Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Ukraine (Ratification: 2003)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. La commission est consciente de la situation extrêmement difficile que connaît le pays depuis février 2022. Elle prend note des brèves informations fournies par le gouvernement en réponse à certains points soulevés par la commission dans ses précédents commentaires. Le gouvernement indique que le ministère de l’Économie a élaboré deux projets de résolution qui ont été soumis au Conseil des ministres de l’Ukraine pour examen. Le premier projet prévoit l’indemnisation des employeurs pour compenser les coûts réels encourus pour adapter les lieux de travail aux salariés en situation de handicap. Le deuxième projet prévoit l’indemnisation des employeurs pour compenser les coûts réels de main-d’œuvre liés à l’emploi de personnes en situation de handicap. Ces projets visent à accroître les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Ils visent aussi à encourager les employeurs à recruter des personnes en situation de handicap, en apportant une aide pour adapter raisonnablement les lieux de travail, en favorisant l’acquisition par les personnes en situation de handicap d’une expérience professionnelle sur le marché libre du travail et en protégeant les droits des personnes en situation de handicap à occuper un emploi au même titre que les autres travailleurs. Le gouvernement indique que ces projets de résolution seront soumis au Conseil des ministres une fois les contributions des parties prenantes concernées reçues et les procédures établies achevées. La définition de l’emploi adapté aux personnes en situation de handicap est prévue par la loi «sur les principes fondamentaux de la protection sociale des personnes en situation de handicap en Ukraine». Le service de l’emploi fournit en permanence des informations et des conseils au public et aux employeurs, en mettant l’accent sur les dispositions législatives et les spécificités liées à l’emploi des personnes en situation de handicap, et en aidant les demandeurs d’emploi à rechercher un emploi. Afin de lutter contre les stéréotypes négatifs sur les personnes en situation de handicap sur le marché du travail et faire évoluer la situation, et pour sensibiliser davantage les employeurs au caractère inacceptable de la discrimination au travail, ainsi qu’à l’importance de garantir le respect du principe d’inclusivité dans l’emploi, le service de l’emploi organise régulièrement des séminaires thématiques à l’intention des employeurs sur ces questions. En 2020, 61 000 personnes en situation de handicap ont eu recours au service public de l’emploi, grâce auquel 12 000 personnes ont été employées. Ce chiffre a augmenté en 2021, et 68 000 personnes en situation de handicap ont bénéficié de l’aide du service de l’emploi, parmi lesquelles 14 000 ont réussi à trouver un emploi. En 2022, 51 000 personnes en situation de handicap ont bénéficié de l’aide du service de l’emploi, et 9 000 d’entre elles ont réussi à trouver un emploi. La commission note, d’après les observations finales de 2024 du le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) concernant le rapport de l’Ukraine valant deuxième et troisième rapports périodiques, que celui-ci est préoccupé par le faible taux d’emploi des personnes en situation de handicap, notamment des personnes en situation de handicap déplacées dans le pays (comme en atteste l’examen de suivi réalisé en 2019 par le Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien sur le droit au travail des personnes en situation de handicap), et que d’importants obstacles subsistent (CRPD/C/UKR/CO/2-3). La commission fait observer que le conflit armé en cours dans le pays aura une incidence directe sur le nombre de personnes en situation de handicap, et que la formulation et la mise en œuvre effective d’une politique nationale visant à intégrer pleinement les personnes en situation de handicap sur le marché du travail et dans la société en général joueront un rôle crucial dans le processus de reconstruction et de relèvement. À cet égard, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des dispositions spécifiques exposant les mesures à prendre dans ce contexte, y compris en ce qui concerne les personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap, en coopération avec les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations concernant l’impact des mesures prises sur l’augmentation du taux d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail.

Article 5. Consultation des partenaires sociaux. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information actualisée concernant l’article 5. Elle note également, d’après les observations finales de 2024 du CDPH concernant le rapport de l’Ukraine valant deuxième et troisième rapports périodiques (CRPD/C/UKR/CO/2-3) que celui-ci s’est dit préoccupé par le fait que les personnes en situation de handicap ne sont pas consultées et ne jouent pas de rôle actif dans l’élaboration des plans et programmes visant à assurer leur intégration sur le marché du travail ordinaire. La commission se réfère à ses précédents commentaires et prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur la manière dont il collabore avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs, ainsi qu’avec les organisations représentatives des personnes en situation de handicap, au profit des personnes en situation de handicap, sur les questions couvertes par la convention.

Article 7. Offre et évaluation des services offerts aux personnes en situation de handicap en matière d’emploi. Le gouvernement indique que, conformément à la loi «sur l’emploi de la population» et la loi «sur les principes fondamentaux de la protection sociale des personnes en situation de handicap en Ukraine», le service public de l’emploi encourage la réadaptation professionnelle et appuie l’emploi des personnes en situation de handicap à des postes de travail adaptés au sein des entreprises et des organisations, sur la base des recommandations de la commission d’experts médicaux et sociaux. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les services dont disposent les personnes en situation de handicap pour qu’elles puissent obtenir et conserver un emploi et progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que le gouvernement faisait état de la soumission d’une nouvelle rédaction du décret relatif à l’interaction entre les divers organismes et institutions publics s’occupant de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap, et prévoyant de nombreuses activités axées sur l’emploi des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les petites agglomérations provinciales. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information actualisée à cet égard. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les activités des centres de réadaptation professionnelle visant à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Formation appropriée d’un personnel qualifié. La commission a noté précédemment l’indication du gouvernement selon laquelle en 2013, plus de 800 personnes ont participé à des programmes de formation organisés par les centres pour l’emploi à l’intention d’administrateurs et de spécialistes. Plusieurs plans et programmes de cycles de formation s’adressant aux personnes en situation de handicap ont été mis en œuvre par les centres. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations actualisées sur l’application de l’article 9. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et les activités mises en œuvre pour assurer la mise à disposition d’un personnel qualifié approprié chargé de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des données statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre de personnes en situation de handicap employées dans les travaux publics ou aidées par les services d’orientation professionnelle au cours de la période considérée. En 2020, 3 000 personnes en situation de handicap ont participé à des travaux publics et ont bénéficié d’autres possibilités d’emploi temporaire. En outre, en 2020, des sessions de formation professionnelle ont été organisées pour 3 000 chômeurs en situation de handicap à la demande des employeurs, et 51 000 chômeurs en situation de handicap ont bénéficié de services d’orientation professionnelle. La commission note qu’en 2021, plus de 2 000 personnes en situation de handicap ont participé à des travaux publics et ont bénéficié d’autres possibilités d’emploi temporaire. La formation professionnelle de 3 000 chômeurs en situation de handicap a de nouveau été assurée à la demande d’employeurs. En outre, 58 000 chômeurs en situation de handicap ont eu recours à des services d’orientation professionnelle au cours de cette même année. En 2022, plus de 1 000 personnes en situation de handicap ont participé à des travaux publics et ont bénéficié d’autres emplois temporaires, tandis que 2 000 chômeurs en situation de handicap ont bénéficié d’une formation professionnelle à la demande de l’employeur. En 2022, 45 000 chômeurs en situation de handicap ont bénéficié de services d’orientation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, y compris des données statistiques, des extraits de rapports, d’études ou d’enquêtes concernant les questions couvertes par la convention.