Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Viet Nam (Ratification: 2008)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations détaillées que le gouvernement a fournies concernant les consultations tripartites tenues – notamment avec la Confédération générale du travail du Viet Nam (VGCL), l’Alliance coopérative du Viet Nam (VCA) et la Chambre du commerce et de l’industrie du Viet Nam (VCCI) – sur les questions relatives aux normes internationales du travail et sur d’autres questions concernant les activités de l’OIT. La commission note avec intérêt qu’à la suite de consultations tripartites, quatre conventions de l’OIT, dont deux conventions fondamentales, ont été ratifiées entre 2019 et 2020, à savoir: la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948; la convention (no 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983; la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; et la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957. En réponse à la précédente demande de la commission concernant la possibilité de ratifier la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, le gouvernement indique que le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales (MoLISA) a publié un plan d’étude et proposé l’adhésion à la convention no 87 (décision no 250/QD-LDTBXH du 25 mars 2022). Pour faciliter le processus, plusieurs réunions techniques destinées à différents groupes cibles ont été organisées entre novembre et décembre 2022. Il ajoute que, bien que la convention no 87 n’ait pas encore été ratifiée, un certain nombre de ses principes ont déjà été intégrés au Code du travail de 2019, comme les droits des travailleurs de créer des syndicats et de s’y affilier, et de participer à des activités syndicales. De plus, le gouvernement indique que, dans le cadre d’un protocole d’accord sur la coopération pour la promotion des normes internationales du travail au Viet Nam (2021-2030), le MoLISA et le Bureau de l’OIT au Viet Nam sont convenus d’élaborer une feuille de route et des recommandations pour promouvoir la ratification par le Viet Nam de 15 conventions de l’OIT. En outre, il ajoute que, dans le cadre du Groupe de travail interinstitutions sur les normes internationales fondamentales du travail, créé en 2016, un large éventail d’acteurs, y compris les ministères concernés, des partenaires sociaux et des experts, ont échangé des informations et discuté de la possibilité de ratifier et d’appliquer des conventions de l’OIT, et de présenter des rapports sur leur application.

La commission observe que les partenaires sociaux participent également à la procédure d’élaboration – mise au point avec le soutien du Bureau de l’OIT à Hanoï – des rapports sur les conventions ratifiées à envoyer à l’OIT, conformément à l’article 22 de la Constitution, en: i) fournissant des informations – à la demande du MoLISA – sur l’application de la convention concernée, qui serviront à rédiger le rapport; ii) participant à des ateliers tripartites pour discuter du contenu des projets de rapport; et iii) fournissant des commentaires par écrit sur les projets de rapport avant leur finalisation et leur soumission à l’OIT. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les consultations tripartites tenues sur les activités de coopération de l’OIT, conformément au paragraphe 6, alinéa a) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976, dont l’élaboration et la mise en œuvre du Programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour les périodes 20172021 et 2022-2026, et l’évaluation de la mise en œuvre du Programme Better Work Viet Nam de 2019-2022. En outre, le MoLISA organise régulièrement des activités de sensibilisation et de formation pour les partenaires sociaux afin de diffuser le contenu des conventions de l’OIT et d’en renforcer l’application. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur toutes les questions relatives aux normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle le prie également de fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de la ratification de la convention no 87 et des 15 conventions reprises dans le protocole d’accord susmentionné sur la coopération pour la promotion des normes internationales du travail au Viet Nam (2021-2030), ainsi que sur les consultations tripartites tenues à cet égard.