Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Croatia (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, alinéa a), de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Enfants roms. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur la mise en œuvre du Plan national d’inclusion des Roms 20212027 (ci-après, le «Plan d’inclusion») et de son plan d’action pour 2021 et 2022. À la lecture du Plan d’inclusion, l’objectif est de réduire les disparités entre les communautés roms et le reste de la population en améliorant l’accès à une éducation inclusive et en appliquant des mesures ciblées pour encourager les enfants à achever le cycle primaire et réduire les taux d’abandon scolaire.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, au cours de l’année scolaire 2022-2023, un total de 6 690 enfants roms étaient inscrits dans l’enseignement, y compris 1 043 enfants (563 garçons et 507 filles) inscrits en maternelle ou dans des programmes d’éducation préscolaire; 4 943 enfants (2 522 garçons et 2 421 filles) inscrits dans l’enseignement primaire; et 704 élèves (362 garçons et 342 filles) inscrits dans l’enseignement secondaire.

Par ailleurs, la commission prend note de la préoccupation exprimée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies dans ses observations finales du 10 mars 2025, face au faible taux de fréquentation des enfants roms dans le primaire et le secondaire, et à leur taux d’abandon au contraire élevé. Du reste, ces enfants continuent de faire l’objet d’une ségrégation de facto dans les établissements scolaires, en particulier dans le comté de Međimurje où ils sont placés dans des «classes réservées aux Roms» (E/C.12/HRV/CO/2, paragr. 50). Elle note également que le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans ses observations finales du 11 septembre 2024, formulées dans le cadre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, se dit préoccupé par la ségrégation que subissent les enfants roms dans l’enseignement et par leurs taux élevés d’abandon scolaire (CCPR/C/HRV/CO/4, paragr. 15). Tout en prenant note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des enfants roms à une éducation de base gratuite, notamment en mettant effectivement en œuvre le Plan national d’inclusion des Roms 2021-2027. Elle prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, ainsi que des données statistiques à jour sur les taux de fréquentation, d’achèvement et d’abandon scolaires des enfants roms pour les niveaux primaire et secondaire inférieur.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants se livrant à la mendicité. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, conformément aux données communiquées par le ministère de l’Intérieur, cinq infractions de mendicité par des mineurs (un garçon et quatre filles) ont été signalées en 2023 et 67 mesures de protection ont été proposées au cours de la même période.

En outre, la commission note que le Médiateur des enfants a indiqué que les cas de mendicité avec des enfants restaient courants dans les grandes villes, en particulier à Zagreb. Elle note également que le Médiateur s’inquiète que le ministère ne publie plus de données ventilées sur le nombre de cas d’adultes interpellés pour mendicité avec des enfants. Estimant que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts en prenant des mesures efficaces dans un délai déterminé pour protéger les enfants se livrant à la mendicité des pires formes de travail des enfants, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de fournir des informations sur le nombre d’enfants soustraits à la mendicité et bénéficiant de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.