Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Ireland (Ratification: 1986)

La commission prend note des observations du Congrès irlandais des syndicats (ICTU), communiquées par le gouvernement. Elle note que le gouvernement n’y a pas répondu. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. Consultation des partenaires sociaux. La commission accueille favorablement les informations détaillées que le gouvernement a fournies en réponse à ses précédents commentaires concernant les mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle note que le gouvernement indique que ces mesures s’inscrivent dans un cadre intergouvernemental auquel prennent part plusieurs ministères, agences et représentants des personnes en situation de handicap, et qui est conforme aux principaux plans et stratégies nationaux. Les deux principales stratégies nationales concernées sont la Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la Stratégie globale pour l’emploi des personnes en situation de handicap pour la période 2015-2024 (ci-après, la «stratégie globale pour l’emploi»). Cette dernière vise à lever les obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap en se concentrant sur le renforcement des compétences, la mise en place de passerelles et de mesures d’accompagnement vers le travail, la valorisation du travail, la promotion du maintien dans l’emploi et de la réinsertion, et la garantie d’un soutien coordonné tout en faisant participer les employeurs. La mise en œuvre de la stratégie globale pour l’emploi suit des plans d’action contrôlés par un groupe chargé de son application et composé de représentants des ministères gouvernementaux et des agences publiques, d’un groupe de parties prenantes en matière de handicap, d’organisations d’employeurs et de travailleurs, et d’autres organisations de personnes en situation de handicap. La Stratégie entend accroître de 15 pour cent l’emploi des personnes en situation de handicap, de 33 pour cent en 2011 à 38 pour cent d’ici 2024. En 2022, le service public de l’emploi irlandais, Intreo, a adopté une approche d’engagement précoce pour les jeunes bénéficiaires d’une allocation d’invalidité pour leur faire connaître les services de l’emploi. Cette démarche volontaire leur propose des rendez-vous avec des conseillers personnels en matière d’emploi. Quant au Fonds pour des aménagements raisonnables et les conclusions du Groupe d’experts interministériel, le gouvernement indique que le fonds et le Programme de sensibilisation au handicap soutiennent l’emploi sur le marché libre du travail. Le Fonds pour des aménagements raisonnables propose des subventions pour améliorer l’accessibilité des lieux de travail, tandis que le Programme de sensibilisation au handicap prodigue des formations sur le lieu de travail. À la suite d’un examen minutieux du programme, un million d’euros supplémentaires ont été alloués dans le budget de 2023 pour améliorer le dispositif conformément aux recommandations de l’examen. Le gouvernement indique que, dans le cadre de l’application de la stratégie globale pour l’emploi, des consultations ont eu lieu avec des organisations d’employeurs et de travailleurs, et des organisations représentatives qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes. La commission note que les observations de l’ICTU soulignent que, malgré toutes les mesures adoptées, les personnes en situation de handicap ont toujours nettement moins de chances de trouver un emploi que les autres. En outre, à cet égard, l’organisation ajoute qu’en Irlande, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap (de 33 à 36 pour cent) est nettement inférieur à celui de la moyenne de l’Union européenne (plus de 50 pour cent). L’ICTU souligne qu’en Irlande, près des deux tiers des personnes qui bénéficient de prestations d’invalidité indiquent être en mesure de travailler. Il fait savoir que le groupe chargé de l’application de la stratégie globale pour l’emploi ne s’est pas réuni régulièrement. Prenant note des observations de l’ICTU, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les effets des mesures visant à promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, notamment sur leur taux d’emploi. Elle le prie également de fournir une évaluation des résultats de la Stratégie globale pour l’emploi des personnes en situation de handicap 2015-2024, ainsi que des informations sur toute stratégie nationale nouvellement adoptée. En outre, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations plus spécifiques sur le contenu et l’issue des consultations tenues avec des organisations d’employeurs et de travailleurs, et des organisations représentatives qui sont composées de personnes en situation de handicap ou qui s’occupent de ces personnes sur les questions couvertes par la convention.

Article 4. Égalité de chances et de traitement. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’incidence des mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, ainsi que la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs en situation de handicap. À cet égard, la commission indique que le Plan national sur l’accès 2022-2028 vise à accroître la participation des personnes en situation de handicap à l’enseignement supérieur et est assorti d’objectifs spécifiques pour les personnes en situation de handicap physique ou sensoriel. Le rapport intérimaire de 2018 du Plan national en faveur de l’équité dans l’accès à l’enseignement supérieur révélait de fortes hausses de la participation. Les données de 2017 montraient un taux de participation générale de 10,5 pour cent, avec des augmentations notables pour les personnes atteintes de troubles de la mobilité, de l’audition et de la vision. Le Plan national sur l’accès 2022-2028 s’est fixé comme objectif une participation de 16 pour cent d’ici à 2028 et est soutenu par le Fonds du programme d’accès à l’enseignement supérieur (PATH). Le PATH 4, lancé en mai 2022 avec un fonds d’investissement de 12 millions d’euros sur quatre ans, porte essentiellement sur des initiatives pour les étudiants en situation de handicap, encourageant l’application du principe de conception universelle et de pratiques inclusives dans les établissements d’enseignement supérieur. En ce qui concerne les aides au revenu en cas de handicap, le gouvernement fournit des informations sur des mesures comme l’allocation de capacité partielle, qui permet aux bénéficiaires de continuer à recevoir, en plus de leurs revenus du travail, un pourcentage de leur aide au revenu pendant qu’ils travaillent. La commission prend note des données statistiques détaillées transmises sur le nombre de personnes se prévalant d’aides au revenu en cas de handicap en mai 2023, ventilées par âge, sexe, nature du handicap et situation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets des mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, et la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs en situation de handicap, en communiquant des informations sur le nombre de personnes qui bénéficient de ces mesures, ventilées par sexe et nature du handicap.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Entreprise, du Commerce et de l’Emploi propose plusieurs programmes destinés à aider les chômeurs de longue durée, y compris les personnes en situation de handicap; il s’agit notamment du Programme rural social, Farm Assist, Tús et du Programme d’emploi communautaire. Le Programme rural social soutient les agriculteurs et les pêcheurs sous-employés, dont ceux en situation de handicap. En avril 2023, environ 3 000 participants ont participé à environ 2 000 projets communautaires. Le programme Tús prévoit des emplois de courte durée pour les chômeurs et comptait environ 4 500 participants à la fin d’avril 2023. Le Programme d’emploi communautaire propose des stages à temps partiel et temporaires dans des communautés rurales et soutenait près de 18 500 participants en avril 2023. La commission note que le rapport contient des informations sur le nombre de participants et sur le budget de chaque programme, mais ne contient pas d’informations sur le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi pour personnes en situation de handicap dans les zones rurales et les collectivités isolées. Elle le prie une nouvelle fois de communiquer des informations sur les effets des initiatives prises en termes d’accès à l’emploi et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.