gouvernement souligne aussi que les effectifs de l’OHSA ont augmenté en 2024, deux nouvelles recrues ayant déjà rejoint ses rangs, à la suite d’une campagne de recrutement plus dynamique. Aucune information n’a été fournie sur les postes spécifiques occupés par ces nouvelles recrues. La commission prie le gouvernement d’indiquer s’il envisage d’augmenter le nombre d’inspecteurs à l’OHSA, et d’indiquer aussi les mesures prises dans ce sens.La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’inspecteurs du travailoccupésau DIER et à l’OHSA, et sur le nombre d’inspections réalisées par ces entités, en particulier dans le secteur agricole.

Article 14 de la convention no 81 et article 19 de la convention no 129.Notification des cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle peu de progrès ont été accomplis dans l’initiative menée par l’OHSA pour encourager les médecins à accroître le taux de déclaration des maladies professionnelles. Le gouvernement indique aussi qu’actuellement, en 2024, l’OHSA propose une refonte complète du système de notification des lésions et des maladies, en recourant à une nouvelle notice juridique. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’OHSA pour améliorer la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles et sur les résultats obtenus.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur la réglementation relative au nouveau système de notification des accidents du travail et des maladies professionnelles, une fois qu’elle aura été adoptée, et d’indiquer comment le nouveau système applique ces articles des conventions.

Articles 20 et 21 de la convention no 81 et articles 26 et 27 de la convention no 129.Rapports annuels de l’inspection du travail.Statistiques des accidents du travail. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les informations sur les activités de l’inspection du travail dans le secteur agricole sont difficiles à répertorier, les statistiques de l’OHSA n’étant pas ventilées par secteur. La commission note également que les rapports annuels de 2021 et de 2022 du DIER et de l’OHSA, communiqués par le gouvernement, ne contiennent toujours pas toutes les informations requises par les conventions. À cet égard, la commission note que les rapports de 2022 ne contiennent pas d’informations sur les points suivants: personnel de l’inspection du travail (article 21, alinéa b) de la convention no 81 et article 27, alinéa b) de la convention no 129); statistiques des établissements assujettis au contrôle de l’inspection et nombre des travailleurs occupés dans ces établissements (article 21, alinéa c) de la convention no 81 et article 27, alinéa c), de la convention no 129); statistiques des accidents du travail (article 21, alinéa f) de la convention no 81 et article 27, alinéa f) de la convention no 129); statistiques des maladies professionnelles (article 21, alinéa g) de la convention no 81 et article 27, alinéa g) de la convention no 129). Dans le même temps, la commission note avec intérêt que, selon le rapport annuel de 2022 de l’OHSA, les taux globaux d’accidents et de décès professionnels ont affiché une tendance persistante à la baisse pendant la période 2002-2022 et que les actions de l’OHSA ont eu un impact positif sur les taux susmentionnés, si l’on tient compte de la corrélation qui a été observée entre le nombre d’accidents et plusieurs interventions essentielles de l’OHSA, notamment des inspections et l’imposition d’amendes administratives. En ce qui concerne l’agriculture, l’OHSA indique qu’il n’y a pas eu d’accident en 2022 et qu’elle a mené deux enquêtes pour des lésions et des accidents mortels en 2023. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les rapports d’inspection du travail du DIER et de l’OHSA contiennent tous les sujets énumérés aux articles 21 et 27 des conventions nos 81 et 129, respectivement, et de continuer à publier et à transmettre ces rapports au Bureau.