Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Portugal (Ratification: 1981)

La commission prend note des observations de la Confédération Générale des Travailleurs Portugais – Union Nationale des Syndicats (CGTP-IN), transmises avec le rapport du gouvernement.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures de politique de l’emploi dans le cadre du programme d’ajustement économique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant la série de mesures prises pendant la période considérée pour promouvoir un emploi plein, productif et librement choisi ainsi qu’un travail décent. Elle note également la série de mesures exceptionnelles prises pour maintenir les contrats de travail et atténuer les impacts négatifs de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi et les entreprises, notamment le décret-loi no 23A/2021 du 24 mars, qui a établi des mesures de soutien pour les travailleurs et les entreprises, et le décret-loi no 10-G/2020 du 26 mars, qui a établi des mesures temporaires et exceptionnelles pour protéger les emplois dans le contexte de la pandémie. Le gouvernement fait également référence aux mesures exceptionnelles prises pendant la pandémie pour soutenir les travailleurs indépendants et informels et leur fournir une protection sociale. La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement sur les résultats positifs obtenus à la suite de l’application des mesures adoptées et mises en œuvre à ce jour sur le marché du travail. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, le gouvernement informe que le taux d’emploi global s’élevait à 69,4 pour cent au premier trimestre de 2018. Malgré les impacts négatifs de la pandémie et de la guerre en Ukraine sur le marché du travail, les taux d’emploi ont commencé à augmenter de nouveau à partir du deuxième trimestre de 2021, le taux d’emploi global atteignant 72,6 pour cent au premier trimestre de 2022. Le gouvernement souligne que l’écart entre les taux d’emploi des hommes et des femmes s’est encore réduit au cours de cette période, en particulier dans la tranche d’âge des 25-35 ans, où la différence est tombée à 0,8 point de pourcentage. Le taux de chômage global est passé de 8,1 pour cent au premier trimestre de 2018 à 5,9 pour cent au premier trimestre de 2022. Le gouvernement ajoute que le sous-emploi a diminué de 24,5 pour cent au cours de la même période. Enfin, le gouvernement indique que le taux de chômage de longue durée a diminué de 2,7 pour cent au cours de la même période. Dans ce contexte, la commission note également les conclusions du Rapport Pays 2023 de la Commission européenne sur le Portugal (le Rapport CE 2023), indiquant qu’en 2022, le taux de chômage s’élevait à 6 pour cent, en dessous de la moyenne de l’Union européenne et de la zone euro, tandis que le taux d’emploi des personnes âgées de 20 à 64 ans a atteint 77,5 pour cent, un niveau historiquement élevé. Dans ses observations, CGTP-IN fait référence aux évolutions positives du marché du travail portugais de 2018 à 2020, citant la croissance de l’emploi et la réduction du chômage. L’organisation des travailleurs indique que des mesures importantes ont été prises au cours de cette période pour résoudre les problèmes structurels du marché du travail, observant que l’accord tripartite signé en 2018 a conduit à des changements significatifs, notamment dans l’élaboration de politiques de l’emploi visant à réduire l’emploi précaire. Notant que le gouvernement devrait soumettre un nouveau rapport en 2025 sur la mise en œuvre des dispositions de la convention, la commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi visible. Afin de permettre à la commission de mieux prendre en compte l’évolution du marché du travail portugais et les progrès réalisés tant en droit qu’en pratique, elle demande également au gouvernement de fournir des informations, y compris des statistiques ventilées par sexe, âge et région, sur la nature, la portée et l’impact des mesures actives de l’emploi prises pour promouvoir les objectifs de politiques de l’emploi pleines, productives et librement choisies. En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont il examine les politiques et mesures de l’emploi adoptées afin de poursuivre les objectifs d’un emploi plein, productif et librement choisi (article 2), en consultation avec les partenaires sociaux, ainsi qu’avec les représentants des groupes concernés par les mesures prises ou envisagées (article 3).

Mesures pour promouvoir l’emploi parmi les groupes défavorisés. Emploi des jeunes. La commission note les mesures prises par le gouvernement au cours de la période considérée pour promouvoir l’emploi et le travail décent parmi les groupes défavorisés. En ce qui concerne les jeunes, la commission note l’adoption en 2018 de la résolution du Conseil des ministres no 114/A du 4 octobre, qui a approuvé le premier Plan national pour la jeunesse (PNJ), ainsi que l’adoption de plusieurs mesures visant à promouvoir l’accès à l’emploi pour les jeunes âgés de 16 à 24 ans. Le gouvernement indique que, bien que le taux de chômage des jeunes soit passé de 21,9 pour cent au premier trimestre de 2018 à 20,6 pour cent au premier trimestre de 2022, il est néanmoins resté au-dessus des niveaux enregistrés avant la pandémie. Il ajoute que les jeunes sont confrontés à des défis structurels en termes de transition de l’école au travail et sont plus susceptibles d’occuper des emplois précaires, ce qui les rend plus vulnérables en période de crise économique. À cet égard, la commission note la révision du Plan national de mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse par la résolution du Conseil des ministres no 188/2021 du 30 décembre 2021, qui vise à renforcer la réponse aux défis auxquels sont confrontés les jeunes qui ne sont ni en emploi ni en formation, ceux les plus éloignés du marché du travail et ceux ayant moins de qualifications, ainsi qu’à renforcer les synergies entre l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP) et les structures et programmes locaux destinés à ces groupes de jeunes. L’IEFP fournit également aux jeunes un soutien à l’emploi par le biais de programmes et d’incitations spécifiques, tels que ATIVAR.PT, Empreende XXI et SOU MAIS – Programme national de microcrédit (PNM), qui offrent une formation et un soutien financier aux jeunes pour la création d’entreprises et d’emplois. La commission note également les mesures prises pour promouvoir l’emploi et le travail décent pour d’autres groupes défavorisés confrontés à des défis sur le marché du travail, y compris l’adoption de la résolution du Conseil des ministres no 154/2018 du 29 novembre 2018, qui a révisé la Stratégie nationale pour l’intégration des communautés roms 2013-2020, prolongeant la Stratégie jusqu’en 2022. La Stratégie inclut parmi ses objectifs principaux l’élimination de la discrimination à l’encontre des personnes appartenant à la communauté rom, y compris la discrimination entre les femmes et les hommes au sein de la communauté, et la garantie des conditions pour leur accès à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie ainsi que leur participation pleine et égale au marché du travail. La commission note également la série de mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap, y compris l’adoption de la loi no 4/2019 sur les quotas pour la promotion de l’emploi des personnes en situation de handicap, et la résolution du Conseil des ministres no 119/2021 du 31 août 2021, approuvant la Stratégie nationale pour l’inclusion des personnes handicapées 2021-2025. La commission prend note en particulier de l’emphase mise, dans le cadre de la Stratégie nationale, sur la nécessité de lutter contre la discrimination intersectionnelle à l’encontre des personnes en situation de handicap qui appartiennent également à d’autres groupes confrontés à des défis pour accéder au marché du travail, tels que: les femmes et les filles; les migrants et les réfugiés; les personnes LGBT+ et les membres de la communauté rom. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées dans son prochain rapport concernant la nature, la portée et l’impact des mesures prises pour réduire le chômage des jeunes, y compris des informations statistiques ventilées par sexe, âge et régions. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées concernant les mesures prises pour réduire l’emploi précaire des jeunes par la création d’opportunités permettant aux jeunes femmes et hommes, y compris ceux appartenant à d’autres groupes défavorisés, d’accéder à un emploi durable et à un travail décent. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et les mesures prises à l’égard d’autres groupes défavorisés qui rencontrent des difficultés pour accéder à l’emploi et y rester, tels que les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap, les migrants, les réfugiés et les chômeurs de longue durée.

Politiques et programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique qu’au premier semestre 2022, 35 pour cent de la population économiquement active avait un niveau d’éducation de base, 30,6 pour cent avaient un niveau d’éducation secondaire et post-secondaire et 34,3 pour cent un niveau d’éducation supérieur. La commission note que, selon le Rapport CE 2023, le Portugal continue de faire face à un déficit structurel de compétences dans la population adulte, avec une grande part de personnes n’ayant pas dépassé l’enseignement secondaire inférieur (40 pour cent en 2021), ainsi que des inadéquations de compétences, notamment dans le secteur de la technologie et de l’innovation, qui en raison de sa petite taille, n’absorbe qu’une fraction des travailleurs hautement qualifiés disponibles. Dans ce contexte, la commission note l’adoption d’un Plan d’action pour la transition numérique (résolution du Conseil des ministres no 30/2020 du 21 avril 2020), dont les objectifs incluent le renforcement des compétences numériques de la population portugaise, pour promouvoir leur employabilité et inclusion sociale. Elle note également les programmes de formation professionnelle pour les jeunes, tels que le Programme Jeunes + Digital, qui offre aux jeunes une formation visant l’acquisition de compétences numériques, UPSkill et Apprentissage +, qui proposent des cours de reconversion professionnelle destinés aux jeunes jusqu’à 29 ans. La commission note également l’adoption de l’ordonnance no 179/2021 du 27 août 2021, qui mis en place le Programme de certification en compétences numériques (ouvert aux 18-35 ans inscrits à l’IEFP). La commission note en outre la création en 2021 d’un réseau de 17 incubateurs d’emploi social dans les différentes régions du pays qui, sous les auspices de l’IEFP, fournit un soutien aux personnes sans emploi pour développer leurs compétences numériques et de recherche d’emploi. Par ailleurs, le gouvernement fait référence à une série de programmes pour fournir éducation et formation, y compris des stages dans le cadre du programme ATIVAR.PT, qui offre également des incitations financières aux entreprises qui embauchent d’anciens stagiaires en contrats permanents. Le Rapport CE 2023 fait référence aux objectifs du plan de relance et de résilience pour le Portugal, approuvé en 2023, qui visent à relever les défis existants, y compris dans le domaine de l’éducation et des compétences. La commission rie le gouvernement de fournir des informations actualisées, ventilées par sexe et âge, concernant le nombre de personnes bénéficiant des programmes de formation fournis par l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle, en particulier le programme de formation numérique, et l’impact de l’éducation et de la formation sur leur accès à un emploi durable et à un travail décent. Elle demande en outre au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre du plan de relance et de résilience en rapport avec les dispositions de la convention, y compris dans l’éducation, le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.

Création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour créer et améliorer un environnement favorable dans lequel les PME peuvent croître et prospérer, créant ainsi des opportunités d’emplois décents. À cet égard, elle note les conclusions du Rapport CE 2023 selon lesquelles la croissance des PME au Portugal est freinée par un faible investissement dans la recherche et le développement et l’adoption du numérique, les PME étant confrontées à de nombreux défis en matière de numérisation. Dans ce contexte, la commission note les informations fournies par le gouvernement concernant la création en 2021 d’un réseau de 17 incubateurs d’emploi social dans les différentes régions du pays qui, sous les auspices de l’IEFP, fournissent un soutien aux personnes sans emploi pour développer leurs compétences numériques et autres, ainsi que leurs compétences en recherche d’emploi. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures prises pour améliorer l’environnement des entreprises afin de promouvoir la création et le développement des PME et de créer des emplois de qualité pour les personnes sans emploi, en particulier en ce qui concerne les jeunes et autres groupes défavorisés.

Décisions judiciaires.La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des copies des décisions judiciaires pertinentes pour l’application des dispositions de la convention.