Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Switzerland (Ratification: 1961)

La commission prend note des observations de Travail.Suisse, communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, alinéa a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans son rapport, le gouvernement indique qu’en avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Harcèlement sexuel en Suisse: ampleur et évolution» qui constate que c’est un phénomène répandu. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures prises en matière de prévention et de traitement du harcèlement sexuel destinées aux partenaires sociaux mais également au grand public notamment par l’intermédiaire du site internet du Bureau fédéral de l’égalité entre les femmes et les hommes (BFEG) lequel met à disposition de nombreuses informations concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le BFEG développe du matériel pour les employeurs pour la formation des responsables du personnel et des cadres. Par ailleurs, des exemples de règlements et d’aide-mémoire sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ont été mis à disposition à titre de bonnes pratiques pour les entreprises privées, administrations, institutions éducatives, institutions sociales, santé publique, églises, associations d’employeurs, associations professionnelles, syndicats, et offices cantonaux de l’emploi. Une liste de spécialistes pour soutenir les employeurs ainsi que des services spécialisés pour les personnes concernées sont aussi disponibles. Les personnes employées ont aussi accès à des informations pour se défendre contre le harcèlement sexuel. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) met également à disposition diverses informations sur le thème du harcèlement sexuel au travail, notamment des conseils aux employés ainsi que des informations et des listes de contrôle pour les employeurs. La commission note que le BFEG et le SECO ont commandé une nouvelle étude sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail qui sera publiée d’ici fin 2024. Celle-ci doit fournir des informations sur la prévalence, le contexte et le type de harcèlement sexuel sur le lieu de travail en Suisse. En outre, l’étude doit faire le point sur l’état des connaissances et de l’information des travailleuses et des travailleurs et des employeuses et employeurs concernant le cadre juridique du harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Le gouvernement affirme également qu’il va réaliser un bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la Stratégie Égalité 2030 afin d’évaluer les avancées de ladite stratégie, lequel sera disponible en 2025. La commission note avec intérêt les décisions du Tribunal fédéral sur des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail communiquées par le gouvernement. Notant que le harcèlement sexuel est un phénomène répandu, la commissionprie le gouvernement d’intensifier ses efforts en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et de fournir des informations sur les mesures prises à cette fin, notamment à l’intention des responsables des ressources humaines. Elle le prie également de communiquer les constats et recommandations du bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la Stratégie Égalité 2030, notamment en ce qui concerne la lutte contre le harcèlement sexuel.

Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En réponse à la demande de la commission sur l’application de l’article 261 bis du Code pénal, le gouvernement indique qu’en 2023, la police a enregistré 401 infractions au sens de cet article, dont 45 en raison de l’orientation sexuelle. La commission prie le gouvernement de préciser si cet article a été appliqué dans des cas de discrimination dans l’emploi et la profession.

Article 2. Mesures visant à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes en matière d’emploi et de profession. La commission note que, selon les statistiques publiées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) en juin 2024: 1) de nettes différences demeurent quant au choix de la formation professionnelle et de la filière d’études, les femmes étant nettement sous-représentées dans les formations professionnelles et filières d’études du domaine technique et les hommes dans la santé et la protection sociale; 2) le taux de femmes en emploi est inférieur à celui des hommes et reste stable depuis 2016 (60 pour cent pour le unes et 70 pour cent pour les autres); 3) les femmes sont plus nombreuses à travailler à temps partiel que les hommes (58 pour cent et 20 pour cent), sous-représentées dans les positions dirigeantes (22 pour cent et 36 pour cent); et 4) la répartition du travail rémunéré et non rémunéré au sein du couple est inégale, les femmes consacrant plus de temps aux tâches domestiques et familiales. La commission note également les informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action pour la Stratégie Égalité 2030 relatives à la promotion de l’égalité entre femmes et hommes en matière d’emploi et de profession, y inclus les mesures de promotion des femmes dans la formation, la recherche et l’innovation. À cet égard, elle observe que des mesures ont été prises pour: 1) augmenter la part des femmes suivant une formation tertiaire MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technologie) et dans l’enseignement et la recherche et plus particulièrement aux postes de direction et dans les organes décisionnels des hautes écoles, et augmenter la part des hommes dans les professions de santé; 2) définir des quotas de femmes au sein de l’administration fédérale pour la période législative 2024-2027. Pour 2027, la valeur cible pour les femmes au niveau des cadres moyens oscille entre 39 et 44 pour cent tandis que pour les femmes au niveau des cadres supérieurs, elle oscille entre 30 et 35 pour cent; 3) sensibiliser et motiver les jeunes (420 ans), notamment les filles et aussi les jeunes issus de milieux éloignés du système éducatif ou socialement défavorisés, à s’inscrire dans les filières MINT par le biais d’activités extra-scolaires; 4) réinsérer et maintenir en emploi des femmes avec enfants dans le monde professionnel; 5) continuer à soutenir financièrement les projets en faveur de l’égalité entre femmes et hommes dans le domaine de la formation professionnelle, tels que la campagne «IT-dreamjobs» qui ciblait spécifiquement les jeunes femmes; et 6) déconstruire les stéréotypes de genre dans la formation professionnelle, comme la Journée «Futur en tous genres». La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les constats du bilan intermédiaire de la mise en œuvre de la Stratégie Égalité 2030 et, le cas échéant, sur les ajustements effectués, en matière de lutte contre la discrimination fondée sur le sexe.

Travailleurs ayant des responsabilités familiales. Congés pour la prise en charge de proches. La commission note avec intérêt l’introduction de nouveaux congés permettant aux travailleurs ayant des responsabilités familiales de mieux concilier ces responsabilités avec leurs responsabilités professionnelles (prolongation du congé de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né, congé pour le parent survivant en cas de décès de l’un des parents de l’enfant, congé d’adoption, congé pour la prise en charge de proches ou d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident). Elle note que Travail.Suisse estime que des lacunes sont encore à déplorer en matière de congés aux parents et proches aidants, par exemple que les critères pour le droit au congé pour la prise en charge d’un enfant malade ou blessé sont trop sévères. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les progrès enregistrés en matière de soutien aux travailleurs ayant des responsabilités familiales.

Congé de l’autre parent. La commission note avec intérêt que le congé de deux semaines introduit en 2021 pour les pères exerçant une activité lucrative a été étendu à l’épouse de la mère qui est l’autre parent de l’enfant au sens du droit civil. Elle note également les statistiques fournies, suite à sa précédente demande, sur le nombre de bénéficiaires de l’allocation paternité en 2021 et 2022 (67 220 et 62 770 respectivement) et l’estimation de l’Office fédéral des assurances sociales selon laquelle la majorité des pères profite du congé de paternité (70 pour cent entre 202122). La commission prend note de cette information.

Accueil extra-familial des enfants. La commission prend note qu’une initiative parlementaire est en cours pour assurer le soutien financier de la Confédération aux cantons et communes en matière d’accueil extra-familial des enfants, pendant l’examen d’un projet de loi qui pourrait mettre en place une solution durable sur ce sujet. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les développements législatifs en la matière.

Promotion de l’égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur et d’ascendance nationale. Le gouvernement indique que les travaux du Service de lutte contre le racisme (SLR) posent les bases d’une politique de lutte contre la discrimination raciale qui se traduit par des mesures d’offre de conseil pour les victimes de discrimination raciale et des mesures visant à mieux sensibiliser et informer les victimes sur la réalité de la discrimination raciale en Suisse. Dans le cadre des Programmes d’intégration cantonaux (PIC), la protection contre la discrimination et la suppression des obstacles structurels et individuels, en premier lieu envers les personnes migrantes, notamment dans l’accès au travail et à d’autres domaines de vie, sont une composante essentielle à l’encouragement de l’intégration. Le gouvernement se réfère également à des objectifs convenus entre la Confédération et les cantons, dans le cadre des PIC, pour garantir un conseil compétent aux personnes victimes de discrimination raciale et soutenir l’amélioration de la protection contre la discrimination, y compris la discrimination structurelle au sein des institutions par la mise en place d’offres de conseil spécifiques aux victimes de racisme et des mesures de sensibilisation des acteurs du monde du travail. Des mesures spécifiques pour favoriser l’employabilité et garantir la protection contre la discrimination dans l’accès au travail ou sur le lieu du travail sont réalisées par les cantons. Enfin, le gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts pour réduire les discriminations et les inégalités dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. La commission note que le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est dit préoccupé par le manque de fonds et de ressources humaines de certains des centres de conseil pour les victimes du racisme mis en place par les cantons dans le cadre des PIC. La commission rappelle par ailleurs qu’il est nécessaire d’adopter des mesures proactives et une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous (voir l’observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018). Soulignant l’étendue des problèmes observés dans la pratique, et les lacunes du cadre législatif, relevées dans son observation sur la convention, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, tant dans ses manifestations individuelles qu’au niveau structurel et institutionnel, et de continuer à fournir des informations sur les mesures concrètes prises en la matière. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les activités des centres de conseil mis en place dans le cadre des PIC et sur l’adéquation de leurs moyens financiers et humains.

Égalité de chances et de traitement des Roms. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur les activités de la Fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisse» et de l’Office fédéral de la culture, notamment dans le domaine de l’éducation. Elle relève que, dans le contexte des activités de la fondation, une stratégie nationale d’éducation a été lancée pour les enfants et les adolescents et qu’un service d’aide sociale pour des conseils concernant aussi l’activité professionnelle indépendante et les finances, dédié à ces minorités, a été mis en place. Des matériels pédagogiques spécifiques ont été financés par l’Office fédéral de la culture afin de sensibiliser les élèves dans les écoles et de prévenir les discriminations. L’un de ces projets «Jenische, Sinti, Roma – Zuwenig bekannte Minderheiten in der Schweiz» a été développé par la Haute école pédagogique de Zurich et a été le résultat d’un long processus participatif qui a directement impliqué les différentes communautés; des projets similaires ont été développés dans les autres régions linguistiques de la Suisse. En ce qui concerne le Plan d’action national «Yéniches, Manouches, Roms, 2016», le gouvernement indique qu’une évaluation externe dudit plan, aux fins de son adaptation aux besoins actuels, est prévue pour la période 20252028. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur les résultats de l’évaluation du Plan d’action «Yéniches, Manouches, Roms» (2016),en ce qui concerne l’emploi et la profession; et ii) des données statistiques, ventilées par sexe, sur la situation de ces minorités sur le marché de l’emploi.

Contrôle de l’application. Le gouvernement informe la commission que l’Institution suisse des droits humains n’est pas un organisme national de promotion de l’égalité, ni un bureau de médiateur, et donc ne traite pas de cas individuels. Le gouvernement indique par ailleurs que: 1) les autorités de surveillance remplissent une tâche avant tout préventive (information, conseil et sensibilisation dans les entreprises), même si elles peuvent intervenir en cas de problème; 2) aucune collecte des décisions des autorités d’exécution n’est prévue dans la législation et l’inspection fédérale du travail ne dispose d’aucune statistique y relative; et 3) il n’est pas prévu de créer un organe spécialisé habilité à traiter les plaintes pour discrimination dans l’emploi et la profession. Le gouvernement souligne aussi la rareté des décisions judiciaires concernant les problèmes de discrimination. Sur ce point, la commission se réfère à son observation sur la convention. La commission prie instamment le gouvernement de: i) prendre les mesures nécessaires pour renforcer le rôle et l’action des autorités de surveillance en matière de lutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession, au-delà de leur rôle préventif, et ii) fournir des informations sur toute mesure prise à cet égard ainsi que sur les activités de l’inspection fédérale du travail et des services d’inspection cantonale du travail en la matière.