Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Promotional Framework for Occupational Safety and Health Convention, 2006 (No. 187) - Malaysia (Ratification: 2012)

Application de la convention dans la pratique. La commission prend bonne note des informations statistiques contenues dans le rapport annuel du Département de la sécurité et de la santé au travail (DOSH) qui montrent une baisse globale du nombre des accidents du travail, ainsi que des accidents mortels, entre 2019 et 2022. Le nombre d’accidents est passé de 40 811 en 2019 à 34 216 en 2022. Par ailleurs, celui des accidents mortels est passé de 578 en 2019 à 317 en 2022, soit une baisse du taux de mortalité pour 100 000 travailleurs de 3,83 à 2,06 pour cent au cours de cette période. La commission note également que le DOSH a enquêté sur 10 707 maladies professionnelles en 2022, dont 9 180 étaient des cas de perte auditive due à l’exposition au bruit. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles signalés, ainsi que des informations sur les activités d’inspection menées.En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le nombre des maladies professionnelles liées à l’exposition au bruit.

Article 2, paragraphe 1, et article 5, paragraphe 1. élaboration, mise en œuvre, contrôle, évaluation et réexamen périodique d’un programme national et d’une politique nationale de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les partenaires sociaux. Faisant suite à son commentaire précédent sur les progrès et les réalisations du plan directeur de la Malaisie en matière de sécurité et de santé au travail (OSHMP) 2021-2025, la commission prend note des informations détaillées fournies dans les rapports de réalisation pour les années 2021, 2022 et 2023, qui sont disponibles sur le site Internet du DOSH. La commission prend note des informations contenues dans le rapport de réalisation de 2023, qui donne un aperçu des progrès réalisés dans le cadre de l’OSHMP à travers ses 7 axes stratégiques, 28 programmes et 74 activités. Parmi les principales activités menées en 2023, on peut citer les suivantes: cours de formation à la coordination en matière de sécurité et de santé au travail (SST); organisation de concours, à l’échelle nationale et des États, pour reconnaître et promouvoir les meilleures pratiques dans le domaine de la SST; mise en œuvre de campagnes de sensibilisation sur les maladies professionnelles et évaluations de la santé dans divers lieux de travail; introduction de systèmes de gestion de la SST axés sur les petites et moyennes entreprises (PME); lancement d’une application mobile qui permet aux travailleurs et aux responsables de la SST d’accéder aux données sur la sécurité, de signaler les incidents et de vérifier les certificats de sécurité; et introduction de programmes de sensibilisation qui ciblent les travailleurs des plateformes numériques ainsi que d’autres travailleurs du secteur informel. La commission prend également note des objectifs fixés pour la mise en œuvre de l’OSHMP pour 2025, qui sont entre autres les suivants: i) réduction du taux de mortalité professionnelle à 2,93 pour 100 000 travailleurs; ii) réduction du taux d’accidents du travail à 2,13 pour 1 000 travailleurs; et iii) augmentation de 30 pour cent du taux de déclaration des maladies professionnelles et des intoxications. De plus, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de la préparation de l’OSHMP pour 2026-2030, le DOSH mène des consultations avec les partenaires sociaux. Enfin, la commission se félicite de l’adoption de la loi de 2022 sur la SST (modification), à la suite de consultations au sein du Conseil national tripartite de la SST. Entre autres changements, la loi sur la SST (modification) élargit le champ d’application de la loi sur la sécurité et la santé au travail (1994) et renforce les sanctions applicables en cas d’infraction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’OSHMP pour 2021-2025.Lacommission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’adoption de l’OSHMP pour 2026-2030, en particulier ses cibles et objectifs, et sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au cours de son élaboration.

Article 2, paragraphes 2 et 3. Mesures qui pourraient être prises pour ratifier les conventions pertinentes de l’OIT relatives à la sécurité et à la santé au travail. La commission note avec intérêt la ratification, le 11 juin 2024, par la Malaisie de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, à l’issue de consultations tripartites auxquelles ont participé des ministères et agences du gouvernement, la Fédération malaisienne des employeurs (MEF) et le Congrès des syndicats de Malaisie (MTUC). La commission prend note de ces informations qui répondent à sa demande précédente.

Article 4, paragraphe 2, alinéa d). Mesures pour promouvoir, au niveau de l’établissement, la coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants. En réponse à sa demande précédente, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle, les établissements occupant plus de 40 travailleurs sont tenus d’établir un comité de la SST, et que, conformément aux modifications introduites par la loi de 2022 sur la SST (modification), les établissements occupant entre cinq et 40 travailleurs sont désormais tenus de nommer un coordinateur de la SST pour promouvoir la collaboration dans le domaine de la SST entre l’employeur, les travailleurs et leurs représentants (article 29A de la loi). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 29A de la loi (modification) de 2022 sur la sécurité et la santé au travail, en ce qui concerne la nomination des coordinateurs de la SST et leur rôle dans la promotion de la coopération dans le domaine de la SST.

Article 4, paragraphe 3, alinéa g). Collaboration avec les régimes d’assurance ou de sécurité sociale couvrant les lésions et maladies professionnelles. En réponse à sa demande précédente sur l’élaboration d’une plate-forme unique pour la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la plate-forme est toujours en cours d’élaboration et qu’actuellement chaque organisme continue de collecter des données de manière indépendante, en appliquant ses propres systèmes de déclaration. Le gouvernement indique aussi que, pour compiler les données nationales, l’organisme de sécurité sociale (SOCSO) fournira les informations au DOSH. À cet égard, la commission note que, selon le rapport de réalisation de 2023 du OSHMP-25, un système centralisé de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles sera mis en place en 2024 et 2025. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’élaboration de la plateforme unique de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En outre, la commission rappelle le commentaire en suspens sur la convention technique sur la SST qui a été ratifiée (convention (no 119) sur la protection des machines, 1963), commentaire que la commission a formulé en 2021, et auquel le gouvernement sera prié de répondre en 2027, conformément au cycle de présentation des rapports.