Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Republic of Moldova (Ratification: 1996)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information répondant à plusieurs de ses précédents commentaires. À ce sujet, elle rappelle que les gouvernements ont souscrit à l’obligation de fournir des informations sur l’application, en droit et dans la pratique, des conventions ratifiées de l’OIT. C’est sur la base de ces informations que la commission s’acquitte de son obligation d’évaluer la mise en application effective des conventions ratifiées. En conséquence, la commission encourage le gouvernement à faire que son prochain rapport soit plus exhaustif et porte sur toutes les matières citées ci-dessous.

Article 1, paragraphe 1, alinéa a) de la convention. Harcèlement sexuel.Notant que le gouvernement ne répond pas à son précédent commentaire sur la question, la commission demande à nouveau des informations sur l’application dans la pratique de la législation relative au harcèlement sexuel et sur les voies de recours dont disposent les victimes. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour sensibiliser les travailleurs, les employeurs et leurs organisations au harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. La commission prie aussi le gouvernement de donner des informations sur l’état d’avancement du projet de loi du 23 août 2019.

Article 2. Égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession. Le gouvernement indique dans son rapport que l’article 14 de la loi no 105/2018 sur la promotion de l’emploi et l’assurance chômage, entrée en vigueur le 10 février 2019, interdit dans les offres et annonces d’emplois les éléments discriminatoires fondés sur la race, la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la religion, les convictions, le sexe, l’âge, le handicap, les opinions, l’appartenance politique, la propriété, l’origine sociale ou tout autre critère. Dans le cadre de ce qui précède, tous les chômeurs et chômeuses, y compris tous les demandeurs d’emploi, peuvent bénéficier gratuitement et de manière inconditionnelle, des services à l’emploi, à savoir l’information sur le marché du travail, l’orientation et l’intermédiation professionnelles, les services d’orientation préliminaire, et peuvent bénéficier gratuitement de mesures actives de formation professionnelle. Dans le courant de 2022, l’Agence nationale pour l’emploi (ANOFM) a, par l’intermédiaire des sous-départements pour l’emploi (STOFM), enregistré 35 000 nouveaux chômeurs (soit 52,4 pour cent du nombre total de demandeurs d’emploi), dont 52,5 pour cent d’hommes et 47,5 pour cent de femmes (16 620), 5,4 pour cent de personnes en situation de handicap (1 896), dont 860 femmes (45,4 pour cent) et 4,7 pour cent de Roms (1 643, dont 935 femmes (56,9 pour cent)). Grâce à la plate-forme de planification de carrière Cognitrom, 3 595 personnes ont bénéficié de services d’orientation professionnelle, dont 62,4 pour cent de femmes (2 245). De toutes les personnes sans emploi porteuses de handicap bénéficiant de services d’orientation professionnelle, 167 étaient des femmes. Grâce aux STOFM, 1 062 personnes sans emploi ont suivi avec succès des programmes de formation professionnelle, dont 744 femmes (70,1 pour cent).

Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. La commission note que le ministère du travail et de la protection sociale (MTPS) a élaboré un Programme pour la promotion et le maintien de l’égalité entre hommes et femmes en République de Moldova pour la période 2023-2027, qui a été approuvé par la décision gouvernementale no 301/2023. Ce programme vise à augmenter sensiblement le degré d’égalité entre hommes et femmes dans des domaines relevant de l’Agenda européen 2030 de la Moldova, comme la santé, l’enseignement, le marché du travail, l’entreprenariat, la protection sociale et le développement local, et est conçu pour atteindre 5 grands objectifs, qui se concrétisent en 46 actions spécifiques et sont les suivants: 1) réduire les inégalités structurelles entre hommes et femmes au moyen de politiques et budgets sensibles aux considérations de genre, 2) accroître la protection sociale pour davantage de personnes prodiguant des soins de longue durée à des membres de la famille, 3) réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail d’égale valeur, 4) augmenter le nombre d’hommes chargés de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes, et 5) promouvoir des femmes, notamment des femmes de groupes sous-représentés, à des postes de direction et des postes décisionnels, aux échelons national et local. Pour le gouvernement, les résultats à attendre de la mise en œuvre de ce programme consistent notamment à accroître le nombre des initiatives prises à l’échelon local en matière d’égalité hommes-femmes, rendre l’action de la Commission gouvernementale pour l’égalité entre les hommes et les femmes plus efficace, par une application réelle et explicite de ses décisions, un élargissement des services de soins de longue durée aux membres de la famille, l’amélioration de la législation sur l’égalité de traitement, la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la garantie d’une représentation des femmes dans les postes de direction et décisionnels, etc. En outre, le gouvernement indique que le Programme pour l’emploi, qu’il a approuvé par sa décision no 785/2022, contient un objectif spécifique consistant à stimuler la participation des femmes au marché du travail et à augmenter leur taux d’emploi par la promotion de mesures de soutien aux femmes en congé parental, par une participation accrue des hommes aux tâches parentales et par d’autres mesures législatives. Celles-ci consistent à lancer un programme favorisant l’ouverture de crèches, aider les employeurs qui prennent en charge le coût d’autres modalités de prise en charge pour leurs salariés, soutenir les entités qui se dotent de leurs propres crèches, élargir l’offre de services de garde d’enfants abordables dans toutes les zones géographiques du pays, mener à bien la révision du cadre juridique relatif aux allocations pour les gardes d’enfants, au congé parental, à la protection de l’emploi, afin de faciliter l’emploi parental et d’améliorer l’équilibre entre travail et vie de famille. Le gouvernement souligne que le fait de stimuler l’ouverture de crèches et d’élargir l’offre de services de garde abordables augmentera la participation des femmes au marché du travail. Il informe le gouvernement que, dans cette optique, le cadre réglementaire régissant la création, l’organisation et le fonctionnement des autres formes de prise en charge des enfants jusqu’à l’âge de 3 ans a été adopté par la loi no 367/2022 sur les autres services de prise en charge des enfants et qu’il reste à élaborer le mécanisme qui la mettra en application. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail et elle le prie de fournir des informations détaillées sur la mise en œuvre des différentes initiatives décrites précédemment et sur les résultats obtenus (avec des données statistiques) pour favoriser et assurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, en particulier entre les hommes et les femmes.

Ségrégation professionnelle. Le gouvernement signale à la commission l’adoption, par la décision no 208/2021, de la nouvelle structure de la Classification des professions en République de Moldova, ainsi que celle de la nouvelle Classification des professions en République de Moldova, par l’ordonnance no 11/2021 du MTPS, qui vise à «exposer» les professions féminines. S’agissant de l’accès à l’enseignement, le gouvernement fait remarquer que, sur le nombre total d’étudiants inscrits en premier cycle, 56 pour cent sont des femmes. Il précise que, dans la procédure d’admission, les comités concernés ont mené des actions afin de conseiller les candidats aux études en les encourageant à se tourner vers des spécialités considérées comme féminines ou masculines. Ainsi, 995 jeunes-filles sont inscrites à l’Université technique de Moldova, généralement considérée comme un fief «masculin», soit plus de 32 pour cent du nombre total d’étudiants. À l’Académie Stefan cel Marea du ministère de l’Intérieur, sur 283 inscrits, 126 sont des filles (45 pour cent). À l’Académie militaire des forces armées, sur 55 étudiants admis, 14 sont des filles (26 pour cent). À l’Université d’éducation physique et du sport de l’État, sur les 511 inscrits, 97 sont des filles (19 pour cent). La commission prie le gouvernement: i) de préciser le sens de l’expression «exposer les professions féminine», et ii) de poursuivre ses efforts et continuer à fournir des informations sur toute mesure adoptée afin de promouvoir l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois et de cours de formation, ainsi qu’à des postes plus élevés, en particulier dans des professions dans lesquelles les hommes prédominent et dans les secteurs où les femmes sont moins représentées.

Articles 2 et 3, alinéa b). Évolution de la législation. La commission se félicite de l’annonce faite par le gouvernement que les amendements au Code du travail et la loi sur les salaires no 847/2002 ont été adoptés par la loi no 107/2022 relative à la modification de certains textes normatifs, pour transposer la disposition de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et elle renvoie le gouvernement à la demande directe qu’elle formule à propos de cet instrument.

Article 2. Égalité de chances et de traitement. Race, couleur et ascendance nationale. La commission observe que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies se félicite des mesures législatives, institutionnelles et de politique qui ont été adoptées, parmi lesquelles: 1) la loi no 111 du 21 avril 2022 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code des contraventions, qui interdit les discours de haine, l’incitation à la discrimination raciale, les crimes de haine et la violence au titre de l’article 346 du Code pénal, et interdit l’incitation à la discrimination raciale au titre de l’article 701 du Code des contraventions, et fait des motifs racistes des circonstances aggravantes; 2) la loi no 2 de février 2023 modifiant les dispositions de la loi no 121 sur l’égalité en élargissant la liste des motifs de discrimination (y compris l’identité de genre et le statut VIH), en renforçant les capacités du Conseil de l’égalité et en facilitant la procédure d’examen des plaintes; et 3) la décision gouvernementale no 169 du 20 avril 2023 relative au Plan d’action pour la période 2023-2025 quant à l’exécution de la Stratégie relative au renforcement des relations interethniques en République de Moldova pour la période 2017-2027. Le CERD est toutefois préoccupé par: 1) le manque d’information quant à l’affectation de ressources suffisantes pour assurer la bonne mise en œuvre du Plan d’action pour l’exécution de la Stratégie relative au renforcement des relations interethniques en République de Moldova (2023-2025) et du Programme national relatif aux droits de l’homme (2024-2027); 2) le fait que le Conseil de l’égalité n’a pour mandat que de rendre des décisions après avoir examiné des plaintes pour discrimination raciale et n’a pas le pouvoir d’imposer des sanctions ou de soumettre des plaintes à la Cour constitutionnelle, et le faible taux d’application des décisions adoptées par le Conseil de l’égalité en matière de lutte contre la discrimination raciale, les autorités faisant régulièrement appel de ces décisions; 3) le fait que le cadre législatif ne contient pas de dispositions incriminant expressément les discours de haine raciste et les crimes de haine conformément à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, comme la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale ou ethnique par quelque moyen que ce soit, ainsi que l’incitation au mépris ou à la discrimination, et n’inclut pas tous les motifs de discrimination énoncés à l’article premier de cette convention, en particulier l’ascendance; 4) la montée de la discrimination raciale et la prolifération des discours et des crimes de haine à caractère raciste et des stéréotypes négatifs concernant les membres de groupes ethniques minoritaires, en particulier les Roms, le faible niveau de signalement des actes de discrimination raciale et des discours et des crimes de haine et le fait que bien souvent, les crimes de haine ne sont pas reconnus comme il se doit et ne font pas l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, mais sont considérés comme des délits mineurs ne donnant lieu à aucune procédure pénale, des informations selon lesquelles des responsables politiques tiennent des discours de haine à caractère raciste, en particulier au niveau local, le manque d’informations sur les mesures visant à détecter la prolifération de discours de haine dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, malgré le mandat du Conseil de l’audiovisuel et l’adoption en 2023 de la méthode de surveillance des discours de haine dans le contenu des médias audiovisuels, et l’absence d’informations détaillées et ventilées sur les plaintes et les affaires concernant des faits de discrimination raciale et des crimes et discours de haine à caractère raciste, et sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines infligées aux auteurs; et 5) le faible niveau de représentation des membres des groupes ethniques minoritaires, notamment des Roms, au Parlement et le manque d’informations détaillées sur la représentation des membres des groupes ethniques minoritaires, en particulier des femmes, aux niveaux central et local dans le secteur public, le système judiciaire, les forces de l’ordre et aux postes de décision et de haut niveau, en particulier chez les femmes, et le fait que les membres de groupes ethniques minoritaires sont victimes de discrimination dans l’accès à l’emploi, la participation aux élections et l’accès à l’information publique et à la justice en raison des restrictions imposées à l’utilisation du russe et du refus de la part des autorités publiques d’utiliser cette langue, en dépit de la protection prévue par l’article 13 de la Constitution concernant l’utilisation du russe et d’autres langues et des dispositions de l’article 12 de la loi sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales et le statut juridique de leurs organisations (CERD/C/MDA/CO/12-14, 25 avril 2024, paragraphes 11, 15, 17 et 21). À la lumière de ce qui précède, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour s’attaquer efficacement à la discrimination et assurer l’égalité de chances et de traitement pour tous dans l’éducation, l’emploi et la profession, sans considération de race, de couleur et d’ascendance nationale. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures mises en œuvre à cette fin, notamment par le Plan d’action de la période 2023-2025 pour l’exécution de la Stratégie relative au renforcement des relations interethniques en République de Moldova sur la période 2017-2027 et les résultats obtenus par ces mesures, avec notamment des informations statistiques, afin d’évaluer l’impact sur l’emploi et la profession; ii) toute activité de sensibilisation du public qui aurait porté sur les dispositions législatives pertinentes de la loi no 111 du 21 avril 2022 et de la loi no 2 de février 2023, ainsi que sur les procédures et les voies de recours existantes; et iii) le nombre, la nature et l’issue des cas de discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale traités par le Conseil de l’égalité, les tribunaux ou toute autre instance compétente, les sanctions imposées et les réparations accordées.

Roms. La Commission prend note des chiffres communiqués par le gouvernement suivant lesquels: 1) 4,2 pour cent des Roms (2 827) sont inscrits comme demandeurs d’emploi, dont 1 630 femmes; 2) 1 643 Roms sont inscrits comme chômeurs, soit 4,7 pour cent de la totalité des chômeurs, dont 935 femmes (56,9 pour cent), et 72 personnes ont obtenu un emploi; et 3) le niveau d’instruction des 1 643 Roms enregistrés en tant que sans emploi se présente comme suit: 1 457 (88,7 pour cent) avaient le niveau primaire, 143 (8,7 pour cent) avaient un niveau secondaire, 15 (0,9 pour cent) sortaient de l’enseignement supérieur, 20 (1,2 pour cent) venaient du secondaire professionnel, 5 (0,3 pour cent) de hautes écoles, et 3 (0,2 pour cent) avaient un diplôme universitaire, un master ou un doctorat. Le gouvernement précise une fois de plus que la majorité absolue des Roms sans emploi n’a pas de qualifications et que, de ce fait, ceux n’ayant qu’un niveau d’instruction primaire ont peu de chance de trouver un emploi, d’autant que leurs aptitudes à la lecture et l’écriture sont aussi souvent rudimentaires, ce qui constitue autant de barrières à l’intégration de cette catégorie de chômeurs dans des programmes de formation professionnelle. La commission observe que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) note l’adoption et la mise en œuvre du Programme d’appui à la population rom (2022-2025) mais se dit préoccupé par le fait que les membres des communautés roms sont toujours victimes de discrimination dans l’accès aux soins de santé, au logement, à l’enseignement et à l’emploi et cite en particulier parmi ses autres sujets de préoccupation: 1) la faiblesse des taux de fréquentation et des taux de décrochage élevés à tous les niveaux de l’enseignement pour tous les enfants roms, et plus particulièrement pour les filles et qu’on ne compte, dans l’État partie, qu’un seul enseignant rom dans les écoles publiques; 2) le peu d’accès des Roms aux services de santé et le faible pourcentage de Roms affiliés au régime obligatoire d’assurance-santé par rapport à d’autres minorités ethniques; et 3) les taux élevés de chômage chez les Roms et le faible taux d’inscription des Roms à l’Agence nationale pour l’emploi (CERD/C/MDA/CO/12-14, 25 avril 2024, paragraphe 23). Notant que le rapport du gouvernement ne répond pas à son précédent commentaire sur la question, la commission réitère sa demande au gouvernement pour qu’il fournisse des informations sur les mesures prises pour promouvoir des services d’emploi et de formation pour les Roms, ainsi que les mesures visant à s’attaquer aux principaux obstacles à l’accès des Roms à l’emploi et à la profession, notamment le manque d’instruction et de compétences en lecture et en écriture. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des Roms, y compris dans le cadre de l’application et du suivi du Programme d’appui à la population rom (2022-2025).

Rappelant l’importance de l’éducation en tant que condition déterminante pour l’emploi, la commission prie le gouvernement de: i) poursuivre ses efforts pour la promotion et l’accès des enfants roms à l’éducation et pour qu’ils poursuivent leur scolarité; et ii) donner des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.

Article 3. Travailleurs ayant des responsabilités familiales. Congé de paternité.Notant que le rapport du gouvernement ne renferme pas d’informations sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures adoptées pour promouvoir la prise de congés parentaux ou de paternité par les pères; et ii) les éventuels obstacles à l’augmentation du nombre de pères qui prennent ces congés. Prière de transmettre des copies de toute étude, rapport ou information sur l’incidence de l’augmentation de la prise de congés parentaux ou de paternité par les pères sur l’avancement de l’égalité de genre, en particulier dans l’emploi et la profession.

Contrôle de l’application et sensibilisation.Notant que le rapport du gouvernement ne renferme pas d’informations sur ce point, la commission le prie à nouveau de fournir des informations, en particulier sur: i) les activités spécifiques entreprises dans un but de sensibilisation des travailleurs, des employeurs et du public à l’application de la politique nationale pour la promotion de l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de travail et sur les résultats obtenus; ii) les cas de discrimination signalés à l’inspection du travail et à d’autres autorités compétentes et sur l’application de l’article 386(41) du Code du travail; et iii) la question de savoir s’il envisage de prendre des mesures pour rétablir les pouvoirs du Conseil.