Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Albania (Ratification: 2001)

Articles 3 a) et 7, paragraphe 1, de la convention. Pires formes de travail des enfants et sanctions.Vente et traite d’enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle 55 personnes ont été poursuivies pour maltraitance d’enfants en 2023 et quatre personnes accusées d’exploitation d’enfants en 2024. La commission note toutefois que le gouvernement ne précise pas le nombre de poursuites engagées dans des cas de traite des enfants à des fins d’exploitation au travail ou d’exploitation sexuelle.

La commission note que l’Albanie a adopté le Plan d’action national 2021-2023 pour la lutte contre la traite des êtres humains (NAP-THB), qui vise à coordonner l’action de l’état et d’entités non étatiques engagés dans la lutte contre la traite des personnes. Le premier objectif politique du NAP-THB est de faire reculer la menace et l’impact de la criminalité organisée et des délits graves, notamment en luttant contre la traite des personnes. Les activités prévues dans ce sens comprennent une formation dispensée dans des institutions judiciaires pour que leurs effectifs se spécialisent dans la connaissance des infractions pénales liées à la traite afin d’enquêter de manière proactive sur les cas de traite, et de mener efficacement des poursuites pénales. Cette formation vise aussi les agents de la police des frontières et des migrations, les agents des douanes et le personnel des services d’asile, de façon à accroître leur capacité d’identifier les victimes, en particulier les enfants de migrants.

La commission note, à la lecture d’un document de travail de 2023 qui est joint à la communication de la Commission européenne sur la politique d’élargissement de l’UE – Rapport sur l’Albanie – que le ministère public a enregistré 11 nouvelles procédures pénales pour traite des êtres humains en 2022, contre 10 en 2021, et que le nombre de condamnations prononcées au terme des procédures pénales pour traite des êtres humains reste très faible -seulement sept condamnations dans deux affaires en 2022. Il n’est toutefois pas précisé combien de ces procédures et condamnations portaient sur des cas de traite des enfants. De plus, le document de travail indique qu’il faut un financement adéquat et une meilleure coordination pour étayer la mise en œuvre du Plan d’action national 2021-2023 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que des enquêtes approfondies et des poursuites solides soient menées à l’encontre des auteurs de vente et de traite des enfants.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre à cet égard des mesures du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains 2021-2023 (NAP-THB), et sur les résultats obtenus.Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre spécifique d’enquêtes et de poursuites menées dans les cas de traite d’enfants, et sur le nombre et la nature des condamnations et des peines appliquées.

Article 7, alinéas a) et c).Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer leur accès à l’éducation de base gratuite.Enfants des communautés rom et égyptienne. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note, dans le rapport du gouvernement au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des égyptiens 2021-2025, qui vise à assurer l’insertion socio-économique des communautés rom et égyptienne, notamment par l’accès à une éducation inclusive, et à assurer également l’identification et la scolarisation en temps voulu des enfants roms et égyptiens en âge de suivre l’enseignement obligatoire.

Le document relatif au plan d’action national fait état de l’amélioration de la scolarisation et de la fréquentation scolaire des élèves roms et égyptiens: en 2019, 4 469 enfants roms et 9 910 enfants égyptiens étaient inscrits dans l’enseignement obligatoire, soit davantage que l’objectif fixé (4 993 enfants inscrits). De plus, le plan d’action souligne les efforts déployés pour réduire le nombre d’abandons scolaires parmi les élèves roms et égyptiens, et indique qu’il y a eu 179 abandons scolaires en 2020 et que le plan vise à accroître le taux de retour à l’école de 35 pour cent d’ici à 2025. Les mesures prises à cette fin sont entre autres la formation de groupes de travail transversaux dans 27 municipalités, pour prévenir les abandons scolaires et faciliter le retour des élèves à l’école.

La commission note toutefois que, dans ses observations finales du 23 mai 2024 (CERD/C/ALB/CO/13-14, paragr. 18), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, indique que, malgré les mesures prises pour prévenir la discrimination à l’égard des enfants roms et égyptiens à l’école et favoriser leur scolarisation dans les établissements d’enseignement pré-primaire et d’enseignement obligatoire, il demeure préoccupé par les faibles taux de fréquentation et de réussite et par le taux élevé d’abandon scolaire parmi les enfants roms et égyptiens. Le Comité est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles les enfants roms et égyptiens sont victimes de discrimination et de ségrégation de fait dans certaines écoles.

Tout en notant les mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès à l’éducation et réduire les taux d’abandon scolaire des élèves roms et égyptiens, et de s’attaquer à la question de la discrimination à l’égard des enfants roms et égyptiens à l’école, notamment par la mise en œuvre effective du Plan d’action national pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms et des Égyptiens 2021-2025.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les résultats obtenus, ainsi que des statistiques actualisées sur les taux de fréquentation, d’achèvement et d’abandon aux niveaux primaire et secondaire inférieur parmi les enfants roms et égyptiens.

Alinéa d).Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux.Enfants vivant et travaillant dans la rue. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un accord de coopération a été conclu par les ministères de l’éducation, des sports et de la jeunesse, de l’intérieur et de la santé et de la protection sociale. En vertu de cet accord, les travailleurs de la protection de l’enfance coopèrent avec les écoles et les unités éducatives locales, chaque nouvelle année scolaire, pour identifier les enfants qui ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire mais qui ont abandonné l’école ou risquent de l’abandonner, y compris les enfants en situation de rue. Le gouvernement indique à cet égard que, selon les informations des agents chargés de la protection de l’enfance de l’Agence de l’État pour les droits et la protection de l’enfance, 228 cas d’enfants exploités à des fins de travail et de mendicité ont été traités en 2021, 229 cas en 2022, 182 cas en 2023 et 124 cas entre janvier et mars 2024. En outre, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, que, conformément à la décision du Conseil des ministres (DCM) no 129 sur les «procédures d’identification, d’aide immédiate et d’orientation des enfants exploités à des fins économiques, dont les enfants en situation de rue», des équipes de terrain ont été mises en place pour identifier, orienter et traiter les cas d’enfants exploités à des fins économiques, d’enfants en situation de rue et d’enfants victimes de la traite. À ce sujet, les structures de protection de l’enfance, par l’intermédiaire des agents chargés de la protection de l’enfance, ont traité 84 cas d’enfants en situation de rues en 2023, et 55 cas au premier trimestre 2024, pour lesquels un plan de protection individuel a été mis en œuvre.

De plus, le gouvernement indique qu’en 2023 l’Agence de l’État pour les droits et la protection des enfants a demandé la collaboration de municipalités pour prendre des mesures destinées à identifier, à prévenir et à traiter les cas d’enfants en situation de rue. À ce propos, la municipalité de Tirana a mis en place des structures essentielles, à des fins de prévention et de protection et pour rendre autonomes et réintégrer les enfants en situation de rue et leurs familles, et a pris des initiatives concrètes, en particulier les suivantes: 1) la création du Département de l’Unité de protection de l’enfance qui relève de la Direction de la protection et de l’inclusion sociale; 2) la création du Centre communautaire de terrain, conformément à la décision no 66 de 2020 du Conseil municipal de Tirana, décision à caractère préventif qui vise à réduire le nombre d’enfants en situation de rue et à fournir des services de coordination, de protection sociale, d’identification proactive et de conseil; et 3) l’adoption du Plan conjoint de mesures, à partir de mars 2024, de la municipalité de Tirana et de la Direction locale de la police de Tirana pour prévenir et atténuer le problème des familles sans abri à Tirana. Ce plan cherche entre autres à protéger les enfants contre toutes les formes d’abus et d’exploitation dans les rues, à améliorer la coopération interinstitutionnelle pour prévenir la mendicité dans les rues, et à accroître la sensibilisation à des fins de prévention et d’identification effective.

La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement pour protéger les enfants vivant et travaillant dans la rue contre les pires formes de travail des enfants et prie le gouvernement de poursuivre ces efforts. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations à ce sujet et d’indiquer combien de ces enfants ont bénéficié de ces mesures et ont été soustraits à la rue, et le nombre d’enfants dont la réadaptation et l’intégration sociale a été assurée.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.