Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Germany (Ratification: 1961)

La commission prend note des observations de la Confédération allemande des syndicats (DGB) reçues le 31 août 2023.

Article 1, paragraphe 1 a), et articles 2 et 3 de la convention. Non-discrimination, égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Faisant suite à ses commentaires précédents sur la ségrégation et la discrimination persistantes auxquelles se heurtent les minorités dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, la commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle des différences importantes persistent en matière d’emploi des personnes issues de l’immigration. Selon le micro-recensement réalisé par l’Office fédéral de la statistique, en 2022, les personnes issues de l’immigration: 1) avaient un taux d’emploi estimé à 69,1 pour cent (61,4 pour cent pour les femmes et 76,5 pour cent pour les hommes), contre 80,4 pour cent pour les personnes d’origine allemande – contre 65 pour cent et 77,3 pour cent, respectivement en 2017; 2) étaient moins souvent représentées parmi les «cadres» (3 pour cent contre 4,5 pour cent pour les personnes d’origine allemande), les «professions libérales» (17,4 pour cent contre 24 pour cent) et les «techniciens et professions intermédiaires» (15,1 pour cent contre 21,7 pour cent); et 3) occupaient de manière disproportionnée des emplois peu qualifiés, puisque 15,6 pour cent d’entre eux exerçaient des métiers dits «élémentaires» (contre 4,7 pour cent pour les personnes d’origine allemande) et 9,9 pour cent comme «opérateurs d’usines et de machines, et assembleurs» (contre 4,9 pour cent pour les personnes d’origine allemande). En outre, 44,2 pour cent d’entre eux n’avaient aucun diplôme de formation professionnelle en 2022, contre 14,7 pour cent pour les personnes d’origine allemande. Le gouvernement indique qu’il n’est pas possible de se prononcer sur la mesure dans laquelle ces différences peuvent s’expliquer par la discrimination ou d’autres facteurs mais, selon les résultats du module ad hoc de l’enquête sur la population active de 2021, 5,9 pour cent des personnes interrogées issues de l’immigration ont déclaré avoir fait l’objet de discrimination au travail au moins une fois en raison de leur origine étrangère. À cet égard, la commission prend note, à la lecture du dernier rapport annuel de l’Agence fédérale de lutte contre la discrimination (ADS), qu’en 2022, l’ADS a traité 8 827 plaintes, dont 43 pour cent concernaient la discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique (contre 33 pour cent en 2019), et que la plupart des cas de discrimination signalés concernaient le domaine de l’emploi (28 pour cent). Le gouvernement indique que quatre des cinq projets fondamentaux du Plan d’action national pour l’intégration (NAP-I) ont jusqu’ici été mis en œuvre avec succès, dans le but de permettre l’intégration sur le marché de l’emploi des personnes issues de la migration. Il mentionne en outre le projet «WIR – Netzwerke integrieren Geflüchtete in den regionalen Arbeitsmarkt» (Réseaux d’intégration des réfugiés sur le marché de l’emploi régional) conçu pour faciliter l’intégration de près de 50 000 réfugiés d’ici à 2026 sur le marché de l’emploi. La commission se félicite des diverses initiatives prises pour améliorer les qualifications et les compétences des personnes issues de l’immigration, notamment la mise en place de réseaux régionaux de travailleurs qualifiés et les résultats du programme «Stark im Beruf – Mütter mit Migrationshintergrund steigen ein» (Fortes au travail – Les mères issues de l’immigration rejoignent le monde du travail) qui a pris fin en 2022. La commission prend note que, dans ses observations, la DGB se félicite des mesures mises en œuvre pour améliorer l’intégration des personnes issues de l’immigration, mais se dit préoccupée par le manque de prise en compte de la perspective de genre, alors que les femmes issues de l’immigration se heurtent à d’importants obstacles pour participer sur un pied d’égalité au marché de l’emploi. À cet égard, la DGB salue le programme «MY TURN» (Mon tour) récemment créé, qui se concentre sur les besoins spécifiques des femmes peu qualifiées issues de l’immigration. Pour ce qui est de la situation des Sinti et des Roms, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs études soulignent que les Sinti et les Roms sont fortement touchés par le racisme institutionnel et structurel ainsi que par la discrimination intersectionnelle. À cet égard, la commission se félicite: 1) de l’adoption, en février 2022, de la stratégie nationale de lutte contre l’antitsiganisme («Bekämpfung von Antiziganismus, Sicherstellung der Teilhabe!»), qui vise à mettre en œuvre au niveau national le Cadre stratégique de l’Union européenne pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms; et 2) la nomination, en mars 2022, du premier Commissaire fédéral à la lutte contre l’antitsiganisme et à la protection des Sinti et des Roms, ainsi que de commissaires spécifiques dans certains des Länder. Elle note par ailleurs que l’ADS finance deux projets de recherche concernant les discriminations subies par les Sinti et les Roms, dont les résultats, y compris les données recueillies, seront utilisés à partir de 2024 pour l’élaboration de mesures de lutte contre les discriminations. Se félicitant de ces informations, la commission prend cependant note, à la lecture du rapport fédéral sur le racisme publié en 2023 par la Commissaire fédérale indépendante à la lutte contre le racisme (nommé pour la première fois en 2022), de la nécessité de soutenir plus efficacement les personnes victimes du racisme, en particulier les communautés sinti, rom et musulmane, eu égard au fait que le racisme structurel en Allemagne a longtemps été ignoré par le passé. À la suite de ce rapport, un Conseil d’experts sur la lutte contre le racisme a été nommé par la Commissaire fédérale en juillet 2023 en vue d’élaborer des propositions pour une politique efficace de lutte contre le racisme en Allemagne. La commission prend note que, dans ses observations finales de 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations Unies (CERD) a également noté avec préoccupation: 1) l’absence de données ventilées par origine ethnique, qui ne permet pas d’avoir une vision complète de la discrimination raciale à laquelle se heurtent les différents groupes ethniques sur l’ensemble du territoire et qui fait obstacle à l’élaboration et à l’application de politiques publiques efficaces; 2) la fréquence croissante des discours de haine à caractère raciste et de l’incitation à la discrimination raciale, y compris dans les discours publics, et l’augmentation du nombre d’agressions violentes contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et des non-ressortissants; 3) le faible niveau d’éducation des enfants roms et sinti, et le niveau de discrimination dont sont victimes les enfants issus de minorités ethniques et de l’immigration dans le cadre scolaire; 4) la persistance d’un racisme systémique et les obstacles auxquels continuent de se heurter les personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment les personnes d’ascendance africaine et les communautés musulmanes, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’emploi; et 5) le nombre important de travailleurs migrants, en particulier ceux qui se trouvent en situation irrégulière, soumis à des conditions de travail précaires et exposés à des mauvais traitements et à l’exploitation par le travail (CERD/C/DEU/CO/23-26, 21 décembre 2023, paragr. 5, 15, 19, 23, 27, 29 et 35). Compte tenu de la persistance des disparités en matière d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi des personnes issues de minorités ethniques ou de l’immigration, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre la discrimination et garantir l’égalité de chances et de traitement à ces personnes, en particulier les Sinti et les Roms, les communautés musulmanes, les personnes d’ascendance africaine et les travailleurs migrants. Elle demande au gouvernement de fournir des informations sur: i) les mesures volontaristes mises en œuvre à cette fin, y compris celles qui tiennent compte de la dimension de genre, dans le cadre du NAP-I, de la stratégie nationale de lutte contre l’antitsiganisme ou d’autres programmes; ii) les activités menées par le Commissaire fédéral à la lutte contre l’antitsiganisme et à la protection des Sinti et des Roms, et la Commissaire fédérale à la lutte contre le racisme, y compris les mesures de suivi prises à la suite des propositions formulées par le Conseil d’experts sur la lutte contre le racisme nommé en juillet 2023; iii) toute évaluation de l’impact de ces mesures ainsi que de la situation des personnes issues de l’immigration sur le marché de l’emploi; et iv) le nombre, la nature et l’issue des cas de discrimination à l’encontre des personnes issues de l’immigration traités par l’ADS, les tribunaux ou toute autre autorité compétente.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.