Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - New Zealand (Ratification: 1983)

La commission prend note des observations de Business New Zealand (BusinessNZ) et du Conseil des syndicats de Nouvelle-Zélande (NZCTU) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Articles 1 à 3 de la convention.Égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et évaluation objective des emplois. La commission avait précédemment noté que le concept d’«équité salariale» prévu par la loi de 2020 portant modification de la loi sur l’égalité de rémunération était plus restrictif que le principe de la convention. À cet égard, le gouvernement indique, dans son rapport, que l’article 2AAC(b) de la loi sur l’égalité de rémunération relatif à l’équité salariale permet une comparaison entre les travailleurs de différentes organisations et de différents secteurs. La commission prend note avec intérêt de cette précision du gouvernement qui répond à sa précédente demande sur ce point.

La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles il existe divers outils d’évaluation des emplois non genrés, entre autres, le dispositif Te Orowaru, le dispositif Équité salarialeAromatawai Mahi, appliqué dans le contexte des demandes dans le secteur de l’éducation, et l’ancien dispositif Évaluation équitable des emplois, également appliqué dans le contexte des demandes dans le secteur de l’éducation. La commission prend note avec intérêt de l’élaboration de Te Orowaru, qui: 1) fait partie des outils non genrés conçus pour décrire et comparer les emplois dans le cadre du processus lié aux demandes d’équité salariale ou de l’évaluation des emplois; 2) est le premier outil de ce type en Nouvelle-Zélande à reconnaître et à valoriser les compétences du peuple Māori; et 3) se compose d’un questionnaire en anglais et en langue Māori, d’un plan factoriel, d’un livret d’évaluation des facteurs et d’un glossaire, tout cela étant disponible gratuitement sur le site Web de la Commission de la fonction publique. Faisant suite à une demande constante d’utilisation du dispositif Te Orowaru à différentes fins, l’Équipe spéciale pour l’équité salariale est en train de lancer un programme de travail pour développer l’utilisation de cet outil, en collaboration avec l’Équipe chargée des écarts de rémunération fondés sur le genre, l’appartenance à l’ethnie Māori, aux peuples du Pacifique et autres ethnies au sein de la Commission de la fonction publique, ainsi qu’avec les partenaires syndicaux et les principales parties prenantes des organismes intéressés.

La commission note, d’après le plan factoriel susmentionné, que Te Orowaru prévoit une évaluation factorielle (par points) des emplois en trois parties: 1) un entretien d’évaluation de l’emploi, mené sur la base d’un questionnaire non genré; 2) une analyse de toutes les informations recueillies via le plan factoriel, au cours de laquelle les parties examinent chacun des facteurs et évaluent l’emploi au niveau approprié, en fonction des exigences requises pour celui-ci; et 3) l’évaluation des facteurs, qui consiste à additionner les points attribués à chacun des facteurs afin de permettre aux parties d’avoir une idée précise de la valeur d’un emploi et du degré de comparabilité entre l’emploi de celui qui a présenté une demande et l’emploi évalué par un comparateur (ce qui signifie que l’évaluation globale d’une profession donnée peut être comparée à n’importe quel autre comparateur utilisé). La commission note également, d’après le livret d’évaluation des facteurs, que Te Orowaru se compose de 14 facteurs, regroupés en quatre catégories, chacune dotées de points de différentes valeurs: compétences (comptant pour 44 pour cent), responsabilités (35 pour cent), efforts (16 pour cent) et conditions de travail (5 pour cent). La commission prend note des observations de BusinessNZ, qui met en garde contre le fait que le processus d’évaluation des emplois à l’aide de Te Orowaru prend beaucoup de temps et comporte une part de subjectivité. Elle prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en mai 2023, 10 affaires relatives à l’équité salariale ont été réglées (27 autres demandes étant encore en cours), ce qui a permis à 111 549 personnes de bénéficier d’une correction de rémunération de 32,4 pour cent en moyenne. Compte tenu de cette évolution positive, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des 27 demandes relatives à l’équité salariale en suspens, ainsi que toute autre information relative au développement du programme Te Orowaru.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.