Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Kyrgyzstan

Défaut de soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification, le 3 juin 2024, par le Kirghizistan de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En même temps, la commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses commentaires précédents. Elle se réfère une fois de plus aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière pour leur information et action, comme jugé approprié. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois encore fermement le gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’autorité nationale compétente des 42 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à rattraper ce retard importantet à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.