Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Belarus (Ratification: 1956)

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 112 e   session, juin 2024)

Suivi des recommandations de la commission d ’ enquête nommée en vertu de l ’ article  2 6 de la Constitution de l ’ OIT

La commission rappelle que, dans sa résolution de juin 2023 concernant les mesures recommandées par le Conseil d’administration au titre de l’article 33 de la Constitution de l’OIT au sujet du Bélarus, la Conférence internationale du Travail a prié instamment le gouvernement du Bélarus d’accueillir de toute urgence une mission tripartite de l’OIT, afin que celle-ci puisse recueillir des informations sur l’exécution des recommandations de la commission d’enquête et des recommandations ultérieures des organes de contrôle de l’OIT, y compris dans le cadre d’une visite auprès des dirigeants et des militants de syndicats indépendants qui sont emprisonnés ou placés en détention. La Conférence a décidé de consacrer, lors de ses futures sessions, une séance spéciale de la Commission de l’application des normes (Commission de la Conférence) à l’examen de l’application, par le gouvernement, de la convention et des recommandations de la commission d’enquête, tant qu’il ne sera pas avéré que celuici s’est acquitté de ses obligations.

La commission prend note des conclusions adoptées par la Commission de la Conférence en juin 2024 à l’issue de l’examen de l’application des conventions nos 87 et 98. Elle déplore la détérioration constante de la liberté syndicale dans le pays, comme indiqué en détail dans son commentaire sur l’application de la convention no 87, et note avec un profond regret que, dans son rapport, le gouvernement se contente une nouvelle fois de réitérer les informations qu’il avait déjà fournies et d’indiquer que la législation et la pratique sont conformes à la convention. Renvoyant à son commentaire concernant l’application de la convention no 87, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de coopérer avec l’OIT en vue de mettre pleinement en œuvre, sans plus tarder, toutes les recommandations en suspens des organes de contrôle de l’OIT. À cet égard, elle prie instamment le gouvernement derecevoir sans plus tarder une mission tripartite de l’OIT ayant pour but d’évaluer la situation, comme l’a demandé la Commission de la Conférence.