Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - France (Ratification: 2001)

Articles 6 et 7, paragraphe 2, alinéa b) de la convention. Programmes d’action et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. La commission prend note du rapport du Groupe de travail sur la prostitution des mineurs du 28 juin 2021, lequel souligne que: 1) la prostitution des mineurs est un phénomène en augmentation régulière depuis cinq ans, qui semble toucher de plus en plus de jeunes et prendre de nouvelles formes; 2) le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a recensé 400 mineurs victimes de proxénétisme en 2020 et l’office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) en a recensé 219; et 3) les victimes sont très majoritairement des jeunes filles, de 15 à 17 ans en moyenne, vulnérables, provenant de tous les milieux sociaux et qui ont des difficultés à prendre conscience de leur statut de victimes. La commission note que, suite à la publication du rapport du Groupe de travail, le gouvernement a lancé, en novembre 2021, le premier Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, dont l’objectif est de pouvoir: 1) mieux repérer les enfants victimes et les accompagner dans une reconstruction de leurs parcours de vie; et 2) mieux réprimer les clients et les proxénètes.

La commission note également, d’après le rapport publié en 2022 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) au sujet de la France, que: 1) les enfants en danger sont généralement placés dans les structures d’accueil de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) même lorsqu’il existe un besoin immédiat de les déplacer vers un lieu sécurisé; 2) ces structures d’accueil ne sont pas adaptées à la situation des enfants victimes de la traite, le personnel n’étant pas formé à ce type de prise en charge très spécifique; 3) de plus, les enfants victimes n’y sont pas en sécurité et sont immédiatement rappelés par les trafiquants qui font parfois partie de leur entourage familial; et 4) des interlocuteurs ont rapporté que des enfants ont été recrutés à des fins d’exploitation sexuelle alors mêmes qu’ils se trouvaient dans les centres de l’ASE. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures spécifiques prises, notamment dans le cadre du Plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, pour:i) prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; ii) identifier les enfants victimes de la prostitution et leur fournir l’assistance directe nécessaire et appropriée pour les soustraire à cette pire forme de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale; et iii) assurer que les enfants pris en charge par les centres d’accueil ne soient pas revictimisés. La commission prie le gouvernement decommuniquer les résultats des mesures prises à cet égard, y compris en fournissant des informations sur le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales avec lesquels un contact a été établi, qui ont été soustraits et réadaptés, ainsi que sur les types de services dont ils ont bénéficié dans le cadre de leur réadaptation et intégration sociale.