Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Cameroon (Ratification: 2002)

Article 3, alinéa a), et 7, paragraphes 1 et 2, alinéa b), de la convention. Pires formes de travail des enfants. Sanctions et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et intégration sociale. Vente et traite des enfants. La commission prend note des informations du gouvernement, dans son rapport, concernant les mesures adoptées pour lutter contre la traite des enfants, y compris: 1) l’adoption de l’arrêté no 009/CAB/PM du 10 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement de la plateforme d’échanges et de concertation entre le gouvernement camerounais et la société civile en matière de lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants; 2) en 2024, avec l’appui des partenaires au développement, le gouvernement a organisé au niveau des aéroports de Yaoundé et de Douala deux campagnes d’affichage à l’effet de prévenir et de lutter contre la traite et le trafic des êtres humains et des enfants; et 3) 23 Services de l’Action Sociale (SASO) et huit Centres Sociaux en faveur des enfants vulnérables ont été créés, d’autres réhabilités et leurs capacités ont été renforcées, ce qui a permis la prise en charge psychosociale de 4 805 filles et 4 040 garçons victimes de traite.

La commission note que le gouvernement indique qu’au deuxième trimestre de 2023, 56 cas de traite d’enfants ont été répertoriés dans les régions de l’Est et du Sud, 29 garçons et 27 filles. Cependant, elle note que le gouvernement n’indique pas si ces cas ont donné lieu à des enquêtes et des poursuites pénales contre les auteurs. Elle note également avec regret que le gouvernement ne répond pas à ses précédentes préoccupations en ce qui concerne le faible nombre d’enquêtes et de poursuites en la matière. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts, y compris en renforçant les capacités des organes chargés de faire appliquer la loi, pour s’assurer que toutes les personnes qui commettent des actes de traite des enfants font l’objet d’enquêtes et de poursuites, et que des sanctions suffisamment dissuasives leur sont imposées. À cet égard, la commission réitère sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur le nombre d’enquêtes menées par les services compétents concernant la traite des enfants, le nombre de poursuites engagées ainsi que sur les peines imposées aux auteurs de traite des enfants et les faits à l’origine des condamnations.

Recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés et sanction. La commission note, d’après le rapport du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les enfants et les conflits armés (A/78/842-S/2024/384, 3 juin 2024, paragr. 245, 246 et 254), que: 1) le Secrétaire Général a salué l’élaboration par le gouvernement, avec l’appui de l’ONU, d’un protocole de transfert des enfants associés aux groupes armés aux acteurs civils de la protection de l’enfance et a demandé instamment qu’il soit adopté rapidement; 2) l’ONU a vérifié le recrutement et l’utilisation de 3 garçons par des auteurs non identifiés; 3) au total, 29 enfants ont été placés en détention par les autorités nationales en raison de leur association présumée avec des groupes armés et pour des raisons liées à la sécurité nationale; et 4) au mois de décembre 2023, 14 enfants étaient toujours placés en détention.

La commission note également que, d’après le rapport du gouvernement au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), par décret no 2018/719 du 30 novembre 2018, a été créé le Comité National du Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration (CNDDR) qui a reçu mandat entre autres de démobiliser et de réinsérer les enfants ayant été enrôlés par les groupes terroristes et irrédentistes. Le CNDDR dispose de trois centres d’accueil situés à Bamenda (Région du Nord-Ouest), à Buea (Région du Sud-ouest) et à Mora (Région de l’Extrême-Nord), qui hébergeaient au total 535 enfants au 31 décembre 2021 (CRC/C/CMR/6-7, 26 septembre 2023, paragr. 192). La commission note avec une profonde préoccupation l’information que des groupes armés utilisent et recrutent des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants et pour mettre fin au recrutement forcé d’enfants, notamment en: i) veillant à ce que soient menées des enquêtes et des poursuites approfondies de tous ceux qui recrutent par la force des enfants pour les utiliser dans des conflits armés, afin que des sanctions suffisamment dissuasives soient imposées; et ii) assurer une prise en charge intégrale de tous les enfants victimes de recrutement forcé par des groupes armés, en garantissant qu’ils soient traités comme des victimes et non comme des criminels. À cet égard, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) les enquêtes et poursuites menées et les peines prononcées contre les responsables du recrutement et de l’utilisation d’enfants de moins de 18 ans dans les conflits armés; et ii) le nombre d’enfants victimes ayant bénéficié des services du CNDDR pour assurer leur réinsertion.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. La commission note avec préoccupation que le gouvernement ne fournit toujours aucune information en ce qui concerne les dispositions légales applicables interdisant l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins d’activités illicites. Par conséquent, elle prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’un enfant de moins de 18 ans aux fins d’activités illicites soient interdits par la législation camerounaise dans les plus brefs délais et de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

Article 4, paragraphe 3. Examen périodique et révision de la liste des types de travaux dangereux. Dans ses commentaires précédents, la commission a: 1) constaté que l’arrêté no 17 relatif au travail des enfants du 27 mai 1969 (arrêté no 17) n’interdit pas le travail sous l’eau et les travaux à des hauteurs dangereuses, comme dans le cas d’enfants employés dans la pêche ou la récolte de bananes; 2) noté que la Commission de la Conférence a demandé instamment au gouvernement de réviser de toute urgence la liste des travaux dangereux afin d’empêcher les enfants de moins de 18 ans de s’engager dans des activités dangereuses, y compris les travaux effectués sous l’eau et à des hauteurs dangereuses; et 3) noté l’indication du gouvernement selon laquelle la révision de la liste des travaux dangereux était prévue pour 2018 et qu’elle serait réalisée avec les partenaires sociaux.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle de nouvelles consultations élargies aux partenaires sociaux ont été entamées en vue d’affiner et de finaliser le projet de révision de la liste des travaux dangereux. La commission rappelle qu’elle se réfère à ce point depuis de nombreuses années et elle note avec regret l’absence de progrès à cet égard. Elle prie donc instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour: i) assurer l’adoption de la liste révisée et adaptée des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans; et ii) veiller à ce que cette liste comprenne l’interdiction pour les enfants d’effectuer des travaux sous l’eau ou à des hauteurs dangereuses. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Orphelins en raison du VIH/sida. La commission a précédemment noté que le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida continuait d’augmenter, ONUSIDA estimant ce nombre à 390 000 en 2020. Elle note les indications du gouvernement selon lesquelles, des activités de sensibilisation sont menées par les services des structures déconcentrées et les Unités Techniques Opérationnelles (UTO) et que, en 2023, 709 orphelins et enfants vulnérables ont bénéficié de ces sessions. Tout en prenant note de cette information, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’information sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables. Rappelant que les enfants orphelins en raison du VIH/sida risquent plus particulièrement d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de redoubler d’efforts pour les protéger contre les pires formes de travail, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de prise en charge des orphelins et enfants vulnérables. Une fois de plus, elle le prie de communiquer des informations sur: i) les mesures adoptées à cet égard; ii) les résultats obtenus; et iii) le nombre d’enfants orphelins en raison du VIH/sida ayant été reçus par les structures d’accueil établies pour leur bénéfice.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.