Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Labour Inspection Convention, 1947 (No. 81) - Bangladesh (Ratification: 1972)

La commission prend note des observations de la Commission des syndicats sur les normes internationales du travail (Commission TU-ILS), reçues le 11 octobre 2024. Elle prend également note des observations de la Fédération des employeurs du Bangladesh (BEF), jointes au rapport du gouvernement. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires sur ces observations.

La commission note que la plainte déposée en 2019 en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT au sujet du non-respect par le gouvernement du Bangladesh de la convention, ainsi que de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective,1949, est en instance devant le Conseil d’administration. À sa 352e session (octobre-novembre 2024), prenant note du rapport du gouvernement du 24 septembre 2024 sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route et compte tenu des changements politiques récents ayant conduit à la formation d’un gouvernement intérimaire, le Conseil d’administration: a) a prié instamment le gouvernement de s’engager pleinement à mettre en œuvre sa feuille de route dans les délais prévus et de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin; b) a salué l’engagement exprimé par le gouvernement de mener un programme de réforme de la législation du travail, et a appelé le gouvernement et les partenaires sociaux à renforcer leurs consultations tripartites sur la réforme de la législation du travail dans un esprit constructif afin de procéder à toutes les réformes nécessaires à titre prioritaire, avec l’assistance technique du BIT et l’appui pouvant être apporté par les secrétariats du groupe des employeurs et du groupe des travailleurs; c) a prié le gouvernement de rendre compte, au plus tard le 15 janvier 2025, des progrès supplémentaires accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route des mesures à prendre pour traiter toutes les questions en suspens mentionnées dans la plainte en vertu de l’article 26, en vue de sa 353e session (mars 2025); et d) a reporté à cette même session la décision sur toute nouvelle action à mener au sujet de la plainte en vertu de l’article 26 (GB.352/INS/14(Rev.2)/Décision).

La commission prend note des changements politiques récents qui ont conduit à la formation d’un gouvernement intérimaire, de même que du complément d’information fourni par le gouvernement le 24 septembre 2024 à propos des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route en vue de traiter toutes les questions en suspens mentionnées dans la plainte déposée en vertu de l’article 26.

Évolution de la situation en matière législative. À la suite de ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la feuille de route qu’après que le Président a renvoyé au Parlement les amendements proposés à la loi sur le travail au Bangladesh de 2006 à la fin de 2023 avec certaines observations, et qu’il a conseillé au Comité tripartite de révision de la loi de discuter des possibilités d’améliorations supplémentaires, le groupe de travail sur ladite loi du ministère du Travail et de l’Emploi (MoLE) rédige à présent un nouveau projet. Il ajoute que les propositions de modification seront bientôt étudiées par le Comité tripartite de révision de la loi et ensuite présentées au Conseil consultatif tripartite national; après l’approbation du Conseil consultatif tripartite national, la proposition d’amendement sera envoyée au Cabinet. En ce qui concerne les amendements à la loi sur le travail dans les zones franches d’exportation (ZFE) du Bangladesh de 2019, le gouvernement fait savoir qu’un comité tripartite permanent, composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs, a été rétabli pour étudier les propositions et a tenu deux réunions en février 2024. En outre, le gouvernement indique que, entre août 2022 et décembre 2023, l’Autorité des zones franches d’exportation du Bangladesh (BEPZA) a organisé plusieurs réunions des parties prenantes. Tout en prenant note de ces développements, la commission rappelle l’importance d’adopter les réformes nécessaires à la loi sur le travail au Bangladesh et à la loi sur le travail dans les ZFE.La commission s’attend à nouveau à ce que les modifications de la loi sur le travail au Bangladesh et de la loi sur le travail dans les ZFE tiennent compte des questions en suspens que la commission a soulevées dans ses commentaires sur l’application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis dans le cadre de la réforme de sa législation, y compris des copies de tous les amendements une fois qu’ils auront été adoptés. La commission rappelle que le gouvernement peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.

Articles 2, 4, 12 et 23 de la convention. Inspection du travail dans les ZFE et les zones économiques spéciales (ZES). À la suite de ses précédents commentaires, la commission note avec intérêt que le gouvernement indique que l’article 34 de la loi de 2010 sur les zones économiques au Bangladesh a été modifié pour que la loi sur le travail au Bangladesh s’applique dans les ZES. Le gouvernement fait savoir que l’Autorité des zones économiques du Bangladesh (BEZA) a autorisé l’établissement de 97 zones économiques dans tout le pays, dont 68 ZES gouvernementales et 29 ZES privées. Par conséquent, selon le gouvernement, cette modification permettra à environ 60 000 travailleurs d’être couverts par la loi sur le travail au Bangladesh et confère également au Département de l’inspection des usines et des établissements (DIFE) le droit de procéder à des inspections. La commission note que l’article 34, tel qu’amendé, de la loi de 2010 sur les zones économiques au Bangladesh établit que les dispositions de la loi sur le travail au Bangladesh de 2006 s’appliquent, avec les changements nécessaires, aux zones économiques établies en vertu de la loi.

En ce qui concerne les inspections que le DIFE mène dans les ZFE, le gouvernement répète ce qui suit: i) les inspecteurs sont autorisés à inspecter les établissements dans les ZFE sans autorisation préalable de la BEPZA; et ii) conformément à l’article 290 de la réglementation du travail dans les ZFE de 2022, le DIFE est seulement tenu d’aviser oralement ou par écrit la BEPZA des visites d’inspection qu’il mène. Le gouvernement signale que, en juin 2024, le DIFE avait inspecté 144 usines dans des ZFE et, sur les 139 premières inspections, 26 étaient des inspections annoncées et 113 des visites sans avertissement préalable. En outre, dans 6 cas, l’Inspection générale du DIFE a inspecté des usines des ZFE. Il est ressorti de ces inspections que les usines étaient globalement en conformité et le DIFE a formulé quelques observations en vue d’améliorer la gestion des registres du personnel, l’entretien des trousses de premiers secours, la mise à jour du registre du comité de sécurité, etc. Le gouvernement indique également que les inspections ont concerné 245 935 travailleurs et environ 486 000 personnes travaillent dans 8 ZFE. Il ajoute qu’au cours des six premiers mois de 2024, les inspecteurs de la BEPZA ont effectué un total de 4 244 inspections et, pour la plupart, ont conclu à une conformité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de visites d’inspection effectuées par le DIFE dans les ZES, ainsi que le nombre et la nature des infractions détectées, et les sanctions imposées.Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 34 amendé de la loi de 2010 sur les zones économiques au Bangladesh, en indiquant en particulier tout changement dans l’application de la loi sur le travail au Bangladesh en ce qui concerne les ZES.La commission le prie de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que les inspecteurs du travail soient autorisés à pénétrer librement dans les établissements des ZFE sans aucune restriction. À cet égard et pour plus de sécurité juridique, la commission prie le gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour modifier l’article 168 de la loi sur le travail dans les ZFE qui dispose que les inspecteurs du DIFE sont tenus de recevoir l’approbation du Président exécutif de la BEPZA avant de procéder à des inspections. Prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle le DIFE s’appuie sur la liste de points à vérifier lors des inspections dans les ZFE, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer si les inspecteurs sont libres de procéder à tout examen, contrôle ou enquête qu’ils jugent nécessaire – même si ces vérifications ne figurent pas sur la liste de contrôle pour l’inspection dans le ZFE – afin de s’assurer que les dispositions légales sont strictement observées. Elle le prie de continuer à fournir des informations détaillées sur le nombre d’inspections annoncées que le DIFE a effectuées dans les ZFE par rapport aux visites effectuées sans avertissement préalable, et d’indiquer le nombre et la nature des infractions constatées, ainsi que les mesures prises en conséquence de ces infractions.

Articles 5 b) et 15 a). Coopération avec les employeurs et les travailleurs. Impartialité des inspecteurs du travail. En réponse aux précédentes demandes de la commission concernant l’incident survenu en 2021 à l’usine Hashem Food, le gouvernement indique que l’incendie ne s’était déclaré que dans l’un des sept locaux de l’usine (le dernier des bâtiments) et après l’incendie, le bâtiment concerné a été fermé et l’est toujours.

En ce qui concerne les précédentes observations de la Commission TU-ILS à propos de la prédominance des inspections dans les petites entreprises et les magasins plutôt que dans les usines en raison des liens officieux présumés entre les usines et les inspecteurs du travail, le gouvernement nie ces allégations. Il affirme qu’un accord annuel de performance, qui fixe des objectifs d’inspection, est conclu entre le MoLE et le DIFE, et établit le nombre d’inspections à mener dans des usines, des petites et moyennes entreprises, des magasins et des établissements. Le gouvernement communique également des chiffres ventilés sur les inspections effectuées entre juillet 2023 et juin 2024, en fonction du type d’établissement et indique que les inspecteurs du DIFE se servent de l’application numérique de gestion du système d’inspection du travail (LIMA) qui permet de vérifier la répartition des inspections. Il répète que toute allégation écrite de corruption ou d’exercice inapproprié du pouvoir fait l’objet d’une enquête.

Pour ce qui est des mesures adoptées pour favoriser davantage la collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations, le gouvernement renvoie aux dispositions de la loi sur le travail au Bangladesh, qui prévoient la coopération des inspecteurs avec les comités de sécurité, ainsi que la coopération avec les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations. Il fait également référence au cadre de contrôle coordonné de la sécurité des bâtiments dans le secteur du prêt-à-porter établi entre le Conseil de la durabilité dans le prêt-à-porter (RSC) et le DIFE. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur toute situation où des inspecteurs ont fait l’objet d’une enquête pour des cas de corruption ou de pressions politiques dans l’exercice de leurs fonctions, et sur les résultats de ces enquêtes, y compris en ce qui concerne les plaintes anonymes déposées oralement ou par écrit. Elle le prie aussi de continuer à prendre des mesures pour favoriser davantage la collaboration entre les fonctionnaires de l’inspection du travail et les employeurs et les travailleurs ou leurs organisations, et de fournir des informations détaillées à cet égard.

Articles 10 et 11. Ressources humaines et moyens matériels de l’inspection du travail. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’en juin 2024 le DIFE comptait 1 129 postes confirmés (993 en 2021), dont 724 pour des inspecteurs du travail (575 en 2021), et actuellement 442 inspecteurs sont employés (314 en 2021). La commission note que le gouvernement fait aussi savoir que, pour pourvoir les 282 postes vacants, une demande pour recruter 153 inspecteurs a été envoyée à la Commission de la fonction publique du Bangladesh et un processus visant à pourvoir 101 postes vacants par la promotion d’inspecteurs du travail est en cours. Tout en prenant note de ces informations, la commission note également que le nombre de postes vacants continue de représenter environ 40 pour cent des postes confirmés et elle prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour augmenter le nombre d’inspecteurs du travail grâce à des recrutements ou à la promotion de fonctionnaires, et d’indiquer les défis pratiques et juridiques rencontrés dans ce processus. Elle le prie également de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’inspecteurs du travail au DIFE, notamment le nombre de postes pourvus par recrutement et ceux pourvus par voie de promotion.

Articles 12, paragraphe 1, et 15 c). Inspections sans avertissement préalable. Devoir de confidentialité en matière de plaintes. À la suite des précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le DIFE a effectué un total de 48 387 inspections en 2023-24, dont 25 161 annoncées et 23 226 sans avertissement préalable. Au cours de la même période, 5 797 inspections en tout ont été menées comme suite à une plainte et il a été possible de remédier à la situation pour 5 550 d’entre elles (soit 96 pour cent). Le gouvernement indique encore qu’au cours de 202324, le DIFE a effectué un total de 48 472 inspections dans des secteurs qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi sur le travail au Bangladesh. Il signale que 329 537 infractions ont été détectées au cours d’inspections menées sans avertissement préalable, 402 768 l’ont été lors d’inspections annoncées et 22 388 lors d’inspections menées comme suite à une plainte. En ce qui concerne la nature des infractions décelées, le gouvernement fait savoir qu’elles ont trait aux salaires, aux compressions d’effectifs, à l’absence de documents d’identification et de lettres de nomination ainsi qu’à des problèmes liés aux congés et à la sécurité et à la santé au travail, bien qu’il n’indique pas la répartition des infractions entre ces six catégories. En ce qui concerne les méthodes utilisées pour soumettre des plaintes anonymes, le gouvernement indique qu’en plus de la ligne d’assistance téléphonique, les travailleurs peuvent soumettre des plaintes au DIFE par courriels ou lettres. Tout en notant ces informations détaillées, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre de visites d’inspection effectuées, ventilées entre inspections annoncées et inspections sans avertissement préalable, en les accompagnant d’informations sur le nombre et la nature des infractions constatées pour chaque catégorie de visite, ainsi que le nombre d’infractions constatées dans chaque catégorie principale. Elle le prie de continuer à prendre des mesures pour garantir la confidentialité des plaintes et d’indiquer comment les travailleurs peuvent préserver leur anonymat lorsqu’ils déposent des plaintes par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique ou du système LIMA. La commission prie également le gouvernement d’indiquer le nombre de plaintes déposées, le nombre de celles qui ont fait l’objet d’une enquête par les inspecteurs et le résultat de ces enquêtes, y compris les sanctions imposées. Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer quels secteurs n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur le travail au Bangladesh ont fait l’objet d’inspections de la part du DIFE.

Articles 17 et 18. Procédures judiciaires. Contrôle efficace de l’application et sanctions suffisamment dissuasives. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle un juriste supplémentaire a rejoint l’unité juridique du DIFE en décembre 2023. Par conséquent, cette unité est désormais composée de deux juristes, d’un inspecteur ayant une formation juridique et d’autres membres du personnel administratif. En ce qui concerne les sanctions en cas d’infraction, le gouvernement indique que la révision en cours de la loi sur le travail au Bangladesh peut prévoir des sanctions plus sévères. La commission note qu’à la suite des infractions constatées par les inspecteurs en 2023-24, 1 386 cas ont été portés devant les tribunaux, mais elle constate l’absence d’informations sur le nombre et le montant des amendes imposées. Le gouvernement indique également que, pour résorber l’arriéré d’affaires judiciaires, six nouveaux tribunaux du travail ont été créés depuis 2019. Il ajoute que, compte tenu de la proximité avec les tribunaux du travail existants, du nombre d’industries et du nombre d’affaires en suspens, le tribunal du travail qu’il était prévu d’installer à Faridpur n’a pas été créé, mais la création de nouveaux tribunaux du travail à Mymensingh et à Cox’s Bazar est en cours. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour pourvoir les sept postes de juristes encore vacants dans l’unité juridique du DIFE. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le rôle de l’unité juridique du DIFE dans l’application et l’exécution des sanctions. Elle le prie à nouveau instamment de prendre des mesures pour que les sanctions en cas d’infraction à la législation du travail soient suffisamment dissuasives et pour traiter l’arriéré judiciaire dans le domaine du travail. La commission prie en outre le gouvernement de continuer à fournir des statistiques sur le nombre d’amendes imposées, sur l’issue des procédures judiciaires engagées par les inspecteurs et le suivi des décisions de justice par les inspecteurs. Elle le prie également de fournir des informations sur tout progrès réalisé dans la mise en place de nouveaux tribunaux du travail.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.