Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Oman

Soumission. La commission prend note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement concernant la soumission au Conseil consultatif (la Choura) et au Conseil d’État des 15 instruments adoptés par la Conférence entre 2006 et 2023. La commission salue les efforts déployés par le gouvernement pour pleinement s’acquitter de son obligation constitutionnelle de soumission.