Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Rwanda

Soumission.Date de soumission. La commission note avec intérêt la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 1er novembre 2023. Toutefois, la commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses précédents commentaires. La commission observe que 40 instruments sont toujours en attente de soumission et que le gouvernement n’a communiqué aucune nouvelle information à cet égard depuis les informations transmises oralement à la Commission de l’application des normes de la Conférence en 2016 et 2017, informant de l’existence d’une lettre adressée au bureau du Premier ministre demandant la soumission des instruments adoptés entre 1993 and 2012. À cet égard, elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc une fois de plus fermement le gouvernement de communiquer des informations sur la date de soumission à l’Assemblée nationale des 37 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à 20 sessions qu’elle a tenues entre 1993 et 2019 (80e, 82e, 83e, 84e, 86e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e (recommandation no 198), 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106eet 108e sessions). La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.

La commission rappelle à nouveau que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.