Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - China (Ratification: 1999)

Article 2, paragraphe 3, de la convention.Scolarité obligatoire. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après les statistiques nationales sur l’évolution en matière d’éducation, le taux consolidé de l’enseignement obligatoire de neuf ans a atteint 95,7 pour cent en 2023 (contre 94,8 pour cent en 2020). Le gouvernement indique également que «la question des abandons dans l’enseignement obligatoire a dans l’ensemble été résolue». La commission prend note des nombreuses informations fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées pour accroître le taux de scolarisation et réduire le taux d’abandon scolaire, notamment: 1) la mise en place d’un mécanisme conjoint de contrôle et de soutien pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser la persévérance scolaire, permettant, grâce à la comparaison de mégadonnées, d’identifier rapidement les décrocheurs et de fournir des mesures de soutien ciblées pour aider les élèves à reprendre leurs études; 2) un système d’aide aux élèves a été mis en place, couvrant «tous les niveaux éducatifs, toutes les écoles et tous les élèves économiquement défavorisés» et fournissant une aide à près de 1,3 milliard d’élèves entre 2012 et 2022, afin qu’«aucun élève ne soit laissé pour compte ou n’abandonne en raison de difficultés économiques familiales»; 3) en plus des programmes nationaux d’éducation de base, le financement budgétaire central a été considérablement augmenté, en se concentrant sur l’amélioration des conditions de scolarité dans les écoles primaires et secondaires rurales des régions du centre et de l’ouest; et 4) la poursuite des efforts visant à garantir une éducation de qualité dans les zones rurales et à améliorer les conditions de scolarité dans les zones de minorités ethniques, notamment par la mise en œuvre du «Programme de postes spéciaux», pour le recrutement de 1,03 million d’enseignants dans plus de 30 000 écoles rurales, et du programme d’amélioration de la nutrition des élèves de l’enseignement obligatoire en milieu rural.

La commission prend note des efforts continus du gouvernement pour assurer l’accès de tous les enfants, y compris ceux des zones rurales, à l’enseignement obligatoire. Elle note que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), dans ses observations finales du 22 mars 2023, a dit s’inquiéter: 1) de la tendance, observée ces dernières années, à réduire les dépenses liées à l’éducation, en pourcentage du produit intérieur brut; 2) du fait que la scolarité obligatoire n’est toujours pas gratuite en pratique et représente souvent un coût inabordable pour les enfants des zones rurales et des zones urbaines pauvres; et 3) du fait que la répartition géographique inégale des fonds accroît les disparités dans l’accès à l’éducation et l’offre de services d’enseignement entre zones urbaines et zones rurales. La commission note également que le CESCR et le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes se sont tous deux déclarés préoccupés par les informations faisant état de fermetures d’écoles dispensant un enseignement dans les langues minoritaires, ainsi qu’en tibétain, ouïghour et kazakh (E/C.12/CHN/CO/3, paragr. 86 et 88 et CEDAW/C/CHN/CO/9, 31 mai 2023, paragr. 39(d)). La commission prie donc le gouvernement: i) de redoubler d’efforts pour faire en sorte que, dans la pratique, tous les enfants aient accès à l’enseignement obligatoire et gratuit, en accordant une attention particulière aux enfants des zones rurales et des zones urbaines pauvres ainsi qu’aux enfants des minorités ethniques; et ii) de continuer à fournir des informations sur les progrès accomplis, et les résultats obtenus à cet égard.

Scolarité obligatoire pour les enfants des travailleurs migrants à l’intérieur du pays. La commission prend note des efforts continus du gouvernement pour faire en sorte que les enfants des travailleurs migrants à l’intérieur du pays aient accès à l’enseignement obligatoire dans des conditions d’égalité, notamment: 1) le Programme national sur le développement de l’enfant (2021-2030), qui a notamment pour objet de continuer d’améliorer le mécanisme de service offert aux enfants de migrants à l’intérieur du pays; 2) la mise en œuvre effective des politiques de scolarisation des enfants de travailleurs migrants internes dans les villes; et 3) en veillant à ce que les enfants migrants scolarisés dans l’enseignement obligatoire bénéficient de la même politique «deux exemptions et une subvention» (exemption des frais divers, manuels gratuits et subventions pour les frais de subsistance des élèves issus de familles pauvres) que les élèves résidents locaux. Le gouvernement ajoute qu’en 2021, le nombre total d’enfants de travailleurs migrants à l’intérieur du pays suivant la scolarité obligatoire dans les villes s’élevait à 13 724 millions. La commission prend note des efforts déployés par le gouvernement et l’encourage à continuer de: i) veiller à ce que les enfants des travailleurs migrants aient accès à l’enseignement obligatoire dans des conditions d’égalité; et ii) fournir des informations sur tout progrès accompli et sur les résultats obtenus en la matière.