Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Nicaragua (Ratification: 1981)

Articles 1 à 3 de la convention. Adoption et application d’une politique active de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. La commission note avec regret qu’en dépit de ses demandes répétées, le gouvernement n’a pas fourni d’informations complètes et méthodiques sur une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. Néanmoins, elle prend note des informations que le gouvernement a communiquées sur différents projets de formation et de financement – dont certains s’appuient sur la coopération internationale – dans le secteur agricole ou rural, qui ont permis la création d’un certain nombre d’emplois et, en particulier, sur les effets de certains d’entre eux sur l’emploi des femmes, des jeunes et des groupes métis. En ce qui concerne les mesures prises pour promouvoir le transfert des travailleurs de l’économie informelle vers l’économie formelle, la commission prend aussi note des indications du gouvernement relatives aux mesures adoptées pour simplifier l’inscription administrative des employeurs et à leurs effets positifs sur le nombre d’employeurs enregistrés. Enfin, elle note les données statistiques communiquées sur la répartition de la main-d’œuvre et l’ampleur du chômage dans les régions du Nicaragua. La commission renouvelle sa demande au gouvernement de fournir des informations complètes, méthodiques, actualisées et détaillées sur: i) les mesures prises en vue de formuler, en consultation avec les partenaires sociaux, une politique visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi; et ii) les différents programmes et mesures mis en œuvre pour créer de l’emploi, dont le Plan national de lutte contre la pauvreté et d’action en faveur du développement humain 2022-2026, ainsi que sur leurs effets (en particulier sur des groupes spécifiques, tels que les femmes, les jeunes, les personnes en situation de handicap, les petits producteurs, et les communautés autochtones et les personnes d’ascendance africaine dans les territoires ruraux).

Emploi des jeunes. La commission constate que le rapport du gouvernement ne contient pas les informations demandées. Par conséquent, elle renouvelle sa demande et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes, en particulier de ceux qui sont en situation de vulnérabilité. Elle prie également à nouveau le gouvernement d’envoyer des données statistiques actualisées, ventilées par sexe, âge et région, sur les effets de ces mesures sur l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail.

Zones franches d’exportation. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur activités menées dans le cadre de l’accord tripartite sur les zones franches au titre duquel il a autorisé, entre janvier et décembre 2020, des suspensions de travail de quinze jours à trois mois qui ont concerné 9 108 travailleurs (5 652 hommes et 3 456 femmes). Le gouvernement signale aussi que les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi dans les zones franches se sont fait ressentir sur le long terme. Selon les données statistiques, l’emploi dans les secteurs industriels se situait à 120 731 postes en 2019, à 121 575 en janvier 2022, à 138 260 en mars 2022 et a atteint un record historique de 140 866 postes en juillet 2022. En février 2023, 215 entreprises situées dans des zones franches employaient 129 194 personnes (66 093 hommes et 63 101 femmes). Pour le gouvernement, ces fluctuations sont dues à des facteurs internes et externes, comme le manque de matière première et la diminution des commandes. Lacommission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées et ventilées par sexe et âge, qui analysent la participation des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables, de qualité et conformes aux exigences du travail décent, ainsi que les effets dudit accord tripartite sur les zones franches.

Petites et moyennes entreprises (PME). La commission note avec regret qu’en dépit de ses demandes répétées, le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le Plan opérationnel du programme de développement des micros, petites et moyennes entreprises (PROMIPYME), ni sur la réactivation du Conseil national des micros, petites et moyennes entreprises (CONAMIPYME), notamment sur leur impact sur la création d’emplois dans les territoires où se concentrent majoritairement les personnes en situation d’extrême pauvreté. D’autre part, elle prend note des informations communiquées sur les mesures adoptées, dont la création de 20 bureaux pour les entrepreneurs, de plateformes et de foires commerciales, ainsi que de services de conseil et de mentorat pour les entrepreneurs. Néanmoins, elle constate que le gouvernement ne fournit pas d’informations ni de données statistiques actualisées, ventilées par âge et sexe, sur les mesures adoptées et leurs effets sur la réduction de l’informalité. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, notamment des données statistiques, ventilées par âge et sexe, sur les effets des mesures qu’il a prises pour soutenir le développement des PME et la création d’emplois. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations concernant les effets de ces mesures sur la diminution du taux d’informalité en tenant compte de la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, de l’OIT.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à l’application de politiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles des copies de son rapport ont été portées à l’attention des organisations de travailleurs et d’employeurs. Elle note aussi les informations émanant de la Chambre nationale des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat du Nicaragua (CONAPI) sur la formulation d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi. Toutefois, la commission note que les informations demandées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux n’ont pas été transmises. Par conséquent, la commission renouvelle sa demande et prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les consultations menées avec les partenaires sociaux et les représentants des milieux intéressés en ce qui concerne les politiques de l’emploi et les programmes d’emploi.