Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Romania (Ratification: 1957)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations que le gouvernement a communiquées dans son rapport selon lesquelles deux plans d’action nationaux de prévention de la traite des personnes ont été élaborés de 2018 à 2022 pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2018-2022. Le gouvernement fournit des informations détaillées sur plusieurs campagnes nationales que l’Agence nationale contre la traite des personnes (ANITP) a menées de 2019 à 2022, tant seule qu’en partenariat avec d’autres institutions publiques et des organisations non gouvernementales nationales et internationales. L’objectif de ces campagnes était d’augmenter le niveau d’information et de sensibilisation de toute la population, mais aussi de groupes précis, en matière de risques et de répercussions de la traite des personnes, et de réduire les vulnérabilités face aux risques de traite et de double victimisation.

La commission note également que la Commission interministérielle chargée de la coordination intersectorielle stratégique de la lutte contre la traite des personnes a été créée en 2023 dans le but d’assurer une approche cohérente et coordonnée de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la traite des personnes. En outre, une nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2024-2028 et son plan d’action national pour 2024-2026 ont été adoptés pour établir un système plus efficace de lutte contre la traite des personnes. Ce système s’appuiera sur les enseignements tirés, mais aussi sur les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la précédente stratégie, comme l’augmentation du nombre de victimes de la traite interne, le nombre insuffisant de fonctionnaires en contact avec les victimes et leur manque d’expertise, un manque de financement, et l’absence de compréhension et d’approche uniformisées en ce qui concerne la protection et l’aide prodiguée aux victimes. La nouvelle stratégie définit cinq objectifs généraux, sous lesquels sont organisés 18 objectifs spécifiques autour des quatre piliers fondamentaux de la lutte contre la traite que sont la prévention, la répression, la protection et le partenariat. La commission prend bonne note de ces informations et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des personnes, y compris la traite interne, et à prendre les mesures nécessaires pour réaliser effectivement les cinq objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et ses plans d’action nationaux. Elle le prie de fournir des informations sur le suivi de l’application de la stratégie – qui relève de la responsabilité de la Commission interministérielle chargée de la coordination intersectorielle stratégique de la lutte contre la traite des personnes – en indiquant les progrès accomplis, les difficultés rencontrées et les mesures correctives proposées.

2. Protection et assistance aux victimes. La commission note que le gouvernement rend compte de la mise en place, en 2022, du Mécanisme national de soutien à la prévention de la criminalité, un instrument institutionnel et financier qui garantit l’affectation de ressources à la protection des victimes d’activités criminelles, dont les victimes de la traite. Les fonds collectés par le mécanisme, grâce à la récupération de biens confisqués et à l’exécution d’ordonnances de saisie de fonds prononcées dans le cadre de procédures pénales, sont utilisés pour financer des projets visant la formation juridique, la prévention de la criminalité, et l’assistance et la protection des victimes. Le gouvernement indique aussi que la révision du Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite s’est achevée en 2023. Cet outil encourage une intervention multidisciplinaire et intégrée à toutes les étapes du processus, de l’identification des victimes à leur orientation vers les services appropriés. Une telle démarche garantit une réponse plus efficace afin que les victimes puissent bénéficier d’un soutien intégré en fonction de leurs besoins et de leur situation personnelle.

Le gouvernement indique qu’en 2022, 500 victimes de la traite ont été identifiées et signalées au système de lutte contre la traite des personnes, et 262 victimes ont bénéficié d’un large éventail de services de protection et d’aide, dont un accompagnement psychologique, des soins de santé, une aide financière et matérielle, une réintégration scolaire ou professionnelle, un hébergement, des conseils professionnels et une reconversion professionnelle. De plus, en 2020, les tribunaux ont accordé des indemnisations financières à 33 victimes de la traite. La commission prie le gouvernement de continuer de renforcer le fonctionnement du Mécanisme national d’identification et d’orientation des victimes de la traite pour veiller à ce que toutes les victimes de la traite des personnes, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail, soient identifiées et bénéficient de la protection et de l’aide appropriées. Elle le prie également de fournir des informations sur les victimes de la traite (nombre, genre, nationalité, type d’exploitation), les services de protection et d’aide dont elles ont bénéficié, de même que le nombre de cas dans lesquels des indemnisations financières ont été accordées.

3. Poursuites et application de sanctions. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les différentes activités de formation menées pour les organes chargés de l’application de la loi afin de combattre la traite des personnes. Selon ces informations, entre 2019 et le premier trimestre 2023, l’Institut national de la magistrature a organisé six sessions de formation, dont deux séminaires auxquels ont participé 40 juges et 53 procureurs au total. Les thèmes abordés portaient sur le phénomène de la traite des personnes, notamment les typologies pénales; les spécificités des enquêtes, les traumatismes et leurs effets sur la capacité des victimes à témoigner dans le cadre de procédures pénales; l’identification et l’orientation des victimes, et l’assistance qui leur est prodiguée; et la coopération judiciaire internationale. En outre, des formations régionales destinées aux policiers et aux procureurs sont organisées dans le cadre du projet de renforcement de la réponse proactive de la justice pénale à la traite des personnes en Roumanie et abordent des thèmes comme la réponse des forces de l’ordre centrée sur les victimes et tenant compte des traumatismes; le contexte juridique des infractions de traite; les techniques d’interrogatoire avec des enfants victimes; et l’utilisation de l’Internet et des médias sociaux dans les enquêtes. En septembre 2022, les bureaux de recouvrement des avoirs ont organisé des sessions de formation pour fournir aux personnes chargées de l’application de la loi les connaissances théoriques et pratiques nécessaires, et les doter d’outils spécialisés pour mener des enquêtes financières et recouvrer les produits du crime dans les affaires de traite des personnes. Le gouvernement indique également qu’en 2023, une boîte à outils a été élaborée pour former les inspecteurs du travail à identifier et signaler les cas d’exploitation au travail. En 2021, 13 millions de lei roumains ont été affectés à l’équipement de la police d’un système technologique qui permet de détecter la traite des personnes en ligne et d’enquêter de manière plus efficace et plus rapide sur ces cas.

En ce qui concerne les enquêtes ouvertes et les procédures judiciaires engagées en vertu des articles 210 (traite des personnes) et 211 (traite des mineurs) du Code pénal, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles: en 2020, 549 affaires au total ont été enregistrées, dont 54 cas de traite à des fins d’exploitation au travail, et 97 actes d’accusation ont été prononcés; en 2021, 3 655 personnes au total ont fait l’objet d’enquêtes, y compris d’enquêtes entamées les années précédentes, et 175 condamnations ont été prononcées, dont 35 pour de la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail; en 2022, 2 873 personnes au total ont fait l’objet d’enquêtes, dont 264 cas liés à la traite à des fins d’exploitation au travail. Selon la centralisation des données sur les condamnations prononcées en 2022, 137 personnes ont été condamnées à un total de 707 ans de prison, soit une moyenne de 5,6 ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables d’infractions liées à la traite des personnes, en plus des amendes imposées.

La commission note toutefois que le Comité contre la torture des Nations Unies, dans ses observations finales d’août 2023, s’est dit préoccupé par le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’imposition de sanctions pénales insuffisantes pour le crime de traite des personnes, notamment des peines inférieures à la peine minimale fixée par la loi et des peines avec sursis (document CAT/C/ROU/CO/3). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi, y compris les inspecteurs du travail, et améliorer leur coordination afin qu’ils identifient les cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail, et de veiller à ce que des enquêtes soient rapidement menées pour permettre la poursuite des auteurs et l’imposition de peines d’emprisonnement suffisamment dissuasives.Elle le prie également de continuer à fournir des informations à cet égard, ainsi que sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, le nombre d’auteurs condamnés et les peines spécifiques infligées pour des infractions liées à la traite des personnes.