Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Cameroon (Ratification: 2002)

Article 3, alinéa b) de la convention. Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission a précédemment observé que la loi no 2010/012 du 21 décembre 2010 n’interdit que la production ou diffusion électronique de matériel pornographique impliquant des enfants, ce qui semble inclure l’utilisation, mais non le recrutement ou l’offre d’enfants, à des fins de production de matériel pornographique. Elle note avec intérêt l’indication du gouvernement selon laquelle la loi no 2023/009 du 28 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne vient en outre renforcer la loi no 2010/012 en: 1) imposant une obligation aux fournisseurs de moteurs de recherche de porter à la connaissance des autorités compétentes tous les actes constitutifs de pédopornographie (article 16); 2) prévoyant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 10 millions de francs CFA d’amende contre quiconque confectionne, transporte, diffuse, par voie de communications électroniques ou d’un système d’information, un message à caractère pédopornographique (article 37); et 3) prévoyant une peine d’emprisonnement allant de deux à six ans et d’une amende de 10 millions de francs CFA contre quiconque offre, produit, met à disposition, se procure ou procure à autrui, la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine (article 40). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les enquêtes et les poursuites menées ainsi que les sanctions imposées pour les infractions relatives à l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants de moins de 18 ans à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, en application des dispositions pertinentes de la loi no 2010/012 du 21 décembre 2010 et de la loi n o2023/009 du 28 juillet 2023.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail. Accès à une éducation de base gratuite. La commission prend note des nombreuses mesures adoptées par le gouvernement afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et assurer la gratuité effective de l’éducation de base, notamment: 1) en 2022, en collaboration avec la Banque Mondiale, le gouvernement a mis en place un projet de réforme de l’éducation, dans le but d’améliorer l’éducation de base de qualité, avec un accent mis sur les zones défavorisées; 2) en 2024, la signature de deux contrats avec le Japon prévoyant la construction de salles de classe et l’équipement de celles-ci en faveur des enfants en situation de handicap et de ceux issus des familles déplacées internes; 3) l’initiative de distribution gratuite des manuels scolaires essentiels à travers le Programme d’Appui à la Réforme de l’Éducation au Cameroun (PAREC), dont l’objectif est de mettre à la disposition des établissements scolaires publics des manuels scolaires au niveau 1, et qui va s’étendre aux autres niveaux de l’éducation de base; 4) l’initiative d’alimentations scolaires ou cantines scolaires, qui vise à améliorer l’assiduité des enfants à l’école, leur apprentissage, en leurs apportant une aide alimentaire et à lutter contre la faim; et 5) des programmes destinés à encourager la scolarisation des filles ont été mis en place, permettant ainsi à 880 filles dans l’Adamaoua, 1 873 filles dans l’Extrême-Nord et 1 247 filles dans le Nord de bénéficier de sacs scolaires solaires afin d’étudier aisément dans leurs localités sans électricité.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, d’après le «Rapport d’analyses des données de la carte scolaire et d’alphabétisation» de l’Institut National des Statistiques (INS), publié en 2021, les taux d’admission et d’achèvement du primaire de 75 et 71 pour cent respectivement pour l’année 2019-2020. La commission note, toujours d’après le rapport de l’INS, que: 1) le taux de redoublement au primaire, qui avait connu une forte baisse entre 2006 et 2010, stagne autour des 12 à 13 pour cent depuis 2012; 2) dans les régions de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, les enfants rencontrent des difficultés de scolarisation du fait de la crise sécuritaire qui dure depuis 2010 et qui a causé plus d’un million de personnes déplacées à l’intérieur du pays; 3) le gouvernement a pris des mesures incitatives visant l’intégration complète des enfants déplacés dans les établissements scolaires, cependant, la scolarisation de ces enfants demeure faible et est accentuée par la pauvreté des familles dans les régions touchées par les crises et l’absence d’un environnement d’apprentissage sécurisé; et 4) seulement 67 pour cent d’enfants déplacés suite aux crises sont scolarisés.

La commission note, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant (CRC): 1) le renforcement des mesures de discriminations positives en vue de faciliter l’accès à l’éducation en faveur des groupes vulnérables et notamment les déplacés internes, victimes de la crise sécuritaire dans le Nord-Ouest et le Sud-Ouest et les réfugiés (notamment par l’octroi de bourses d’études et de fournitures scolaires); 2) le gouvernement a lancé le processus de recrutement de 3 000 nouveaux enseignants dans le primaire; et 3) le nombre de salles de classe construites au Cameroun est passé de 9 660 dans le préscolaire en 2015 à 12 469 en 2022 (CRC/C/CMR/6-7, 26 septembre 2023, paragr. 73, 168 et 169). Tout en reconnaissant la situation difficile qui prévaut dans le pays, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts et de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif et d’assurer la gratuité effective de l’éducation de base, en particulier dans les régions les plus vulnérables de l’Extrême-Nord, du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Elle le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur les mesures adoptées et les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne les taux de scolarité et d’achèvement scolaire, ventilées par âge et par sexe.

Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants travaillant dans les mines artisanales. La commission accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle il a signé, le 30 août 2021, la décision portant interdiction de l’accès des enfants mineurs aux sites miniers et, qu’après la détection de cas de travail des enfants dans des carrières ou sites d’exploitation minière, les enfants sont pris en charge par les structures d’accueil. Elle accueille également favorablement la validation, par le ministère du Travail, d’un rapport de l’OIT intitulé «Évaluation situationnelle sur l’implication des enfants dans l’exploitation minière artisanale dans la région de l’Est» de 2023. Selon cette évaluation, la commission note que: 1) au moins 16 280 enfants âgés de 4 à 17 ans travailleraient dans les mines artisanales et à petite échelle de l’or, soit directement dans la mine soit dans les activités économiques connexes à la mine; 2) les différentes tâches exécutées au quotidien les mettent en situation de danger permanent, notamment, le creusage, le transport des matériaux rocheux, l’écrasage, le lavage, l’amalgamation avec le mercure et le brûlage de l’amalgame contenant le mercure; 3) les enfants sont également victimes de violence morales, physiques et sexuelles dans les sites d’exploitation; et 4) de nombreuses recommandations sont formulées, y compris la mise en place d’un comité de surveillance du travail des enfants dans les sites miniers, l’intensification des campagnes de sensibilisation dans les communautés minières et la mise en place d’un système d’alerte de la présence des enfants dans les sites d’exploitation minière. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire appliquer ladécision du 30 août 2021 portant interdiction de l’accès des enfants de moins de 18 ans aux sites miniers et ainsi empêcher que les enfants ne soient engagés dans le travail minier et les y soustraire. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans l’Évaluation mentionnée ci-dessus; ii) les résultats obtenus, y compris en terme du nombre d’enfants soustraits de cette pire forme de travail des enfants; et iii) le nombre d’enfants ayant bénéficiés de services de réadaptation et d’intégration sociale.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants en situation de rue. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) il continue de disposer d’une Commission Nationale pour la Protection de l’Enfance en Danger Moral, Délinquance ou Abandonné, chargée d’émettre des avis et de formuler des suggestions sur toute question se rapportant à la politique de l’enfance, de la prévention et du traitement de l’inadaptation sociale des jeunes; 2) en 2022, 279 enfants en situation de rue ont été réintégrés socialement; 3) en 2023, 843 enfants en situation de rue ont été réintégrés socialement; 4) courant 2023, le ministère des Affaires Sociales (MINAS) avec l’appui de partenaires tels que le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), a exécuté le projet de réinsertion et d’inclusion socioéconomique des jeunes et enfants en situation de rue âgés entre 15 et 35 ans. Dans sa phase pilote, le projet a permis d’identifier environ 1 822 enfants en situation de rue; et 5) quatre «groupes leaders» d’enfants en situation de rue et cinq «groupes leaders» d’anciens enfants en situation de rue ont bénéficié de formations et d’appuis financiers pour la création et la gestion d’Activités Génératrices de Revenus, en vue de leur réinsertion à travers le Programme d’Appui à l’Insertion et la Réinsertion Professionnelle des Personnes Vulnérables (PAIRPPEV). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises pour protéger les enfants en situation de rue et pour les y soustraire, notamment par la Commission Nationale pour la Protection de l’Enfance en Danger Moral, Délinquance ou Abandonné; et ii) les résultats obtenus, notamment en termes du nombre d’enfants travaillant et vivant dans la rue qui ont été identifiés, puis retirés et intégrés socialement.

Enfants engagés dans le travail domestique. En réponse aux préoccupations formulées par la commission dans ses précédents commentaires, le gouvernement indique: 1) qu’il a élaboré le Document de Politique Nationale de Protection de l’Enfant (2017-2026), lequel identifie les lacunes qui entravent la protection des enfants et met en place un système qui permet à l’enfant de bénéficier d’une protection holistique favorisant son épanouissement et garantissant son futur; 2) à travers ce système de protection, les enfants utilisés comme travailleurs domestiques bénéficient des mêmes mesures consacrées à la protection globale de l’enfant; et 3) les cas éventuels d’enfants travailleurs domestiques dénoncés verront leurs auteurs interpellés et mis à la disposition de la justice. Rappelant que les enfants qui travaillent comme employés domestiques sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfant, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre de cas d’enfants engagés à des travaux domestiques qui ont été dénoncés, le nombre d’interpellations suite à ces dénonciations ainsi que de procédures judiciaires engagées et de sanctions prononcées contre les auteurs; ii) toutes autres mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour protéger ces enfants des travaux dangereux et assurer leur accès à l’éducation, y compris à travers l’adoption de la liste révisée des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.

Article 8. Coopération internationale. Coopération régionale en matière de vente et de traite d’enfants. La commission a précédemment noté que la traite des enfants au Cameroun possède une dimension internationale entraînant des jeunes Nigérians et Centrafricains. Elle prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il est impliqué et soutient toutes les initiatives tendant à la conclusion d’accords régionaux ou sous régionaux en matière de travail des enfants et de traite. Notamment, il s’emploie à promouvoir la signature d’accords bilatéraux et multilatéraux et a participé à divers forums (Bamako et Libreville I et II) où il a apporté sa contribution à l’élaboration et la détermination du processus de signature d’accords sous régionaux. À cet effet, le Cameroun a adopté l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour la conclusion et la mise en œuvre effective d’accords bilatéraux et multilatéraux sur la traite des personnes avec les pays voisins. À cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures prises en ce sens, y compris à travers l’Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes en Afrique de l’Ouest et du Centre; et ii) l’impact de toute coopération régionale sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans victimes de traite ou de vente ainsi interceptés et intégrés socialement.

Mesures de réduction de la pauvreté. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: 1) la Vision de développement à long terme de 2009 (DSCE) a été remplacées par la Stratégie Nationale de Développement pour la période 2020-2030 (SND30), dont l’un des piliers porte sur le développement du capital humain et du bien-être; 2) le SND30 a inspiré l’élaboration du nouveau programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) du Cameroun pour la période 2023-2026, lequel comprend une priorité portant sur l’amélioration du dialogue social et du respect des droits du travail et qui prévoit la lutte contre le travail des enfants; et 3) il est prévu de mettre en place un projet intégrateur pour créer des activités génératrices de revenus au bénéfice des parents et de la communauté afin de lutter contre la pauvreté.

La commission note, d’après le rapport annuel de l’UNICEF de 2022, que, depuis 2017, le pourcentage de pauvreté multidimensionnelle demeure autour des 47 pour cent. Elle y note également les nombreuses action entreprises par l’UNICEF, en collaboration avec le gouvernement, pour améliorer la situation humanitaire sur le terrain y compris par l’harmonisation des systèmes de protection sociale. Rappelant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cercle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures spécifiques prises dans le cadre de la mise en œuvre de la SND30 et le PPTD 2023-2026 pour réduire la pauvreté; et ii) l’impact de ces mesures sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans le pays.