Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Panama (Ratification: 1970)

Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. Mesures pour promouvoir le plein emploi. Développement des infrastructures. Politique commerciale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les investissements réalisés dans les infrastructures publiques pendant la période couverte par le rapport, qui incluent des projets routiers tels que l’élargissement de l’autoroute Arraiján-La Chorrera, 58 projets d’infrastructures éducatives, la construction de la ligne 3 du métro (pour laquelle il était prévu de générer plus de 5 000 emplois). De plus, le gouvernement indique que des services d’intermédiation de l’emploi sont fournis aux résidents des communautés où se développent des projets d’infrastructures afin d’améliorer leur employabilité et leur reconversion professionnelle. À cet égard, le gouvernement informe que 3 073 personnes ont été intégrées et 2 190 personnes ont été formées. La commission note également l’indication du gouvernement selon laquelle, dans le but de stimuler le développement national, les mesures législatives suivantes ont été adoptées: i) la loi no 159 du 31 août 2020 créant le régime spécial pour l’établissement et l’exploitation d’entreprises multinationales pour la prestation de services liés à la fabrication afin d’attirer et de promouvoir les investissements dans les processus de production, la création d’emplois et le transfert de technologie; et ii) la loi no 412 du 21 novembre 2020 qui réorganise la zone franche de Colón, introduisant de nouvelles activités autorisées, telles que les services logistiques, la fabrication de haute technologie et les services liés à l’aviation et aux aéroports, et introduisant une série d’avantages fiscaux. Cependant, la commission observe que le gouvernement ne fournit pas d’informations permettant d’évaluer l’impact de cette réglementation sur la création d’emplois. Enfin, la commission observe, sur la base du rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé «Perspectives économiques de l’Amérique latine 2023: Investir pour un développement durable», que le Panama a signé un accord de coopération pour le développement transfrontalier avec le Costa Rica, dans le but de renforcer les relations de coopération grâce à des améliorations socio-économiques, environnementales et politiques dans la région frontalière. Dans le cadre de cet accord de coopération, le corridor routier Atlantique a été construit dans la zone frontalière Sixaola/Guabito qui promeut l’intégration routière des deux pays à travers un système de transport efficace, économique et sûr. Il est prévu que cela favorisera le développement économique et social de la région atlantique, tout en réduisant les coûts d’exploitation des véhicules. À la lumière de ce qui précède, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures spécifiques adoptées pour générer des emplois dans le cadre de projets de développement des infrastructures, ainsi que de la politique commerciale, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe, âge et région, sur le nombre d’emplois créés.

Contribution des services de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note avec intérêt de l’adoption du décret exécutif no 3 du 22 avril 2024, qui réglemente le Service public de l’emploi, ayant pour objectif d’offrir une intermédiation professionnelle efficace, grâce à un registre personnel et numérique régionalisé des besoins en main-d’œuvre des entreprises, afin de promouvoir le travail décent, l’autoemploi formel, de générer des rapports statistiques officiels sur les besoins du marché du travail et de concevoir des politiques visant à répondre aux besoins des usagers. La commission note que le gouvernement se réfère à la mise en œuvre de divers programmes d’intermédiation professionnelle, tels que: i) la création d’un guichet unique d’opportunités à travers lequel diverses entités fournissent des services destinés à la promotion des coopératives et de l’entrepreneuriat, ainsi que des mesures de préparation à l’emploi; et ii) la création du portail d’intermédiation «Emplois Panama» (www.empleospanama.gob.pa), à travers lequel des services d’intermédiation professionnelle directe sont offerts entre les chercheurs d’emploi et les entreprises. Le gouvernement informe que, grâce au Département d’intermédiation professionnelle, 24 689 intermédiations présentielles et numériques ont été réalisées, 3 132 postes vacants ont été proposés et 504 personnes ont accédé au marché du travail. Le gouvernement se réfère également au Programme de soutien à l’insertion professionnelle (PAIL), qui offre aux demandeurs d’emploi des opportunités d’acquérir des compétences pour améliorer leur employabilité grâce à la réalisation d’activités théoriques et pratiques en entreprise (en 2022, des personnes en situation de vulnérabilité, telles que les femmes, les personnes en situation de handicap et les communautés indigènes, ont été incluses comme bénéficiaires du programme). En outre, la commission note les informations statistiques, ventilées par sexe, fournies par le gouvernement sur le nombre de participants aux différents programmes d’emploi entre 2019 et mai 2022. Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en collaboration avec l’OIT, il a été proposé de mettre en œuvre un Réseau d’intelligence du marché du travail (REDIMEL), qui aboutira à la création d’un système d’information statistique sur l’offre et la demande de travail par province.

En ce qui concerne les agences privées de placement, la commission observe que le décret Exécutif no 3 du 22 avril 2024 établit la procédure à suivre pour que les entreprises privées émettent des certifications de rapports de postes vacants et de contrats, afin que les employeurs qui utilisent leurs services les signalent au Service de l’Emploi. La commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les actions menées en matière de contrôle, de certification et de formation des agences privées de placement, qui incluent la création de: i) une base de données afin de pouvoir les inspecter et exiger leur licence; ii) une plateforme de demande et de traitement de la licence d’agence de placement; et iii) un module de consultation en ligne des agences privées de placement permettant aux demandeurs d’emploi de vérifier si les offres d’emploi publiées en ligne sont soutenues par une agence privée enregistrée. La commission prend note des mesures mentionnées ci-dessus et souhaite souligner à cet égard que les services publics et privés de l’emploi représentent l’un des piliers fondamentaux sur lesquels la politique de l’emploi peut s’appuyer pour atteindre ses objectifs. Leur intégration constitue un levier important pour promouvoir un emploi de qualité, durable et inclusif, adapté aux besoins du marché du travail. Ces services représentent à la fois un moyen de mettre en œuvre les politiques de l’emploi et de fournir des informations pour les révisions successives de celles-ci. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature des programmes et mesures mis en œuvre par les services de l’emploi en vue de promouvoir l’emploi, y compris dans les zones rurales, ainsi que des informations statistiques, ventilées par âge, sexe et province, sur le nombre de personnes enregistrées, les postes vacants et les placements effectués.

Coordination des politiques de formation avec les politiques d’emploi. Le gouvernement indique que le Plan stratégique de Gouvernement (PEG) 2020-2024, (dénommé «l’Étoile»), inclut un pilier stratégique en matière d’éducation, qui a pour objectif de mettre en place une éducation de qualité. En vue d’atteindre cet objectif, le Plan stratégique de l’éducation 2019-2024 intitulé «Des Politiques Éducatives à l’Action» est mis en œuvre pour garantir une éducation inclusive, équitable et de qualité en ligne avec les objectifs de développement durable (ODD). Ce Plan est structuré autour de cinq axes: qualité de l’éducation, équité éducative, formation des éducateurs, gestion de l’éducation et investissement dans l’éducation. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées en vue d’établir un cadre national de qualifications (CNQ) qui définisse des niveaux et des certifications éducatives pour les travailleurs, incluant un diagnostic sur l’articulation entre éducation et travail, ainsi que les défis et les mesures possibles à adopter à cet égard. Le gouvernement indique que l’OIT, le Centre interaméricain pour le développement des connaissances en formation professionnelle (CINTERFOR) et la Banque de développement de l’Amérique Latine (CAF) ont fourni une assistance technique pour définir une feuille de route pour l’établissement du CNQ, concevoir l’instance de gouvernance du CNQ et avancer dans le développement du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC).

La commission prend également note de la mise en œuvre, entre le 15 novembre 2022 et le 31 mars 2026, du projet de l’OIT «Offre d’assistance technique présentée à l’Institut national de formation pour le développement humain (INADEH)», qui vise à aligner l’offre de formation de l’INADEH avec les demandes du secteur productif du pays. Le gouvernement informe en outre que, lors des réunions du Conseil consultatif permanent en occupations techniques et professionnelles (CCP), des rapports sont présentés sur les progrès réalisés en ce qui concerne les services de formation professionnelle et leur articulation avec les besoins du secteur productif. Enfin, le gouvernement informe de la mise en œuvre de: i) le projet national d’alphabétisation «Bouge pour le Panama», à travers lequel 1 372 personnes ont appris à lire et à écrire, et ii) le «Programme Centre de Formation des Adolescents» (CEFODE), qui vise à réintégrer dans le système scolaire des adolescents âgés de 14 à 17 ans en situation de risque social afin qu’ils poursuivent des études d’éducation de base générale et apprennent un métier (ateliers de soudure, carrosserie, informatique, beauté, cuisine et ébénisterie) garantissant leur insertion sur le marché du travail. Tout en prenant note des efforts déployés, y compris avec l’assistance technique de l’OIT, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’adéquation de l’offre de formation et d’éducation aux demandes du marché du travail, ainsi que la qualité et l’accessibilité de celle-ci, y compris dans les zones rurales. À cet égard, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur la nature et l’impact des mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux afin de coordonner les politiques d’éducation et de formation professionnelle avec les politiques d’emploi et, plus précisément, sur la manière dont l’offre de formation est coordonnée avec les changements dans la demande de compétences et les besoins du marché du travail.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les MPME représentent 90 pour cent des entreprises du pays et génèrent 70 pour cent des emplois au niveau national. Dans le cadre du plan de redressement économique et social adopté pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19, des programmes ont été mis en œuvre pour accorder des prêts aux entrepreneurs dans divers secteurs de l’économie (tels que le Programme d’opportunités bancaires, le Programme de soutien aux MPME et le Programme Panama Agro Solidario). La commission note également l’adoption de la loi no 189 du 17 décembre 2020 créant un régime spécial d’impôt sur le revenu applicable aux MPME, aux entrepreneurs et aux chefs d’entreprise. La commission note toutefois que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les MPME. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe, sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par les micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

Promotion de l’emploi pour les personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, parmi les piliers du PEG 2020-2024, se trouve la lutte contre la pauvreté et les inégalités et se donne pour mission de promouvoir la justice sociale, l’équité et les opportunités, en veillant à ne laisser personne de côté. Dans ce cadre, la «Stratégie Nationale Plan Colmena» (approuvée par la loi no 297 du 28 avril 2022) est mise en œuvre, conçue avec l’accompagnement technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le gouvernement informe que le Plan Colmena est une stratégie multisectorielle qui vise à impulser des processus de développement territorial en renforçant la politique publique et les institutions de l’État dans les zones de pauvreté et de vulnérabilité dans les 300 districts du pays. Le gouvernement ajoute que, le 8 juin 2022, le Plan d’Action Colmena de la Province de Panama a été lancé, prévoyant que 1 102 496 résidents pourront en bénéficier. La stratégie prévoit des interventions dans divers domaines de développement, y compris l’éducation, ainsi que des activités génératrices de revenus et d’entrepreneuriat. La commission prend note des informations incluses dans le rapport du gouvernement concernant les divers projets mis en œuvre dans le cadre du Plan Colmena dans différents districts du pays, tels que le projet «Huertas Sustentables». La commission observe que, selon le rapport «Pauvreté et indigence par revenu» du ministère de l’Économie et des Finances de décembre 2022, en 2021, la pauvreté générale dans le pays était de 21,8 pour cent et 9,5 pour cent de la population était en situation de pauvreté extrême. Par zone, 13,8 pour cent de la population des zones urbaines était en situation de pauvreté et 3,2 pour cent en situation de pauvreté extrême, tandis que dans les zones rurales, 40,5 pour cent de la population était en situation de pauvreté et 24,1 pour cent en situation de pauvreté extrême. Face à la proportion élevée de la population en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, en particulier dans les zones rurales, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre cette situation dans le pays. À cet égard, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées visant à améliorer l’employabilité des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté, y compris les communautés indigènes et la population des zones rurales. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations statistiques comparables, ventilées par sexe, sur les résultats obtenus par ces mesures pour assurer l’insertion durable sur le marché du travail des personnes en situation de pauvreté et d’extrême pauvreté.

Personnes en situation de handicap. La commission observe que le PEG 2020-2024 prévoit la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir la formation, l’emploi et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap, telles que i) la conception de stratégies d’accès à un travail décent et à l’égalité des chances; ii) le renforcement et la mise en œuvre de stratégies d’accès à une éducation inclusive pour les personnes en situation de handicap; et iii) la promotion de la non-discrimination en matière de handicap, dans une approche fondée sur les droits de l’homme, pour aborder ce sujet dans tous les domaines de la société. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, par l’intermédiaire du Département de l’intégration socio-économique des personnes en situation de handicap, des conseils sont fournis aux entreprises et aux personnes en situation de handicap et des campagnes de sensibilisation sont mises en œuvre afin de promouvoir un environnement de travail inclusif. Au cours de la période couverte par le rapport, 74 inspections du travail ont été effectuées pour identifier des espaces et des opportunités pour les personnes en situation de handicap sur le marché du travail, 134 entreprises ont bénéficié de mesures de sensibilisation et 307 personnes en situation de handicap ont intégré le marché du travail. La commission note, cependant, que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur la situation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail régulier, ce qui permettrait d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre. À cet égard, la commission note que le PEG prévoit l’élaboration de la deuxième enquête nationale sur le handicap (ENDIS-2) et de la première étude nationale sur l’accessibilité au travail, dans le but d’aider les acteurs impliqués dans l’intégration professionnelle à comprendre les différentes problématiques associées et à identifier des mesures pour éliminer les barrières physiques et culturelles qui empêchent les personnes en situation de handicap d’accéder au marché du travail. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures adoptées visant à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail ouvert, y compris des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur les tendances de l’emploi des personnes en situation de handicap. À cet égard, la commission demande au gouvernement d’envoyer une copie de la première étude nationale sur l’accessibilité au travail une fois celle-ci finalisée.