Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Niger (Ratification: 2018)

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail. Le gouvernement indique que l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi (ANPE) a enregistré en 2022 un total de 48 794 demandeurs d’emploi contre seulement 9 509 offres d’emploi. Le gouvernement fournit également un document intitulé «liste des indicateurs du marché du travail et de la formation professionnelle suivis par l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF)» avec des données sur l’emploi des personnes diplômées des Écoles de formation professionnelle et technique (EFPT) en 2022. Le gouvernement ne fournit toutefois pas de données sur les tendances générales de l’emploi dans le pays ni d’information sur l’emploi des catégories de personnes particulièrement exposées à un déficit de travail décent. À cet égard, la commission note que, selon les statistiques de l’OIT, le taux de chômage au Niger en 2022 était de 0,4 pour cent (0,3 pour cent pour les femmes et 0,5 pour cent pour les hommes) mais que la part des jeunes qui n’étaient ni emploi ni dans un programme d’éducation ou de formation cette année-là était sensiblement plus élevée, avec un taux global de 15,7 pour cent (22 pour cent de jeunes femmes et 8,9 pour cent de jeunes hommes). La commission note également que l’agriculture continuait de constituer l’un des principaux moteurs de l’économie du pays, avec 73,4 pour cent de la population nigérienne travaillant dans ce secteur en 2022 (78,6 pour cent de femmes et 68,1 pour cent d’hommes). La commission note en outre que la quasi-totalité des emplois dans le pays restait informels, avec un taux de 98,5 pour cent en 2022 (99 pour cent pour les femmes et 98 pour cent pour les hommes). L’OIT ne dispose pas de données récentes concernant l’emploi des personnes handicapées. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des informations actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge et par sexe, sur les tendances du marché de l’emploi et du chômage dans le pays, y compris s’agissant des catégories de personnes particulièrement exposées à un déficit de travail décent (comme les jeunes travailleurs, les jeunes femmes, les personnes en situation de handicap, les travailleurs ruraux et les personnes travaillant dans le secteur informel).

Services de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans la période 2018-2022, l’ANPE a enregistré 223 372 demandeurs d’emplois, dont 47 227 femmes. Le gouvernement ne communique pas d’information sur le nombre de personnes ayant accédé à un emploi durable après leur inscription à l’ANPE. S’agissant des programmes mis en œuvre par l’ANPE, le gouvernement indique que, durant la même période, 660 personnes inscrites à l’ANPE ont bénéficié d’une formation en ligne. Le gouvernement mentionne par ailleurs à nouveau l’existence du Programme d’aide à l’insertion professionnelle des jeunes (PAIJ), élaboré en 2016, et composé de trois volets: i) le contrat d’initiation à la vie professionnelle (COSIVIP) pour lutter contre le manque d’expérience des jeunes primo demandeurs d’emploi, ii) le programme d’aide à la création des entreprises pour aider les jeunes à concrétiser leurs projets professionnels, et iii) le contrat de reconversion professionnelle (CRP) visant à permettre aux jeunes diplômés en difficultés d’insertion de développer de nouvelles compétences. Le gouvernement indique en outre que chaque agence régionale de l’ANPE, ainsi que l’antenne de Konni, est dotée d’un Espace d’information et d’orientation professionnelle (EIOP) où les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de conseils personnalisés pour leur insertion sur le marché de l’emploi. Le gouvernement rapporte que, en 2022, 57 488 jeunes ont bénéficié des conseils des EIOP. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur l’impact de ces programmes en termes de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.

La commission rappelle que les politiques nationales de l’emploi peuvent augmenter le potentiel des services de l’emploi pour atteindre leurs objectifs de plusieurs manières. Tout d’abord, en améliorant l’efficacité des services de l’emploi, les politiques nationales de l’emploi facilitent la mise en relation des demandeurs d’emploi avec les employeurs. Ensuite, en développant des systèmes d’information sur le marché du travail, elles permettent de mieux anticiper les besoins en compétences et d’orienter les décisions en matière de formation. Enfin, elles renforcent les services de recherche d’emploi et les systèmes de protection sociale. La commission considère que des stratégies globales et intégrées sont essentielles pour créer des emplois productifs et décents, contribuant ainsi à la croissance économique et à la stabilité sociale (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 108). La commission prie par conséquent le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur les usagers ainsi que sur les activités de l’ANPE. La commission réitère par ailleurs sa demande au gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre de personnes inscrites à l’ANPE qui accèdent à un emploi durable. Elle réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des programmes et mesures mis en œuvre par l’ANPE en termes de retour à l’emplois et de lutte contre la pauvreté. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre de bureaux de l’ANPE dans les zones rurales.

Économie informelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Centre de formalités des entreprises (CFE), créé il y a plus de vingt ans, en novembre 2001, pour permettre aux usagers d’accomplir en un même lieu et pour un coût réduit les formalités nécessaires à la création d’une entreprise. Le gouvernement indique que la mise en place du CFE est née du constat que les personnes qui souhaitent créer une entreprise sont souvent découragées par les difficultés et le coût des démarches administratives. Le gouvernement fournit par ailleurs une liste de mesures, prises entre 1976 et 2015, tendant à simplifier les formalités de création des entreprises. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information sur l’impact de ces mesures sur la transition du travail informel vers le travail formel. À cet égard, la commission a noté que, en 2022, la quasi-totalité des emplois dans le pays restait informels (98,5 pour cent). La commission attire donc l’attention du gouvernement sur le fait que la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, offre des orientations complètes sur les éléments à prendre en considération lors de l’élaboration et la mise en œuvre de politiques visant l’économie informelle, lesquelles devraient porter sur: la promotion de stratégies de développement durable, d’éradication de la pauvreté et de croissance inclusive, et la création d’emplois décents dans l’économie formelle; la promotion d’un environnement propice aux entreprises et à l’investissement, et la promotion de l’entrepreneuriat, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, ainsi que d’autres formes de modèles d’entreprises et d’unités économiques, comme les coopératives et autres unités de l’économie sociale et solidaire (voir Addendum 2021 à l’Étude d’ensemble de 2020, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, paragr. 130). La commission réitère donc sa demande au gouvernement de communiquer des information actualisées et détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises pour intégrer les enjeux liés à la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle au cœur de la nouvelle politique de l’emploi en promouvant des approches productives, des conditions de travail décentes et l’accès à la protection sociale.

Développement du secteur rural. Ayant noté que l’agriculture continue de constituer l’un des principaux moteurs de l’économie du pays, avec 73,4 pour cent de la population nigérienne travaillant dans ce secteur en 2022, la commission rappelle qu’une politique nationale de l’emploi devrait promouvoir des stratégies de développement local en milieu rural et urbain et que la recommandation (no 169) concernant la politique de l’emploi (dispositions complémentaires), 1984, préconise un certain nombre de mesures à cet égard. La commission estime que les stratégies de développement local ont un effet dissuasif sur l’économie informelle et souligne que les coopératives peuvent constituer un tremplin vers l’économie formelle (Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 443-446). En l’absence d’information à cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des programmes d’emploi ciblant les zones rurales. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour favoriser le développement entrepreneurial dans le milieu rural. Se référant à la recommandation (no 193) sur la promotion des coopératives, 2002, la commission réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour promouvoir l’emploi décent et productif à travers les coopératives.

Micros, petites et moyennes entreprises. Dans son commentaire précédent, la commission avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles les emplois créés par les entreprises n’étaient pas stables. La commission avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais de micro, petites et moyennes entreprises (MPME). Dans son rapport, le gouvernement se réfère brièvement au Programme pour l’emploi des jeunes et l’inclusion productive (PEJIP). La commission attire l’attention du gouvernement sur les orientations fournies au paragraphe 6 de la recommandation (no 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998 et souligne les MPME sont des moteurs de la croissance économique et offrent aux groupes traditionnellement désavantagés la possibilité d’accéder à des emplois productifs, durables et de qualité (voir Étude d’ensemble, Promouvoir l’emploi et le travail décent dans un monde en mutation, 2020, paragr. 123). La commission prie le gouvernement decontinuer àfournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir la création d’emplois durables par le biais de MPME. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact du PEJIP en termes de création d’emplois durables. Elle réitère en outre sa demande au gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Programme d’aide à la création des entreprises pour les jeunes, et du Projet initiative pour le développement de l’entreprise (IDEE-OIM), en termes de création d’emplois durables.

Éducation et formation professionnelle. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires et l’impact en termes d’insertion dans le monde du travail du Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFP) pour la période 2017-2022. Le gouvernement mentionne par ailleurs à nouveau l’existence du PAIJ. En l’absence d’information à cet égard,la commissionréitère sa demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour coordonner les politiques de l’enseignement et de la formation professionnelle avec les perspectives de l’emploi dans le pays. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour coordonner les enseignements et formations professionnelles proposées par les diverses agences et organismes compétents dans le domaine.

Travail forcé. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant la nature et l’impact des mesures mises en œuvre au Niger dans le cadre du projet de coopération au développement «Bridge» de l’OIT qui a pour objectif de faire la passerelle entre le Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, et l’action mondiale pour l’élimination du travail forcé. Le gouvernement indique que ces informations sont extraites de son rapport de 2022 sur l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930. À cet égard, la commission se réfère à ses commentaires de 2023 sur l’application de la convention (no 29), dans lesquels elle a notamment relevé que la commission nationale des droits humains, en 2021, et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies, en 2023 (CERD/C/NER/CO/22-25), ont souligné la survivance dans le pays de pratiques esclavagistes et de pratiques analogues à l’esclavage. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact desmesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les anciens esclaves et les descendants d’esclaves afin de leur permettre d’occuper un emploi décent et d’exercer leur activité professionnelle librement.

Emploi des femmes. Le gouvernement indique que l’article 4 du décret no 2017682 du 10 aout 2017 portant partie réglementaire du Code du travail interdit toute discrimination en matière d’emploi et de profession fondée notamment sur le sexe. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’informations sur des mesures visant à promouvoir l’emploi des femmes et à combattre les stéréotypes influençant leur accès à certains emplois. À cet égard, la commission note que, dans ses observations finales du 20 février 2024, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a noté avec préoccupation que les femmes au Niger restent sousreprésentées dans la population active et ont peu accès à l’emploi en raison de leur faible niveau d’éducation, de leur cantonnement dans des rôles domestiques basés sur des stéréotypes de genre, et de leur dépendance économique par rapport à leur mari (CEDAW/C/NER/CO/5, paragr. 41). Au vu de ce qui précède,la commission réitère sa demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’emploi des femmes et pour combattre les stéréotypes de genre influençant leur accès à certains emplois.

Emploi des jeunes. La commission a déjà noté l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2022, 57 488 jeunes avaient bénéficié des prestations offertes par les EIOP au sein des agences de l’ANPE. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, au 15 juin 2022, 41 000 jeunes, dont 50 pour cent de femmes, avaient bénéficié de l’appui du PEJIP et que 60,95 pour cent d’entre eux avaient ainsi pu démarrer, accroitre ou diversifier leur activité économique. Le gouvernement ajoute que, en 2018-2022, 3 260 jeunes (dont 1 638 femmes) ont bénéficié du COSIVIP, et que 499 jeunes (dont 62 femmes) ont reçu une formation dans le cadre du CRP. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des programmes mis en œuvre pour l’emploi des jeunes, notamment s’agissant de leur insertion durable dans l’emploi.

Emploi des personnes en situation de handicap. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que, dans ses observations finales du 1er mai 2019, le Comité des droits des personnes handicapées s’était dit préoccupé par la discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap du fait de préjugés dans le domaine de l’emploi, de même que par l’absence de mesures d’incitation visant à promouvoir leur emploi, et le refus d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail (CRPD/C/NER/CO/1). Le gouvernement indique que la question du handicap est intégrée dans les grandes orientations politiques et programmes du pays, notamment le Plan de développement économique et social (PDES 2022-2026). Le gouvernement ajoute que le Niger a adopté une loi no 2019-62 du 10 décembre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes en situation de handicap, ainsi qu’un décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021. Le gouvernement ne fournit pas de copie de ces textes mais indique que la loi de 2019 interdit toutes formes de discrimination fondée sur le handicap et que l’article 14 du décret d’application de 2021 prévoit que «tout établissement public, toute entreprise privée, ou organisation non gouvernementale employant au moins 20 salariés est tenu de réserver un quota de 5 pour cent des postes d’emploi» aux personnes en situation de handicap. Le gouvernement précise que si ce quota n’est pas appliqué de manière effective dans le secteur privé, il a permis de recruter plus de 500 jeunes en situation de handicap dans la fonction publique en 2008-2020. Le gouvernement indique par ailleurs que, conformément à l’article 16 du décret d’application, «toutes les infrastructures publiques ou privées recevant du public ainsi que les moyens de transport doivent disposer de facilités d’accès adaptées» aux personnes en situation de handicap. À cet égard, le gouvernement rapporte que la plupart des infrastructures nouvellement réalisées prévoient des accès pour les personnes en situation de handicap et que des mesures sont prises pour adapter les anciennes structures. Le gouvernement indique en outre que des «activités de sensibilisation» sont menées lors de «célébrations des événements spéciaux». S’agissant de l’impact de ces mesures, le gouvernement rapporte que les difficultés pour accéder à l’emploi restent plus importantes pour les personnes en situation de handicap du fait de préjugés et d’un déficit de scolarisation et de formation. La commission prie donc le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, notamment dans le cadre de la nouvelle politique de l’emploi (PNE), pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris en combattant les préjugés influençant leur accès à l’emplois et en favorisant leur accès à une formation professionnelle en adéquation avec les perspectives de l’emploi dans le pays. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, sur l’impact des mesures prises en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier s’agissant des quotas prévus à l’article 14 du décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021. À cet égard, notant l’indication du gouvernement selon laquelle ces quotas ne sont que peu voire pas respectés dans le secteur privé, la commission prie le gouvernement d’indiquer si des mesures sont envisagées afin de faire observer la réglementation nationale, notamment via des mesures incitatives et dissuasives. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer une copie du décret d’application no 2021/539/PRN/MSP/P/AS du 12 juillet 2021 susmentionné et de la loi no 2019-62 du 10 décembre 2019 déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’insertion des personnes en situation de handicap.

Article 3. Consultation des représentants des milieux intéressés, et en particulier les représentants des travailleurs et des employeurs. Le gouvernement communique des informations sur le contenu d’un protocole d’accord pré-électoral signé en 2019 avec les centrales syndicales. Le gouvernement ne fournit toutefois pas d’information actualisée sur les consultations tenues conformément à l’article 3 de la convention. La commission réitère donc sa demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont, conformément à l’article 3 de la convention, les représentants des groupes de travailleurs affectés par les politiques de l’emploi, en particulier les représentants des employeurs et des travailleurs, sont consultés au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces politiques.