Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Dominican Republic (Ratification: 2000)

Article 3, alinéas a) et b) et article 7, paragraphe 1, de la convention.Pires formes de travail des enfants et sanctions. Vente et traite des enfants et exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement: 1) indique que le bureau du Procureur général de la République, par l’intermédiaire du procureur chargé de la lutte contre le trafic illicite de migrants et la traite des personnes (PETT), a continué, en 2023 et 2024, à renforcer ses capacités pour identifier les victimes et enquêter sur ces délits, et réunir ainsi les éléments de preuve indispensables pour poursuivre les auteurs et obtenir des décision de justice; 2) détaille les nombreuses activités de formation et de sensibilisation axées sur la prévention et la poursuite des délits de traite des personnes et de trafic illicite de migrants, et destinées à renforcer les capacités du ministère public en ce qui concerne les différents groupes intéressés, notamment les travailleurs sociaux du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence (CONANI); et 3) à propos des procédures judiciaires relatives à la traite des enfants, entre janvier 2023 et mai 2024, le gouvernement indique que 16 cas ont été portés devant les tribunaux (21 prévenus et 44 victimes).

La commission prend également note du Rapport de 2023 de la République dominicaine sur la traite des personnes et le trafic illicite de migrants, élaboré par le ministère des Affaires étrangères et la Commission interinstitutionnelle contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants (CITIM). Selon ce rapport: 1) en mai 2023, le ministère public a démantelé un réseau de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, et a arrêté deux hommes identifiés comme étant les chefs de l’organisation qui exploitait à des fins sexuelles au moins 15 adolescents âgés de 13 à 17 ans; 2) un dirigeant d’un réseau en ligne d’exploitation sexuelle d’enfants âgés de 4 à 10 ans a été appréhendé et est accusé d’exploitation sexuelle et de pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que de violence psychologique à l’égard d’enfants, garçons et filles, et d’adolescents; et 3) des poursuites ont été engagées contre une mère qui exploitait sa fille et contre l’un des clients qui l’utilisait à des fins sexuelles.

Tout en prenant acte de ces mesures, la commission note que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC), dans ses observations finales du 18 octobre 2023, s’est déclaré préoccupé par l’exploitation sexuelle d’enfants dans le contexte du tourisme et de voyages, et par l’absence de réponse efficace, notamment le faible nombre d’enquêtes judiciaires et de condamnations (CRC/C/DOM/CO/6, paragr. 27). Réitérant que la traite des enfants en vue de leur exploitation sexuelle à des fins commerciales reste un problème répandu dans le pays, en particulier dans le secteur du tourisme, et se caractérise par un degré élevé d’impunité, la commission note à nouveau avec préoccupation le faible nombre de cas faisant l’objet de poursuites judiciaires par rapport au nombre de cas de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

La commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que les délits de traite et de vente d’enfants et d’adolescents à des fins d’exploitation sexuelle fassent l’objet d’enquêtes, afin que les auteurs soient dûment poursuivis et que les sanctions correspondantes soient prononcées.À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de délits liés à l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et à la traite à cette fin qui ont été dénoncés, le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et la nature et le nombre de sanctions imposées.

Article 7, paragraphe 2.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Alinéa a).Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises pour empêcher l’exploitation sexuelle des enfants, garçons et filles, à des fins commerciales dans le secteur du tourisme. Le gouvernement souligne ce qui suit: 1) des activités de sensibilisation à l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales ont été déployées dans la zone touristique de la Ville coloniale de Saint-Domingue; 2) un accord tripartite entre le ministère public, le ministère du Tourisme et l’Association des hôtels et du tourisme de la République dominicaine (ASONAHORES) a été mis en œuvre afin de conjuguer les efforts accomplis pour lutter contre la traite sous ses différentes formes dans les zones touristiques du pays; 3) une formation continue est dispensée aux membres de la Police touristique (POLITUR) sur la protection de la population vulnérable à travers des patrouilles qui sont actives dans diverses zones touristiques, dans le but de prévenir les atteintes aux droits fondamentaux des mineurs; et 4) l’action de la POLITUR, du CONANI et du ministère public est coordonnée dans diverses zones, comme la Ville coloniale de Saint-Domingue, l’aéroport international des Amériques, et les plages de Boca Chica et de Sosúa, à Puerto Plata.

La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur une série d’opérations de police menées de 2022 à 2024 en collaboration avec la POLITUR et le CONANI, à des fins de surveillance, d’intervention et de sauvetage de mineurs dans des zones touristiques du pays. La commission note qu’il n’est pas fait mention des interventions menées par la POLITUR dans le cadre d’actions spécifiques visant à prévenir et à faire cesser le tourisme sexuel dans des zones touristiques du pays, à l’exception d’un cas signalé à Puerto Plata en 2023. La commission prie donc le gouvernement de poursuivre ses activités de sensibilisation pour prévenir et combattre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le secteur du tourisme.Elle prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur: i) les mesures concrètes prises en coordination avec les différents acteurs du secteur du tourisme pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; et ii) les actions de suivi menées par la POLITUR pour protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le cadre d’activités liées au tourisme.

Alinéa b).Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission note que le gouvernement signale l’existence de dispositifs pour dénoncer certains actes. Ces dispositifs visent des garçons et des filles victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, ainsi que leurs parents ou tuteurs. Il s’agit notamment des dispositifs suivants: 1) plusieurs lignes téléphoniques gratuites et confidentielles sont en service 24 heures sur 24; et 2) le ministère public dispose de 36 procureurs de liaison en poste dans les services des procureurs à l’échelle des provinces, qui ont été formés à ces questions, si bien qu’ils peuvent recevoir des plaintes et les traiter en tenant dûment compte des particularités de chaque cas.

La commission note également que: 1) dix foyers d’accueil temporaire (Hogares de Peso) se trouvent partout dans le pays, garantissent des actions de protection et de restitution des droits d’enfants et adolescents; ces actions suivent une approche multidisciplinaire qui couvre divers domaines (santé, loisirs, sport, alimentation, soins psycho-émotionnels et accompagnement psychosocial), et sont destinées à réintégrer ces enfants et adolescents dans un noyau familial; 2) de janvier à novembre 2023, quatre filles et un garçon victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été accueillis dans des Hogares de Paso; et 3) de janvier à décembre 2023, 35 enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales ont été enregistrés par les bureaux régionaux et municipaux. La commission note également que, selon les informations disponibles sur le site officiel du bureau du Procureur général de la République dominicaine, en 2024 le ministère public est intervenu et s’est occupé de huit adolescents victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, dans le but de rétablir leurs droits et de contribuer à la reconstruction de leurs projets de vie.

La commission note aussi que, selon le rapport du gouvernement présenté au Groupe de travail sur l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, des mesures ont été prises, notamment la création d’un système national d’accueil des victimes de la traite et du Guide pratique pour l’accueil et l’hébergement des victimes de la traite, qui visent à répondre de manière différenciée aux besoins des différents groupes de victimes, au moyen d’une approche systématique et complète de la prise en charge et de la mise en place de services spécialisés (A/HRC/WG.6/46/DOM/1, 16 février 2024, paragr. 51). La commission accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à mettre en œuvre: i) des mesures visant à garantir des mécanismes de plainte gratuits et accessibles; et ii) des programmes de réadaptation et d’intégration sociale pour les enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur: i) le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales identifiés grâce aux lignes téléphoniques gratuites; et ii) le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle reçus dans les Hogares de Paso et les bureaux régionaux et municipaux, et sur les types de services fournis aux fins de leur réadaptation et intégration sociale.

La commission soulève une autre question dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.