Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Paid Educational Leave Convention, 1974 (No. 140) - Germany (Ratification: 1976)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB), reçues le 31 août 2023. La commission demande au gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Formulation et application d’une politique tendant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé. La commission se réfère à ses précédents commentaires dans lesquels elle a noté que la question de la formation des adultes relevait de la compétence législative des États fédérés (Länder) et qu’il existait différentes dispositions et réglementations concernant le congé-éducation payé dans 14 des 16 Länder. Elle rappelle en outre que, dans ses observations, la DGB a indiqué que la Bavière et la Saxe ne prévoyaient pas de disposition sur l’octroi de congé-éducation payé. Elle prend note des précisions apportées par le gouvernement, à savoir que la Conférence permanente des ministres de l’Éducation et des Affaires culturelles des Länder de la République fédérale d’Allemagne n’est pas chargée de coordonner la législation des Länder en matière de congé. La Conférence permanente s’attache plutôt à tenir un inventaire des réglementations en vigueur en matière de congé-éducation dans les divers États fédérés et à actualiser ces informations à intervalles réguliers. La commission prend note à cet égard des informations contenues dans le rapport du gouvernement en ce qui concerne les réglementations et les mesures en place dans les États fédérés, notamment en Bavière et en Saxe. En Bavière, le droit à un congé-éducation payé n’est pas réglementé par la loi et les autorités bavaroises sont d’avis que l’octroi de congé à des fins de formation pendant les heures de travail peut et devrait faire l’objet d’un accord entre les parties aux conventions collectives. La Saxe a également choisi de ne pas légiférer sur le congé-éducation payé. La DGB estime que le gouvernement ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu de la convention. Elle ajoute que, bien que 77 pour cent des travailleurs nourrissent un intérêt pour la formation continue, seulement 1 à 2 pour cent prennent un congé-éducation. Certains travailleurs ignorent qu’ils peuvent bénéficier d’un tel congé, tandis que d’autres ne savent pas comment le demander ou craignent, s’ils font valoir leur droit, de subir des répercussions au travail. La commission rappelle que c’est de l’article 2 que découle la principale obligation au titre de la convention, à savoir formuler et appliquer une politique visant à promouvoir l’octroi de congé-éducation payé aux fins prévues. Elle rappelle également qu’aux termes de l’article 5, l’octroi du congé-éducation payé est mis en œuvre par la législation nationale, les conventions collectives, les sentences arbitrales, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale. Prenant note des chiffres fournis par la DGB sur la part de travailleurs intéressés par le congé-éducation et celle des travailleurs qui prennent effectivement un tel congé (voir également plus bas les statistiques sur les taux d’utilisation au fil du temps), la commission prie le gouvernement de fournir des information actualisées sur les mesures prises ou envisagées, à l’échelle des Länder, pour formuler ou réviser une politique visant à promouvoir efficacement l’octroi de congé-éducation payé aux fins définies par la convention, ainsi que sur les mesures prises ou envisagées en vue de garantir que l’exercice du droit au congé-éducation payé n’a pas de conséquences négatives pour les travailleurs concernés. Prière de fournir également des informations sur la façon dont le droit au congé-éducation payé est réglementé par les conventions collectives en Bavière et en Saxe, notamment le nombre de ces conventions, le nombre de travailleurs auxquels elles s’appliquent par rapport au nombre total de travailleurs dans ces Länder, et le taux effectif d’utilisation du congé-éducation payé dans ces territoires.

Application de la convention dans la pratique. La commission se félicite des informations fournies par les États fédérés sur le nombre de bénéficiaires d’un congé-éducation payé. Elle note par exemple, que dans l’État de Berlin, l’analyse du taux d’utilisation de ce congé entre 1991 et 2021 montre une corrélation nette entre le nombre total de travailleurs assujettis aux cotisations de sécurité sociale et le taux d’utilisation de congé-éducation payé. Plus le nombre total de personnes ayant droit au congé-éducation payé est faible (c’est-à-dire plus le taux de chômage est élevé), plus son taux d’utilisation est faible également. Le taux d’utilisation a diminué depuis 1991, où il était de 1,97 pour cent. Avant la pandémie de COVID-19, sa valeur la plus faible a été enregistrée en 2007, lorsqu’il a atteint 0,65 pour cent. Depuis 2008, il est en augmentation, atteignant de nouveau plus de 1 pour cent des personnes qui y ont droit. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des statistiques sur l’application de la convention, et tout autre document, y compris des rapports et des études, permettant de déterminer le niveau d’application de la convention dans la pratique.