Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 (No. 169) - Brazil (Ratification: 2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne fournit aucune information sur les questions soulevées dans la précédente demande directe. Elle veut croire que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur chacun des points suivants.

Article 2, paragraphe 2 b), de la convention. Mesures propres à promouvoir la pleine réalisation des droits sociaux et économiques des peuples indigènes et tribaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note des informations concernant le Programme «Bolsa Família», un programme de transfert direct de revenus en faveur de familles en situation de pauvreté ou d’extrême pauvreté, accompagné d’un accès à des services de santé et d’éducation. Elle avait observé qu’un accord de coopération avait été signé avec la Fondation nationale des Peuples indigènes (Fundação Nacional dos Povos Indígenas, FUNAI) pour intégrer les familles indigènes et quilombolas à ce programme et les accompagner. La commission avait demandé des informations sur l’incidence du programme sur la réalisation des droits sociaux, économiques et culturels des peuples indigènes, et sur la manière dont les peuples indigènes participent au développement du programme. Le gouvernement indique qu’en 2018, 114 903 familles indigènes bénéficiaient du programme; il a permis d’améliorer les conditions de vie de nombreuses communautés indigènes et de fournir un meilleur accès aux services de santé et d’éducation. Le gouvernement précise qu’à la suite d’études ethnographiques menées dans les communautés indigènes, un rapport sur l’exécution du programme au sein des peuples indigènes a été présenté aux différentes communautés indigènes et une évaluation de la situation a été réalisée avec leur participation. L’objectif était de proposer des ajustements de la gestion au niveau local pour s’assurer que les peuples indigènes bénéficient d’une meilleure prise en charge. Ainsi, des règles plus souples ont été mises en place pour les documents nécessaires à l’inscription des membres des communautés indigènes dans le registre unique des programmes sociaux. La commission salue l’approche inclusive adoptée pour que les particularités des peuples indigènes et tribaux soient prises en compte pour leur intégration dans le programme «Bolsa Família». La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de familles indigènes et tribales qui participent au programme «Bolsa Família»,et d’indiquer la mesure dans laquelle cette intégration a eu des effets sur leur accès aux services de santé et d’éducation mis à leur disposition.

Articles 7 et 15. 1. Détournement des eaux du fleuve San Francisco. La commission note que le gouvernement communique des informations détaillées sur les caractéristiques du projet hydraulique, sur la réalisation des études d’impact environnemental et sur les programmes sociaux et environnementaux qui ont été prévus et budgétisés dans le cadre de la mise en œuvre dudit projet. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les peuples indigènes et tribaux intéressés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces programmes dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences sur eux. S’agissant des mesures prises pour préserver et protéger l’environnement des territoires qu’ils habitent, elle le prie également d’indiquer comment est assurée la coopération des peuples indigènes et tribaux.

2. Usine hydroélectrique de Belo Monte (État de Pará). La commission avait demandé au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution du projet d’usine hydroélectrique de Belo Monte, et notamment sur les mesures garantissant une protection effective des droits des communautés indigènes affectées par la construction et les activités de l’usine. Le gouvernement indique qu’en 2015, un accord de coopération a été signé entre la FUNAI et l’entreprise Norte Energia sur la mise en œuvre du Plan de protection territoriale et environnementale des terres indigènes du Medio Xingu. Dans le cadre du processus d’autorisation de l’usine hydroélectrique, des consultations ont été menées avec les communautés indigènes affectées, sous la coordination de l’Institut brésilien de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables (IBAMA) et avec l’accompagnement de la FUNAI; ces consultations ont concerné l’ensemble des villages des 11 terres indigènes concernées. Un grand nombre de réunions et d’audiences publiques ont eu lieu avec les communautés indigènes et les mesures qu’elles ont proposées ont été prises en compte dans le Projet environnemental de base pour les communautés indigènes (PBA-CI). Le gouvernement estime qu’il s’agit d’un processus de consultation permanent dans le cadre duquel les communautés sont informées et assistées pour qu’elles puissent effectivement participer et donner leur avis sur le projet et ses répercussions. Le PBA-CI inclut un plan de gestion et dix programmes, dont un programme de renforcement institutionnel des organisations indigènes. Le gouvernement indique que les bases ont ainsi été jetées pour atténuer et compenser les impacts avec les communautés affectées et pour favoriser leur rôle et leur participation dans les espaces de prise de décision. La commission note par ailleurs qu’en septembre 2019, une première audience de conciliation s’est tenue devant la Chambre de conciliation et d’arbitrage du Bureau du procureur général du Brésil. La conciliation s’inscrivait dans le cadre de l’action civile publique entamée en 2004 par le ministère public fédéral au sujet des répercussions de la construction de l’usine. Les parties sont parvenues à deux accords qui serviront de base aux futures discussions et qui portent sur: la création d’un Comité de surveillance du PBA-CI et l’engagement de l’entreprise de réaliser un audit des dommages causés par l’ouvrage à l’ensemble des peuples indigènes du Médio Xingu en vue du paiement d’une indemnisation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la procédure de conciliation, en particulier sur les résultats de l’audit et la manière dont les peuples indigènes sont indemnisés. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur la façon dont les peuples indigènes participent à la mise en œuvre du PBA-CI et des programmes qu’il prévoit.

3. Peuple Cinta Larga. Opérations illégales d’exploitation minière et forestière. S’agissant de la nécessité de protéger le peuple indigène Cinta Larga, établi sur les terres indigènes de Parque de Aripuanã (État de Mato Grosso), contre les intrusions de tiers sur leurs terres, le gouvernement fait référence à un certain nombre de visites de contrôle réalisées par la Coordination générale du contrôle territorial (CGMT), qui relève de la Direction de la protection du territoire de la FUNAI, en vue de prévenir et de contrôler les intrusions, les activités illégales d’abattage de bois ou tout autre dégradation. Le gouvernement indique que le contexte reste difficile, avec un historique ancien et récurrent de pratiques illicites. Par conséquent, il est nécessaire de maintenir en permanence des actions de protection territoriale pour contenir de telles pratiques. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des droits des membres du peuple indigène Cinta Larga sur les terres qu’ils occupent traditionnellement et sur leurs ressources. Elle le prie de fournir des informations sur les moyens dont dispose la CGMT pour mener à bien les contrôles et de préciser si le ministère public et/ou la police participent à ces activités de contrôle. Rappelant l’importance de lutter contre l’impunité, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les procédures judiciaires engagées contre les personnes qui s’introduisent de manière illégale sur les terres du peuple Cinta Larga et y exploitent leurs ressources et, le cas échéant, sur les condamnations prononcées.

Articles 26 et 27. Éducation. La commission note que le programme thématique sur la protection et la promotion des droits des peuples indigènes rappelle dans son introduction que l’accès des peuples indigènes à une éducation différenciée de qualité à tous les niveaux relève de la responsabilité de l’Union et des États fédéraux qui doivent développer des programmes spécifiques d’éducation scolaire indigène. Selon ce document, l’éducation scolaire indigène n’est assurée que par le biais d’actions ponctuelles, sans continuité ni dialogue avec les peuples indigènes; l’offre de formations pour les enseignants est insuffisante, et les programmes et les calendriers ne sont pas adaptés aux écoles indigènes; et le rythme de construction des écoles et de développement de matériel pédagogique spécifique est lent. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les membres des peuples indigènes et les quilombolas ont accès à une éducation de qualité à tous les niveaux et ce, sur un pied d’égalité avec le reste de la communauté nationale, et que les programmes d’éducation sont développés avec ces peuples. Elle le prie également de fournir des informations statistiques sur le taux de fréquentation scolaire des enfants indigènes aux niveaux primaire, secondaire et supérieur, ainsi que sur le taux d’abandon scolaire, si possible ventilées par ethnie, genre par âge.