Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Austria

Soumission. La commission prend note avec intérêt de la ratification de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 11 septembre 2024. Le gouvernement indique qu’un rapport sur la soumission de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, a également été examiné par l’assemblée plénière du Conseil national, le 4 juillet 2024. La commission note également que le gouvernement réitère qu’il n’y a pas d’accord au niveau des partenaires sociaux en ce qui concerne certaines modifications législatives qui seraient nécessaires pour la ratification de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. Le gouvernement indique qu’il est envisagé de soumettre au Conseil national des rapports concernant la convention no 189 et la recommandation no 201 qui l’accompagne, la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. En outre, les autorités fédérales et provinciales compétentes et les partenaires sociaux ont été invités à fournir des contributions pour le rapport de soumission au Parlement de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023. Enfin, le gouvernement indique que des perspectives de ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, sont envisagées en lien avec la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023. À cet égard, la commission tient à souligner une fois de plus que la conclusion du processus de soumission ne suppose pas qu’il faille décider de ratifier une convention ou un protocole. La commission se réfère au Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes, adopté par le Conseil d’administration en 2005, dans lequel il est noté que la soumission a pour objectif principal de promouvoir des mesures au niveau national pour la mise en œuvre des conventions et recommandations, ainsi que de promouvoir la ratification des conventions. Les gouvernements restent entièrement libres de proposer les mesures qu’ils jugent appropriées à l’égard des instruments de l’OIT. Cette obligation vise notamment à ce que les instruments adoptés par la Conférence soient portés à la connaissance du grand public du fait de leur soumission à un organe parlementaire (Mémorandum, Partie I a) à c)). La commission rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil national, y compris la date de soumission, des six instruments en attente adoptés par la Conférence lors de ses 100e, 104e et 106e sessions: la convention (no 189) et la recommandation (no 201) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011; la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015; et la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et de la recommandation (no 207) sur le milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence lors de sa 111e session.