Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Uganda (Ratification: 1967)

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission fait suite à son commentaire précédent dans lequel elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures actives prises en faveur de l’emploi et sur la mise en œuvre du Plan national de développement (NDP) III pour 2020/21-2024/25. Elle prend note des informations fournies par le gouvernement, y compris les mesures en faveur de l’emploi mises en œuvre en réponse à la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que le NDP III met l’accent sur une industrialisation viable pour une croissance inclusive, l’emploi et la création de richesses durables. Dans le cadre du programme de développement du capital humain, l’accent est davantage mis sur la création d’une économie fondée sur les qualifications et riche en emplois, qui soit compétitive et réponde aux besoins de l’économie nationale et mondiale. Le gouvernement ajoute que sa vision de la politique de l’emploi qui est en cours d’examen, repose sur «une main-d’œuvre compétitive pour la transformation socio-économique de l’Ouganda». Cette modification de la politique de l’emploi s’aligne sur la Vision 2040 de l’Ouganda, qui a pour objet de transformer la société ougandaise, en la faisant passer d’une économie agraire en une nation moderne et prospère, en mettant l’accent sur les facteurs qui définissent le niveau de productivité d’un pays. La commission prend note que la position du gouvernement en matière d’emploi est de tirer parti de la contribution du secteur privé en tant que moteur de la croissance, étant donné que le secteur public peut actuellement générer 200 000 emplois par an. Ce chiffre reste très inférieur aux 1,2 million d’Ougandais qui entrent sur le marché de l’emploi chaque année. Par conséquent, de nombreux jeunes quittant l’école restent sans emploi ou acceptent des postes pour lesquels ils sont surqualifiés. En ce qui concerne les statistiques de l’emploi, le gouvernement indique que le système d’information sur le marché du travail visant à recueillir les informations et les tendances du marché de l’emploi est en cours d’élaboration. Il s’agit d’un processus consultatif qui dure depuis plusieurs années et qui touche maintenant à la phase finale de l’approbation du système après achèvement de sa phase d’élaboration initiale. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement, qui indiquent qu’il ressort de l’enquête sur la population active de 2021 que le pourcentage de la population en âge de travailler occupant un poste pour lequel elle est surqualifiée a augmenté (passant de 6 pour cent en 2019-20 à 9 pour cent en 2021). Le taux d’activité est de 48 pour cent (39 pour cent pour les femmes et 58 pour cent pour les hommes), reflétant une augmentation par rapport aux 43 pour cent déclarés dans l’Enquête nationale sur les ménages ougandais de 2019-20. Le taux de chômage en Ouganda reste élevé, avec un taux de chômage de longue durée de 49 pour cent (Enquête sur la population active de 2021), ce qui est nettement plus élevé que la moyenne de l’Afrique subsaharienne, qui se situe à 32,7 pour cent. La commission note que, selon la base de données ILOSTAT, le taux de chômage global en Ouganda s’élevait à 12,7 pour cent en 2021 (10,9 pour cent pour les hommes et 15,3 pour cent pour les femmes). La commission prend en outre note qu’en 2023, en collaboration avec le ministère du Genre, du Travail et du Développement social, le BIT a dispensé une formation au renforcement des capacités pour soutenir la révision de la politique nationale de l’emploi de l’Ouganda et son alignement sur le quatrième plan de développement national (2026-2030) et pour forger un cadre d’emploi résilient qui favorise une croissance économique durable propice à la création d’emplois et à l’inclusion.

Consciente des problèmes persistants soulignés ci-dessus, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nouvelle politique nationale de l’emploi, une fois qu’elle aura été adoptée, et d’indiquer comment elle entend résoudre ces problèmes, notamment l’ampleur de l’économie informelle, qui a une incidence négative sur l’application des droits des travailleurs, et un niveau de croissance économique qui, à ce jour, ne s’est pas traduit par la création d’emplois en nombre suffisant. La commission prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue de renforcer l’administration du travail et d’intégrer les groupes en situation de vulnérabilité dans les politiques de l’emploi, facteur essentiel pour une approche inclusive de la création d’emplois. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment il veillera à mettre en œuvre la nouvelle politique par une coordination, une budgétisation et une responsabilisation efficaces au sein du gouvernement. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations actualisées sur l’impact des mesures prises en matière d’emploi, notamment celles qui concernent les chômeurs de longue durée ainsi que le chômage des jeunes, qui est un problème majeur et nécessite la mise en place de nouveaux indicateurs et une focalisation sur les opportunités offertes aux jeunes. La commission prie en outre le gouvernement d’indiquer comment la nouvelle politique aborde la question de l’inadéquation entre les qualifications de la main-d’œuvre et la demande du marché du travail, notamment en répondant mieux aux besoins de formation professionnelle. Par ailleurs, prenant note de l’orientation vers la création d’emplois et l’esprit d’entreprise, la commission demande au gouvernement d’indiquer si la politique nationale de l’emploi prévoit l’inclusion de mécanismes financiers destinés à soutenir la création d’emplois, y compris par les petites et moyennes entreprises (PME). Enfin, la commission prie également le gouvernement de fournir des informations concernant l’achèvement du système d’information sur le marché du travail, ainsi que des statistiques actualisées sur les tendances actuelles en matière d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilées par sexe, âge, religion, secteur économique et région.

Économie informelle. Selon les statistiques fournies par le gouvernement sur la base de l’enquête sur la population active de 2021, le niveau global d’informalité dans l’économie reste élevé, à 87,9 pour cent. La commission prend note, d’après l’évaluation rapide menée par le BIT en 2024 sur les lacunes en matière de qualifications numériques et la faisabilité des possibilités d’emploi dans le domaine du micro-travail en Ouganda, qu’une grande partie de l’économie du pays est informelle et composée de travailleurs indépendants, avec un grand nombre d’opérations économiques menées par de petites entreprises. Le degré élevé d’informalité ne contribue pas à répondre aux demandes du marché. Tout dépend de la capacité des personnes à fournir des services. Cela revient à dire que la capacité des secteurs informels à répondre à la demande du marché dépend des qualifications, des ressources et des autres capacités des personnes qui gèrent les entreprises dans ces secteurs. La commission note en outre que l’informalité a diminué avec l’augmentation du niveau d’éducation, allant de 98 pour cent pour les personnes ayant un niveau d’éducation inférieur au primaire, à 49 pour cent pour les personnes ayant obtenu un diplôme (diplômés universitaires) et davantage (Diagnostic sur l’informalité dans des zones d’intervention ciblées du programme PROSPECTS en Ouganda, BIT, 2021).

À cet égard, la commission souligne que, pour lutter efficacement contre l’informalité, le gouvernement peut se référer aux orientations fournies par la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015. La recommandation no 204 définit la vision stratégique élaborée par les mandants tripartites de l’OIT pour assurer la transition vers l’économie formelle en construisant et en mettant en œuvre des cadres de politiques intégrées qui incluent, entre autres éléments, des lois sur le travail, la fiscalité et la sécurité sociale. Ces politiques intégrées sont en effet essentielles pour promouvoir une croissance durable créatrice d’emplois et favorable aux personnes en situation de pauvreté. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées en matière de politique de l’emploi et leur impact sur la promotion de la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, en coordination avec d’autres politiques publiques, y compris, par exemple, les politiques de protection sociale, d’éducation, de fiscalité et de développement rural. En particulier, la commission prie le gouvernement d’indiquer si les mesures prises ou envisagées comprennent les éléments suivants: i) le renforcement du cadre législatif pour s’assurer que les lois sont propices à la formalisation et sont effectivement appliquées; ii) le soutien à l’esprit d’entreprise, ainsi que l’amélioration de l’accès à la microfinance, afin de fournir les ressources nécessaires aux petites entreprises pour qu’elles se développent et fassent partie de l’économie formelle; iii) l’investissement dans les qualifications et la formation professionnelle afin de doter les travailleurs des compétences nécessaires dans l’économie formelle, tout en développant la protection sociale pour offrir un filet de sécurité aux travailleurs informels; iv) la promotion d’une croissance menée par le secteur privé, afin de créer des opportunités d’emploi formel, et mettre en œuvre, en parallèle, des programmes ciblés visant spécifiquement à réduire l’informalité; v) l’instauration d’un dialogue social avec les employeurs et les organisations de travailleurs pour la conception et la mise en œuvre des stratégies de formalisation tout en faisant progresser la parité femmes-hommes sur le marché de l’emploi afin de s’assurer que les femmes ont des chances égales de transition vers l’économie formelle; et vi) l’utilisation de mesures de politique directes et indirectes pour renforcer la confiance dans les autorités. Notant les niveaux élevés d’emploi dans l’économie informelle en Ouganda et l’importance d’une stratégie intégrée pour la formalisation de l’emploi, la commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.

Promotion de l’emploi des jeunes. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures envisagées ou adoptées pour réduire le taux de chômage des jeunes, ainsi que la proportion de jeunes occupant un emploi informel. Le gouvernement fait référence aux indicateurs clés de l’enquête sur la population active de 2021, qui montrent que seuls 36,5 pour cent des jeunes ont un emploi, tandis que 41,1 pour cent ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. À cet égard, la commission prend note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le chômage en lançant des initiatives, telles que la Stratégie nationale pour les emplois verts et la Stratégie nationale pour l’emploi des jeunes dans l’agriculture, ainsi que d’autres mesures visant à créer des débouchés rémunérateurs pour les jeunes. Le gouvernement a également créé des programmes conçus pour doter les jeunes de qualifications ainsi qu’un «kit de démarrage» («startup kit») encourageant la productivité. Parmi ces programmes, on peut citer le modèle de développement des paroisses, qui a été lancé en 2022 pour donner de l’autonomie aux communautés locales, en particulier les jeunes; les centres d’innovation présidentiels régionaux pour promouvoir le développement des qualifications des jeunes; et le programme Jua Kali qui se concentre sur la qualification des jeunes et la fourniture de kits de démarrage pour la création d’emplois. La commission prie le gouvernement de fournir des informations plus précises sur l’impact des mesures prises pour remédier au chômage élevé des jeunes, notamment l’inadéquation des qualifications, et des mesures visant à anticiper les besoins futurs du marché de l’emploi dans l’offre de programmes d’éducation et de formation. Elle le prie également de fournir des statistiques actualisées sur les taux d’emploi et de chômage des jeunes, ventilées par sexe, par âge, par zone urbaine ou rurale et par niveau d’éducation.

Promotion de l’emploi des femmes. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle persistante en fonction du sexe et pour accroître le taux d’activité des femmes sur le marché du travail formel. Le gouvernement mentionne les efforts qu’il déploie pour promouvoir l’emploi, notamment des initiatives telles que le programme d’entrepreneuriat des femmes ougandaises, et d’autres initiatives visant à créer des opportunités génératrices de revenus pour la population. La commission note que, dans ses observations finales du 1er mars 2022 sur les huitième et neuvième rapports périodiques combinés de l’Ouganda, le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)a pris note des efforts déployés par le gouvernement pour sortir les femmes rurales, qui représentent 75 pour cent de la population féminine, de la pauvreté et pour encourager leur esprit d’entreprise au moyen de divers programmes et plans. En outre, le CEDAW s’est dit préoccupé de constater que 39 pour cent des ménages, qui sont majoritairement dirigés par des femmes, dépendent encore d’une économie de subsistance, en particulier de l’agriculture, et ont un accès limité aux richesses naturelles du pays et aux services de base tels que les soins de santé et la protection sociale (CEDAW/C/UGA/CO/8-9). Renvoyant aux commentaires qu’elle a formulés au titre de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur l’impact des mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes au plein emploi, productif et librement choisi. Notant qu’aucune statistique n’a été fournie, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, notamment des statistiques sur le taux d’activité des femmes, y compris des femmes en situation de handicap, sur le marché de l’emploi informel et formel.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au niveau national, la pratique habituelle d’élaboration de la législation en Ouganda prévoit des consultations officielles avec les partenaires sociaux tout au long du processus de rédaction et de finalisation du texte législatif. Ces consultations ont lieu par voie de communications écrites officielles, ainsi que dans le cadre d’ateliers et de séminaires, au cours desquels les parties prenantes sont invitées à apporter leur contribution aux documents de politique générale et aux autres initiatives du gouvernement. Le gouvernement se réfère également à la Charte tripartite, qui reconnaît l’importance de la coopération entre le gouvernement, les employeurs et les travailleurs pour la création d’emplois et l’amélioration de la productivité et de la compétitivité par le biais de consultations et de négociations fondées sur la confiance et la compréhension mutuelles. Ces parties sont convenues de créer un Centre national de productivité afin de promouvoir la paix et l’harmonie industrielles, facteurs essentiels à l’amélioration de la productivité et de la compétitivité. En outre, les partenaires sociaux appuient le gouvernement et coopèrent avec lui dans la mise en œuvre de programmes visant à promouvoir l’emploi décent et la sécurité de l’emploi aux fins de la productivité et de la compétitivité de la main-d’œuvre. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur le contenu et les résultats des consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre des mesures en faveur de l’emploi, en particulier en ce qui concerne la nouvelle politique nationale de l’emploi.