Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Pakistan (Ratification: 1953)

Article 3, article 4, paragraphe 2, et articles 10 et 16 de la convention. Efficacité de l’organisation des services d’inspection du travail et de la surveillance et du contrôle des autorités centrales au niveau des provinces. Nombre des inspecteurs du travail et nombre des inspections et caractère approfondi de celles-ci. Autres fonctions confiées à l’inspection du travail. Répondant à la demande précédente de la commission, le gouvernement fournit, dans son rapport, des informations sur la structure organisationnelle des services d’inspection du travail du Khyber Pakhtunkhwa et du Territoire de la capitale Islamabad. La commission note que le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2022 et le rapport du gouvernement contiennent des informations détaillées sur les postes notifiés pour les inspecteurs du travail (occupés et vacants) ainsi que sur le nombre d’établissements assujettis au contrôle de l’inspection et sur le nombre et les types d’inspections effectuées. La commission constate que le nombre d’établissements assujettis au contrôle de l’inspection a augmenté mais que le nombre d’inspecteurs du travail n’a pas progressé en conséquence. En parallèle, elle observe une baisse du nombre de postes d’inspecteurs du travail approuvés au Baloutchistan (de 141 en 2021 à 89 en 2022) et au Sind (de 212 en 2021 à 208 en 2022), ainsi que du nombre d’inspecteurs des mines au Pendjab (de 24 en 2021 à 14 en 2022), au Sind (de 15 en 2021 à 9 en 2022) et au Khyber Pakhtunkhwa (de 27 en 2021 à 17 en 2022). En ce qui concerne les mesures prises pour renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail, le gouvernement indique que des efforts sont actuellement déployés pour pourvoir les postes vacants dans les départements du Travail et les départements des Mines du Khyber Pakhtunkhwa, du Territoire de la capitale Islamabad et du Sind. À cet égard, la commission note que le nombre de postes à pourvoir reste élevé dans toutes les provinces et, plus particulièrement, qu’il y avait 113 postes à pourvoir dans le département du Travail du Sind, ainsi que 68 dans le département du Travail et 62 dans le département des Mines du Khyber Pakhtunkhwa en 2022. Pour ce qui est des autres fonctions accomplies par les services d’inspection du travail des provinces, le gouvernement ne fournit d’informations qu’à propos du Khyber Pakhtunkhwa, indiquant que les inspecteurs du travail ne sont pas responsables de l’enregistrement des syndicats ni de la conciliation en cas de conflits du travail et que ces tâches relèvent respectivement du bureau d’enregistrement des syndicats et du conciliateur. La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à renforcer les autorités responsables de l’inspection du travail dans toutes les provinces et à faire en sorte que le nombre d’inspecteurs soit suffisant pour garantir l’exercice efficace des fonctions du service d’inspection. Notant que la plupart des informations fournies par le gouvernement concernent la période allant jusqu’en 2022, elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de postes d’inspecteurs approuvés ainsi que le nombre de postes occupés et vacants dans chaque province, à la direction du travail et à l’inspection des mines. Elle le prie également de communiquer des informations sur les mesures prises pour pourvoir les postes vacants dans chaque province et sur les résultats obtenus. De plus, elle le prie de fournir des renseignements sur les inspecteurs qui assurent l’application des dispositions en matière de sécurité et santé au travail (SST). Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes autres fonctions exercées par les services provinciaux d’inspection du travail (telles que l’enregistrement des syndicats et la conciliation en cas de conflits du travail) au Pendjab, au Sind, sur le Territoire de la capitale Islamabad et au Baloutchistan et d’indiquer le temps consacré à ces tâches.

Article 3, paragraphe 1 a) et b), et articles 17 et 18. Inspection du travail et SST dans le secteur minier. La commission prend note des informations figurant dans le rapport annuel de l’inspection du travail pour 2022 au sujet des activités d’inspection du travail dans le secteur minier. De plus, elle prend bonne note des informations pertinentes fournies par le gouvernement au sujet de la province du Khyber Pakhtunkhwa pour 2023-24. D’après le rapport de l’inspection du travail pour 2022, il y avait 10 inspecteurs des mines au Pendjab, 5 au Sind, et 28 au Baloutchistan. Quant au Khyber Pakhtunkhwa, la commission relève une hausse du nombre d’inspecteurs des mines, qui sont passés de 15 en 2022 à 23 en 2024. Le gouvernement indique que le département des Mines du Khyber Pakhtunkhwa a introduit plusieurs mesures destinées à renforcer la SST dans le secteur minier, notamment par l’amélioration de la gestion et de la surveillance des mines, la mise à niveau des équipements de sécurité et des infrastructures et la fourniture de plusieurs formations en matière de SST. Toutefois, le gouvernement signale que, malgré ces efforts, le nombre d’inspecteurs reste insuffisant au regard du volume des mines et de la charge de travail associée, et l’inadéquation des transports et installations entrave le travail des inspecteurs. À cet égard, la commission note qu’en 2022, le Baloutchistan était la seule province comptant des inspecteurs de la SST; ils étaient au nombre de 7. Elle observe que, dans l’ensemble, le nombre d’inspecteurs des mines restait très faible dans les provinces par rapport à la quantité de mines, lesquelles employaient environ 300 000 travailleurs en 2023 et étaient à l’origine de nombreux accidents, comme les syndicats l’avaient indiqué par le passé. À cet égard, la commission constate qu’au Baloutchistan, sur les 64 accidents miniers signalés en 2022, 60 ont provoqué des décès. Au Khyber Pakhtunkhwa, 206 accidents mortels ont été signalés entre juillet 2023 et mai 2024. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pourassurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs employés dans le secteur minier. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur le nombre de membres du personnel du service d’inspection qui travaillent dans les départements des Mines des provinces du Pendjab, du Baloutchistan et duKhyber Pakhtunkhwa, ainsi que dans les services d’inspection des mines de charbon du Sind, le nombre de mines inspectées, le nombre d’infractions constatées et les sanctions imposées, ainsi que le nombre d’accidents, mortels et non mortels, dans le secteur. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour recruter davantage d’inspecteurs des mines dans toutes les provinces, et sur toute autre mesure prise pour améliorer la sécurité et la santé dans le secteur minier.

Article 12. Autorisation des inspecteurs du travail de pénétrer librement dans tout établissement. La commission constate que les dispositions législatives dont elle avait pris note précédemment étaient toujours en vigueur. À ce propos, elle note depuis plusieurs années que l’article 19 de la loi du Sind de 2017 sur la SST restreint la possibilité de mener des visites d’inspection à «tout moment raisonnable» (et n’autorise l’accès «à tout moment» que dans des situations de danger avéré ou potentiel). La commission avait noté également que la loi du Pendjab de 2019 sur la SST ne contient aucune disposition relative au pouvoir des inspecteurs du travail de pénétrer librement sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. Elle avait aussi noté que, même si les dispositions relatives aux pouvoirs des inspecteurs de la loi de 1934 sur les usines, la loi du Sind de 2015 sur les usines et la loi du Khyber Pakhtunkhwa de 2013 sur les usines autorisent les inspecteurs à pénétrer dans les établissements s’ils le jugent nécessaire, elles ne renvoient pas expressément au droit d’accès sans avertissement préalable (article 11 de la loi de 1934 sur les usines, article 12 de la loi sur les usines du Khyber Pakhtunkhwa et article 13 de la loi sur les usines du Sind). Il en va de même pour l’article 11 de la nouvelle loi sur les usines du Baloutchistan de 2021. La commission note que le gouvernement réitère que les inspecteurs du travail peuvent pénétrer librement les établissements sans avertissement préalable dans toutes les provinces et indique qu’en 2023, 75 219 inspections sans avertissement préalable ont été menées au Khyber Pakhtunkhwa et 11 213 au Baloutchistan, et qu’au Pendjab, la plupart des inspections sont sans avertissement préalable. Tout en prenant note de ces indications, la commission note avec préoccupation que les dispositions législatives susmentionnées ne sont pas pleinement conformes à l’article 12, paragraphe 1, de la convention, qui prévoit que les inspecteurs du travail seront autorisés à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail de toutes les provinces soient habilités, en droit et dans la pratique, à pénétrer librement et sans avertissement préalable dans tout établissement assujetti au contrôle de l’inspection, à toute heure du jour et de la nuit, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, de la convention. Elle rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur toute règle (ou législation) adoptée qui aurait des incidences sur l’exercice par les inspecteurs des compétences visées à l’article 11 de la loi de 1934 sur les usines, à l’article 12 de la loi du Khyber Pakhtunkhwa sur les usines, à l’article 13 de la loi du Sind sur les usines et à l’article 11 de la loi de 2021 du Baloutchistan sur les usines. La commission prie également le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’inspections menées avec ou sans avertissement préalable.

Article 14. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. La commission note que le rapport de l’inspection du travail pour 2022 contient des informations sur le nombre d’accidents et de maladies notifiés aux départements du Travail et aux départements des Mines dans toutes les provinces, mais pas pour le Territoire de la capitale Islamabad. Elle constate que, d’après ce rapport, le nombre total d’accidents déclarés reste élevé (1 424 en tout pour les quatre provinces en 2022) et, en particulier, qu’au Pendjab, le nombre d’accidents déclarés au département du Travail a augmenté, passant de 981 en 2021 à 1 208 en 2022. Le gouvernement indique que les départements du Travail du Territoire de la capitale Islamabad et du Baloutchistan ne font état d’aucune augmentation des accidents du travail en 2023, tandis que le département du Travail du Khyber Pakhtunkhwa a notifié 27 accidents du travail pour 2023-24, lesquels avaient tous été mortels. La commission note aussi que, d’après le rapport de l’inspection du travail pour 2022, aucune maladie professionnelle n’a été déclarée dans les provinces du Khyber Pakhtunkhwa et du Baloutchistan, mais que le département du Travail du Sind a notifié un cas et le département des Mines du Pendjab en a notifié neuf. D’après les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, aucune maladie professionnelle n’a été notifiée au Khyber Pakhtunkhwa pour 2023-24 mais 71 maladies professionnelles ont été déclarées en 2023 au Baloutchistan (soit une forte hausse par rapport à 2019-2021, période pendant laquelle aucune maladie professionnelle n’avait été notifiée). En ce qui concerne les mesures prises pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, le gouvernement indique que le mécanisme de déclaration en ligne des accidents, lié à l’institution de sécurité sociale des employés du Pendjab, facilite la collecte de statistiques sur les accidents. Il signale aussi qu’au Khyber Pakhtunkhwa, le projet de nouvelles règles au titre de la loi sur les usines et de la loi sur la sécurité sociale des employés est en passe d’être notifié; il vise à améliorer la notification des accidents mortels et non mortels. La commission prie de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour améliorer la notification des accidents du travail dans toutes les provinces, assurer la notification des accidents mortels et non mortels et améliorer la détection et l’identification des cas de maladies professionnelles ainsi que leur notification à l’inspection du travail, et de fournir des informations sur les mesures en question. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques sur le nombre d’accidents du travail dans toutes les provinces et d’expliquer la forte hausse de ces chiffres au Pendjab. Notant de nouveau l’absence de données disponibles sur les cas de maladie professionnelle recensés dans toutes les provinces, la commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques détaillées sur le nombre de cas de maladie professionnelle déclarés dans chaque province. Elle le prie de communiquer des informations expliquant l’augmentation des cas de maladies professionnelles déclarés au Baloutchistan, ainsi que des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration de nouvelles règles visant à améliorer la notification au titre de la loi sur les usines et de la loi sur la sécurité sociale des employés au Khyber Pakhtunkhwa.

Article 18. Obstruction faite aux inspecteurs du travail dans l’exercice de leurs fonctions. Le gouvernement indique qu’aucun cas d’obstruction n’a été relevé pendant les inspections du travail sur le Territoire de la capitale Islamabad, au Baloutchistan et au Pendjab. La commission note qu’au Khyber Pakhtunkhwa, un administrateur des données a été nommé pour redynamiser le système d’information sur la gestion du travail du département du Travail, qui contiendra un document type permettant de consigner les cas d’obstruction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les cas signalés au Sind et au Khyber Pakhtunkhwa, sur les suites qui y ont été données et sur les sanctions prononcées (y compris le montant des amendes imposées). Elle le prie de communiquer des informations sur les progrès réalisés par le ministère du Travail du Khyber Pakhtunkhwa en vue de l’intégration d’un document type permettant de consigner les cas d’obstruction.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.